Depuis le 1er septembre 2026, les arrêts de travail ont changé de régime : la durée de prescription est plafonnée, le médecin doit motiver l’interruption de travail sur l’avis d’arrêt et les contrôles se multiplient, côté caisse comme côté employeur. Dans ce contexte, la contre-visite organisée par votre employeur pendant votre arrêt maladie concentre toutes les inquiétudes : un médecin mandaté par l’entreprise se présente à votre domicile, vous êtes absent au moment de son passage ou son rapport conclut que l’arrêt n’est pas justifié, et quelques jours plus tard votre bulletin de paie chute parce que le complément de salaire a été suspendu. Que peut faire exactement votre employeur ? Peut-il couper votre maintien de salaire sur le seul fondement de ce rapport ? Comment contester une contre-visite défavorable et récupérer les sommes retenues ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables en septembre 2026, trois décisions récentes dont deux rendues en 2025 et 2026 sur des suspensions de complément, et la marche à suivre devant la caisse puis devant le conseil de prud’hommes.
I. Contre-visite de l’employeur pendant votre arrêt maladie : droits de l’entreprise et obligations du salarié
A. Contre-visite pendant un arrêt maladie : qui l’ordonne, comment elle se déroule et ce que l’on attend de vous
La contre-visite est un contrôle médical organisé à l’initiative de votre employeur pendant votre arrêt de travail pour maladie. Elle relève de son pouvoir de direction : la cour d’appel d’Amiens l’a formulée sans détour dans un arrêt du 15 octobre 2025, en jugeant que « l’organisation d’une contre-visite médicale qui relève du pouvoir de direction de l’employeur afin de vérifier le bien-fondé de l’arrêt-maladie consécutif de la salariée est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (CA Amiens, 15 octobre 2025, RG n° 24/02660). Autrement dit, le seul fait pour votre employeur de faire vérifier votre arrêt ne constitue ni une pression ni un harcèlement moral, dès lors que le contrôle reste un acte de vérification. Cette solution écarte d’emblée un réflexe fréquent : attaquer la contre-visite elle-même. Le contentieux utile porte sur ses conséquences, c’est-à-dire la suspension du complément de salaire et, côté caisse, la suspension des indemnités journalières.
Concrètement, l’employeur mandate un médecin contrôleur qui se présente à votre domicile indiqué sur l’arrêt, en principe pendant les heures de présence obligatoire lorsque vos sorties sont restreintes, ou à tout moment lorsque l’arrêt mentionne des sorties libres avec les horaires portés sur l’avis. Si vous êtes présent, le médecin procède à un examen et adresse un rapport à l’employeur puis, depuis la réforme applicable en 2026, au service du contrôle médical de votre caisse. Si vous êtes absent, il établit un constat d’absence ou d’impossibilité d’examen. Dans les deux cas, le rapport suit un circuit précis prévu par le Code de la sécurité sociale : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. » Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical « Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières », le salarié pouvant alors « demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation », « Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. » Et « Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. » (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale). Retenez ce point : quand le médecin n’a pas pu vous examiner, vous avez droit à un nouvel examen médical, et la suspension des indemnités journalières de la caisse n’est jamais définitive sans réexamen possible.
De votre côté, trois obligations conditionnent vos droits pendant l’arrêt. D’abord, justifier de votre incapacité auprès de l’employeur dans les quarante-huit heures : le Code du travail ouvre le droit au complément de salaire « à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » et « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » (article L. 1226-1 du Code du travail). Envoyez le volet destiné à l’employeur dans ce délai de quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une trace, et transmettez en parallèle l’avis à votre caisse. Ensuite, respecter les heures de présence et l’adresse figurant sur l’arrêt : une absence au domicile pendant les heures où vous devez être présent, sans motif légitime comme des soins ou une hospitalisation, expose à la suspension. Enfin, depuis le 1er septembre 2026, vérifier que votre arrêt respecte le nouveau formalisme : le médecin doit mentionner sur l’avis « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » (article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale). En pratique, cela correspond aux plafonds de trente et un jours pour un arrêt initial et de soixante-deux jours pour une prolongation, avec une dérogation possible, les prescripteurs pouvant dépasser ce plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Un arrêt ancien, incomplet ou non transmis dans les délais fragilise votre position avant même toute contre-visite : régularisez toujours le formalisme avant de contester le fond.
B. Maintien de salaire suspendu après la contre-visite : dans quels cas l’employeur peut-il couper le complément et comment le vérifier sur votre paie
Le maintien de salaire versé par l’employeur pendant un arrêt maladie n’est pas une libéralité : c’est une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité sociale, prévue par la loi dès lors que vous remplissez les conditions. Le texte fondateur dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » prévue à l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale (article L. 1226-1 du Code du travail). Trois conséquences découlent de cette rédaction. Premièrement, le droit au complément suppose une année d’ancienneté dans l’entreprise, une incapacité constatée par certificat médical et une prise en charge par la Sécurité sociale. Deuxièmement, la contre-visite « s’il y a lieu » fait partie du dispositif légal : l’employeur est en droit de vérifier, et le salarié qui refuse systématiquement le contrôle prend un risque sur son complément. Troisièmement, le complément s’articule avec l’allocation de la caisse : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Si la caisse suspend ses indemnités journalières à la suite du rapport du médecin contrôleur, l’employeur suspendra presque toujours son complément dans la foulée, puisque la prise en charge par la Sécurité sociale est une condition du versement.
Quand la suspension est-elle régulière ? Le cas le plus solide pour l’employeur réunit trois éléments : un contrôle diligenté dans les règles, une carence du salarié établie, et une information du salarié avant la retenue. À l’inverse, la suspension est fragile quand l’employeur se contente d’un unique passage sans examen, quand le salarié justifie de sa présence ou d’un motif légitime d’absence, ou quand le rapport du médecin contrôleur est contredit par le service du contrôle médical de la caisse. La cour d’appel d’Amiens a censuré une suspension décidée dans ces conditions : après un seul passage du médecin à 10 h 16, sans réponse à la sonnette, alors que la salariée avait contesté son absence dès le 20 juillet 2022 et produit des attestations concordantes de son compagnon et d’un voisin, la cour a jugé que « l’unique passage du médecin-contrôleur est insuffisant à démontrer que l’arrêt de travail de la salariée n’était pas justifié, et ce d’autant que l’assuré est toujours en droit de demander le réexamen de la situation en cas de suspension des indemnités journalières de sécurité sociale pour motif d’absence lors de la contre-visite en application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale », avant d’accorder le rappel d’indemnités par infirmation du jugement (CA Amiens, 15 octobre 2025, RG n° 24/02660). La leçon pratique est directe : un constat d’absence dressé lors d’un passage unique ne suffit pas, à lui seul, à priver durablement le salarié de son complément, surtout quand la présence au domicile est attestée et que le réexamen prévu par l’article L. 315-1 n’a pas été provoqué.
Le pendant de cette solution figure dans un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2026, qui éclaire le comportement attendu du salarié. Dans cette affaire, un agent de propreté en arrêt depuis le 29 septembre 2020 avait fait l’objet d’une contre-visite le 10 octobre 2020 avec constat d’absence, puis avait vu son complément suspendu pendant plusieurs mois avant une régularisation en fin de contrat (CA Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00199). La cour a rappelé que « Selon les termes de l’article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », que « Il appartient au salarié qui se prévaut d’une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, d’en rapporter la preuve », et elle a constaté que « l’employeur était tenu de verser au salarié les indemnités complémentaires de maladie dont ce dernier n’avait pas perdu le bénéfice et y a procédé lors d’une régularisation intervenue en mars 2021 ». Surtout, elle a relevé que « le salarié, qui a certes contesté le résultat de sa contre-visite par courrier du 23 octobre 2020, n’a pas sollicité une nouvelle contre-visite ni n’a demandé d’expertise judiciaire », et qu’il n’avait fourni les éléments justifiant sa présence qu’en mars 2021. Moralité : contester par courrier ne suffit pas ; il faut demander activement une nouvelle contre-visite ou une expertise, et produire vite les preuves de présence. Un salarié passif pendant des mois perd l’argument de la déloyauté, même si les sommes sont finalement régularisées.
Sur votre bulletin de paie, contrôlez trois paramètres du complément. Le taux d’abord : Pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du Code du travail). La durée ensuite : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 », sans que chaque période d’indemnisation puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du Code du travail). Le point de départ enfin : hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du Code du travail), et « si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 » (article D. 1226-4 du Code du travail). Vérifiez aussi le délai de carence de la caisse, distinct du complément employeur : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale), ce qui correspond aux trois jours de carence habituels. Toute suspension doit donc être datée et chiffrée : à partir de quel jour, sur quelle période, pour quel montant brut, et avec quelle déduction des indemnités journalières. Une retenue globale non détaillée, sans référence au rapport de contre-visite ni à la décision de la caisse, se conteste pied à pied. Et si votre convention collective prévoit un maintien plus favorable que le régime légal, c’est son barème qui s’applique : comparez toujours votre bulletin au texte conventionnel avant de conclure que la retenue est normale.
II. Contester une contre-visite défavorable et récupérer votre maintien de salaire en 2026
A. Contre-visite défavorable : nouvelle contre-visite, réexamen par la caisse et preuves qui font basculer le dossier
Quand le rapport du médecin contrôleur vous est défavorable, l’erreur la plus coûteuse consiste à attendre en espérant une régularisation spontanée. Les deux arrêts de 2025 et 2026 dessinent la conduite inverse : réagir par écrit, vite, et sur les deux fronts à la fois, employeur et caisse. Premier front, l’employeur : contestez le constat par lettre recommandée ou courriel avec accusé, dans les jours qui suivent la retenue, en exposant les faits précis, à savoir votre présence au domicile à l’heure du passage, le motif légitime de votre absence momentanée comme des soins ou un passage en pharmacie ou en laboratoire, ou le dysfonctionnement matériel comme une sonnette ou un interphone en panne. Joignez immédiatement les pièces : attestations de proches ou de voisins présents, justificatifs de soins horodatés, tickets ou factures, captures d’appels du médecin contrôleur si vous l’avez rappelé. Puis demandez explicitement une nouvelle contre-visite. Cette demande est capitale : la cour d’appel de Toulouse a fait peser dans la balance le fait que le salarié « n’a pas sollicité une nouvelle contre-visite ni n’a demandé d’expertise judiciaire » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00199). Un salarié qui sollicite un nouveau contrôle et se tient à disposition du médecin renverse la charge morale du dossier ; un salarié qui se borne à protester laisse l’employeur soutenir qu’il s’est opposé au contrôle.
Deuxième front, la caisse : quand le service du contrôle médical suspend vos indemnités journalières au vu du rapport de l’employeur, exercez votre droit au réexamen sans tarder. Le mécanisme légal prévoit que vous pouvez « demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation », et que le nouvel examen de votre situation « est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré » (article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale). Adressez cette demande à votre caisse par écrit, en joignant les mêmes preuves de présence et vos pièces médicales récentes, et conservez la preuve de l’envoi. Si le service du contrôle médical ne suit pas l’avis du médecin de l’employeur, il doit en informer ce dernier « par un avis écrit motivé », et la suspension des indemnités journalières tombe : l’employeur perd alors le principal appui de sa propre suspension du complément, puisque votre prise en charge par la Sécurité sociale est rétablie. Gardez une chronologie rigoureuse : date de l’arrêt, date d’envoi des volets dans les quarante-huit heures, date et heure du passage du médecin contrôleur, date de votre contestation, date de la demande de nouvelle contre-visite, date de la demande de réexamen à la caisse. Les juges tranchent ces litiges sur la chronologie et les écrits, rarement sur les souvenirs.
Le régime probatoire joue en pratique comme suit. C’est l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle, et c’est donc à lui d’établir la carence : « Il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié. » (CA Amiens, 15 octobre 2025, RG n° 24/02660). Un avis de passage mentionnant l’absence de réponse à la sonnette, sans autre tentative ni examen, ne prouve pas à lui seul que l’arrêt était injustifié, surtout face à des attestations concordantes de présence. À l’inverse, le salarié qui ne produit rien pendant des mois, qui ne demande ni nouvelle contre-visite ni expertise et qui ne transmet ses justificatifs que tardivement s’expose à voir sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale rejetée, même quand le complément finit par être régularisé. Rassemblez donc un dossier symétrique : d’un côté vos preuves de présence et de soins, de l’autre les failles du contrôle adverse, à savoir passage unique, absence d’examen médical effectif, rapport peu circonstancié, absence de convocation à un nouvel examen, silence gardé sur votre demande de nouvelle contre-visite. Si votre état de santé a évolué depuis, faites établir par votre médecin traitant un certificat actualisé décrivant précisément l’incapacité de reprendre le travail, car « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail (article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale). Ce certificat frais pèse lourd devant le service du contrôle médical comme devant les prud’hommes.
B. Saisir le conseil de prud’hommes : rappel de complément, sanction du licenciement abusif et pièces à préparer, à Paris comme en Île-de-France
Quand la contestation amiable n’a rien donné, le conseil de prud’hommes devient le juge naturel du litige : rappel d’indemnités complémentaires, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, et le cas échéant contestation du licenciement prononcé pendant ou après l’arrêt. La demande de rappel de complément repose sur l’article L. 1226-1 : dès lors que vous justifiez d’une année d’ancienneté, d’un certificat médical transmis dans les quarante-huit heures et d’une prise en charge par la Sécurité sociale, « l’employeur était tenu de verser au salarié les indemnités complémentaires de maladie dont ce dernier n’avait pas perdu le bénéfice » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00199). Chiffrez précisément : bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt, relevés d’indemnités journalières de la caisse, barème conventionnel applicable, calcul du 90 % puis des deux tiers avec l’augmentation liée à l’ancienneté, et imputation des sommes déjà versées. Joignez le rapport de contre-visite si l’employeur vous l’a communiqué, votre contestation écrite, votre demande de nouvelle contre-visite, la demande de réexamen adressée à la caisse et sa réponse, ainsi que les attestations de présence. Sans ce chiffrage et sans cette chronologie, même un rappel fondé sur le principe peut être réduit faute de justification des montants.
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale obéit à une logique distincte : le contrat de travail « est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du Code du travail), et c’est au salarié de rapporter la preuve du manquement, car « Il appartient au salarié qui se prévaut d’une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, d’en rapporter la preuve » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00199). Concrètement, documentez le préjudice financier du retard : découverts bancaires, échéances impayées, frais engendrés par la chute de revenus, et démontrez le lien avec la suspension. La régularisation tardive des sommes par l’employeur n’efface pas ce préjudice, mais elle éteint la demande de rappel à hauteur des montants versés : distinguez toujours, dans vos conclusions, le rappel de salaire restant dû et l’indemnisation du retard. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audiencement devant le conseil de prud’hommes de Paris peuvent s’étirer, cette distinction permet de solliciter une provision en référé prud’homal sur le rappel non sérieusement contestable, tout en réservant le débat sur les dommages et intérêts au fond. Le conseil compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez ou du siège de l’entreprise : pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est saisi, avec une requête chiffrée et pièces cotées. Préparez aussi l’attestation France Travail et le solde de tout compte si le contrat a été rompu entre-temps, car un retard de remise de ces documents ouvre un chef de préjudice autonome.
Reste l’hypothèse la plus grave : le licenciement prononcé pendant votre arrêt maladie, parfois motivé officieusement par l’arrêt lui-même. La règle est protectrice mais nuancée. D’un côté, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » notamment « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du Code du travail), et un licenciement fondé sur l’état de santé encourt la nullité avec réintégration ou indemnisation renforcée. De l’autre, la Cour de cassation admet le licenciement motivé « non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement », avec rejet des pourvois du salarié quand cette analyse est validée (Cass. soc., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188). Pour contester utilement, attaquez les deux piliers patronaux : la perturbation du fonctionnement, en démontrant que vos tâches ont été absorbées sans difficulté ou que l’entreprise n’a recruté personne, et le remplacement définitif, en exigeant la preuve d’une embauche en contrat à durée indéterminée à une date proche du licenciement. Un remplacement allégué mais intervenu six mois après la rupture, comme dans l’affaire jugée en 2021, fragilise la cause réelle et sérieuse. Ajoutez à votre dossier la lettre de licenciement, les offres d’embauche publiées par l’entreprise, les attestations de collègues sur la répartition du travail et tout écrit reliant la rupture à votre arrêt. Si votre arrêt faisait suite à des dénonciations de harcèlement ou à un conflit ouvert, versez ces éléments pour établir le lien avec votre état de santé et renverser la présentation patronale.
Conclusion
La contre-visite n’est ni une sanction ni une fatalité : c’est un contrôle encadré, dont les effets se contestent avec méthode. Vérifiez d’abord que votre arrêt respecte le formalisme applicable depuis le 1er septembre 2026, avec les motifs médicaux et la durée portés sur l’avis. Réagissez ensuite sur les deux fronts dès la première retenue : demande écrite de nouvelle contre-visite à l’employeur avec preuves de présence, et demande de réexamen au service du contrôle médical de votre caisse quand les indemnités journalières sont suspendues. Chiffrez votre rappel de complément au taux et aux durées légales, en tenant compte de votre ancienneté et de votre convention collective, puis saisissez le conseil de prud’hommes si l’employeur maintient une suspension infondée, en distinguant rappel de salaire et réparation du préjudice de retard. Et si un licenciement survient pendant l’arrêt, exigez la preuve d’une perturbation réelle et d’un remplacement définitif effectif, car la maladie ne peut jamais motiver à elle seule la rupture. Pour un éclairage complémentaire sur le nouveau cadre des arrêts depuis septembre 2026, vous pouvez lire notre analyse des arrêts de plus de 31 jours depuis le 1er septembre 2026. Chaque semaine compte : les délais de contestation courent vite et les preuves fraîches valent mieux que les souvenirs tardifs.