Votre marque est déposée, exploitée, connue de vos clients, et un concurrent vend un produit sous un signe identique ou troublant : que dit exactement le Code de la propriété intellectuelle, par quel article agir, et comment obtenir vite la preuve avant qu’elle ne disparaisse ? Les recherches des internautes qui constatent une copie portent presque toujours sur les mêmes points : « contrefaçon marque article », « contrefaçon marque code de la propriété intellectuelle » et « contrefaçon marque pénal ». Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où un titulaire doit les traiter : identifier l’interdiction violée, figer la preuve par une mesure surprise autorisée par la loi, puis faire cesser l’atteinte et obtenir réparation au civil comme au pénal. Pour situer ces démarches dans une stratégie d’ensemble de protection de vos actifs immatériels, vous pouvez aussi consulter la page de l’avocat en droit des marques et de la propriété intellectuelle du cabinet, qui décrit les interventions courantes en matière de marques, de modèles et de concurrence déloyale.
I. Contrefaçon de marque : quel article du Code et quels signes sont interdits ?
Avant toute mise en demeure, tout constat ou toute assignation, le titulaire doit rattacher les faits à l’interdiction précise du Code que le copieur aurait violée. Le juge ne sanctionne pas une ressemblance vague ni un sentiment de pillage : il vérifie un signe, des produits ou services, et le texte qui les couvre. Cette qualification commande tout le reste, car la procédure de preuve, la juridiction compétente et les sanctions découlent de l’article visé.
A. Signe identique, signe similaire, risque de confusion : ce que l’article L. 713-2 du Code interdit
Le premier réflexe consiste à comparer le signe second avec la marque enregistrée, produit par produit, service par service. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Deux situations se dégagent donc de ce seul article. La première, la contrefaçon à l’identique, ne demande aucune démonstration de confusion : un signe identique apposé pour des produits ou services identiques suffit. La seconde, la contrefaçon par imitation, exige la preuve d’un risque de confusion dans l’esprit du public, risque qui inclut la simple association du signe avec la marque. En pratique, le dossier solide commence par trois pièces : le certificat d’enregistrement avec la liste exacte des classes visées, des exemplaires datés du signe litigieux (captures, factures, publicités, emballages), et la démonstration que l’usage a lieu « dans la vie des affaires », c’est-à-dire dans un cadre commercial et non dans un échange privé ou un usage purement descriptif. L’erreur fréquente consiste à brandir une marque déposée pour des vêtements contre un signe utilisé pour des logiciels sans établir ni identité ni similarité des produits : le juge compare les libellés d’enregistrement aux produits argués de contrefaçon, et un décalage mal documenté fait échouer l’action. Autre point de vigilance : l’autorisation du titulaire éteint l’interdiction, de sorte que le défendeur qui produit une licence, même tacite, déplace le débat vers la preuve du consentement et son inscription. Vérifier ses propres contrats de distribution, de franchise et de coexistence avant d’assigner évite de découvrir en défense une autorisation que l’on avait oubliée. Lorsque l’atteinte est établie, l’article L. 716-4 du même Code dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » La qualification de contrefaçon ouvre alors l’arsenal probatoire et indemnitaire décrit dans la seconde partie, devant les juridictions spécialement désignées pour les actions de marques.
B. Marque renommée copiée pour d’autres produits : l’article L. 713-3 et l’atteinte qui vaut contrefaçon
Le raisonnement ne s’arrête pas aux produits identiques ou similaires. Une marque connue peut être pillée sur des marchés éloignés, par un signe qui capte sa notoriété ou la ternit, alors même qu’aucune confusion sur l’origine n’est démontrée. L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le titulaire d’une marque renommée dispose ainsi d’une protection élargie : il agit même pour des produits non similaires, dès lors que l’usage litigieux, sans juste motif, profite indûment de la renommée ou lui porte préjudice, par ternissement ou dilution. La démonstration change alors de nature : parts de marché, investissements publicitaires, sondages de notoriété, couverture presse et ancienneté d’exploitation établissent la renommée, tandis que le profit indû se déduit de l’économie d’investissement réalisée par celui qui s’adosse à une image qu’il n’a pas construite. Cette extension n’autorise pas pour autant à qualifier de contrefaçon tout usage d’un mot courant : le signe doit rester identique ou similaire à la marque, et l’usage sans juste motif doit être caractérisé, ce qui suppose d’écarter les usages descriptifs honnêtes et les citations nécessaires. En miroir, le défendeur dispose de parades autonomes qui relèvent d’un autre guichet : les demandes en nullité et en déchéance de la marque, dont une partie appartient désormais à l’Institut national de la propriété industrielle, tandis que les autres actions civiles relatives aux marques, y compris connexes à une concurrence déloyale, relèvent de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, comme le précise l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce que « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Concrètement, le titulaire qui reçoit en retour une demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d’usage sérieux doit prouver l’exploitation de sa marque pendant les cinq années précédant la demande, faute de quoi son action s’effondre alors même que la copie était flagrante. L’audit préalable à toute action comporte donc quatre vérifications : la validité et l’étendue de l’enregistrement, l’usage sérieux et récent de la marque, l’absence d’autorisation donnée au mis en cause, et la collecte datée des preuves d’usage litigieux, avant de basculer vers les mesures de preuve non contradictoires qui font l’objet de la seconde partie.
II. Contrefaçon de marque : que faire pour prouver, bloquer et être indemnisé, volet pénal inclus ?
Une fois l’interdiction identifiée, le titulaire bascule du diagnostic à l’action, et l’ordre des mesures compte autant que leur fondement. La preuve d’une contrefaçon est fragile : stocks qui s’écoulent, pages en ligne qui se modifient, documents comptables qui disparaissent. Le Code organise donc une preuve par surprise, puis des mesures d’urgence pour figer la situation, et enfin la sanction au fond, civile et pénale, assortie d’une réparation qui dépasse le simple manque à gagner.
A. Saisie-contrefaçon, droit d’information et référé : prouver sans prévenir
La mesure la plus efficace reste la saisie-contrefaçon, parce qu’elle intervient avant que le contrefacteur présumé ne soit averti. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » Le titulaire qui justifie de son titre et présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles rendant vraisemblable l’atteinte obtient du juge une ordonnance sur requête, exécutée par huissier, avec description détaillée ou saisie réelle des produits et des documents, y compris comptables et commerciaux. Deux arrêts publiés de la chambre commerciale de la Cour de cassation verrouillent ce mécanisme et doivent être connus avant de monter le dossier. Par arrêt du 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467, la Cour juge que « Il résulte de ce texte que la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières pour bénéficier de cette procédure non contradictoire, et ce, même au cas où une instance est en cours, indépendamment de la possibilité de recourir à la procédure contradictoire du droit d’information prévue à l’article L. 716-4-9 du même code. » Aucune circonstance exceptionnelle n’est donc exigée, et l’existence d’un procès déjà engagé ne ferme pas la voie de la saisie. Par arrêt du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, publié au Bulletin, la Cour ajoute que « La Cour de cassation juge que ces dispositions permettent au titulaire d’un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun », tout en rappelant que la loyauté de la requête s’impose : une présentation déloyale de la demande expose le saisissant à l’annulation des opérations et à des dommages et intérêts, comme l’illustre cette espèce où des saisies pratiquées dans un magasin à partir d’une requête jugée déloyale ont été annulées avec condamnation du saisissant à 10 000 euros. La leçon opérationnelle est nette : requête complète et sincère, périmètre de saisie proportionné, huissier assisté au besoin d’un expert désigné par le demandeur, et garantie proposée si le juge la subordonne à l’exécution des mesures. Le même article L. 716-4-7 impose ensuite d’agir vite, car « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » La saisie n’est donc jamais une fin en soi : le calendrier de l’assignation au fond se prépare avant même la requête, pour éviter que la preuve ne soit anéantie par l’expiration du délai réglementaire. En complément de la saisie, l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle organise le droit d’information : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » Cette voie contradictoire remonte les filières : fournisseurs, fabricants, intermédiaires logistiques et plateformes, avec des documents comptables qui serviront ensuite au chiffrage du préjudice. Enfin, lorsque l’atteinte est imminente ou se poursuit, l’article L. 716-4-6 du même Code permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes argués de contrefaçon, y compris l’interdiction de poursuivre, la saisie ou la remise des produits suspects entre les mains d’un tiers, et même, si le recouvrement des dommages et intérêts paraît compromis, la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur avec blocage de ses comptes bancaires. L’articulation conseillée suit un enchaînement resserré : constat d’huissier en ligne et achats témoins pour établir la vraisemblance, requête en saisie-contrefaçon ciblée sur les lieux et documents utiles, assignation au fond dans le délai réglementaire, demande de mesures provisoires en référé si les ventes continuent, puis droit d’information pour cartographier le réseau avant l’audience sur le préjudice. Chaque étape alimente la suivante, et l’omission de l’une affaiblit les autres, car un dossier sans saisie laisse le chiffrage à la merci des déclarations du défendeur, tandis qu’une saisie sans action au fond dans les temps se retourne contre son auteur.
B. Sanction pénale de la contrefaçon de marque et réparation : prison, amende, dommages et douane
La contrefaçon de marque n’est pas seulement une faute civile : les comportements les plus graves constituent des délits punis d’emprisonnement, et la voie pénale offre au titulaire des leviers que le civil ne donne pas, à commencer par l’enquête et la dissuasion. L’article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque ces délits ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal, ce qui vise directement les contrefaçons vendues sur internet, les faux médicaments, les pièces automobiles ou les jouets non conformes. L’article L. 716-10 du même Code punit pour sa part de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci », avec la même aggravation à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, en ligne ou pour des marchandises dangereuses. L’article L. 716-12 ajoute que « En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. », ce qui aggrave nettement la situation de l’ancien distributeur, licencié ou façonneur qui détourne la marque de son partenaire. Pour les personnes physiques, l’article L. 716-13 prévoit qu’elles « peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », la juridiction pouvant ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise des objets à la partie lésée, ainsi que l’affichage ou la diffusion du jugement. Le titulaire choisit entre la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe devant le tribunal correctionnel selon la solidité de son dossier et l’urgence : la voie pénale permet perquisitions, saisies et expertise judiciaire, mais suppose des faits précis, datés et documentés, car le doute profite au prévenu et une plainte fragile expose à un classement sans suite. Au civil, la réparation suit une méthode légale de chiffrage que le demandeur doit nourrir pièce par pièce. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », et que la juridiction peut, sur demande de la partie lésée, allouer à titre d’alternative une somme forfaitaire, étant précisé que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Le dossier indemnitaire se construit donc sur trois colonnes : ses propres pertes (marges perdues, baisse de prix imposée, investissements publicitaires gâchés), son préjudice moral (ternissement de l’image, banalisation du signe, coût de la riposte), et les profits indus du contrefacteur, que le droit d’information et la saisie des documents comptables permettent de reconstituer. Lorsque la comptabilité adverse reste opaque, la somme forfaitaire supérieure à la redevance hypothétique offre une porte de sortie qui évite au titulaire de repartir sans rien. L’article L. 716-4-11 complète le dispositif en prévoyant qu’« En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée », avec publication du jugement aux frais du contrefacteur, mesure dont l’effet réputationnel dépasse souvent le montant des dommages et intérêts. Quand les marchandises circulent aux frontières, la douane offre un verrou en amont : l’article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon », avec information immédiate du demandeur, du détenteur et du procureur de la République. Le même article impose au demandeur d’agir dans un délai bref, car « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République », l’administration pouvant proroger le délai de dix jours de dix jours ouvrables maximum sur requête motivée. La demande d’intervention douanière se dépose donc avant le litige, avec les justifications du droit, puis chaque retenue déclenche un compte à rebours de dix jours ouvrables pendant lequel le titulaire saisit le juge ou dépose plainte, faute de quoi les marchandises repartent. Reste la question du temps pour agir : l’action en contrefaçon de marque est une action mobilière, et l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai de cinq ans court donc de la connaissance, effective ou présumée, des faits, et chaque fait nouveau de contrefaçon fait courir un nouveau délai pour ce fait, ce qui impose de dater précisément la découverte de chaque vague de produits litigieux. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ ou de report propre à une hypothèse particulière : en cas de doute sur une situation ancienne, la question se pose au juge au vu des pièces de découverte, et l’attente reste le pire choix, car la prescription éteint l’action tandis que la poursuite des ventes aggrave le préjudice sans rouvrir le délai des faits déjà prescrits. Pour les entreprises qui découvrent une copie aujourd’hui, l’enchaînement utile tient en cinq gestes : figer la preuve par constat et achats témoins, déposer si nécessaire la demande d’intervention douanière, solliciter la saisie-contrefaçon sur requête sincère et proportionnée, saisir le juge du fond dans le délai réglementaire puis le juge des référés si les ventes continuent, et chiffrer le préjudice sur les trois colonnes légales avec les documents obtenus par le droit d’information.
Conclusion
La contrefaçon de marque se gagne sur la méthode : rattacher les faits à l’article exact du Code, figer la preuve par une saisie-contrefaçon loyale et proportionnée avant que les stocks ne s’écoulent, bloquer la poursuite des ventes en référé et à la frontière par la retenue douanière, puis sanctionner au pénal quand les faits l’exigent et chiffrer la réparation sur les trois postes légaux, manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur, avec le filet de la somme forfaitaire quand la comptabilité adverse reste opaque. Le titulaire diligent, qui date sa découverte, agit dans les cinq ans de sa connaissance des faits et saisit le juge du fond dans le délai qui suit sa saisie, transforme une copie subie en décision de justice qui retire les produits des circuits, publie la condamnation et indemnise l’atteinte. L’attentisme, à l’inverse, laisse la prescription courir, disperse la preuve et installe le signe litigieux dans l’esprit du public, jusqu’au point où la confusion devient un état de fait que plus aucun jugement ne répare complètement.