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La contrefaçon transfrontalière de marques de l’Union européenne : tribunal des marques de l’UE, compétence internationale et portée territoriale des injonctions (2020-2026)

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La contrefaçon transfrontalière de marques de l’Union européenne : tribunal des marques de l’UE, compétence internationale et portée territoriale des injonctions (2020-2026)

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La contrefaçon transfrontalière de marques de l’Union européenne : tribunal des marques de l’UE, compétence internationale et portée territoriale des injonctions (2020-2026)

I. La détermination du for international et la compétence exclusive du tribunal des marques de l’Union européenne

A. La dualité des critères de rattachement entre le for du domicile du défendeur et le for du fait dommageable

Le contentieux international de la propriété industrielle au sein du marché intérieur repose sur le principe cardinal de protection unitaire des signes distinctifs communautaires. Selon les prévisions normatives européennes, la marque de l’Union européenne produit les mêmes effets juridiques protecteurs sur l’intégralité du territoire des États membres de l’Union. Cette vocation unitaire interdit par conséquent tout morcellement arbitraire des prérogatives d’enregistrement. Elle prohibe également la cession partielle ou la déchéance morcelée du signe litigieux à l’échelle transfrontalière. Dès lors, le législateur de l’Union a institué un système juridictionnel spécialisé et dérogatoire afin d’assurer l’interprétation uniforme des atteintes portées aux droits exclusifs des titulaires.

L’architecture contentieuse du Règlement (UE) 2017/1001 attribue une compétence juridictionnelle exclusive aux tribunaux des marques de l’Union européenne pour statuer sur les actions en contrefaçon. En droit interne français, cette attribution juridictionnelle exclusive est expressément confiée au Tribunal judiciaire de Paris en application directe des dispositions de l’article R. 211-7 du Code de l’organisation judiciaire. La règle posée par le texte réglementaire est impérative. Il dispose sans équivoque que « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » Cette compétence matérielle et territoriale impérative concentre l’ensemble des poursuites en contrefaçon de marques européennes sous le contrôle spécialisé de la troisième chambre civile parisienne. Par ailleurs, l’article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle précise formellement que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions légales européennes.

La mise en œuvre des poursuites transfrontalières confronte les titulaires de droits à une option fondamentale entre le for du domicile et celui de l’atteinte locale. L’article 125 paragraphe 1 du Règlement (UE) 2017/1001 consacre le principe traditionnel de compétence du tribunal de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié. Ce rattachement principal confère à la juridiction saisie une plénitude de compétence spatiale. Le tribunal peut ainsi apprécier les actes de contrefaçon perpétrés sur l’ensemble du territoire de l’Union. À l’inverse, l’article 125 paragraphe 5 du même texte ouvre un for alternatif spécial devant le tribunal de l’État membre du lieu de commission des faits. Or cette compétence de proximité géographique demeure strictement circonscrite aux seuls actes dommageables commis ou menaçant d’être commis sur le territoire national du juge saisi.

Cette distinction essentielle gouvernant l’étendue territoriale des pouvoirs du juge a été rappelée avec rigueur par le TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 10 septembre 2025, n° 24/07841. Dans cette instance opposant deux sociétés étrangères sans établissement en France, le tribunal a examiné la portée de sa saisine fondée sur un constat d’achat sur Internet. La juridiction parisienne a analysé cette option procédurale. Elle a souligné que le demandeur « selon qu’il choisit de porter l’action en contrefaçon devant le tribunal des marques de l’Union européenne du domicile du défendeur ou devant celui du territoire sur lequel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis, détermine l’étendue du champ de compétence territorial du tribunal saisi ». En conséquence, lorsque la compétence dérive exclusivement du lieu de commission, le juge français ne peut statuer que sur les atteintes localisées sur le sol français. Le tribunal a ainsi restreint l’étendue de ses pouvoirs territoriaux. Il a rappelé que « l’article 126 paragraphe 2 de ce règlement précise qu’un tribunal des marques de l’Union européenne dont la compétence est fondée sur l’article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de l’État membre dans lequel est situé ce tribunal ».

L’identification matérielle du lieu de commission sur Internet requiert la caractérisation d’actes d’offre ou de commercialisation spécifiquement orientés vers les consommateurs situés en France. Dans son ordonnance du TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 8 octobre 2025, n° 24/10123, le juge de la mise en état a scruté les critères techniques de rattachement du site marchand. La juridiction a vérifié la disponibilité de la langue française et les modalités effectives de livraison sur le territoire métropolitain. Le tribunal a également pris en compte la tarification exprimée en euros pour caractériser le ciblage. De surcroît, le TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 19 novembre 2025, n° 23/14006 a confirmé que la simple accessibilité passive d’un portail numérique ne suffit pas à caractériser l’atteinte. Dès lors, le demandeur doit impérativement rapporter la preuve matérielle d’une démarche active de commercialisation destinée à capter la clientèle du marché intérieur français.

La jurisprudence européenne a constamment encadré cette appréciation concrète des flux numériques afin de prévenir un forum shopping démesuré au détriment des distributeurs étrangers. Les magistrats de la troisième chambre civile exigent la production de constats d’achat réguliers dressés par commissaire de justice pour démontrer l’effectivité des transactions transfrontalières. À cet égard, la mention expresse de conditions générales de vente applicables en France et l’existence d’un service après-vente dédié constituent des indices probants déterminants. En conséquence, la localisation de l’acte de contrefaçon virtuel obéit à un faisceau d’indices convergents interdisant toute fixation artificielle de compétence sur le territoire national.

B. Le régime procédural de l’exception d’incompétence et la prorogation de compétence par comparution

Le dispositif européen d’attribution juridictionnelle ménage une faculté de prorogation de compétence internationale fondée sur l’acceptation expresse ou tacite du défendeur attrait en justice. L’article 125 paragraphe 4 sous b) du Règlement (UE) 2017/1001 organise cette extension de compétence en coordination étroite avec l’article 26 du Règlement Bruxelles I bis. En vertu de ce mécanisme communautaire, la juridiction d’un État membre devient pleinement compétente lorsque le défendeur comparaît sans formuler d’exception d’incompétence liminaire régulière. Cette règle assure l’efficacité du procès civil international en évitant des déclinatoires tardifs soulevés après l’engagement des discussions sur le fond de la contestation.

La portée spatiale de cette prorogation a été solennellement consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt Cass. Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813. La chambre commerciale a tranché la portée du déclinatoire omis. Elle a jugé qu’ « Un tribunal des marques de l’Union européenne dont la compétence territoriale n’est pas contestée par le défendeur, qui comparaît en justice, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre de l’Union européenne en vertu de la combinaison des articles 125, § 4, sous b), et 126, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, et 26, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. » Cet enseignement prétorien majeur attribue une dimension paneuropéenne au tribunal initialement incompétent dès l’instant où la partie adverse accepte tacitement de débattre devant lui. En conséquence, le défaut de contestation initiale opère une extension géographique globale des pouvoirs juridictionnels du tribunal saisi sur l’intégralité du marché communautaire.

La recevabilité d’un déclinatoire de compétence internationale est subordonnée au respect rigoureux des règles gouvernant les exceptions de procédure du Code de procédure civile. Selon les prescriptions impératives de l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions d’incompétence doivent obligatoirement être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. De plus, l’article 75 du Code de procédure civile exige que la partie contestant la compétence motive expressément son exception et désigne la juridiction prétendument compétente. L’article 81 du Code de procédure civile précise que si l’affaire relève d’une juridiction étrangère, le juge français renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans l’affaire Louis Vuitton, le TJ Paris, 3ème chambre 2ème section, 14 février 2025, n° 23/10936 a appliqué ces exigences avec une grande fermeté procédurale. Le tribunal a explicité le fondement de cette règle d’ordre public. Il a jugé qu’ « En définitive, la prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur a essentiellement pour objet d’empêcher le tribunal de contester d’office sa compétence lorsque le défendeur lui-même n’a pas souhaité s’y opposer ». La juridiction a écarté toute atteinte excessive aux droits procéduraux. Elle a ajouté que « Le fait que le droit français impose au défendeur de contester la compétence avant toute défense au fond ou fin de non recevoir est certes une contrainte importante, mais cette contrainte, qui obéit au demeurant à des objectifs légitimes de célérité du procès et de bonne administration de la justice, ne le prive pas de la possibilité concrète de contester la compétence, a fortiori quand il doit être assisté par un avocat. »

Les incidents de compétence sont régulièrement accompagnés de demandes de communication forcée de pièces ou d’expertises internationales destinées à vérifier la portée géographique des violations. Dans son jugement du TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 21 mai 2025, n° 24/09905, le juge de la mise en état a rejeté de telles prétentions dilatoires. Le magistrat a sanctionné la défaillance probatoire du demandeur à l’incident. Il a rappelé fermement que « L’article 146 du code de procédure précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » Par ailleurs, le tribunal a examiné si l’exercice des voies de contestation internationale pouvait dégénérer en un abus du droit d’agir en justice. Le juge a encadré l’exercice des contestations dilatoires sous l’angle de la responsabilité civile. La juridiction a souligné que « Le droit d’agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne. Il dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou une indifférence totale aux conséquences de sa légèreté ». À cet égard, la rigueur procédurale impose aux opérateurs d’anticiper la stratégie de défense dès la notification des premiers actes introductifs d’instance.

Cette articulation procédurale garantit l’équilibre entre la célérité du procès international et les garanties substantielles des droits de la défense des parties défenderesses. Le défendeur qui choisit de s’expliquer sur le fond sans décliner la compétence lie définitivement le litige devant le juge français pour tout le territoire européen. Or cette prorogation irrévocable interdit tout désistement d’instance unilatéral visant à ressaisir ultérieurement une autre juridiction nationale réputée plus favorable. Dès lors, l’analyse préalable des titres invoqués et des limites géographiques de la prétention constitue un impératif stratégique absolu lors de l’assignation.

II. L’étendue spatiale des sanctions et l’encadrement des mesures d’interdiction paneuropéennes

A. La portée territoriale des injonctions et la prohibition de l’extension paneuropéenne au titre du for d’atteinte locale

L’intérêt primordial de la marque de l’Union européenne réside dans l’efficacité transfrontalière des mesures judiciaires destinées à stopper immédiatement les agissements contrefaisants. Lorsque le Tribunal judiciaire de Paris est valablement saisi en qualité de tribunal du domicile du défendeur, ses prérogatives coercitives s’étendent à toute l’Union. Cette plénitude territoriale d’injonction découle directement du caractère unitaire consacré à l’article premier paragraphe 2 du Règlement (UE) 2017/1001. Dans son jugement du TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 2 juillet 2025, n° 23/01376, la juridiction a expressément validé ce principe fondamental. La décision a tiré les conséquences directes du droit de l’Union. Le tribunal a jugé que « s’agissant de marques de l’Union européenne et conformément au caractère unitaire de la marque de l’Union européenne, les mesures d’interdiction doivent s’étendre à tout le territoire de l’Union européenne afin d’en assurer une protection uniforme sur tout ce territoire. » En conséquence, l’injonction d’interdiction sous astreinte prononcée par les juges français déploie ses effets prohibitifs au-delà des frontières nationales sans nécessiter d’exequatur.

La gestion des contentieux transfrontaliers complexes implique fréquemment une pluralité de personnes morales appartenant à un même réseau de distribution ou groupe international. L’article 8 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I bis permet d’attraire une société étrangère devant le tribunal français du domicile d’un co-défendeur d’ancrage. Dans l’affaire Airness, le TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 2 juillet 2025, n° 23/01376 a fait une application remarquable de ce mécanisme d’attraction. Le magistrat a rappelé les conditions de connexité requises par les textes communautaires. Il a souligné que « L’article 8 (1) du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » Le tribunal a étendu son pouvoir de réparation à l’entier préjudice transfrontalier. La juridiction a expressément affirmé que « Lorsque les juridictions françaises sont compétentes sur ce fondement pour connaître de l’entier litige, elles sont également compétentes pour statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés aux défendeurs, peu important que le défendeur d’ancrage, établi en France, n’ait commis aucun fait dommageable à l’étranger ». Cette solution consolide la sécurité des titulaires en permettant une centralisation contentieuse intégrale à l’égard de la maison mère étrangère et de sa filiale.

En revanche, la délimitation spatiale des sanctions fait l’objet d’une restriction infranchissable lorsque le juge est saisi au titre du fait dommageable local. L’article 126 paragraphe 2 du Règlement (UE) 2017/1001 prohibe formellement toute exportation des mesures d’interdiction vers les autres pays de l’Union européenne. Dans sa décision du TJ Paris, 3ème chambre 3ème section, 10 septembre 2025, n° 24/07841, la juridiction parisienne a sanctionné cette prétention exorbitante. La décision a fixé une frontière infranchissable aux pouvoirs du tribunal saisi sur l’atteinte locale. Le tribunal a jugé sans détour qu’ « Il s’ensuit qu’un tribunal compétent selon le critère de rattachement du lieu de commission des faits de contrefaçon excède sa compétence s’il ordonne une interdiction d’usage s’étendant à d’autres États membres. » Le juge a rappelé que cette limitation s’applique tant aux demandes indemnitaires de réparation financière qu’aux mesures coercitives de cessation définitive des agissements contrefaisants.

La lutte contre les flux de contrefaçon transnationaux requiert également une articulation étroite avec les mesures de retenue douanière aux frontières extérieures. Dans son jugement du TJ Paris, 3ème chambre 2ème section, 26 janvier 2024, n° 20/02607, le tribunal a statué sur l’interception de cargaisons suspectes. Le tribunal a fait droit aux poursuites douanières et indemnitaires. Il a statué en retenant qu’il « Condamne in solidum les sociétés Indeparts et Urs otomotiv à payer 15 000 euros de dommages et intérêts à la société Scania au titre de la contrefaçon de ses marques ; Ordonne la destruction des marchandises retenues le 7 février 2020, aux frais des sociétés Indeparts et Urs otomotiv (prises in solidum) ». Cette décision met en lumière la responsabilité solidaire des importateurs et transitaires internationaux impliqués dans l’acheminement de produits contrefaisants sur le territoire communautaire.

Cette complémentarité opérationnelle entre les actions douanières et l’action au fond devant le tribunal des marques garantit l’assainissement effectif des réseaux de distribution. La retenue aux frontières permet de figer les stocks litigieux avant leur dispersion sur les marchés des différents pays membres de l’Union européenne. Par ailleurs, l’obtention d’une condamnation solidaire dissuade les réseaux de logistique transnationaux de prêter leur concours à l’introduction de produits illicites. Dès lors, l’action civile en contrefaçon s’affirme comme l’instrument central de protection de l’intégrité concurrentielle des marques au sein du marché unique.

B. Le contrôle des mesures provisoires de référé et la consécration prétorienne de l’exception de référence nécessaire

L’urgence commande très souvent d’agir sans délai devant le juge des référés pour solliciter des mesures provisoires d’interdiction et de retrait. L’article 131 du Règlement (UE) 2017/1001 confère aux juridictions des États membres la faculté d’ordonner de telles mesures conservatoires d’urgence. En droit judiciaire français, cette intervention rapide s’appuie sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Le président du tribunal judiciaire a précisé dans son ordonnance du TJ Paris, Service des référés, 16 janvier 2026, n° 25/57274 les critères gouvernant son office. Le magistrat a défini l’étendue de ses pouvoirs de crise procédurale. Il a rappelé qu’ « Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge a fixé les critères d’analyse de la contrefaçon alléguée en référé. Il a affirmé que « La contrefaçon s’appréciant par référence à l’enregistrement de la marque, les conditions d’exploitation du signe par le titulaire de la marque sont indifférentes : seules doivent être prises en compte les conditions d’exploitation du signe litigieux et de commercialisation des produits argués de contrefaçon à l’égard desquels la perception du public pertinent sera examinée par référence au signe et aux produits et services visés au dépôt. » Or, faute de risque de confusion caractérisé avec l’évidence requise en référé, les demandes d’interdiction provisoire ont été rejetées par la juridiction.

L’action internationale en contrefaçon de marque s’articule couramment avec une action parallèle en concurrence déloyale et parasitaire menée par les distributeurs. Dans son jugement du TJ Paris, 3ème chambre 1ère section, 30 mai 2024, n° 23/06002, le tribunal a précisé les critères d’autonomie de ces recours. Le tribunal a mobilisé les principes généraux de la responsabilité délictuelle. La juridiction a rappelé que « L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre. » en application directe de l’article 1240 du Code civil. La décision a consacré la protection autonome du réseau de distribution sélective. Le tribunal a statué qu’ « Il est constant que le distributeur exclusif de produits marqués peut obtenir, sur le fondement de la concurrence déloyale, réparation de son préjudice propre, peu important que les faits invoqués au soutien de sa demande soient les mêmes que ceux sur la base desquels le titulaire des droits de propriété industrielle a obtenu réparation sur le fondement de la contrefaçon. » Cette autonomie d’action permet de réparer intégralement la désorganisation commerciale subie par les opérateurs français face aux importations parallèles déloyales.

La rigueur du droit exclusif conféré par la marque européenne trouve une limite substantielle dans l’exception légale d’usage honnête et nécessaire. L’article 14 du Règlement (UE) 2017/1001 ainsi que l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle garantissent la liberté du commerce des pièces détachées et accessoires compatibles. Dans son arrêt de principe Cass. Com., 15 mai 2024, n° 22-17.813, la Cour de cassation a censuré une interdiction générale qui méconnaissait cette exception. La haute juridiction a posé les limites d’exercice du monopole de marque. Elle a jugé qu’ « En vertu des articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d’en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l’usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » Dans le prolongement de cette cassation, la CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 11 septembre 2024, n° 22/05431 a réévalué les obligations pesant sur les opérateurs de maintenance. La cour d’appel a rejeté les prétentions excessives tendant à la liquidation d’astreintes pour des usages loyalement conformes à la destination technique des pièces. Les juridictions veillent également à la charge des dépens sous l’article 696 du Code de procédure civile et des frais irrépétibles sous l’article 700 du Code de procédure civile. Pour les entreprises confrontées à ces problématiques transfrontalières, la conduite du contentieux international requiert une parfaite maîtrise de l’équilibre entre monopoles exclusifs et liberté du commerce.

Cette conciliation jurisprudentielle fondamentale sauvegarde l’activité des réparateurs indépendants et des fabricants de composants tout en prohibant la captation indue de notoriété. L’utilisation de la marque d’autrui n’est licite que si elle ne crée aucune confusion sur les liens économiques unissant les parties en litige. Par ailleurs, l’apposition du signe doit demeurer strictement proportionnée aux besoins techniques de l’information délivrée à la clientèle sur le marché secondaire. Dès lors, les juridictions du fond exercent un contrôle approfondi sur les modalités typographiques et l’environnement commercial de la référence utilisée.

Conclusion

Le contentieux de la contrefaçon transfrontalière de marques de l’Union européenne illustre la complexité technique de l’articulation entre instruments communautaires et règles procédurales internes. La dualité fondamentale entre le for du domicile du défendeur et le for d’atteinte locale détermine de manière décisive l’efficacité territoriale des injonctions prononcées. Tandis que le juge du domicile dispose du pouvoir souverain de prononcer des mesures paneuropéennes, le for du dommage demeure strictement cantonné à l’espace national. Par ailleurs, l’opportunité d’une prorogation tacite de compétence impose une vigilance absolue dès la notification de l’assignation afin d’opposer des exceptions liminaires régulières. Dès lors, les entreprises doivent élaborer une stratégie contentieuse globale intégrant tant les actions principales en contrefaçon que la défense tirée de la référence nécessaire.

L’expérience contentieuse accumulée devant le Tribunal judiciaire de Paris démontre la maturité du dispositif européen dans la régulation des flux commerciaux internationaux. Face à l’essor du commerce numérique et de la contrefaçon dématérialisée, la rigueur des critères d’accessibilité et de ciblage préserve la prévisibilité juridique des échanges. En conséquence, la maîtrise des fors compétents et des exceptions substantielles constitue le gage d’une protection pérenne des actifs incorporels sur le marché intérieur.

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