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Contribution aux charges du mariage et créances entre époux séparés de biens : la distinction opérée par la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contribution aux charges du mariage et créances entre époux séparés de biens : la distinction opérée par la Cour de cassation (2023-2026)

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Introduction

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce constitue l’un des contentieux les plus techniques du droit de la famille. Au cœur de ce contentieux se niche une question d’apparence anodine mais aux conséquences financières considérables : le financement du logement familial par un époux marié sous le régime de la séparation de biens relève-t-il de sa contribution aux charges du mariage ou constitue-t-il une créance dont il pourra demander le remboursement lors de la liquidation ?

La réponse à cette question détermine si l’époux qui a payé pourra récupérer les sommes engagées ou si, au contraire, celles-ci seront considérées comme définitivement acquises au titre de l’exécution d’une obligation matrimoniale. La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389), précisé les contours de cette distinction fondamentale, en rappelant que les juges du fond doivent impérativement vérifier si les paiements litigieux relevaient ou non de la contribution aux charges du mariage. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie, dont l’arrêt de section du 5 avril 2023 (n° 21-22.296, Publié au Bulletin) avait posé les principes cardinaux.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, la maîtrise de cette distinction conditionne directement l’issue des opérations de liquidation-partage et, par ricochet, la fixation de la prestation compensatoire. L’enjeu est d’autant plus crucial que les sommes en litige peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’illustre l’espèce jugée le 14 janvier 2026 où la prestation compensatoire était fixée à 300 000 euros en capital.

I. La distinction entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux

I.A. Le principe : l’apport en capital pour financer un bien personnel du conjoint n’est pas une contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Ce texte, d’ordre public, fonde l’obligation pour chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune : logement, nourriture, éducation des enfants, loisirs de la famille. L’article 1537 du Code civil précise quant à lui que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat, et l’article 1536 pose le principe fondamental du régime : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tout en restant tenu des dettes nées de son chef. Ce régime, choisi par un nombre croissant de couples en France, notamment parmi les entrepreneurs et les professions libérales, présente l’avantage de la simplicité pendant la vie commune mais révèle toute sa complexité au moment de la séparation.

La question est donc la suivante : lorsqu’un époux séparé de biens finance, par un apport en capital provenant de ses fonds personnels, l’acquisition, la construction ou l’amélioration d’un bien appartenant en propre à son conjoint mais affecté à l’usage familial, ce financement participe-t-il de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans l’arrêt de section du 5 avril 2023 (n° 21-22.296, Publié au Bulletin), statuant en formation de section, ce qui confère à cette décision une autorité particulière. Dans cette affaire, un époux avait réglé une facture de construction de la maison d’habitation d’un montant de 36 240,83 euros à l’aide de capitaux provenant de son épargne personnelle. Le terrain sur lequel cette maison avait été édifiée appartenait en propre à son épouse. La cour d’appel de Chambéry avait considéré que ce paiement relevait de la contribution aux charges du mariage, au motif que la dépense était « modeste », « ponctuelle », et que l’époux avait bénéficié de l’hébergement dans ce bien avec les enfants du couple.

La première chambre civile censure cette analyse avec une motivation limpide : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». La Cour exige donc que les juges du fond constatent l’existence d’une convention entre les époux prévoyant expressément que la contribution aux charges du mariage s’exécutera sous la forme d’un apport en capital. À défaut d’une telle convention, le financement par un époux d’un bien propre de son conjoint constitue une créance entre époux, soumise à remboursement lors de la liquidation.

Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-21.925), dans lequel la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage pour des fonds versés par un époux à son épouse afin de lui permettre d’acquérir un terrain sur lequel le logement familial a été construit. La Cour rappelle que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’acquisition d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». En l’absence de convention expresse, la remise gratuite de ces fonds constitue une donation, susceptible d’être révoquée en cas de divorce.

I.B. La nuance : le financement d’un bien indivis peut relever de la contribution aux charges du mariage

La situation est différente lorsque les fonds personnels d’un époux sont utilisés pour financer non pas un bien propre du conjoint, mais un bien indivis affecté à l’usage familial. Dans cette hypothèse, le paiement des échéances d’emprunt ou des dépenses de conservation par un époux séparé de biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à condition que ces paiements n’excèdent pas ses facultés contributives.

C’est l’apport décisif de l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389). En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient propriétaires indivis d’un bien immobilier constituant le logement familial à [Localité 5] et d’une résidence secondaire en Floride. Le mari avait remboursé seul les échéances des emprunts souscrits pour financer ces deux biens, ainsi que les charges, taxes et assurances afférentes. La cour d’appel de Paris avait fixé des créances au profit du mari à l’encontre de l’épouse pour l’intégralité de ces sommes, avant de condamner le mari à verser à l’épouse une prestation compensatoire de 300 000 euros en capital.

La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, en énonçant que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». La cour d’appel avait omis de rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage, ce qui aurait exclu toute créance de l’époux à ce titre.

La distinction est donc la suivante :

  • Financement d’un bien propre du conjoint : ne relève pas de la contribution aux charges, sauf convention contraire des époux (Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-22.296 ; Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-21.925) ;
  • Financement d’un bien indivis affecté à l’usage familial : PEUT relever de la contribution aux charges, à proportion des facultés contributives de l’époux (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-13.389).

Cette distinction repose sur une logique patrimoniale simple : lorsque l’époux finance un bien qui lui appartient pour partie (bien indivis), il se constitue un patrimoine propre ; son paiement peut alors être analysé comme l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés. En revanche, lorsqu’il finance un bien qui appartient exclusivement à son conjoint (bien propre), il appauvrit son patrimoine sans contrepartie ; ce paiement ne peut être qualifié de contribution aux charges du mariage que si une convention expresse le prévoit.

La jurisprudence récente illustre la diversité des situations que les juridictions doivent trancher. Dans l’arrêt du 5 avril 2023, il s’agissait d’une facture de construction de 36 240,83 euros payée par l’époux pour une maison édifiée sur le terrain propre de l’épouse. Dans l’arrêt du 1er juin 2023, c’est le financement de l’acquisition même du terrain qui était en cause. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, les paiements portaient sur des échéances d’emprunt pour deux biens indivis, représentant des centaines de milliers d’euros. Chaque fois, la Cour de cassation rappelle que la qualification de contribution aux charges du mariage obéit à des critères précis, qui ne sauraient être éludés par des considérations d’équité ou de circonstances.

Le critère déterminant est celui de la proportionnalité entre le montant des paiements et les facultés contributives de l’époux. Comme l’énonce l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». Cette proportionnalité doit être appréciée au moment où les paiements ont été effectués, et non rétrospectivement au jour du divorce. La Cour de cassation impose donc aux juges du fond une analyse chronologique rigoureuse des flux financiers entre époux tout au long de la vie commune.

Il convient d’ajouter une précision importante apportée par l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-25.326) : lorsque le contrat de mariage contient une clause selon laquelle « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre », cette clause crée une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage. Dans ce cas, aucun époux ne peut être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint ni l’excès de sa propre contribution. Une telle clause fait obstacle à toute demande de créance fondée sur une surcontribution alléguée.

II. Les conséquences pratiques sur la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire

II.A. L’incidence de la qualification sur le montant de la prestation compensatoire

La qualification juridique retenue — contribution aux charges du mariage ou créance entre époux — produit des effets majeurs sur le calcul de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise que le juge prend en considération notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

Or, la liquidation du régime matrimonial produit un résultat patrimonial radicalement différent selon que les paiements litigieux sont qualifiés de contribution aux charges du mariage ou de créance entre époux. L’article 274 du Code civil prévoit que le juge décide du versement de la prestation compensatoire en capital, le versement périodique sous forme de rente viagère n’étant possible qu’à titre exceptionnel lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Cette règle, issue de la réforme du 26 mai 2004, renforce le caractère forfaitaire et définitif de la prestation compensatoire et rend d’autant plus cruciale la détermination préalable exacte du patrimoine de chaque époux après liquidation.

  • Si les paiements sont qualifiés de contribution aux charges du mariage, l’époux qui a payé ne dispose d’aucune créance à faire valoir ; le patrimoine de chaque époux après liquidation s’en trouve modifié, ce qui affecte directement l’appréciation de la disparité des conditions de vie et, partant, le montant de la prestation compensatoire ;
  • Si les paiements sont qualifiés de créance entre époux, l’époux qui a payé bénéficie d’un droit de créance à l’encontre de son conjoint, ce qui augmente son actif net après liquidation et peut réduire, voire anéantir, la disparité fondant la prestation compensatoire.

Dans l’affaire jugée le 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris avait reconnu au mari des créances d’un montant de 99 968,78 euros (logement familial), 213 389,22 euros (autre bien immobilier) et 85 235,30 euros (résidence secondaire en Floride), entre autres, soit un total de créances dépassant 400 000 euros. Ce n’est qu’après avoir fixé ces créances qu’elle avait condamné le mari à verser une prestation compensatoire de 300 000 euros. Si, après renvoi, la cour d’appel de renvoi devait juger que ces paiements relevaient de la contribution aux charges du mariage, le mari ne disposerait d’aucune créance et la disparité des conditions de vie serait appréciée de manière substantiellement différente, ce qui pourrait conduire à une augmentation significative de la prestation compensatoire due à l’épouse.

Ce lien de dépendance nécessaire entre la fixation des créances entre époux et le montant de la prestation compensatoire est expressément reconnu par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2026 : « la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt relatifs à la fixation des créances entre époux (…) entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation de M. [S] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 300 000 euros en une seule fois en capital qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».

II.B. Les stratégies contractuelles et contentieuses pour sécuriser la liquidation

La jurisprudence de la première chambre civile offre aux praticiens et aux justiciables plusieurs enseignements pratiques pour anticiper et sécuriser la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Premier enseignement : la rédaction du contrat de mariage est déterminante. Les époux qui souhaitent que le financement d’un bien propre du conjoint soit traité comme une contribution aux charges du mariage doivent l’inscrire expressément dans leur convention matrimoniale. À défaut de clause expresse, l’apport en capital pour financer un bien propre du conjoint sera qualifié de créance (ou de donation révocable), comme l’ont rappelé les arrêts d’avril et juin 2023. Inversement, les époux qui souhaitent exclure toute possibilité de créance entre eux — notamment pour éviter des comptes interminables lors de la liquidation — ont intérêt à stipuler une clause de présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, dont la Cour de cassation a consacré la pleine efficacité dans l’arrêt du 21 juin 2023.

Deuxième enseignement : la charge de la preuve pèse sur l’époux qui invoque la créance. C’est à l’époux qui réclame le remboursement des sommes engagées qu’il incombe d’établir que ces paiements excédaient sa contribution normale aux charges du mariage. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils procèdent à une analyse concrète des facultés contributives respectives des époux au moment des paiements litigieux, et non au moment du divorce. L’arrêt du 14 janvier 2026 illustre ce contrôle rigoureux : la Cour y censure également la cour d’appel pour avoir dénaturé une attestation bancaire, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis.

Troisième enseignement : la nécessité de coordonner la stratégie de liquidation et la demande de prestation compensatoire. L’époux créancier de prestation compensatoire a tout intérêt à contester la qualification de créance des paiements effectués par son conjoint, afin de réduire l’actif net de ce dernier après liquidation et d’augmenter la disparité des conditions de vie. Inversement, l’époux débiteur de prestation compensatoire doit veiller à faire reconnaître l’existence de ses créances pour démontrer l’absence de disparité significative à son détriment. Cette dialectique impose une vision globale du dossier, associant dès l’origine la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire.

Quatrième enseignement : le rôle crucial de la convention de divorce. Les époux qui divorcent par consentement mutuel ont la possibilité de régler conventionnellement le sort des apports en capital dans leur convention de divorce, en optant pour une qualification claire — contribution aux charges ou créance — assortie des conséquences financières correspondantes. Cette voie conventionnelle permet d’éviter l’aléa judiciaire et de sécuriser l’équilibre financier global du divorce. Elle suppose toutefois que chaque époux soit parfaitement informé de la portée juridique de ses choix, ce qui impose le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille.

Cinquième enseignement : l’importance de la traçabilité des paiements. L’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle également une règle fondamentale de procédure civile : le juge ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis. Dans cette affaire, la cour d’appel avait affirmé qu’une attestation bancaire établissait le remboursement par l’époux d’un emprunt relatif à un bien immobilier, alors que cette attestation ne concernait que d’autres prêts. Cette censure pour dénaturation souligne l’importance cruciale, pour les époux engagés dans une liquidation, de produire des justificatifs précis, exhaustifs et correctement indexés à chaque dépense invoquée. La rigueur probatoire est la condition sine qua non du succès d’une demande de créance.

Sixième enseignement : l’anticipation par la clause de non-recours. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens qui souhaitent éviter tout contentieux relatif aux comptes entre époux lors d’une éventuelle séparation, la stipulation d’une clause de non-recours — dite « clause de présomption irréfragable » de contribution aux charges — constitue un outil préventif efficace. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 juin 2023, une telle clause interdit à chaque époux de prouver l’insuffisance de la participation de l’autre aux charges du mariage, pas plus que l’excès de sa propre contribution. Cette solution, protectrice de la paix des familles, suppose toutefois que les époux aient une conscience claire de sa portée au moment de la conclusion du contrat de mariage.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un cadre juridique cohérent, exigeant et protecteur pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens. Elle invite les praticiens à une analyse méthodique de chaque flux financier à l’aune des articles 214 et 1537 du Code civil, et les justiciables à une anticipation contractuelle dès la conclusion du mariage. La frontière entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux, pour technique qu’elle soit, engage des montants considérables et commande, en cascade, l’ensemble des conséquences financières du divorce.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile relative à la distinction entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux dans le régime de séparation de biens a connu, entre 2023 et 2026, des précisions décisives. L’arrêt du 14 janvier 2026 marque une étape importante en étendant la qualification de contribution aux charges du mariage au financement des biens indivis affectés à l’usage familial, tout en maintenant une frontière stricte pour le financement des biens propres du conjoint. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur les articles 214 et 1537 du Code civil, impose aux praticiens une vigilance accrue dans l’établissement des comptes entre époux et dans la rédaction des conventions matrimoniales. Elle confirme également le rôle central du juge dans la qualification des paiements litigieux, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation qui n’hésite pas à censurer les décisions insuffisamment motivées sur ce point.

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