Le « Marché du Soleil » de Marseille offre un avertissement aux propriétaires de locaux commerciaux. Le 10 avril 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours de la société propriétaire et a maintenu une fermeture administrative de six mois. Les contrôles avaient conduit à la saisie de plus de 28 000 articles textiles contrefaisants, dans 80 % des locaux. La décision porte sur une mesure de police administrative, pas sur une condamnation automatique du propriétaire pour chacun des actes commis par ses locataires.
La question est simple : un bailleur peut-il être exposé à une fermeture administrative ou à des injonctions judiciaires lorsque son local sert à vendre des produits contrefaisants ? La réponse est oui, surtout lorsque les faits sont répétés, connus, organisés à l’échelle d’un marché ou associés à des flux financiers suspects. Elle n’est pas synonyme d’une responsabilité automatique : le rôle du propriétaire, du gestionnaire, du locataire vendeur et de l’intermédiaire doit être distingué.
Trois mécanismes peuvent se cumuler. Le préfet peut fermer l’établissement pour prévenir des infractions et des troubles à l’ordre public. Le titulaire d’une marque peut demander au juge civil d’empêcher la poursuite des ventes et de faire communiquer l’identité des occupants. Enfin, le bailleur doit utiliser les clauses du contrat et les procédures adaptées pour faire cesser l’activité interdite. L’inaction après un signalement documenté augmente fortement le risque.
Ce dossier explique les critères à examiner, les preuves à conserver, les démarches à engager dans les premières heures et la manière de défendre un local situé à Paris ou en Île-de-France. Il distingue une fermeture administrative, une action en contrefaçon et une résiliation de bail afin d’éviter une erreur fréquente : croire que le propriétaire peut simplement attendre que les enquêteurs ou le titulaire de la marque agissent à sa place.
I. Contrefaçon dans un local commercial : pourquoi le bailleur peut-il être touché par une fermeture administrative ?
A. Le propriétaire d’un local commercial est-il automatiquement responsable des contrefaçons du locataire ?
La première distinction concerne l’auteur de la vente. Le commerçant qui détient, offre ou vend un produit revêtu illicitement d’une marque peut commettre un acte de contrefaçon. Le propriétaire des murs n’accomplit pas nécessairement cet acte parce qu’il perçoit un loyer. Sa situation change toutefois lorsque son activité de location ou de gestion fournit le support matériel indispensable à une commercialisation illicite et que les faits sont portés à sa connaissance.
Le droit des marques ne confond pas le vendeur et l’intermédiaire. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe suivant : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La responsabilité première pèse donc sur celui qui utilise le signe dans la vie des affaires. La preuve doit ensuite déterminer si le bailleur a eu un rôle propre, une connaissance suffisante, un avantage tiré d’un dispositif organisé ou une abstention fautive après notification.
Cette analyse a été appliquée dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 6 avril 2021, RG n° 19/14801, disponible sur Légifrance. Des titulaires de marques avaient fait constater la vente de produits litigieux sur un stand de marché aux puces, puis avaient mis en demeure le propriétaire. Le tribunal a retenu la qualité d’intermédiaire du propriétaire du stand et a examiné les mesures qu’il devait prendre contre son locataire. Il écrit : « Le bailleur peut être tenu pour responsable des dommages causés à l’égard des tiers par son locataire. »
La portée de cette décision doit être comprise avec précision. Elle ne signifie pas que chaque propriétaire devient automatiquement contrefacteur dès qu’un objet illicite est découvert dans un local. Le jugement a tenu compte de la persistance des ventes, des mises en demeure, de l’identification du stand et de l’obligation concrète pour le bailleur d’intervenir. Il a déclaré la décision opposable au propriétaire et a prévu une conséquence financière s’il ne poursuivait pas la résiliation du bail et l’éviction du locataire concerné. La connaissance et la possibilité d’agir sont donc essentielles.
Le texte qui permet d’agir en urgence vise expressément les intermédiaires. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. »
Un bailleur peut entrer dans cette catégorie lorsqu’il loue un emplacement ou administre une structure permettant au vendeur d’accéder à la clientèle et de proposer les produits. Le juge ne raisonne pas uniquement à partir du titre de propriété. Il regarde la réalité de la mise à disposition : marché organisé, stands identifiés, gestion des loyers, connaissance des occupants, règlements internes, contrôles effectués et réactions aux alertes. Une société de gestion qui sélectionne les commerçants et renouvelle les emplacements n’est pas dans la même position qu’un propriétaire éloigné qui ignore l’activité réelle d’un locataire pendant une courte période.
Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce raisonnement dans son jugement du 11 juillet 2024, RG n° 23/10921, consultable sur Cour de cassation – Judilibre. L’affaire concernait la vente de produits revêtus des marques Dior dans un stand de marché. Après avoir retenu la contrefaçon commise par le vendeur, le tribunal a ordonné au propriétaire et à la société de gestion de communiquer le contrat de bail et de justifier les démarches de résiliation. Le passage du dispositif a été vérifié dans Judilibre : « Ordonne aux sociétés Le [Adresse 3] et Société de gestion du [Adresse 3] de communiquer à la société Christian Dior Couture une copie du contrat de bail portant sur le local commercial ayant fait l’objet des procès-verbaux de constat d’achat des 8 octobre 21 mai 2022 et 3 juin 2023, loué par M. [J] (stand n°26); »
Le même jugement rappelle une règle pratique importante : l’identité du vendeur et le contenu de son bail ne doivent pas rester dissimulés derrière l’organisation du marché. Le propriétaire ou le gestionnaire doit être capable de retrouver le contrat, l’identité de l’occupant, la destination du local et les mesures prises en cas de violation. Une réponse vague invoquant uniquement la confidentialité des données personnelles ne suffit pas toujours lorsque le juge demande la production d’informations dans le cadre d’une action en contrefaçon.
La responsabilité du propriétaire peut aussi être recherchée sur le terrain général de la faute. L’article 1240 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le titulaire de la marque devra alors établir une faute, un dommage et un lien de causalité. La seule perception d’un loyer ne suffit pas, mais le maintien volontaire d’un locataire averti, l’absence de contrôle élémentaire ou la relocation à un proche après une première saisie peuvent nourrir le débat.
La relation de bail ajoute une obligation de vigilance. Selon l’article 1728 du Code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Une vente de marchandises contrefaisantes peut violer la destination contractuelle, le règlement du marché et les clauses interdisant les activités illicites. Le bailleur doit pouvoir démontrer qu’il a fait usage de ces stipulations.
Le bailleur doit cependant éviter deux excès. Il ne peut pas condamner son locataire sur la base d’une rumeur non vérifiée, ni pénétrer dans un local ou saisir des marchandises sans respecter les règles applicables. Il ne peut pas non plus transformer une clause générale du bail en pouvoir de police privé. La bonne méthode consiste à recueillir un signalement exploitable, à le confronter au contrat et aux faits, à adresser une mise en demeure précise et à saisir le juge si le locataire ne cesse pas l’activité ou conteste la résiliation.
B. Que risque le bailleur après un signalement ou une mise en demeure ?
La fermeture administrative n’est pas une simple mesure interne au bail. Elle vise le local, l’établissement ou le lieu ouvert au public. Le législateur a renforcé ce mécanisme pour traiter des lieux dont l’exploitation rend possibles des infractions ou des troubles graves. L’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être ordonnée, pour une durée n’excédant pas six mois, par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 , 321-1 , 321-2 , 324-1 à 324-5 , 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation. »
La contrefaçon n’est pas, en tant que telle, la liste complète des infractions visées par cet article. Le risque de fermeture apparaît lorsque les faits de vente sont intégrés à un ensemble plus large : recel, blanchiment, association de malfaiteurs, activité organisée, flux de loyers suspects ou troubles à l’ordre public. Le préfet peut donc examiner les conditions d’exploitation du lieu et la manière dont les revenus sont perçus, même si chaque vendeur doit répondre séparément de ses actes de contrefaçon.
La décision officielle du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2026, décision n° 2604314, illustre ce passage de la contrefaçon individuelle au risque systémique. Le tribunal indique que la juge des référés a rejeté le recours de la société AMG Promotion, propriétaire des locaux loués aux commerçants. Le contrôle de novembre 2025 avait fait apparaître plus de 28 000 articles textiles contrefaisants, des espèces et des vendeurs non déclarés. La page officielle résume la motivation ainsi : « Afin de prévenir la réalisation de blanchiments de fonds provenant de l’activité illégale de vente de produits contrefaits et la perception par le propriétaire des lieux de loyers versés par des personnes et sociétés non déclarées, le préfet a, à juste titre, prononcé la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de six mois. »
Cette affaire ne doit pas être présentée comme une règle selon laquelle tout bailleur répondrait des infractions de ses locataires. Le tribunal a apprécié l’ampleur des faits, la répétition, la concentration des ventes et l’organisation du marché. Il a également examiné les arguments tirés de la procédure contradictoire, de la compétence de l’autorité préfectorale, de la proportionnalité de la mesure et de l’atteinte au droit de propriété. La mesure a été maintenue parce que les faits rendaient crédible le risque de réitération dans le lieu lui-même.
La fermeture administrative peut priver le propriétaire de revenus locatifs pendant la période d’interdiction et compliquer l’exécution des baux. Elle peut aussi interrompre l’activité de locataires qui n’ont pas participé aux actes contrefaisants. Ces conséquences économiques ne suffisent pas, à elles seules, à faire annuler l’arrêté. Le propriétaire doit démontrer une erreur de droit, une erreur dans les faits, une procédure irrégulière ou une mesure disproportionnée, en produisant des éléments concrets sur la séparation des activités et sur les mesures correctives prises.
Le bailleur doit prêter attention à la procédure préalable. Une autorité administrative peut lui demander des observations avant de prononcer une fermeture. La réponse doit être construite comme un dossier, pas comme une contestation générale : identité des occupants, clauses d’interdiction, dates de contrôles, mises en demeure, résiliations engagées, signalements transmis aux services compétents, sommes encaissées et mesures de sécurisation. Une absence de réponse ou une réponse très tardive laisse le dossier de l’administration sans élément contraire.
Le risque devient pénal si le propriétaire ou l’exploitant ouvre ou laisse ouvrir l’établissement malgré un arrêté notifié. L’article L. 333-3 du Code de la sécurité intérieure dispose : « Le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l’article L. 333-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. » La consigne est simple : dès notification, organiser la fermeture effective, documenter les accès et ne pas organiser une réouverture informelle.
Le bailleur doit également mesurer le risque d’injonction civile. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge d’ordonner la production d’informations afin d’identifier l’origine et les réseaux de distribution : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. »
Une injonction de communiquer le bail, les coordonnées professionnelles, les factures, les registres d’occupation ou les conditions de sous-location ne signifie pas encore que le propriétaire sera condamné aux dommages-intérêts. Elle peut néanmoins exposer une mauvaise organisation interne. Un gestionnaire qui ne sait pas qui occupe chaque stand, qui encaisse les loyers ou qui a reçu les alertes aura du mal à contester sa connaissance du risque. La traçabilité devient donc un outil de défense aussi important que le contrat lui-même.
Dans le jugement Dior du 11 juillet 2024, RG n° 23/10921, la juridiction a également ordonné aux sociétés gestionnaires de justifier qu’elles avaient engagé et poursuivi la résiliation du bail du stand concerné. La formulation exacte vérifiée dans Judilibre est la suivante : « Ordonne aux sociétés Le [Adresse 3] et Société de gestion du [Adresse 3] de justifier qu’elles ont engagé et poursuivi la résiliation du contrat de bail du local dans lequel les achats ont été constatés par les procès-verbaux des 8 octobre et 21 mai 2022 et 3 juin 2023 (stand n°26) loué par M. [J], sous astreinte de 150 euros par jour de retard ». Le message pratique est clair : après une alerte sérieuse, le bailleur doit pouvoir prouver une action réelle et suivie.
Le contrat n’est pas le seul rempart. L’article 1719 du Code civil rappelle que le bailleur est tenu notamment « De délivrer au preneur la chose louée », « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Ces obligations ne donnent pas un pouvoir illimité de rupture, mais elles obligent à articuler la sécurité du site, la destination contractuelle, les contraintes administratives et les droits des occupants licites.
Si le bailleur laisse un local fermé sans distinguer les occupants ou sans préserver les biens réguliers, il peut recevoir des réclamations contractuelles. Si, inversement, il laisse la vente illicite se poursuivre pour conserver les loyers, il augmente son exposition vis-à-vis des titulaires de marques et des autorités. La stratégie doit donc être proportionnée : isoler les faits, suspendre l’accès aux zones concernées lorsque la loi ou l’arrêté le permet, demander des explications, lancer la procédure contractuelle et coopérer avec l’autorité compétente.
II. Bailleur confronté à une fermeture pour contrefaçon : que faire immédiatement ?
A. Quelles preuves et démarches le propriétaire doit-il réunir ?
La première action est de sécuriser les faits. Le propriétaire doit ouvrir un dossier daté qui regroupe le bail, ses avenants, l’état des lieux, la destination des locaux, les plans des stands, les identités des occupants et des sous-occupants, les justificatifs de paiement, les autorisations d’activité et les précédents signalements. Il faut conserver les courriels, lettres recommandées, procès-verbaux de commissaire de justice, rapports de sécurité, échanges avec la préfecture, contrôles douaniers et décisions de justice. Un tableau chronologique permet de montrer ce qui était connu et à quelle date.
La preuve de la contrefaçon doit rester distincte de la preuve de la connaissance du bailleur. Une photographie d’un sac portant une marque ne démontre pas, à elle seule, que le propriétaire savait ce qui était vendu. À l’inverse, une mise en demeure accompagnée d’un constat précis, suivie de nouvelles ventes dans le même emplacement, peut établir que le risque a été porté à son attention. Le dossier doit donc comporter deux colonnes : faits imputables au vendeur et faits imputables au propriétaire ou au gestionnaire.
L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il autorise aussi, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle des produits et documents. Le bailleur ne doit pas organiser lui-même une saisie privée. Il peut préserver les enregistrements dont il dispose, empêcher leur effacement, remettre les documents à son avocat ou aux autorités compétentes et demander au juge les mesures nécessaires.
Les caméras de sécurité exigent une gestion prudente. Il faut identifier les images disponibles, empêcher leur suppression automatique et noter la période concernée. Le propriétaire doit éviter de transmettre à tous les commerçants des données personnelles ou des images non nécessaires. La communication au titulaire de la marque peut passer par la procédure judiciaire, une demande d’autorité ou le conseil de l’avocat. L’objectif est d’être coopératif sans créer une nouvelle difficulté relative à la protection des données.
Les registres de loyers et de sous-location sont particulièrement sensibles dans un dossier de fermeture administrative. Le propriétaire doit pouvoir expliquer qui paie, à quel titre, sur quel compte, pour quel emplacement et avec quelle pièce d’identité. Les paiements en espèces, les sociétés non déclarées, les changements répétés d’occupant ou la sous-location non autorisée exigent un contrôle renforcé. Une anomalie ne prouve pas automatiquement un blanchiment, mais elle doit être signalée au conseil et traitée sans délai.
Le bail doit ensuite être lu avec une grille précise. Il faut rechercher la destination, l’interdiction de vendre des produits illicites, les clauses relatives aux autorisations administratives, la sous-location, la cession, les visites, la résiliation, la clause résolutoire, les assurances et les obligations de coopération. Une clause de résiliation ne produit pas tous ses effets par un simple courriel. La procédure prévue par le bail et les textes doit être respectée, avec les actes, délais et saisines nécessaires.
L’article 1217 du Code civil organise les réactions à l’inexécution contractuelle. Il indique que la partie lésée peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « obtenir une réduction du prix », « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Il précise aussi que « des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». Pour un bailleur, le choix doit être adapté à la gravité des faits et à la nécessité d’obtenir une décision exécutoire.
Une mise en demeure utile décrit les actes interdits, la date et le lieu des constats, les clauses violées, les documents demandés, le délai pour répondre et les mesures envisagées en cas de maintien des ventes. Elle doit être adressée au locataire identifié et, si nécessaire, au sous-locataire ou à l’occupant réel. Le bailleur doit demander que les produits soient retirés de la vente et que toute nouvelle livraison soit suspendue, tout en réservant les droits liés au contrat. Une formule trop générale peut être difficile à produire devant le juge.
Si le locataire répond que les produits sont authentiques, il faut demander les factures, fournisseurs, certificats, autorisations de distribution et éléments de traçabilité. Le bailleur n’a pas à rendre lui-même un avis technique définitif sur chaque marque, mais il ne peut pas ignorer une alerte étayée. Une expertise de marque, un constat d’achat ou une analyse des titulaires peut justifier une mesure conservatoire. L’absence de certitude absolue n’autorise pas l’inaction lorsque le risque de poursuite est immédiat.
Le propriétaire qui reçoit un arrêté de fermeture doit lire son périmètre exact : adresse, locaux visés, durée, date de notification, fondement juridique, autorité signataire, obligations d’exécution, exceptions éventuelles et voies de recours. Il doit organiser la fermeture matérielle sans déplacer les marchandises, sans les vendre et sans les remettre à un tiers hors procédure. Il doit aussi informer les locataires et les salariés de manière factuelle, conserver les preuves d’affichage et établir un relevé des accès.
Une contestation en urgence suppose un travail ciblé. Il faut identifier l’élément qui rendrait l’arrêté illégal ou disproportionné : local mal identifié, faits étrangers à l’établissement, défaut de contradictoire, erreur sur la période, absence de lien entre l’exploitation et le trouble, ou mesure générale alors que des mesures moins sévères suffiraient. Une simple affirmation de perte de loyers ou d’atteinte au droit de propriété ne répond pas à tous les motifs d’une fermeture fondée sur un risque grave.
À Paris, l’article L. 333-2 vise le préfet de police. En Île-de-France, l’autorité compétente dépend du département et du type de mesure. Le bailleur doit donc vérifier l’autorité signataire, la délégation éventuelle et l’adresse du local. Le titulaire de marque doit pour sa part identifier le tribunal judiciaire compétent pour ses demandes civiles. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle distingue les demandes relevant de l’INPI et les autres actions civiles relatives aux marques, qui sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par les textes. Il faut éviter d’envoyer une demande de nullité, une action en contrefaçon et un recours contre un arrêté administratif au même interlocuteur.
Le dossier parisien ou francilien doit enfin intégrer les réalités pratiques : multiplicité des stands, sous-traitants, sociétés de domiciliation, flux de clients, stocks répartis dans plusieurs lieux et compétence de plusieurs services. Le plan des locaux, les numéros des emplacements et les contrats doivent correspondre. Dans un marché, une erreur d’identification du stand peut ralentir la procédure et permettre au vendeur de contester l’imputation des faits. Une vérification croisée entre plan, bail, registre d’occupation, factures et constat évite cette difficulté.
Le bailleur doit créer un protocole réutilisable. Pour chaque signalement : accusé de réception, qualification de l’urgence, identification de l’occupant, conservation des preuves, demande de documents, mise en demeure, information de l’assureur si nécessaire, avis juridique, décision sur la résiliation, suivi de l’exécution et clôture documentée. Le protocole doit aussi prévoir une réévaluation lorsque le locataire change de société, de nom commercial ou de stand. Une relocation à une personne liée à l’ancien occupant doit déclencher une vérification renforcée.
B. Comment le titulaire de marque peut-il agir contre le commerçant et l’intermédiaire ?
Le titulaire de marque doit commencer par vérifier l’étendue de son droit : numéro d’enregistrement, titulaire actuel, classes de produits, renouvellement, territoire, licence éventuelle et représentant habilité. Il doit ensuite caractériser l’usage dans la vie des affaires : produit, signe, lieu, date, prix, vendeur, offre en ligne ou physique et lien avec le territoire protégé. Une plainte générale sur un marché ne remplace pas un dossier de preuve exploitable.
Un constat d’achat peut être utile si son auteur, le lieu, le produit et les circonstances sont clairement identifiés. Les photographies doivent montrer le signe, le conditionnement, les étiquettes, les défauts d’authenticité et les éléments qui rattachent l’achat au stand. Les factures, messages, annonces en ligne, vidéos publiques et témoignages peuvent compléter le constat. La chaîne de conservation de l’objet doit être décrite pour répondre à une contestation de l’intégrité de la preuve.
Le titulaire doit aussi identifier le bon adversaire. Le vendeur peut être une personne physique, une société, un sous-locataire ou un occupant sans titre. Le gestionnaire peut connaître l’identité alors que le propriétaire des murs ne la connaît pas. Une assignation qui mélange ces rôles sans élément précis peut être contestée. À l’inverse, une demande d’information contre le propriétaire ou la société de gestion peut être pertinente lorsqu’ils détiennent le bail et les coordonnées indispensables.
L’article L. 716-4-6 permet de demander en référé une interdiction, une saisie, une remise entre les mains d’un tiers ou une mesure destinée à empêcher la poursuite des actes. Le passage utile précise que la juridiction peut agir « à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services ». Le titulaire doit démontrer une atteinte vraisemblable ou imminente, présenter les pièces accessibles et proposer une mesure proportionnée : retrait des produits, interdiction de vente, transmission de l’identité de l’occupant, fermeture d’un emplacement ou astreinte.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire plus intrusive. L’article L. 716-4-7 permet la description détaillée ou la saisie réelle des marchandises et des documents, sur ordonnance. Le titulaire doit respecter strictement l’ordonnance, les lieux autorisés, les opérations autorisées et les délais de saisine au fond. Une saisie mal exécutée peut être contestée et fragiliser tout le dossier. Le bailleur doit laisser l’huissier ou le commissaire de justice agir dans le cadre de l’ordonnance, sans déplacer les objets ni substituer son propre inventaire à l’opération.
L’article L. 716-4-9 fournit une voie pour obtenir les informations sur l’origine et la distribution. Elle peut viser l’occupant, le gestionnaire, la personne trouvée en possession des produits ou celle qui fournit un service utilisé dans l’activité alléguée. La demande doit rester ciblée. Le titulaire n’a pas un droit général d’explorer toutes les données personnelles ou comptables d’un marché. Il doit justifier l’utilité de chaque document et tenir compte des empêchements légitimes.
Les douanes constituent une autre porte d’entrée lorsque les marchandises sont importées ou circulent dans un contexte relevant de leurs contrôles. L’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’administration des douanes peut retenir les marchandises prétendument contrefaisantes sur demande écrite du titulaire ou du bénéficiaire d’un droit exclusif, sous réserve des conditions prévues par le texte. Le titulaire doit ensuite respecter les délais pour justifier des mesures conservatoires, engager une action ou déposer plainte. Une retenue douanière n’est pas un substitut à l’action civile : elle doit être suivie d’une démarche dans les temps.
La demande financière doit être construite avec des éléments de préjudice. L’article L. 716-4-10 dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Les ventes constatées, la durée, le prix, la qualité des produits, la banalisation de la marque et les bénéfices peuvent être documentés sans présenter une estimation abstraite.
La juridiction peut aussi ordonner le retrait ou la destruction. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle prévoit : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le titulaire doit demander une mesure compatible avec les stocks identifiés et la décision à rendre.
Le titulaire peut également demander une action contre l’intermédiaire sans lui réclamer immédiatement le même montant de dommages-intérêts qu’au vendeur. L’objectif peut être une injonction de faire cesser, une communication de documents, une résiliation de bail ou une mesure de prévention. Dans le jugement du 6 avril 2021, le tribunal a retenu que le propriétaire du stand fournissait un service de location utilisé pour proposer les articles litigieux et qu’il avait qualité d’intermédiaire. Dans le jugement Dior du 11 juillet 2024, les sociétés gestionnaires ont été contraintes de communiquer le bail et de justifier leurs démarches. Ces décisions donnent une ligne de conduite : demander d’abord ce que le propriétaire est réellement en mesure de faire.
La demande adressée au bailleur doit être précise. Elle peut solliciter l’identité de l’occupant, la copie du contrat, l’interdiction de sous-louer, le retrait des produits, la preuve d’une mise en demeure ou l’engagement d’une procédure de résiliation. Elle doit fixer un délai raisonnable et préserver la possibilité d’un référé. Une lettre qui exige une indemnisation immédiate sans expliquer les faits peut retarder la réaction utile. Une lettre qui permet au bailleur de comprendre le stand, le produit et la date facilite au contraire la cessation rapide.
Le propriétaire qui reçoit la notification doit répondre sans reconnaître une responsabilité non établie. Il peut confirmer la réception, demander les pièces, identifier l’occupant, suspendre une autorisation interne, adresser une mise en demeure au locataire et informer son conseil. Il doit éviter d’effacer les données, de déplacer les marchandises ou de prévenir le vendeur d’une opération confidentielle ordonnée par le juge. La coopération doit être documentée par des dates et des actes vérifiables.
Si le bailleur conteste sa qualité d’intermédiaire, il doit présenter les éléments qui séparent son rôle de celui du vendeur : absence de gestion quotidienne, absence de pouvoir sur les produits, bail direct avec une société indépendante, mesures rapides dès le premier signalement, interdiction contractuelle claire et procédure de résiliation engagée. L’argument de l’ignorance est plus crédible lorsqu’il est soutenu par un dispositif de contrôle. Il est fragile lorsque plusieurs courriers, saisies ou décisions antérieures établissent une connaissance durable.
Le titulaire de marque doit aussi distinguer les procédures. Une fermeture administrative peut stopper l’activité d’un établissement mais ne fixe pas nécessairement le montant du préjudice de chaque marque. Une action civile permet de demander une interdiction, des informations, des dommages-intérêts et la destruction des produits. Une procédure pénale poursuit les auteurs d’infractions. Un recours administratif conteste un arrêté préfectoral. Les pièces et les délais ne sont pas interchangeables.
Lorsque le local se trouve à Paris ou en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte des marchés, centres commerciaux et immeubles accueillant plusieurs enseignes. Le titulaire doit localiser exactement le stand ou la boutique, identifier la société qui exploite l’activité et vérifier si le bailleur est propriétaire, gestionnaire, mandataire ou sous-bailleur. Le bailleur doit, de son côté, conserver une cartographie à jour des occupants et des activités déclarées. Cette préparation évite une fermeture générale lorsque le dossier ne concerne qu’un emplacement, mais elle permet aussi de réagir vite si les faits sont réellement diffus.
Il faut enfin préparer la preuve de la fin du trouble. Le vendeur doit confirmer le retrait, fournir les documents demandés et cesser les ventes. Le bailleur doit conserver la mise en demeure, la résiliation, la restitution des clés, la fermeture de l’emplacement et le contrôle ultérieur. Le titulaire de marque peut réaliser un nouveau constat si une reprise est suspectée, sans provoquer lui-même une scène ou une confrontation. Une mesure de prévention perd de son intérêt si personne ne vérifie son exécution.
Conclusion
Un bailleur peut donc être exposé à une fermeture administrative lorsque son local est devenu le support d’une activité contrefaisante organisée et que les conditions d’exploitation rendent possibles des infractions plus larges, notamment le recel ou le blanchiment. Le propriétaire n’est pas automatiquement l’auteur de la contrefaçon, mais il peut être considéré comme un intermédiaire, recevoir une injonction de communiquer le bail, devoir agir contre son locataire et engager sa responsabilité s’il reste passif après une alerte étayée.
La conduite à tenir repose sur quatre réflexes : identifier les occupants et les flux, conserver les preuves, répondre rapidement aux signalements et utiliser la procédure contractuelle ou judiciaire appropriée. Le titulaire de marque doit pour sa part documenter le produit, le signe, le lieu, le vendeur et la répétition des faits, puis choisir entre référé, saisie-contrefaçon, demande d’information, action au fond, démarche douanière et signalement administratif.
Le dossier du Marché du Soleil rappelle la portée particulière d’une fermeture fondée sur l’environnement global d’un établissement. Le bon réflexe n’est pas d’attendre qu’une autorité qualifie définitivement chaque produit. Il faut empêcher la poursuite, préserver les droits des occupants licites et montrer, pièces à l’appui, que le propriétaire ou le gestionnaire a réagi de manière sérieuse, proportionnée et suivie.