Vous découvrez une boutique en ligne indépendante qui présente des produits sous votre marque. Le site reprend votre nom, des photographies ressemblant aux vôtres ou une présentation qui peut laisser croire à un lien avec votre entreprise. Avant de demander sa disparition, une question commande toute la suite : quels droits pouvez-vous établir, sur quels usages précis, et quelles preuves resteront disponibles si les pages changent ?
Le titulaire ne dispose pas d’un pouvoir général de faire fermer tout site qui cite sa marque. Un distributeur peut, dans certaines conditions, revendre des produits authentiques ; un usage comparable n’est pas automatiquement une contrefaçon. À l’inverse, une offre commerciale peut porter atteinte à une marque même si le vendeur n’est pas immédiatement identifiable. Le retrait d’une page, l’identification de l’opérateur et la réparation du préjudice sont trois objectifs distincts, qui ne se résolvent pas nécessairement par la même démarche.
Ce guide s’adresse au titulaire d’une marque confronté à un site marchand indépendant. Il distingue le signalement documenté adressé aux interlocuteurs techniques des mesures que seul un juge peut ordonner. Il propose un ordre de travail : vérifier le titre, conserver les pages et les échanges, décrire précisément les usages contestés, puis choisir une réponse proportionnée. Les exemples sont fictifs et les résultats dépendent des faits, des droits en cause et des éléments apportés par chacune des parties.
I. Contrefaçon marque site : comment vérifier les droits et conserver les preuves ?
A. Contrefaçon marque et code de la propriété intellectuelle : quels usages comparer ?
Commencez par identifier le titulaire exact du droit invoqué. La dénomination affichée sur le site officiel de l’entreprise ne suffit pas à établir que cette société est propriétaire de la marque. Le signe peut appartenir à une autre société du groupe, à un fondateur ou à plusieurs personnes, tandis que l’entreprise qui l’exploite dispose d’une licence. Il faut donc rapprocher le certificat d’enregistrement, l’identité de son titulaire, les inscriptions pertinentes au registre et, s’il existe, le contrat de licence.
L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Une adresse internet réservée, un nom commercial utilisé ou une demande de marque ne se confondent pas avec le titre enregistré. Ces éléments peuvent avoir leur propre intérêt dans le dossier, mais il faut expliquer séparément le droit sur lequel repose chaque demande.
Relevez ensuite le signe protégé tel qu’il figure au registre : mots, graphisme ou combinaison des deux. Comparez-le avec ce que le site utilise réellement, et non avec une simple ressemblance supposée. Examinez le nom présenté au public, les logos sur les fiches de produits, les visuels, les résultats de recherche et les messages publicitaires accessibles. Pour chaque élément, notez l’adresse de la page et le produit ou service auquel le signe est associé.
L’article L. 713-2 du même code distingue notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques de l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Ces conditions doivent être examinées ensemble. La présence d’un mot commun ne répond pas, à elle seule, à la question ; l’absence d’une copie parfaite ne suffit pas non plus à écarter un risque de confusion.
Le libellé des produits et services enregistrés compte davantage qu’un numéro de classe cité isolément. Une entreprise qui commercialise des accessoires peut découvrir un signe proche sur une page proposant des logiciels, des vêtements ou des pièces détachées. Il faut confronter les biens réellement proposés avec ceux visés dans l’enregistrement et expliquer les ressemblances ou différences pertinentes. Si plusieurs marques sont invoquées, faites une fiche distincte pour chacune : numéro, titulaire, signe, territoire et produits ou services concernés.
L’article L. 713-3-1 cite notamment « L’offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe » et « L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité » parmi les usages interdits en application des articles L. 713-2 et L. 713-3. Une fiche de vente, une bannière ou un résultat publicitaire mérite donc d’être examiné avec son contexte : qui propose quoi, sous quel signe, et à quel public ? Le texte ne dispense pas d’établir les conditions du droit invoqué.
Une marque bénéficiant d’une renommée peut relever d’une analyse supplémentaire. L’article L. 713-3 vise notamment l’usage sans juste motif qui « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice », dans les conditions qu’il précise. La renommée ne doit pas être déduite de la seule conviction du titulaire : les éléments d’exploitation et de connaissance du signe par le public doivent être rassemblés avant de soutenir cet argument.
La comparaison doit aussi intégrer ce qui peut justifier l’usage contesté. Un vendeur peut proposer de véritables produits achetés dans un circuit autorisé, disposer d’une licence ou utiliser une désignation nécessaire à l’information du public. Le fait qu’il ne figure pas dans la liste des distributeurs habituels ne démontre pas à lui seul que les biens sont des copies. Demandez les documents disponibles sur l’origine des produits et vérifiez si une autorisation ou une relation commerciale existe.
L’article L. 713-4 prévoit que le droit de marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Il réserve toutefois la possibilité de s’opposer à un nouvel acte de commercialisation en présence de motifs légitimes, notamment une modification ou une altération ultérieure des produits. Le lieu de mise sur le marché, le consentement et l’état des articles demandent donc une vérification concrète.
Enfin, distinguez les acteurs. Le nom qui apparaît en haut de la page peut être une enseigne ; le vendeur identifié dans les conditions de vente peut être une société différente ; le prestataire qui héberge techniquement le site n’est pas nécessairement l’auteur de l’offre. Cette distinction évite d’attribuer prématurément une faute à un intermédiaire. Pour comprendre le cadre général de la défense des signes, vous pouvez consulter la page consacrée au droit des marques et de la propriété intellectuelle.
B. Signaler un site de contrefaçon : quelles preuves réunir avant le retrait ?
Conservez une image de la situation avant de demander une modification. Une page peut changer de prix, afficher un autre vendeur ou disparaître. Une capture utile montre l’adresse complète, la date de consultation, le titre du produit, le signe utilisé, la photographie, le prix et, lorsque l’information est affichée, l’identité du vendeur. Enregistrez aussi les pages de livraison, de paiement et de conditions de vente si elles éclairent l’offre. Évitez de ne conserver qu’un logo découpé de son environnement : il pourrait devenir impossible de comprendre où et comment il était présenté.
Organisez les fichiers selon un tableau simple : numéro de pièce, adresse consultée, date, produit concerné, élément observé et personne qui a effectué la consultation. Conservez les fichiers d’origine ainsi que les messages reçus. Si plusieurs pages se ressemblent, gardez leurs adresses séparément : une notification qui vise uniquement la page d’accueil peut ne pas permettre à son destinataire de retrouver les fiches litigieuses. Inversement, ne présentez pas comme distinctes deux adresses qui conduisent au même contenu sans l’avoir vérifié.
L’article L. 716-4-7 commence par cette règle : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Les captures, factures, messages et documents commerciaux peuvent donc contribuer à établir les faits ; leur force dépend de leur origine, de leur intégrité et de leur contexte. Un fichier isolé ne démontre pas nécessairement qui contrôlait la page, si une vente a eu lieu ou si le produit était dépourvu d’authenticité.
Lorsque les faits risquent de devenir difficiles à établir, un constat réalisé par un commissaire de justice peut documenter les opérations de consultation. Il faut lui communiquer les adresses exactes, les parcours à suivre et les questions à éclaircir, sans lui demander de conclure à la place du juge sur la contrefaçon. Si un achat est envisagé pour obtenir l’article, gardez une trace de la commande, du paiement, de la livraison et de l’ouverture du colis. Les conditions concrètes de l’opération doivent être examinées afin que la preuve puisse être discutée loyalement.
Comparez ensuite l’article reçu, s’il existe, avec un exemplaire de référence : aspect, étiquettes, emballage, numéro ou absence de numéro, documentation et circuit d’approvisionnement. Une différence esthétique peut justifier une vérification, mais elle ne prouve pas toujours une fabrication non autorisée. Conservez aussi les éléments favorables à l’autre partie, par exemple une facture d’achat fournie, une autorisation alléguée ou une indication claire d’indépendance. Un dossier complet vaut mieux qu’une sélection qui efface les éléments contradictoires.
Les messages de clients peuvent aider à comprendre une confusion éventuelle. Gardez le message d’origine, son contexte et la date ; distinguez une question posée par un client d’une commande perdue ou d’un remboursement réellement effectué. Ne transformez pas un témoignage isolé en preuve d’un nombre de victimes ou d’un chiffre d’affaires. Les données personnelles recueillies doivent rester limitées à ce qui est utile au dossier et être transmises aux personnes qui ont besoin de les examiner.
Si l’identité du vendeur est incertaine, notez ce qui apparaît effectivement : nom indiqué sur les factures, adresse mentionnée dans les conditions de vente, identifiant de compte ou moyen de contact. Une adresse technique, un prestataire de paiement ou un nom de domaine ne désigne pas automatiquement l’exploitant commercial. Il vaut mieux indiquer que l’identité doit être confirmée que de présenter une supposition comme un fait. Conservez les réponses reçues aux demandes d’identification et les éventuelles divergences entre documents.
Dans un litige relatif à un nom utilisé pour promouvoir un événement, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a relevé : « Visuellement comme phonétiquement, les signes sont quasi identiques. » Il a examiné aussi la similarité des produits et services et le public concerné, puis ordonné la suppression du site dans les circonstances de l’affaire (ordonnance du 7 avril 2025, n° 24/01982). Cette décision illustre la comparaison concrète des signes ; elle ne signifie pas qu’une ressemblance entraîne automatiquement la fermeture de tout site.
Avant d’envoyer une demande, vérifiez enfin la qualité de la personne qui agit. L’article L. 716-4-2 organise l’action civile du titulaire et celle du licencié, en tenant compte notamment du consentement du titulaire et des stipulations du contrat. Si la société qui exploite la marque n’est pas inscrite comme propriétaire, les documents de licence et les pouvoirs de son représentant deviennent des pièces de première importance.
II. Signaler un site de contrefaçon : comment demander le retrait et faire valoir ses droits ?
A. Contrefaçon marque site : à qui adresser un signalement documenté ?
Un signalement utile permet au destinataire de comprendre précisément ce qui est contesté. Présentez d’abord le droit : identité du titulaire, numéro d’enregistrement, représentation du signe et produits ou services couverts. Identifiez ensuite chaque page, la date de consultation et l’usage observé. Expliquez en quelques phrases pourquoi le signe et l’offre appellent une vérification, puis joignez les pièces qui permettent de retrouver le contenu. Si vous représentez le titulaire, indiquez à quel titre vous intervenez.
Formulez une demande adaptée au problème. Il peut s’agir du retrait d’une fiche précise, de la correction d’une présentation qui suggère une affiliation, ou de la cessation de l’utilisation d’un signe sur certaines offres. Demander indistinctement la suppression de tout le site peut être disproportionné si seules quelques pages sont en cause. À l’inverse, traiter une seule fiche peut être insuffisant lorsque le même usage apparaît à plusieurs endroits. Le dossier doit permettre de comprendre la portée exacte de la demande.
Lorsque l’exploitant est identifiable, un échange écrit peut permettre de lui demander ses explications et, si nécessaire, une modification. Décrivez des faits vérifiables et évitez les accusations publiques. Si le vendeur affirme commercialiser des produits authentiques ou détenir une autorisation, demandez les pièces pertinentes et confrontez-les aux informations dont dispose le titulaire. Une réponse contestée doit être conservée avec ses annexes ; un refus ne démontre pas, à lui seul, la contrefaçon.
Le site peut également reposer sur des prestataires distincts : hébergement, création du site, réservation de l’adresse, publicité ou paiement. Chacun n’a pas nécessairement accès au même contenu ni la même possibilité d’intervenir. Avant d’écrire, vérifiez le rôle apparent de l’interlocuteur et les canaux de signalement qu’il met à disposition. Expliquez ce que vous lui demandez, sans supposer qu’il exploite lui-même la boutique. La communication d’informations sur l’identité d’un client ou la fermeture d’un service peuvent nécessiter un cadre et une décision adaptés.
Gardez une copie de la notification, des pièces jointes, de la confirmation d’envoi et de toute réponse. Si une procédure en ligne délivre un numéro de dossier, notez-le. Après une modification, vérifiez séparément les pages qui posaient problème et conservez une nouvelle observation datée. Un message annonçant une action n’établit pas nécessairement que toutes les pages visées ont changé ; une page momentanément inaccessible ne démontre pas davantage que les produits ont cessé d’être proposés ailleurs.
Un exemple permet de comprendre cette distinction. Une société constate qu’une boutique indépendante utilise son logo sur douze fiches. Elle conserve les douze adresses et le certificat de marque, puis demande au vendeur de préciser l’origine des articles. Une réponse peut établir qu’une partie du stock est authentique et laisser sans explication d’autres références. La suite ne sera pas forcément identique pour chaque fiche : le titulaire doit distinguer les produits, les signes et les justificatifs, plutôt que d’affirmer que l’ensemble du catalogue est contrefaisant.
Un signalement n’est pas un jugement. Son auteur doit pouvoir justifier ses droits et accepter l’examen des éléments opposés. Si un contenu est retiré puis remis en ligne, conservez les deux observations et la réponse de l’interlocuteur. Si le vendeur conteste le titre, l’autorisation, la similarité des produits ou l’origine des marchandises, ces points doivent être traités sur pièces. Les difficultés d’identification ou les désaccords ne créent pas automatiquement une obligation de retrait généralisé à la charge de tous les prestataires.
La perspective d’une action en justice peut modifier l’ordre des opérations. Prévenir trop tôt l’exploitant peut rendre certaines preuves plus difficiles à réunir ; attendre sans organiser le dossier peut laisser se poursuivre des offres contestées. Il n’existe pas une séquence unique pour toutes les situations. Faites le point sur la disponibilité des preuves, l’ampleur observée, les explications déjà obtenues et les objectifs recherchés avant de choisir entre un échange, une demande technique et une mesure judiciaire.
La notification ne remplace pas non plus la vérification de la chaîne commerciale. Un site peut proposer des produits par l’intermédiaire de plusieurs vendeurs ; un même vendeur peut utiliser plusieurs noms commerciaux. Pour chaque offre, reliez les pièces entre elles : page, vendeur indiqué, commande éventuelle, facture et produit reçu. Cette méthode évite de mélanger le comportement d’un prestataire avec celui d’un autre et permet de demander une mesure ciblée.
B. Contrefaçon marque site : comment faire cesser les usages et chiffrer le préjudice ?
Si une réponse amiable ne résout pas la difficulté, le titulaire peut examiner les voies civiles prévues par le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4 dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et renvoie aux interdictions qu’il vise. La qualification suppose donc d’identifier le droit, l’usage, son auteur et les conditions de l’atteinte ; elle ne résulte pas d’une simple demande adressée à un hébergeur.
Une procédure de référé peut être envisagée pour demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. L’article L. 716-4-6 vise le prétendu contrefacteur ou « intermédiaires dont il utilise les services ». Le texte exige que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Le juge apprécie les demandes au regard des pièces ; le retrait d’une fiche, une interdiction ciblée ou une autre mesure ne sont pas accordés par automatisme.
Le même article prévoit aussi que la juridiction peut, dans les conditions qu’il énonce, subordonner l’exécution de certaines mesures à des garanties destinées à couvrir l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est ensuite jugée non fondée ou les mesures annulées. Il faut donc préparer à la fois l’urgence invoquée, la précision de la mesure demandée et les conséquences possibles pour l’autre partie. Une mesure qui empêche des activités étrangères au litige doit être justifiée avec une attention particulière.
Pour rechercher des preuves, la saisie-contrefaçon constitue un outil distinct d’une demande de retrait. L’article L. 716-4-7 prévoit, pour une personne ayant qualité pour agir et en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants et de documents qui s’y rapportent, selon les conditions du texte. Elle ne se résume pas à demander soi-même l’accès aux locaux ou aux comptes d’un tiers.
Le choix des pièces recherchées doit être relié à une question précise : qui propose les produits, d’où viennent-ils, quelles références sont concernées et quelles ventes peuvent être documentées ? Le texte permet aussi à la juridiction de prévoir des garanties. Il prévoit qu’à défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond dans le délai fixé par voie réglementaire, la saisie peut être annulée à la demande du saisi, dans les conditions qu’il précise ; ce point doit être vérifié avec le texte applicable à la mesure et à sa date d’exécution (article L. 716-4-7). Ne supposez pas qu’une ordonnance probatoire dispense de préparer la suite du dossier.
La juridiction peut également ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles sans qu’une saisie-contrefaçon ait été préalablement ordonnée, comme le prévoit l’article L. 716-4-8. Le dossier doit présenter les informations recherchées et leur utilité. Multiplier des demandes vagues sur l’ensemble de l’activité d’un tiers n’aide pas nécessairement à établir les faits qui concernent la marque et les offres contestées.
Pour identifier l’origine et les réseaux de distribution, l’article L. 716-4-9 permet, sur demande et dans les conditions qu’il fixe, d’ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur ou certaines autres personnes. Le texte ajoute que cette production peut être ordonnée « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Ce pouvoir appartient à la juridiction : une lettre du titulaire n’oblige pas, par elle seule, chaque intermédiaire à remettre tous ses fichiers commerciaux.
Pour préparer une demande de réparation, rassemblez les conséquences économiques documentées : ventes perdues si elles peuvent être établies, coûts liés à la réponse au problème, échanges de clients, éléments sur les quantités et les prix, et données disponibles sur l’exploitation des offres litigieuses. Conservez la méthode de calcul et les pièces qui la soutiennent. Un volume de visites, une valeur théorique de catalogue ou un nombre de fiches publiées ne correspondent pas nécessairement à des ventes effectives ni à une perte subie.
L’article L. 716-4-10 demande à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, dans les conditions de ce texte. Il prévoit aussi une somme forfaitaire alternative sur demande de la partie lésée. Ces catégories ne dispensent pas de démontrer les faits et de distinguer ce qui est connu de ce qui nécessite encore une production de documents.
Après une condamnation civile pour contrefaçon, l’article L. 716-4-11 prévoit que la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée et dans les conditions qu’il précise, notamment le rappel, l’écartement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des produits reconnus contrefaisants. Il prévoit également la possibilité d’une publicité du jugement. Ces mesures relèvent de la décision du juge ; une notification privée ne vaut pas condamnation.
La question du temps doit être examinée à partir des faits établis, sans confondre la date d’une première découverte et celle du dernier fait pertinent. Pour l’action en contrefaçon, l’article L. 716-4-2 énonce : « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » L’application de cette règle à une succession de pages ou d’offres doit être appréciée à partir des faits et des preuves de chaque dossier.
Le résultat recherché mérite enfin d’être écrit avant toute procédure. Si l’objectif principal est de faire cesser une présentation précise, identifiez les pages et les produits concernés. Si le titulaire souhaite également obtenir des informations ou réparer un préjudice, expliquez quelles pièces manquent et pourquoi elles comptent. Une demande cohérente sépare ce qui peut être établi dès maintenant de ce qui demeure à vérifier. Elle conserve aussi la possibilité d’examiner une solution négociée si les documents et les engagements proposés répondent réellement au problème.
Conclusion
Face à une marque utilisée sur un site marchand indépendant, la première démarche consiste à vérifier le titre et à comparer les usages, puis à conserver des preuves complètes avant toute demande de modification. Le titulaire peut ensuite adresser un signalement précis aux interlocuteurs pertinents et tenir compte des explications sur l’origine des produits ou l’existence d’une autorisation.
Si le désaccord persiste, la preuve, les mesures provisoires, la recherche d’informations et la réparation répondent à des objectifs différents. Les textes applicables encadrent ces démarches et la juridiction apprécie les éléments du dossier. Une réponse documentée, ciblée et attentive aux droits de chaque partie donne au titulaire une base plus solide qu’une accusation générale ou une demande de suppression sans pièces.