A l’approche des achats de fin d’année, les contrefaçons se multiplient sur les marchés, sur les réseaux sociaux et sur les places de marché en ligne : sac copié, parfum imité, logiciel craqué, photo reprise sans autorisation, design reproduit à l’identique. Quand vient le moment du procès, la même question domine des deux côtés de la barre : combien ? Combien la victime peut-elle réclamer pour ses ventes perdues, son image abîmée et les profits indus du copieur ? Combien le contrefacteur risque-t-il vraiment de payer, au-delà de l’interdiction de continuer ? Le droit français donne une méthode précise, identique en marque, en droit d’auteur, en brevet et en dessin ou modèle : le juge additionne les pertes de la victime, les bénéfices du contrefacteur et le préjudice moral, ou retient une somme forfaitaire supérieure à la redevance qui aurait dû être payée. La Cour de cassation contrôle cette addition de près et casse les évaluations faites sans critères. Cet article expose la méthode complète, chiffres de jurisprudence à l’appui, puis la stratégie qui permet d’obtenir une somme qui répare vraiment : forfait, preuve, délai pour agir et mesures qui accompagnent la condamnation à Paris et en Île-de-France.
I. Comment le juge chiffre ce que la contrefaçon vous a coûté
A. Vos pertes et votre manque à gagner : le premier poste de l’addition
Le point de départ du calcul se trouve dans le code de la propriété intellectuelle. En matière de marque, l’article L716-4-10 dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée. La même règle existe en droit d’auteur, où l’article L331-1-3 retient les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, en brevet avec l’article L615-7 qui vise les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis, et en dessin ou modèle avec l’article L521-7 rédigé dans les mêmes termes. Le premier poste de l’addition correspond donc à ce que la contrefaçon a retiré à la victime, pas à une punition du copieur.
Le manque à gagner se calcule à partir des ventes détournées : le juge part des volumes que le contrefacteur a écoulés et applique la marge que la victime aurait réalisée sur ces ventes si les clients s’étaient adressés à elle. La perte subie recouvre le reste du dommage économique : baisse des prix imposée par la concurrence déloyale du faux, dépréciation du positionnement, coût des actions engagées pour faire cesser l’atteinte, constats, analyses et frais exposés pour établir la preuve. La Cour de cassation a validé cette logique économique en jugeant que les textes ont pour seul objet d’assurer la réparation effective, proportionnée et dissuasive du préjudice causé par les infractions en matière de propriété intellectuelle, sur la base objective de critères économiques tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit, dans un arrêt rendu le 27 mai 2025 sous le numéro 23-86.955 à propos de sacs de marque contrefaits.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2020 montre comment ce calcul se plaide concrètement et où il échoue quand la preuve manque. L’auteur du scénario et des dialogues d’une fiction pour enfants, exploitée sans autorisation sous forme de DVD, de livres, de CD et de spectacles par des sociétés de franchise, réclamait 261 660,70 euros en additionnant quatre postes détaillés : 20 363,29 euros pour la mise à disposition des oeuvres audiovisuelles sous forme de DVD auprès des franchisés, 78 845,16 euros pour l’exploitation de la bande dessinée, 40 952,25 euros pour l’exploitation des CD et 121 500 euros pour l’exploitation des spectacles par les franchisés. Les sociétés adverses avaient communiqué l’ensemble de leurs relevés certifiés par un expert-comptable. La cour n’a finalement condamné l’une des sociétés à payer que 6 788 euros, 4 176 euros et 2 000 euros, soit 12 964 euros au total, plus 1 612 euros in solidum avec la seconde société, outre 3 000 euros et 1 000 euros au titre des frais de procédure, comme le montre le dispositif de l’arrêt du 3 mars 2020, numéro 17/10488, de la cour d’appel de Paris. L’écart entre les 261 660,70 euros demandés et les 14 576 euros obtenus sur le fond s’explique par la méthode : le juge ne retient que les postes démontrés pièce par pièce, écarte les extrapolations et ramène chaque chef de préjudice à ce que la comptabilité et les relevés certifiés établissent vraiment.
La leçon pratique tient en une phrase : celui qui réclame doit apporter le chiffre d’affaires du contrefacteur sur les produits litigieux, sa propre marge, ses prix et ses volumes, avec des pièces vérifiables. Les relevés certifiés par un expert-comptable, les bordereaux de licence habituellement pratiqués, les factures et les constats d’achat pèsent lourd. Les pourcentages jetés sans base et les multiplications de volumes invérifiables sont écartés. Avant d’assigner, la victime a donc intérêt à faire établir la preuve par une saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire et saisir les produits litigieux ainsi que les documents comptables et commerciaux du contrefacteur présumé, puis à confier le chiffrage à un expert-comptable qui isolera la marge sur les seuls produits contrefaisants.
B. Les bénéfices du contrefacteur et votre préjudice moral : les deux postes qui gonflent l’addition
Le deuxième poste de l’addition vise l’argent gagné par celui qui a copié. Le 3° de l’article L716-4-10 impose de prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Les économies d’investissement correspondent à tout ce que le copieur n’a pas dépensé : aucune recherche, aucun développement, aucun design, aucune campagne pour faire connaître la marque ou l’oeuvre, aucun contrôle de qualité. Il a profité de la notoriété et des efforts payés par le titulaire du droit. Ce poste se cumule avec les pertes de la victime : le juge additionne ce que vous avez perdu et ce que le contrefacteur a gagné, sans que l’un compense l’autre.
L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2025, numéro 23-86.955, donne la mesure de ce poste dans une affaire de sacs de marque contrefaits vendus en réseau organisé. La cour d’appel de Paris avait condamné les prévenus à verser 601 020 euros à la marque au titre du profit généré par les faits de contrefaçon, en plus des amendes et des confiscations pénales. La Cour de cassation a validé cette somme en jugeant que l’attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et que les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels générées par la contrefaçon. Elle a précisé que ces textes transposent les articles 28 et 32 de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle et que leur interprétation ne justifiait aucune question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le même arrêt tranche une question que les contrefacteurs soulèvent à chaque procès : peut-on cumuler les dommages-intérêts civils et les sanctions pénales sans punir deux fois ? La Cour répond que de telles dispositions, qui ont pour seul objet d’assurer la réparation effective, proportionnée et dissuasive du préjudice causé par les infractions en matière de propriété intellectuelle, sur la base objective de critères économiques tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit, ne revêtent pas un caractère punitif, de sorte que les dommages-intérêts alloués à ce titre, qui ont pour seul objet de réparer le préjudice causé par les infractions, peuvent se cumuler avec les sanctions pénales prononcées par ailleurs contre leurs auteurs. Amende, confiscation et dommages-intérêts se cumulent donc : le volet pénal punit, le volet civil répare, et les deux additions se paient ensemble. La Cour a ajouté que les condamnés d’un même réseau répondent solidairement des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 480-1 du code de procédure pénale, y compris pour les délits connexes procédant d’une même conception et tendant au même but.
Le troisième poste, le préjudice moral, répare l’atteinte portée à l’image, à la réputation et, en droit d’auteur, au lien entre l’auteur et son oeuvre. Il s’ajoute toujours aux postes économiques : le texte précise que la somme forfaitaire elle-même n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral. En droit d’auteur, la Cour de cassation exige que le juge évalue ce poste et ne l’écarte pas d’une phrase : dans un arrêt du 27 février 2018, numéro 16-86.881, elle a cassé une cour d’appel qui avait rejeté la demande de la SACEM au titre du préjudice moral au seul motif qu’elle ne serait pas justifiée, en retenant que la cour n’a pas évalué la réparation de l’atteinte aux droits moraux dont bénéficie l’auteur de toute oeuvre de l’esprit du fait de sa contrefaçon. En marque, le préjudice moral correspond à la banalisation du signe, à la perte de son pouvoir distinctif et à la dégradation de l’image véhiculée auprès du public, surtout quand la copie est de mauvaise qualité ou vendue à vil prix sur les circuits de la contrefaçon de fin d’année. Ce poste se chiffre à partir d’éléments concrets : ampleur de la diffusion, durée de l’atteinte, qualité dégradée des copies, confusion avérée chez les clients, commentaires et retours qui montrent que le public associe désormais la marque au faux.
II. Forfait, preuve et délai : la stratégie qui fait payer vraiment
A. La somme forfaitaire supérieure à la redevance : l’arme des dossiers où le calcul précis bloque
Quand le calcul poste par poste est impossible parce que la comptabilité du contrefacteur est opaque, que les volumes sont invérifiables ou que la victime ne dispose pas de sa propre marge de référence, la loi ouvre une voie alternative. La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. Trois conditions se lisent dans ce texte : le forfait est une alternative au calcul détaillé, il doit être demandé par la victime, et son plancher est la redevance éludée, majorée pour son caractère dissuasif.
La redevance de référence se détermine à partir des tarifs habituellement pratiqués : taux de licence du secteur, tarifs des sociétés de gestion collective, contrats de licence antérieurs du titulaire, offres et devis du marché. En musique, par exemple, la SACEM applique un taux de perception sur le prix du support ou du téléchargement. Le forfait doit dépasser ce montant, car celui qui copie ne doit pas se retrouver dans la même situation que celui qui aurait loyalement demandé une autorisation et payé le prix. Le préjudice moral s’ajoute ensuite au forfait, ce qui signifie que la victime cumule la somme forfaitaire économique et l’indemnisation de son atteinte morale.
Mais le forfait n’est pas un chiffre jeté à l’audience sans justification. L’arrêt du 27 février 2018, numéro 16-86.881, le montre avec une netteté qui sert de mode d’emploi. La SACEM poursuivait les animateurs d’un site de téléchargement illégal et chiffrait son préjudice matériel à 1 254 368,04 euros TTC par le calcul mathématique des droits éludés : 5 695 686 téléchargements illégaux d’oeuvres de son répertoire multipliés par 9,99 euros TTC, prix unitaire du téléchargement légal le plus faible constaté, multipliés par son taux de perception de 2,50 %. Subsidiairement, elle demandait 536 599,11 euros TTC en se fondant sur une redevance minimale de 0,0893 euro par téléchargement. La cour d’appel avait écarté ce calcul en retenant que les chiffres de téléchargement affichés sur le site étaient tout sauf certains et que les prix du téléchargement légal variaient d’une partie civile à l’autre, puis avait fixé le préjudice matériel à 40 000 euros en indiquant disposer des éléments suffisants, sans préciser le prix unitaire ni le nombre de téléchargements retenus. La Cour de cassation a cassé : pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l’atteinte, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ; toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, et la cour d’appel ne s’est pas expliquée sur les critères qu’elle devait prendre en considération et n’était au surplus saisie d’aucune demande d’indemnisation forfaitaire.
Deux enseignements en découlent pour la stratégie. D’abord, le forfait doit être expressément demandé dans les conclusions, avec le calcul de la redevance éludée qui sert de plancher : prix de la licence, taux usuel, volumes établis même approximativement mais expliqués. Ensuite, le juge qui retient un forfait doit exposer les critères qui le conduisent au montant, en se référant au moins au montant des redevances qui auraient été dues. Une somme ronde sans explication expose le jugement à la cassation, dans un sens comme dans l’autre. La victime a donc intérêt à présenter les deux évaluations en même temps : le calcul détaillé pertes plus bénéfices à titre principal, et le forfait calculé sur la redevance majorée à titre subsidiaire, afin que le tribunal dispose d’une base chiffrée quelle que soit la méthode qu’il retient.
B. Agir dans les cinq ans, prouver et faire exécuter : le mode d’emploi à Paris et en Île-de-France
Le temps joue contre la victime qui attend. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Chaque nouvel acte de contrefaçon, chaque mise en vente, chaque lot écoulé fait courir un nouveau point de départ pour les faits correspondants, mais les actes anciens se prescrivent et sortent du calcul. Concrètement, une marque qui découvre en décembre 2026 des contrefaçons vendues depuis 2021 doit agir sans tarder : les ventes les plus anciennes risquent de ne plus pouvoir être indemnisées, et le contrefacteur ne manquera pas de soulever la prescription acte par acte. La conservation des preuves datées prend ici toute son importance : captures d’écran horodatées, constats dressés par un commissaire de justice, achats tests avec facture et relevé bancaire, échanges avec la plateforme. Ces pièces fixent la date de la connaissance des faits et permettent de répondre à l’exception de prescription.
Le contentieux des marques relève de juridictions spécialisées. Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant des tribunaux déterminés par voie réglementaire. En pratique francilienne, les dossiers se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris, dont les chambres spécialisées traitent un volume important de contrefaçons de marques, de droits d’auteur et de dessins ou modèles : les deux décisions parisiennes citées dans cet article, le jugement correctionnel confirmé sur le profit de 601 020 euros et l’arrêt du 3 mars 2020 sur l’exploitation sans autorisation d’une fiction pour enfants, en donnent l’illustration. Le justiciable d’Île-de-France prépare donc son dossier dans le ressort où siègent les juges les plus rompus à ce calcul : constat par un commissaire de justice exerçant à Paris, achat test dans une boutique ou sur un stand du ressort, signalement à la plateforme avec le numéro d’enregistrement de la marque à l’Institut national de la propriété industrielle, mise en demeure chiffrée qui détaille déjà les trois postes du préjudice. Une mise en demeure qui additionne le manque à gagner estimé, les bénéfices apparents du contrefacteur et le préjudice moral, en annonçant le forfait subsidiaire calculé sur la redevance, ouvre plus souvent la négociation qu’une lettre vague qui se borne à exiger de cesser.
La condamnation pécuniaire n’est pas la seule mesure à demander. En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. Pour un vendeur parisien écoulant des faux sur les marchés de fin d’année ou depuis un entrepôt d’Île-de-France, le rappel des circuits et la destruction du stock ont un effet dissuasif que les seuls dommages-intérêts n’atteignent pas toujours, surtout quand le contrefacteur organise son insolvabilité apparente. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. La publication du jugement sur le site du contrefacteur ou sur ses comptes de réseaux sociaux répare le préjudice moral en rétablissant la vérité auprès du public trompé. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. Enfin, le juge ajoute en pratique une somme au titre des frais de procédure : dans l’affaire de la fiction pour enfants, la cour d’appel a condamné les sociétés à payer 3 000 euros et 1 000 euros sur ce fondement, en plus des dommages-intérêts et des dépens.
Le calendrier de la victime s’écrit donc en quatre temps. D’abord, figer la preuve : constat, achats tests, relevés de prix, captures des offres, conservation des produits achetés avec leur emballage. Ensuite, chiffrer les trois postes avec un expert-comptable et déterminer la redevance de référence pour le forfait subsidiaire. Puis mettre en demeure de façon chiffrée, en visant l’interdiction, le rappel des produits et la réparation, ce qui ouvre la voie à une transaction sans procès. Enfin, assigner devant la juridiction désignée avant que la prescription n’ampute les faits les plus anciens, en demandant l’interdiction sous astreinte, les dommages-intérêts selon la méthode détaillée, le forfait à titre subsidiaire, le rappel et la destruction des produits, la publication du jugement et les frais. Celui qui reçoit une mise en demeure suit le chemin inverse : vérifier la validité du droit invoqué, chiffrer sa propre exposition en appliquant la même méthode, négocier une licence pour l’avenir et une somme forfaitaire pour le passé plutôt que de subir une condamnation qui ajoutera la publication du jugement aux dommages-intérêts.
Conclusion
La réparation de la contrefaçon obéit à une méthode stricte : le juge additionne vos pertes et votre manque à gagner, les bénéfices et les économies du contrefacteur, puis le préjudice moral, ou retient une somme forfaitaire supérieure à la redevance éludée, demandée expressément et justifiée par des critères vérifiables. Les arrêts récents montrent que cette addition se contrôle : 601 020 euros de profit validés contre des vendeurs en réseau organisé, cassation d’une évaluation de 40 000 euros posée sans critères face à un calcul de droits éludés à 1 254 368,04 euros, réduction d’une demande à 261 660,70 euros aux seuls postes démontrés. A l’approche des fêtes, victimes comme mis en cause ont intérêt à appliquer cette méthode avant le procès : prouver tôt, chiffrer les trois postes, agir dans le délai de cinq ans et demander, outre la somme, le rappel des produits, la destruction des stocks et la publication du jugement aux frais du contrefacteur.