Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : comment la Cour européenne des droits de l’homme réinvente l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : comment la Cour européenne des droits de l’homme réinvente l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : comment la Cour européenne des droits de l’homme réinvente l’office du juge aux affaires familiales (2023-2026)

Depuis une décennie, le contrôle de proportionnalité s’est imposé comme le standard européen de protection des droits fondamentaux. Issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il impose au juge national une obligation de mise en balance des intérêts en présence chaque fois qu’une mesure étatique porte atteinte à un droit conventionnellement garanti. Le contentieux familial, où s’entrecroisent le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de propriété et la liberté d’expression, constitue un terrain d’élection pour ce mécanisme.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, considérablement renforcé l’exigence d’un contrôle concret de proportionnalité dans les litiges familiaux. Elle ne se borne plus à vérifier la légalité formelle des décisions des juges du fond, mais s’assure qu’ils ont effectivement procédé à une pesée effective des intérêts en cause, conformément à la méthodologie dégagée par la Cour de Strasbourg. Cette évolution transforme en profondeur l’office du juge aux affaires familiales, qui doit désormais motiver ses décisions non seulement en droit interne, mais aussi au regard des exigences conventionnelles.

L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026) révèle une double dynamique. D’une part, la Cour de cassation impose une méthode rigoureuse de contrôle de proportionnalité, dont le non-respect est sanctionné par la cassation. D’autre part, elle valide la conventionnalité de dispositifs législatifs protecteurs lorsqu’ils sont assortis de garanties suffisantes. Entre ces deux pôles, l’office du juge familial se trouve redessiné par l’impératif conventionnel.

I. L’émergence d’une obligation méthodologique de contrôle de proportionnalité à la charge du juge familial

A. La méthode conventionnelle du contrôle de proportionnalité imposée au juge national

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 novembre 2025, explicité avec une précision remarquable la méthodologie du contrôle de proportionnalité qui s’impose au juge du fond. Elle énonce que «le contrôle au regard de l’article 8 de la Convention doit conduire premièrement le juge à vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire de sorte qu’il doit vérifier la légalité de la mesure et que le requérant a pu bénéficier de garanties procédurales et notamment un accès à un contrôle juridictionnel adéquat. Deuxièmement, le juge doit apprécier les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé» (Civ. 1re, 26 nov. 2025, n° 24-19.524).

Cette formulation rejoint la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle «entre deux droits conventionnellement protégés, le juge national doit toujours procéder à une mise en balance des intérêts en présence afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime» (CEDH, arrêt du 5 janvier 2000, Beyeler c. Italie, n° 33202/96, point 107). La première chambre civile a repris ce considérant à son compte dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, 10 juil. 2024, n° 22-23.170), l’érigeant ainsi en principe directeur du contentieux familial.

L’arrêt du 8 février 2023 illustre de manière spectaculaire la sanction du défaut de contrôle de proportionnalité. Dans cette espèce, la cour d’appel de Rennes avait ordonné le retrait d’un film tourné par l’association L214 dans un élevage, au seul motif que l’introduction dans les locaux portait atteinte au droit de propriété. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 8 de la Convention, en reprochant à la cour d’appel de n’avoir «pas procédé à la mise en balance des intérêts en présence» (Civ. 1re, 8 fév. 2023, n° 22-10.542).

Cette décision est capitale : elle signifie que le juge ne peut se contenter de constater une atteinte à un droit pour en tirer des conséquences automatiques. Il doit, à peine de cassation, exercer un contrôle concret de proportionnalité, en prenant en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, la contribution de la mesure à un débat d’intérêt général, et la gravité de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’arrêt du 10 juillet 2024, publié au Bulletin, a consolidé cette exigence en précisant que «lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée» (référant à CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France, n° 40454/07, § 93).

Cette grille d’analyse, transposée au contentieux familial, offre au juge un cadre méthodologique précis pour apprécier la proportionnalité des mesures qu’il ordonne. Il ne lui suffit plus d’affirmer que la mesure est « proportionnée » ou « adaptée » : il doit caractériser en quoi elle l’est, au regard de critères objectifs et vérifiables. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif, qui la conduit à censurer les décisions insuffisamment motivées sur la balance des intérêts.

L’application de cette grille au droit de la famille est d’autant plus exigeante que les droits en présence sont souvent de nature personnelle et fondamentale. Le droit de mener une vie familiale normale, le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents, le droit pour chaque époux de disposer librement de ses biens, ou encore le droit à la protection contre les violences intrafamiliales sont autant de droits conventionnellement protégés dont le juge doit assurer la conciliation. La première chambre civile a, par sa jurisprudence de 2023 à 2026, rappelé que cette conciliation ne peut résulter d’une application mécanique des textes, mais doit procéder d’une appréciation concrète et individualisée.

B. La proportionnalité comme instrument de modulation des sanctions civiles dans le contentieux familial

Au-delà de la seule liberté d’expression, le contrôle de proportionnalité a investi le cœur du droit de la famille. L’arrêt du 19 novembre 2025 relatif à la contestation de paternité en fournit une illustration éclatante. Dans cette espèce, une mère sollicitait l’annulation de la reconnaissance de paternité de son ex-compagnon, effectuée avec son accord mais contraire à la vérité biologique. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que l’annulation porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance.

La Cour de cassation approuve cette décision en relevant que la cour d’appel avait pris en considération «l’ensemble des circonstances factuelles soumises à son appréciation, prises tant des circonstances de la naissance de l’enfant, des conditions de sa reconnaissance, de ses besoins spécifiques et de ses liens établis avec l’auteur de la reconnaissance contestée» (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-23.592). La Cour ajoute que l’intérêt supérieur de l’enfant «ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation» et commandait, au regard de son besoin de stabilité, le maintien du lien de filiation.

Il résulte de cet arrêt que le contrôle de proportionnalité permet au juge de faire prévaloir la réalité sociologique et affective de la filiation sur la vérité biologique, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. La règle de droit interne — en l’espèce, l’article 332 du code civil qui permet la contestation de paternité — ne s’applique plus de manière automatique : elle doit être confrontée aux droits conventionnels et à l’intérêt concret de l’enfant.

Cette méthode n’est pas sans rappeler celle dégagée par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023 sur la preuve déloyale, qui a posé le principe selon lequel l’illicéité d’un mode de preuve ne conduit pas nécessairement à son rejet, le juge devant apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits en présence. La première chambre civile transpose désormais ce raisonnement au contentieux de la filiation et, plus largement, à l’ensemble du droit de la famille.

Dans le contentieux du divorce, l’exigence de proportionnalité irrigue également l’appréciation des fautes conjugales. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans ses arrêts de janvier et mars 2023, que les comportements invoqués au soutien d’une demande en divorce pour faute doivent être appréciés à l’aune de la proportionnalité de l’atteinte qu’ils portent aux devoirs et obligations du mariage. Il ne suffit pas qu’un manquement soit établi ; encore faut-il qu’il présente un degré de gravité tel qu’il rende intolérable le maintien de la vie commune, au sens de l’article 242 du code civil. Cette appréciation in concreto, qui conduit le juge à rejeter les demandes fondées sur des griefs mineurs ou anciens, est une déclinaison du contrôle de proportionnalité appliqué au lien conjugal.

De même, en matière de prestation compensatoire, la jurisprudence de la première chambre civile impose au juge de motiver sa décision au regard de l’ensemble des critères de l’article 271 du code civil, en procédant à une analyse concrète de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à une énumération abstraite des critères légaux sans les confronter aux éléments factuels du dossier. Là encore, le contrôle de proportionnalité fonctionne comme un mécanisme d’individualisation de la décision, garantissant que la mesure ordonnée est adaptée à la situation concrète des parties et non dictée par une application mécanique du barème indicatif.

II. La validation conventionnelle des dispositifs législatifs protecteurs de l’enfance

A. Le retrait de l’autorité parentale à l’épreuve de l’article 8 de la Convention

Si le contrôle de proportionnalité contraint le juge à motiver avec précision ses décisions, il ne conduit pas à l’invalidation systématique des dispositifs législatifs protecteurs. La première chambre civile l’a démontré dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025, relatif au retrait total de l’autorité parentale.

Dans cette espèce, un père s’était vu retirer totalement l’autorité parentale par une juridiction pénale à la suite de sa condamnation pour violences volontaires et harcèlement sur la mère de l’enfant. Il sollicitait un droit de visite, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention. La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que «la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil» (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369).

La Cour procède néanmoins à un contrôle de conventionnalité approfondi du dispositif légal. Elle relève que «si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales». Elle ajoute que cette mesure est «strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes», en sorte qu’elle «n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales».

L’arrêt du 1er octobre 2025 illustre ainsi l’articulation entre le contrôle de proportionnalité opéré par le législateur — qui a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture des relations — et celui exercé par le juge au cas par cas, qui conserve la faculté d’écarter le retrait par décision spécialement motivée ou d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée. Ce double niveau de contrôle garantit la conventionnalité du dispositif.

B. La coordination des procédures protectrices : l’office du juge aux affaires familiales réorganisé

L’emprise du contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux décisions de fond. Elle affecte également l’organisation procédurale du contentieux familial, comme en témoigne l’arrêt du 19 novembre 2025 relatif à l’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce.

Dans cette espèce, un époux contestait la compétence du juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection, au motif qu’une procédure de divorce était déjà pendante devant un autre juge aux affaires familiales. Il invoquait l’article 1136-13 du code de procédure civile, qui prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection doit être présentée devant le juge saisi de cette procédure.

La Cour de cassation rejette l’exception d’incompétence en jugeant que ce texte, «qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne» (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin). Cette interprétation, qui privilégie l’efficacité de la protection de la victime sur une conception formaliste de la compétence, s’inscrit dans la logique du contrôle de proportionnalité : elle permet au juge le plus rapidement disponible de statuer sur les mesures de protection, sans attendre l’organisation procédurale de la procédure de divorce.

La Cour prend soin de souligner que l’article 1136-13 du code de procédure civile organise une coordination des mesures : l’ordonnance de protection continue de produire ses effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de la procédure de divorce. Cette architecture procédurale, qui assure la continuité de la protection tout en préservant la compétence du juge du divorce pour modifier ou lever les mesures, constitue une réponse proportionnée à l’impératif de protection des victimes de violences conjugales.

Plus fondamentalement, cet arrêt révèle que le contrôle de proportionnalité innerve désormais l’ensemble du contentieux familial, y compris dans sa dimension procédurale. Le juge aux affaires familiales n’est plus seulement le gardien de l’application mécanique des textes : il est devenu le garant d’une protection effective et adaptée aux circonstances de chaque espèce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que l’équilibre des droits et intérêts en présence a été correctement recherché.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit de la famille. La Cour de cassation, en formalisant la méthode du contrôle de proportionnalité et en l’imposant au juge du fond à peine de cassation, a fait de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme un véritable standard de jugement. Il ne s’agit plus d’une simple règle d’interprétation, mais d’une norme de contrôle qui s’impose au juge avec la même force que la loi interne.

La Cour de cassation prend d’ailleurs soin de rappeler, dans son arrêt du 1er octobre 2025, que «les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant» (citant CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78). Cette formulation illustre l’équilibre recherché par la Cour de cassation : le contrôle de proportionnalité n’est pas un instrument de déconstruction systématique des dispositifs protecteurs, mais un outil de vérification de leur adéquation aux circonstances de l’espèce. La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a jugé que «l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille» (CEDH, arrêt du 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16, § 93). C’est au juge national qu’il appartient d’effectuer cette balance, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoigne ainsi d’une transformation profonde de l’office du juge familial. Celui-ci doit désormais, dans chaque espèce, identifier les droits conventionnels en présence, vérifier que l’ingérence étatique est prévue par la loi et poursuit un but légitime, puis procéder à une mise en balance concrète des intérêts en jeu, en motivant spécialement sa décision sur chacun de ces points. À défaut, sa décision encourt la cassation pour violation de l’article 8 de la Convention.

Conclusion

Le contrôle de proportionnalité a cessé d’être un simple principe directeur pour devenir une obligation méthodologique contraignante dans le contentieux familial. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence de 2023 à 2026, a formalisé une méthode en trois temps — légalité de l’ingérence, légitimité du but poursuivi, proportionnalité concrète de l’atteinte — et en a fait une condition de validité des décisions des juges du fond.

Cette évolution ne conduit pas à un affaiblissement de la protection légale. Au contraire, la Cour de cassation valide la conventionnalité des dispositifs législatifs les plus protecteurs, dès lors qu’ils sont assortis de garanties suffisantes, notamment la faculté pour le juge de les écarter par décision motivée lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. Le contrôle de proportionnalité fonctionne ainsi comme un instrument d’équilibre entre la règle de droit et les circonstances concrètes, entre la protection de l’intérêt général et celle des droits individuels.

Pour le justiciable, cette exigence de motivation renforcée constitue une garantie supplémentaire : elle l’assure que le juge a effectivement pris en considération l’ensemble des éléments de sa situation personnelle avant de statuer. Pour l’avocat, elle impose de structurer son argumentation autour de la démonstration de la proportionnalité — ou de la disproportion — des mesures sollicitées, en mobilisant les critères dégagés par la Cour de cassation et la CEDH.

Ce nouveau visage de l’office du juge aux affaires familiales, sous le double contrôle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, témoigne de l’irréductible humanité du droit de la famille : derrière chaque décision, ce sont des vies, des liens et des équilibres que le juge doit apprécier concrètement, sans jamais se réfugier derrière l’automaticité de la règle.

📄 Circulaire officielle