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La carte professionnelle d’éducateur sportif et le contrôle d’honorabilité : obligations déclaratives, incapacités de l’article L. 212-9 du Code du sport, police administrative et contentieux de l’interdiction d’exercer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La carte professionnelle d’éducateur sportif et le contrôle d’honorabilité : obligations déclaratives, incapacités de l’article L. 212-9 du Code du sport, police administrative et contentieux de l’interdiction d’exercer

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I. Le cadre légal du contrôle d’honorabilité et les conditions de délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif

A. Le régime des incapacités d’exercice et l’obligation de déclaration préalable d’activité

L’encadrement des activités physiques et sportives en France est soumis à une réglementation stricte d’ordre public destinée à garantir la sécurité et la santé des pratiquants. En vertu de l’article L. 212-1 du Code du sport, seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. Cette exigence de qualification garantit la maîtrise technique et pédagogique nécessaire à la prise en charge des sportifs. Les conditions de délivrance des diplômes professionnels, tels que le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, font l’objet d’un encadrement réglementaire précis rappelé par le Conseil d’État dans sa décision n° 474921 du 5 avril 2024, qui confirme la compétence de l’autorité ministérielle pour déterminer les prérogatives d’exercice attachées à chaque mention.

La réglementation impose que tout encadrement rémunéré repose sur une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. L’absence de diplôme valide interdit formellement la prise en charge d’un public sportif, y compris dans le cadre d’activités bénévoles régulières assimilées par leur intensité à une pratique professionnelle. La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 27 février 2025, n° 23/01213, a rappelé la portée impérative des dispositions de l’article L. 212-1 du Code du sport en matière d’embauche d’entraîneurs de club. Les juges du fond ont souligné que l’employeur sportif commet une faute contractuelle majeure lorsqu’il recrute un intervenant sans vérifier au préalable qu’il détient le titre légalement requis pour enseigner la discipline considérée.

Au-delà de l’exigence de qualification technique, l’exercice professionnel des fonctions d’éducateur sportif est conditionné par une obligation administrative de déclaration préalable. Aux termes de l’article L. 212-11 du Code du sport, toute personne désirant exercer contre rémunération les activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement sportif doit déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente. Cette déclaration, accomplie auprès du préfet de département par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État chargés des sports, constitue le préalable obligatoire à la délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Cette carte matérialise le droit d’exercer et doit faire l’objet d’un renouvellement périodique quinquennal. La méconnaissance de cette formalité déclarative prive l’éducateur de toute légitimité administrative pour intervenir auprès du public.

L’obligation de déclaration d’activité s’impose également aux anciens cadres techniques ou conseillers intervenant au sein de structures fédérales ou associatives. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 22TL21117 du 30 janvier 2024, a expressément confirmé que les dispositions de l’article L. 212-11 du Code du sport obligent tout intervenant rémunéré à accomplir cette démarche, le défaut d’accomplissement constituant une irrégularité autonome susceptible de fonder des mesures administratives de police. L’administration préfectorale dispose ainsi du pouvoir d’interdire l’exercice de l’activité lorsque l’obligation déclarative n’a pas été scrupuleusement respectée par l’encadrant sportif.

La portée impérative de cette obligation déclarative est sanctionnée sur le terrain pénal par des peines correctionnelles dissuasives. L’article L. 212-14 du Code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer contre rémunération l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prescrite. La jurisprudence judiciaire applique rigoureusement ces dispositions répressives, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-83.683, qui rappelle que l’exercice effectif de fonctions rémunérées sans carte professionnelle valide caractérise le délit pénal. De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-26.530, a affirmé la nature impérative des obligations professionnelles et de sécurité entourant l’encadrement des activités sportives.

Les associations sportives et les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives partagent cette responsabilité pénale et administrative. Le fait d’employer sciemment un éducateur sportif dépourvu de carte professionnelle ou frappé d’une incapacité expose les dirigeants du club à des poursuites pénales directes ainsi qu’à la fermeture administrative de l’établissement. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 24 septembre 2025, n° 21/06332, a mis en exergue le rôle central de l’employeur dans la vérification continue des titres d’habilitation de ses salariés. Les dirigeants associatifs ne peuvent se retrancher derrière la bonne foi de l’éducateur pour éluder leur propre obligation de contrôle préalable.

Le contrôle préalable des déclarations d’activité permet ainsi aux services de l’État de s’assurer de l’adéquation entre le diplôme présenté et la discipline enseignée. Les arrêtés ministériels fixent avec précision les limites d’exercice de chaque certification professionnelle afin de prévenir les accidents corporels. Le Conseil d’État, dans son arrêt n° 474921 du 5 avril 2024, a validé les restrictions imposées par le pouvoir réglementaire aux prérogatives de certaines mentions du brevet professionnel d’éducateur sportif. Dès lors, l’exercice en dehors du champ de compétences défini par le titre officiel équivaut à un défaut de qualification sanctionné par la réglementation sportive.

Par ailleurs, la délivrance de la carte professionnelle confère une présomption de régularité administrative qui protège les usagers et sécurise l’exploitation des équipements sportifs. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 juin 2024, n° 21/03923, a insisté sur l’opposabilité de la carte professionnelle dans les relations contractuelles entre l’éducateur et les prestataires de services sportifs. L’accomplissement rigoureux des formalités déclaratives constitue ainsi un prérequis indispensable pour l’insertion légale de l’éducateur au sein de l’écosystème sportif professionnel et associatif.

B. L’extension continue du contrôle d’honorabilité et le filtrage des condamnations pénales

Le contrôle d’honorabilité constitue la pierre angulaire de la protection des pratiquants, particulièrement des mineurs et des personnes vulnérables au sein des structures sportives. L’article L. 212-9 du Code du sport fixe un régime d’incapacités d’exercice automatiques, interdisant à toute personne ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité sportive, que ce soit à titre rémunéré ou à titre bénévole. Ce dispositif a été profondément consolidé par la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Le législateur a instauré un principe de contrôle annuel systématique de l’honorabilité pour l’ensemble des encadrants professionnels, des bénévoles et des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives.

Le mécanisme de contrôle repose sur l’interconnexion automatisée entre les systèmes d’information du ministère chargé des sports et les registres judiciaires nationaux. L’autorité administrative procède à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Les condamnations pour crimes, violences volontaires, agressions sexuelles, atteintes aux mineurs, proxénétisme, trafic de stupéfiants, mise en danger d’autrui ou infractions relatives au dopage entraînent une incapacité d’exercice de plein droit. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, a validé la conformité de ce régime d’incapacités professionnelles au regard de la liberté du travail et de la liberté d’entreprendre, estimant que les restrictions apportées sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité publique et de l’intégrité des mineurs.

Lorsqu’une condamnation inscrite au casier judiciaire est révélée lors du traitement de la déclaration ou du contrôle périodique, l’autorité administrative est tenue de refuser la délivrance de la carte professionnelle ou de notifier l’incapacité d’exercice. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision n° 22BX01515 du 21 novembre 2023, a rappelé que l’existence d’une condamnation pénale visée par l’article L. 212-9 place l’administration en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement de la carte professionnelle d’éducateur sportif. Aucune marge d’appréciation n’est laissée au préfet lorsque la décision répressive définitive correspond aux qualifications légales prohibées.

L’extension du contrôle d’honorabilité aux intervenants bénévoles et aux dirigeants d’associations sportives marque une étape majeure dans la lutte contre les dérives et les violences dans le sport. Les dispositions de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 imposent désormais aux fédérations sportives agréées de transmettre chaque année la liste complète de leurs licenciés exerçant des fonctions d’encadrement ou d’arbitrage. Ce filtrage automatisé permet de détecter les condamnations incompatibles sans que les clubs aient à solliciter directement les casiers judiciaires des intéressés, préservant ainsi la confidentialité des données personnelles tout en assurant une étanchéité sécuritaire maximale.

En matière disciplinaire au sein des clubs, tout comportement constitutif d’un manquement caractérisé à l’honorabilité ou à l’intégrité morale des pratiquants justifie une sanction immédiate. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 31 janvier 2025, n° 22/00782, a confirmé le licenciement pour faute grave d’un éducateur de handball ayant adopté des attitudes déplacées et commis des gestes inappropriés envers une jeune licenciée mineure. Les juges ont considéré que de tels faits constituent une violation majeure des obligations professionnelles de l’éducateur, rendant impossible son maintien dans la structure sportive sans mettre en péril les intérêts légitimes de l’employeur et la sécurité des adhérents.

L’obligation d’honorabilité s’impose avec une force renouvelée aux encadrants des disciplines aquatiques et nautiques. L’évolution de l’article L. 212-9 du Code du sport a expressément étendu le champ des incapacités d’exercice aux surveillants de baignade et maîtres-nageurs sauveteurs. La Cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24/01059, a souligné que cette extension légale s’applique immédiatement à tous les personnels de surveillance aquatique en poste lors de la déclaration annuelle. Dès lors, la découverte d’antécédents judiciaires prohibés entraîne l’interdiction instantanée de poursuivre les missions de surveillance au sein des bassins.

La rigueur du dispositif d’honorabilité s’étend enfin aux activités sportives de pleine nature et aux accueils collectifs de mineurs. L’articulation entre le Code du sport et le Code de l’action sociale et des familles garantit une protection transversale des jeunes pratiquants. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 21NT00197 du 3 décembre 2021, a validé l’éviction définitive d’un moniteur sportif dont le comportement au sein d’un centre de vacances méconnaissait les exigences fondamentales de moralité et d’intégrité attendues d’un éducateur de jeunesse.

II. Les pouvoirs de police administrative préfectorale et le régime contentieux de l’interdiction d’exercer

A. La mise en œuvre des mesures d’urgence et le respect des garanties procédurales

Le contrôle de l’honorabilité ne se limite pas à la vérification automatique des condamnations pénales définitives. Le préfet dispose de prérogatives de police administrative spéciale conférées par l’article L. 212-13 du Code du sport pour prévenir tout danger immédiat pesant sur les usagers. Cet article dispose que l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1. Ce pouvoir s’exerce de manière autonome par rapport aux poursuites pénales et ne requiert pas l’existence préalable d’une condamnation.

En cas d’urgence avérée, le préfet peut prononcer une mesure d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée maximale de six mois. La mise en œuvre de cette procédure d’urgence déroge aux formalités préalables habituelles. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 30 janvier 2024, n° 22TL21117, a précisé que l’urgence dispense l’administration de la consultation préalable de la commission consultative et permet de limiter la procédure contradictoire ordinaire prévue à l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration. La juridiction d’appel a jugé que la gravité des faits dénoncés et la nécessité impérieuse de préserver la sécurité des usagers justifient pleinement l’adoption immédiate de la mesure conservatoire d’interdiction temporaire.

Le caractère autonome de la police administrative sportive autorise l’autorité préfectorale à fonder son arrêté d’interdiction sur des procès-verbaux d’audition de gendarmerie, des signalements administratifs ou des enquêtes des services de la jeunesse et des sports. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision n° 23LY00996 du 26 mars 2024, a jugé que le préfet peut légalement prononcer une mesure d’interdiction d’exercer sur la base d’éléments matériels circonstanciés établissant un comportement inapproprié ou menaçant de l’entraîneur envers des licenciés, même si aucune condamnation pénale définitive n’est encore intervenue à la date de l’arrêté.

Lorsque l’autorité préfectorale envisage une interdiction définitive ou de longue durée, la procédure requiert le respect scrupuleux des droits de la défense. L’intéressé doit être mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales et d’avoir accès à l’intégralité des pièces de son dossier administratif. De surcroît, le préfet doit recueillir l’avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative statuant en formation spécialisée. La régularité de cette consultation consultative constitue une garantie de fond dont l’omission entache la décision d’illégalité externe, sous réserve des règles régissant la neutralité des membres siégeant au sein de l’instance.

L’application du principe de proportionnalité constitue une exigence centrale contrôlée par les juridictions administratives. L’interdiction d’exercer ne peut excéder la durée strictement nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité des personnes. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt n° 22NC00285 du 27 septembre 2022, a examiné la proportionnalité d’un arrêté préfectoral interdisant l’exercice de l’activité de moniteur équestre pendant une durée de quatre ans. Les juges administratifs vérifient avec minutie l’adéquation entre l’ampleur des griefs retenus et la sévérité de l’interdiction prononcée.

Par ailleurs, l’autorité administrative a l’obligation de motiver précisément ses décisions de police spéciale en droit et en fait. L’arrêté préfectoral doit énoncer de façon claire les circonstances de fait justifiant l’existence d’un danger actuel ou potentiel pour les pratiquants. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 21NT00197 du 3 décembre 2021, a confirmé que la motivation circonstanciée de la décision préfectorale permet à l’éducateur d’exercer utilement ses droits de la défense et garantit la transparence du contrôle de légalité opéré par le juge de l’excès de pouvoir.

B. Le contentieux devant le juge administratif et les incidences sur le contrat de travail

L’éducateur sportif frappé par une mesure d’interdiction préfectorale dispose de plusieurs voies de recours juridictionnelles devant le juge administratif. Il peut introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté. Compte tenu de l’impact immédiat de la mesure sur la vie professionnelle, l’introduction d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de solliciter la suspension provisoire de la décision. Le requérant doit alors démontrer l’existence d’une situation d’urgence liée à la privation de ses revenus et faire valoir un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 22NC00285 du 27 septembre 2022.

Sur le plan du droit du travail, l’intervention d’une interdiction préfectorale d’exercice bouleverse l’exécution du contrat de travail liant l’éducateur à son employeur. Dès la notification de l’injonction administrative, le salarié se trouve dans l’impossibilité juridique absolue de fournir sa prestation de travail. L’employeur, informé par les services préfectoraux, a l’obligation légale de suspendre immédiatement l’activité d’encadrement de l’intéressé sous peine de sanctions pénales. Cette inexécution contractuelle prolongée justifie la rupture de la relation professionnelle.

La portée juridique de cette situation a été clarifiée par la Cour d’appel de Reims dans un arrêt remarquable du 15 octobre 2025, n° 24/01059. Dans cette affaire, un salarié exerçant des fonctions de surveillance aquatique s’était vu notifier par le préfet une interdiction d’exercer à la suite de sa déclaration annuelle en raison de condamnations pénales constitutives d’une incapacité légale. La cour d’appel a jugé que le salarié n’étant plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail du fait de l’interdiction préfectorale, l’employeur était fondé à prononcer son licenciement pour cause réelle et sérieuse sur un motif non disciplinaire en application de l’article L. 1232-1 du Code du travail. Les magistrats ont souligné que l’employeur ne pouvait passer outre la décision de l’autorité publique et ont rejeté toute indemnisation du préavis au titre de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié étant dans l’impossibilité légale d’exécuter son préavis.

Cette articulation entre l’acte administratif de police et le droit du licenciement impose une grande vigilance aux structures sportives et aux salariés. La régularité de la procédure de rupture suppose que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement distinguent soigneusement l’incapacité juridique d’exercice d’un éventuel grief disciplinaire. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 3 juin 2026, n° 22/07270, a également rappelé l’exigence de qualification exacte des motifs de rupture contractuelle applicables aux intervenants du secteur sportif. En conséquence, l’assistance d’un conseil juridique permet d’auditer la conformité des démarches administratives et de sécuriser la gestion des conséquences sociales.

Lorsque la rupture contractuelle intervient à la suite de fautes professionnelles directes ou de manquements à la sécurité lors des entraînements, l’employeur peut valablement actionner son pouvoir disciplinaire. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 31 janvier 2025, n° 22/00782, a réaffirmé que les comportements portant atteinte à la dignité et à la sécurité des sportifs justifient la privation immédiate de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité légale de licenciement. La qualification de faute grave protège ainsi la structure sportive contre les conséquences financières de l’éviction nécessaire de l’éducateur indigne.

Enfin, les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail de l’éducateur sportif portent régulièrement sur le décompte du temps d’activité et des compensations conventionnelles. La Cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 2 décembre 2025, n° 22/01967, a statué sur les droits à repos compensateur et les rappels d’heures supplémentaires de l’éducateur au regard des dispositions de la convention collective nationale du sport. Ces exigences de conformité contractuelle complètent le cadre d’honorabilité et d’habilitation professionnelle imposé par l’ordre juridique sportif. L’ensemble de ces règles compose un cadre juridique exigeant où la responsabilité civile, administrative et prud’homale de l’employeur sportif est engagée à chaque stade de l’activité.

Conclusion

Le régime juridique gouvernant la carte professionnelle d’éducateur sportif et le contrôle d’honorabilité traduit un renforcement constant des exigences d’ordre public dans le domaine du sport. L’articulation entre les incapacités légales de l’article L. 212-9 du Code du sport, issues de la loi du 8 mars 2024, et les prérogatives de police spéciale du préfet définies à l’article L. 212-13 illustre la primauté accordée à la protection des pratiquants et à la sauvegarde de l’intégrité physique et morale des mineurs. Face à des procédures administratives rigoureuses et à leurs répercussions immédiates sur le contrat de travail, la maîtrise des recours devant le juge administratif et le conseil de prud’hommes demeure indispensable pour concilier impératif sécuritaire et respect des droits professionnels.

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