Un héritier peut obtenir l’attribution préférentielle d’une maison, d’une entreprise ou d’un autre bien successoral, tandis que les autres copartageants reçoivent une soulte. Une difficulté revient souvent : la décision qui accorde le bien fixe-t-elle déjà le point de départ des intérêts, ou faut-il attendre l’acte de partage définitif ? La réponse est importante, car plusieurs années peuvent séparer le jugement, l’évaluation du bien, la liquidation des comptes et le transfert de propriété. Dans son arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026, la première chambre civile a censuré des intérêts calculés dès un jugement alors que le partage n’était pas encore réalisé. La règle pratique est la suivante : la soulte liée à une attribution préférentielle devient exigible et peut produire des intérêts au moment du partage définitif, sauf accord particulier ou mécanisme de paiement différé applicable. Il faut donc reconstituer la chronologie, distinguer la valeur du bien de la date de propriété et chiffrer séparément les dépenses, les dettes et les intérêts. Cette méthode permet de défendre une créance précise contre une contestation des cohéritiers.
La question ne se confond pas avec celle de la sortie générale d’indivision. Le guide du partage successoral et de l’indivision présente le cadre d’ensemble ; le présent article se concentre sur le calcul du délai et des intérêts attachés à la soulte d’une attribution préférentielle. Il vise les situations dans lesquelles un héritier conserve le bien, mais doit indemniser ceux qui ne le reçoivent pas dans leur lot.
I. Quand la soulte devient-elle exigible dans une succession ?
A. Pourquoi l’attribution préférentielle ne transfère pas immédiatement la propriété
L’attribution préférentielle est une modalité du partage. Elle permet qu’un bien déterminé soit placé dans le lot d’un copartageant en raison de sa situation personnelle, de son activité ou de l’usage qu’il en fait, à charge de verser une soulte lorsque la valeur du bien dépasse les droits qui lui reviennent. Elle ne constitue donc pas, à elle seule, une vente immédiate entre les héritiers. Le jugement peut reconnaître le droit à l’attribution, désigner le bien, organiser l’expertise et renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’état liquidatif. Tant que le partage définitif n’est pas intervenu, le bien reste intégré à la masse indivise selon la logique propre aux opérations de partage.
Le texte central est l’article 834 du Code civil. Il dispose : « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » Cette phrase fixe la séparation entre deux événements que les actes de procédure mélangent parfois : d’une part, la décision qui accueille la demande d’attribution préférentielle ; d’autre part, le partage définitif qui réalise le transfert de propriété. La soulte ne peut pas être traitée comme une dette définitivement exigible à la seule date du premier événement lorsque le second n’est pas encore intervenu.
Cette lecture s’inscrit dans le principe plus général de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Le droit de demander le partage n’a toutefois pas pour effet de transformer instantanément chaque demande d’attribution en transfert de propriété. L’instance doit encore permettre de déterminer les droits de chacun, la consistance de l’actif, le passif, les comptes entre indivisaires, la valeur du bien et le montant de la soulte.
La décision de la première chambre civile du 10 juin 2026 montre la portée concrète de cette distinction. Dans le pourvoi n° 25-10.907, une somme de 61 500 euros avait été mise à la charge des bénéficiaires de l’attribution préférentielle, avec des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016, date d’un jugement. La Cour de cassation a cassé ce chef par voie de retranchement. Elle rappelle, après avoir visé les articles 832-4 et 834 du Code civil, que « c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts ». Le texte intégral de l’arrêt de la première chambre civile, 10 juin 2026, n° 25-10.907, est publié par la Cour de cassation.
La cassation est ciblée. Elle ne signifie pas que les intérêts sont toujours exclus avant toute intervention du juge, ni qu’une convention entre les héritiers serait sans effet. Elle signifie que la juridiction ne peut pas fixer leur point de départ à une date antérieure au partage définitif en se contentant de constater qu’un jugement a accordé l’attribution. Il faut rechercher la date à laquelle le partage a réellement transféré le bien, puis vérifier si un accord, un délai de paiement ou une stipulation particulière règle la période postérieure.
Dans le dossier pratique, plusieurs dates doivent être inscrites sur une même ligne du temps : le décès et l’ouverture de la succession ; la demande d’attribution ; le jugement ou l’arrêt qui l’accueille ; la désignation de l’expert ; la date de jouissance divise retenue pour l’évaluation ; la signature ou le dépôt de l’état liquidatif ; l’acte de partage définitif ; enfin, les paiements effectués. Le terme « attribution » utilisé dans une ordonnance ne suffit pas à identifier la date juridiquement décisive. Il faut lire le dispositif et les actes notariés pour déterminer si les opérations ont été achevées ou seulement préparées.
La jurisprudence plus ancienne confirme que les effets d’une opération de partage dépendent de sa nature exacte. Dans l’arrêt du 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.830, la première chambre civile a jugé, dans une affaire de licitation, qu’elle constituait « un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité ». Cette solution ne permet pas de dire que toute attribution préférentielle produit les mêmes effets au jour du jugement. Elle impose au contraire d’identifier l’opération réalisée : une licitation qui a définitivement sorti le bien de l’indivision n’est pas assimilable à une simple décision préparatoire d’attribution. L’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2014, n° 13-10.830, doit être lu avec les textes applicables à l’opération concernée.
Il faut aussi se méfier d’une renonciation déduite trop vite d’un procès-verbal. Dans un arrêt du 25 juin 2014, pourvoi n° 12-25.193, la première chambre civile rappelle qu’« une renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». Une discussion sur le montant de la soulte, un accord sur une échéance ou un renvoi au notaire ne vaut pas nécessairement abandon de toutes les contestations. L’arrêt du 25 juin 2014, n° 12-25.193, concernait une liquidation-partage entre époux, mais sa mise en garde sur la portée d’un accord de procédure est utile lorsque les héritiers soutiennent qu’un document aurait définitivement réglé les intérêts.
La première question à poser au notaire ou au juge n’est donc pas seulement : « quel héritier reçoit la maison ? » Il faut demander : « à quelle date la masse indivise a-t-elle cessé de porter ce bien dans les droits de tous, et quel acte établit ce partage ? » Si l’acte définitif n’est pas signé, une ordonnance peut organiser la suite, ordonner une expertise, fixer une provision ou préparer une licitation ; elle ne réalise pas automatiquement le transfert décrit par l’article 834.
B. Comment calculer la somme et la date qui déclenche les intérêts
Le calcul de la soulte commence par la valeur du bien, mais cette valeur n’est pas forcément celle d’une estimation réalisée le jour du jugement. L’article 829 du Code civil indique : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Il précise que cette date est la plus proche possible du partage, tout en autorisant le juge à retenir une date antérieure si cela favorise l’égalité. La date d’évaluation sert donc à fixer la masse à répartir ; elle ne doit pas être confondue avec la date du transfert de propriété ou avec le premier jour des intérêts.
La valeur du bien est ensuite confrontée aux droits de l’attributaire dans la masse. Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Une maison est retenue pour 480 000 euros. L’héritier qui la reçoit dispose, après liquidation du passif et des comptes, de droits évalués à 240 000 euros. La soulte théorique est de 240 000 euros, avant les corrections liées aux dettes, aux dépenses conservatoires, aux créances personnelles, aux donations rapportables ou aux autres lots. Si une expertise antérieure évaluait le bien à 420 000 euros, il faut vérifier la date à laquelle cette valeur a été fixée et la date de jouissance divise finalement retenue. Un montant provisoire ne devient pas automatiquement le montant définitif de la soulte.
Le texte spécifique sur le paiement est l’article 832-4 du Code civil. Il prévoit : « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » Le même article permet, dans certains cas, des délais pouvant atteindre dix ans pour une fraction de la soulte, puis ajoute : « Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Cette articulation donne trois contrôles distincts : la date où la soulte naît comme dette exigible, le régime de paiement adopté par les copartageants ou fixé par le juge, et le régime des intérêts portant sur la fraction effectivement restante.
La règle issue de l’arrêt du 10 juin 2026 s’applique lorsque le bien est attribué préférentiellement et demeure dans la masse jusqu’au partage définitif. Dans cette hypothèse, le jugement du 10 mai 2016, une ordonnance d’ouverture des opérations, une expertise ou une décision qui fixe provisoirement la valeur ne suffit pas à faire courir les intérêts si le partage intervient plus tard. La date à retenir sera celle du partage définitif, sous réserve du contenu de l’acte et des conventions. Une clause peut aménager la date ou le taux, mais elle doit être identifiée et interprétée avec précision.
Il ne faut pas davantage confondre l’intérêt légal de la soulte avec une indemnité d’occupation. L’héritier qui a occupé seul la maison peut devoir une indemnité à l’indivision, tandis que les autres héritiers peuvent réclamer la soulte. Ces deux postes ont des faits générateurs et des méthodes de calcul différents. L’occupation peut se rattacher à la jouissance privative du bien ; la soulte correspond à l’équilibre entre les lots. Un tableau liquidatif doit faire apparaître séparément le capital de la soulte, les intérêts, l’indemnité d’occupation, les charges et les remboursements.
Les dépenses payées par l’attributaire ne sont pas toutes déductibles de la soulte. L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré le bien à ses frais doit en être tenu compte selon l’équité, en fonction de l’augmentation de valeur au temps du partage ou de l’aliénation ; il vise aussi les dépenses nécessaires de conservation faites sur deniers personnels. Il faut alors démontrer la réalité de la dépense, son caractère nécessaire, son lien avec le bien indivis et la plus-value ou l’économie réalisée. Une facture sans explication ne modifie pas mécaniquement la soulte.
À l’inverse, le fait qu’un héritier ait payé une dépense ne lui donne pas toujours une créance contre les autres. Une dépense personnelle, une amélioration de confort, une charge déjà intégrée au compte de l’indivision ou une somme payée pour le compte exclusif d’un lot doivent être qualifiées. Le juge peut retenir une créance, la neutraliser par une autre dette ou l’écarter si le paiement n’est pas établi. Cette qualification préalable évite de présenter une demande d’intérêts sur un capital qui n’a pas encore été arrêté.
Les revenus et les avances suivent encore une autre logique. L’article 815-11 du Code civil dispose qu’en cas de contestation le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices, et qu’il peut « semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Une avance peut apporter une réponse à une difficulté de trésorerie, mais elle ne constitue pas le partage définitif de la maison et ne fixe pas, par elle-même, le point de départ des intérêts de la soulte. La demande doit préciser le montant disponible, la base des droits et le compte qui devra être régularisé.
Dans un dossier, le calcul peut être présenté sous la forme suivante : valeur du bien à la jouissance divise ; moins les charges retenues ; moins les droits propres de l’attributaire dans la masse ; plus ou moins les créances et dettes entre indivisaires ; égal capital de la soulte ; puis intérêts sur les sommes devenues exigibles à compter du partage définitif, sauf convention contraire. Cette présentation rend visibles les désaccords. Elle évite de demander des intérêts sur une valeur ancienne ou sur une somme que les opérations notariales ont ensuite corrigée.
Le taux légal évolue selon les périodes. Un calcul sérieux doit donc reprendre les dates exactes, la nature de la créance et les éventuels paiements partiels. Il est préférable d’indiquer dans les écritures le capital, la date de départ retenue, les versements imputés et la méthode de ventilation plutôt que d’annoncer une somme globale non vérifiable. Les intérêts ne remplacent pas la preuve du partage : ils en dépendent.
II. Comment réclamer les intérêts d’une soulte après le partage ?
A. Quelles pièces réunir et quelles contestations anticiper
Le premier travail consiste à réunir les actes qui permettent de reconstruire la succession. Le dossier doit contenir l’acte de décès, l’acte de notoriété, les dispositions testamentaires si elles existent, les titres de propriété, le jugement ou l’arrêt ayant statué sur l’attribution préférentielle, les rapports d’expertise, les convocations et procès-verbaux du notaire, l’état liquidatif, l’acte de partage définitif et les justificatifs des paiements. Il faut également conserver les courriels ou lettres qui montrent qu’un héritier a accepté une valeur, demandé une actualisation ou refusé de signer.
Une pièce doit être reliée à une question précise. L’acte de partage répond à la question de la réalisation du transfert. Le rapport d’expertise renseigne sur la valeur et les hypothèses retenues. Le relevé bancaire établit un paiement, mais ne prouve pas toujours la cause de ce paiement. Un courrier du notaire peut confirmer qu’une somme est encore due, sans suffire à fixer à lui seul la date du partage. Cette lecture par fonction empêche la partie adverse de soutenir que le dossier serait une simple addition de documents sans chronologie.
La charge de la preuve est rappelée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’héritier qui demande le paiement d’une soulte doit donc établir le titre ou l’opération qui la fait naître, son montant, la date à laquelle elle est devenue exigible et le solde restant. L’attributaire qui soutient avoir payé doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait qui aurait éteint l’obligation. Une mention « réglé » non datée, un virement sans libellé ou une compensation seulement alléguée appellent des explications.
La contestation la plus fréquente porte sur la date du partage définitif. Certains héritiers retiennent la date du jugement qui accorde le bien ; d’autres se fondent sur la date de signature de l’acte notarié ; un troisième document peut mentionner une jouissance divise antérieure pour l’évaluation. Ces dates peuvent être différentes sans contradiction. L’écrit doit donc identifier la clause qui décrit le partage, le moment où les lots sont devenus définitifs et la date à laquelle le bien a cessé d’appartenir à la masse indivise. En cas d’ambiguïté, le dispositif du jugement et la suite des opérations notariales doivent être examinés ensemble.
La deuxième contestation concerne la valeur. Une expertise réalisée plusieurs années avant l’acte de partage ne tient pas nécessairement compte de l’état du bien, du marché, de travaux ou de charges nouvelles. L’article 829 rattache l’évaluation à la jouissance divise, qui doit être la plus proche possible du partage, mais une date antérieure peut être choisie par le juge pour préserver l’égalité. La partie qui réclame une soulte doit donc expliquer pourquoi la valeur utilisée est celle de l’acte, d’une décision devenue définitive ou d’une convention. La partie adverse peut demander une actualisation, mais elle doit alors articuler cette demande avec les décisions déjà prises.
La troisième contestation porte sur les comptes. Le coût d’un emprunt souscrit par l’attributaire, les taxes, les travaux, les assurances, les loyers encaissés, l’indemnité d’occupation et les frais de conservation ne répondent pas tous au même régime. Ils peuvent être rattachés à l’actif, au passif ou aux comptes entre indivisaires. Une dépense de conservation peut relever de l’article 815-13 ; un revenu peut être discuté au titre de l’article 815-11 ; une dette personnelle ne réduit pas nécessairement la masse successorale. Le tableau demandé au notaire doit isoler chaque poste et donner son justificatif.
La quatrième contestation est celle de l’accord. Un protocole peut fixer un prix, une échéance, un taux ou une renonciation. Il faut contrôler les signataires, leur capacité, l’objet exact de l’accord et la condition éventuelle de signature de l’acte définitif. La décision du 25 juin 2014 sur la renonciation tacite rappelle qu’une volonté d’abandon ne se déduit pas d’une formule vague. Un héritier qui a accepté le principe de l’attribution ou demandé un délai n’a pas nécessairement renoncé à discuter le montant des intérêts.
La prescription doit être examinée dès l’ouverture du dossier. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ ne se détermine pas seulement par la date du décès. Il faut qualifier l’action : paiement du capital, intérêts, remboursement d’une dépense, contestation du compte ou exécution d’un accord. Les paiements partiels, les actes de procédure et les échanges peuvent avoir une incidence, mais leur effet doit être vérifié pour la créance concernée.
Une demande tardive peut donc être fragilisée même si l’existence de la soulte n’est pas contestée. À l’inverse, la découverte tardive de l’acte définitif ou d’un compte peut modifier l’analyse du moment où le titulaire a connu les faits. Il ne faut pas attendre que la discussion sur le taux légal soit terminée pour faire préserver le capital et les intérêts. Une lettre de mise en demeure détaillée, une demande au notaire et, lorsque cela est nécessaire, une assignation peuvent permettre de dater clairement la réclamation, sans remplacer l’analyse de prescription.
Le chiffrage doit enfin distinguer les intérêts déjà échus des intérêts à venir. Un tableau peut comporter une ligne par période, le capital de référence, le taux applicable, les paiements imputés et le solde. La demande peut être actualisée au jour de la décision, à condition de laisser la méthode compréhensible. Cette transparence est particulièrement utile lorsque l’attributaire a effectué plusieurs versements ou lorsqu’une convention autorise un paiement fractionné.
B. Quelle procédure engager quand l’attributaire ne paie pas
La première étape est amiable, mais elle doit être juridiquement structurée. Le courrier adressé à l’attributaire et au notaire doit rappeler l’acte qui a réalisé le partage, le bien concerné, le capital de la soulte, la date d’exigibilité, les versements reçus, le montant des intérêts et le délai demandé pour répondre. Il doit proposer une vérification contradictoire des comptes et préciser que l’absence d’accord conduira à saisir la juridiction compétente. Un message général demandant « de régler rapidement » ne permet pas de savoir si le capital, les intérêts ou les autres comptes sont contestés.
Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, l’action s’inscrit dans les opérations de liquidation et de partage. L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, rattache la justice au refus de consentir au partage amiable ou aux contestations sur la manière de procéder ou de terminer le partage. La demande doit donc exposer le désaccord précis : refus de reconnaître la date du partage, contestation de la valeur, absence de paiement de la soulte, désaccord sur les comptes ou demande d’intérêts calculés depuis une date erronée.
La compétence territoriale est précisée par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le texte ajoute que le tribunal statue notamment sur les demandes relatives à la garantie des lots et sur la nullité du partage ou le complément de part, tandis que le juge commis peut connaître des contestations qui apparaissent au cours des opérations dans les conditions prévues par les textes. Le lieu d’ouverture de la succession doit être établi à partir du dernier domicile du défunt, et non du lieu où se trouve nécessairement la maison.
La demande judiciaire doit être divisée en chefs lisibles. Elle peut demander la fixation de la date du partage définitif, la confirmation du bien attribué et de sa valeur, la fixation du capital de la soulte, la condamnation au paiement du solde, les intérêts au taux légal à compter de la date juridiquement retenue, l’imputation des versements, le règlement des comptes entre indivisaires et la désignation ou la poursuite des opérations notariales. Chaque chef doit être relié à une pièce et à un texte. Cette architecture évite de demander une somme globale qui laisserait au juge le soin de deviner la nature de chaque poste.
Lorsque le partage n’est pas terminé, il peut être plus utile de demander une mesure d’instruction ou une avance que de présenter immédiatement les intérêts comme définitivement acquis. Le président du tribunal peut, lorsque les conditions sont réunies, ordonner une avance sur les droits d’un indivisaire en application de l’article 815-11. Cette avance n’anticipe pas le jugement sur la soulte et doit rester compatible avec les fonds disponibles, les droits non contestés et la nécessité de préserver l’égalité entre les lots. Le juge peut également inviter le notaire à compléter l’état liquidatif ou à répondre à des observations précises.
Lorsque le partage définitif est déjà signé, la discussion change de nature. La propriété du bien ne constitue plus le cœur du débat ; le litige porte surtout sur le solde, les délais prévus, les paiements et les intérêts. L’acte doit être lu en détail : il peut contenir une clause de paiement comptant, une échéance, une garantie, une reconnaissance de dette ou une convention contraire sur les intérêts. Si l’acte ne prévoit aucune dérogation, l’article 832-4 fournit le cadre de l’intérêt légal sur les sommes restant dues. Si un accord particulier existe, son contenu peut primer dans la limite de sa validité.
Un héritier qui demande le paiement ne doit pas se contenter de produire l’acte de partage. Il doit établir que la somme est restée impayée. Les relevés bancaires, quittances, reçus, décomptes du notaire et échanges avec l’attributaire doivent être rapprochés. Un paiement partiel peut réduire le capital qui produit des intérêts, selon la date et l’imputation retenue. Une compensation avec une indemnité d’occupation ou des travaux n’est possible que si son principe, son montant et sa période sont établis. Le débat porte alors sur le compte global, pas seulement sur la phrase relative à la soulte.
Inversement, l’attributaire qui fait face à une demande doit vérifier si le partage était réellement définitif à la date invoquée, si la valeur du bien a été arrêtée conformément à l’article 829, si le délai de paiement a été autorisé ou convenu et si le créancier a reçu des versements. Il peut aussi relever une erreur de calcul, une dépense de conservation non intégrée ou un revenu indivis non partagé. La défense efficace ne nie pas en bloc la soulte : elle ventile les postes et explique la date de chacun.
Les intérêts ne doivent pas être utilisés pour masquer un désaccord sur le capital. Si les héritiers ne savent pas si le bien valait 400 000 ou 480 000 euros, la priorité est l’évaluation et la fixation de la masse. Si le bien est vendu après l’attribution mais avant l’acte définitif, la qualification de la vente et la subrogation du prix doivent être étudiées. L’arrêt de 2014 sur la licitation montre qu’une opération peut être définitive pour un bien donné, tandis qu’une simple attribution préparatoire produit un effet différent. Le document qui porte le transfert est déterminant.
Dans une procédure à Paris ou ailleurs, le raisonnement reste identique : le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, les actes doivent être signifiés selon les règles de procédure civile et le notaire doit recevoir des observations exploitables. Une localisation ne change pas la date de naissance de la soulte. Elle peut seulement déterminer la juridiction, les modalités pratiques de l’expertise et le calendrier des opérations.
Le dossier peut être résumé dans une fiche de contrôle avant toute saisine : quel est l’acte de partage définitif ; quelle valeur du bien cet acte retient-il ; quel capital de soulte en résulte ; quel montant a été payé ; quelle clause règle les intérêts ; quelle date est demandée ; quelles pièces l’établissent ; quelle prescription est applicable ; quel tribunal est compétent ; quelles autres créances doivent être intégrées au compte. Cette fiche transforme un conflit familial en débat chiffré et vérifiable.
La question du recouvrement ne doit pas non plus être isolée de la garantie des lots. Si l’attributaire devient insolvable ou si une sûreté prévue par l’acte n’est pas constituée, la stratégie peut comprendre une demande de garantie, une mesure conservatoire ou une exécution sur le patrimoine approprié. La demande doit toutefois rester proportionnée et reposer sur un titre ou une décision exécutoire. Le simple retard allégué ne justifie pas une mesure qui ignorerait les droits des autres créanciers.
Pour le cas particulier d’une soulte déjà déclarée impayée, la demande de paiement et les intérêts peuvent être rapprochés de la procédure de partage, mais il faut éviter les doublons entre deux actions. La page consacrée à la soulte de partage successoral impayée traite le volet du défaut de règlement ; le présent article ajoute le point de droit issu de l’arrêt du 10 juin 2026 : avant de calculer les intérêts, il faut identifier le partage qui a rendu la soulte exigible.
Enfin, une consultation du dossier doit vérifier la portée de toute décision devenue définitive. Un chef relatif à l’attribution, un chef relatif à la valeur, un chef relatif aux comptes et un chef relatif aux intérêts ne produisent pas nécessairement le même effet. Une cassation ou une infirmation partielle peut laisser subsister une partie de l’état liquidatif. La stratégie doit donc partir du dispositif, des chefs non contestés et des renvois au notaire, puis reconstruire la demande sans présenter comme acquis un point qui a seulement été ordonné à titre préparatoire.
Conclusion
La soulte d’une attribution préférentielle ne porte pas automatiquement intérêts dès le jugement qui accorde le bien. Lorsque l’attribution reste intégrée aux opérations de partage, l’article 834 du Code civil reporte le transfert de propriété au partage définitif. L’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, n° 25-10.907, en déduit que la soulte devient alors exigible et peut produire des intérêts. La date d’évaluation du bien, la date de jouissance divise, la date du jugement, la date de l’acte notarié et la date des paiements doivent être distinguées.
Pour agir, l’héritier doit produire l’acte qui établit le partage, le calcul de la soulte, les justificatifs des paiements et les stipulations relatives aux intérêts. Les dépenses de conservation, les revenus indivis et les indemnités d’occupation doivent figurer dans des lignes séparées. Si le désaccord persiste, l’action en partage ou la contestation des opérations doit être portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec une demande chiffrée et une chronologie complète. Cette méthode protège à la fois la créance du copartageant et la possibilité pour l’attributaire de discuter les postes réellement contestables.