I. Le champ d’application et l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux
A. L’assujettissement des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des prestataires de santé à domicile
L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale institue, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution des entreprises assurant la fabrication, l’importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-17 du même code, ou de prestations de services et d’adaptation associées inscrites aux titres Ier et III de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution, dont le taux est fixé à 15 % par l’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, s’ajoute aux ressources de la branche maladie sans emprunter la nature d’une cotisation sociale assise sur les rémunérations. Or, son recouvrement est confié aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ce qui explique que son contentieux soit soumis aux juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale et que les règles procédurales du contrôle des cotisations lui soient, dans une large mesure, étendues.
La détermination des entreprises assujetties a donné lieu à une jurisprudence nourrie de la deuxième chambre civile. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2023, que sont soumis à cette contribution, notamment, les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie prévue par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.945, Publié au Bulletin). En l’espèce, une société qui installait et entretenait du matériel au domicile de patients sur prescription médicale, réalisant des prestations associées à des dispositifs médicaux d’oxygénothérapie et d’insulinothérapie inscrites au titre Ier de la liste, a été jugée redevable de la contribution en sa qualité de fournisseur, ce terme étant employé comme synonyme de celui de distributeur au sens de l’article R. 5211-4 du code de la santé publique.
Cette jurisprudence a été réitérée à l’égard des prestataires de services de santé à domicile. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2025, a confirmé l’assujettissement d’une société exerçant une activité d’assistance médico-technique à domicile au motif qu’elle assurait la fourniture de dispositifs médicaux et la distribution de prestations de services associées prises en charge par l’assurance maladie (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 22/05150). La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a retenu la même solution à l’égard d’une société de prestations de santé à domicile qui fournissait du matériel médical et les consommables en constituant l’accessoire, en énonçant que « cette activité de fourniture, constitutive de distribution, ainsi que les dispositifs et accessoires qui en sont l’objet, rentrent donc dans le champ d’application des dispositions ci-dessus citées » (CA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24/01851). La circonstance que le matériel distribué appartienne à une société tierce, ou que l’entreprise ne procède qu’à une information institutionnelle sur ses services, ne suffit pas à l’exonérer de la contribution.
Le champ d’application de la contribution n’est pas limité aux fabricants au sens strict. La deuxième chambre civile a jugé, par un arrêt du 7 septembre 2023, que les rémunérations de toutes natures des personnes qui interviennent en France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l’article L. 165-1 entrent dans l’assiette de la contribution, qu’elles soient ou non salariées des entreprises redevables (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931, Publié au Bulletin). Le même arrêt précise que l’activité de formation technique à l’utilisation des dispositifs médicaux et celle de gestion des stocks de dispositifs médicaux alloués en dépôt au sein des établissements de santé ne sont pas étrangères à ces activités commerciales, dès lors qu’elles participent à la présentation et à la promotion des produits et prestations.
B. La composition de l’assiette : rémunérations, frais de congrès, commissions d’agents commerciaux et dépenses publicitaires
L’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale définit l’assiette de la contribution par référence aux charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance. Entrent dans cette assiette les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes qui interviennent en France aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations auprès des professionnels de santé, des masseurs-kinésithérapeutes ou des établissements de santé, seules étant prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits inscrits aux titres Ier et III de la liste. L’assiette comprend en outre les remboursements de frais de transports, les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires, les frais de congrès scientifiques ou publicitaires, ainsi que les prestations externalisées de même nature, à hauteur du montant hors taxe facturé.
La jurisprudence a précisé la portée de chacun de ces chefs d’assiette. S’agissant des commissions versées à des agents commerciaux, la deuxième chambre civile a jugé, par un arrêt du 17 octobre 2024, qu’il résulte de la combinaison des 1° et 4° de l’article L. 245-5-2 que « les commissions versées par une entreprise redevable de ladite contribution aux agents commerciaux qu’elle charge des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l’article L. 165-1 entrent dans l’assiette de cette contribution » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938, Publié au Bulletin). L’arrêt écarte toute distinction selon le mode contractuel d’externalisation des prestations, qu’il s’agisse d’un contrat d’entreprise, de sous-traitance ou d’un mandat d’intérêt commun.
Cette solution a été appliquée avec une particulière ampleur par la cour d’appel de Grenoble, qui a validé un redressement de 5 438 865 euros au titre des commissions versées par un prestataire de santé à domicile à ses agents commerciaux, après exclusion des seuls frais de congrès exposés à l’étranger (CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 23/03535). La cour a en effet estimé que le paragraphe 4° de l’article L. 245-5-2 vise des prestations et non des contrats, de sorte que la nature du support contractuel des prestations de présentation, de promotion ou de vente est indifférente. Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, validé la réintégration des salaires de salariées dont la mission principale était de promouvoir les prestations de leur employeur auprès des professionnels de santé, au motif que « toutes les tâches qu’elles sont amenées à effectuer, notamment en matière de formation à l’emploi des DIP, prolongent ou sont en lien direct avec l’action de promotion et ne peuvent faire l’objet d’un traitement visant à exclure une partie de ces dépenses de l’assiette de la contribution » (TJ Paris, 21 octobre 2025, n° 23/03619).
L’assiette ainsi définie supporte un abattement forfaitaire de 50 000 euros, modulé lorsque la durée du ou des exercices clos est différente de douze mois, ainsi qu’un abattement de 75 % des frais de congrès mentionnés au 3° de l’article L. 245-5-2. Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges relevant de l’assiette parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations, la répartition s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits mentionnés à l’article L. 245-5-1 et celui de l’ensemble des produits fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise. Ce mécanisme de répartition proportionnelle, exprimé en pourcentage arrondi au centième par défaut, est d’application stricte et ne dispense pas le cotisant de la preuve des charges qu’il exclut.
La question des échantillons a été tranchée par l’arrêt le plus récent de la série. Par un arrêt du 9 avril 2026, la deuxième chambre civile a jugé, au sujet de l’article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale, que « Le texte n’exclut pas de l’assiette de la contribution les dépenses relatives aux échantillons » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-22.698, Publié au Bulletin). La Cour relève que, si le législateur a expressément exclu de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments les frais relatifs aux échantillons distribués aux professionnels de santé, en application de l’article L. 5122-10 du code de la santé publique, il n’a pas prévu cette exclusion pour les dispositifs médicaux, de sorte que les dépenses relatives aux échantillons de dispositifs médicaux entrent dans l’assiette de la contribution litigieuse. La cour d’appel de Paris avait, dès le 22 septembre 2023, adopté la même lecture en retenant que « seule l’exclusion de l’assiette des échantillons distribués aux professionnels de santé est prévue par la combinaison de ces deux textes » (CA Paris, 22 septembre 2023, n° 20/00736).
II. La charge de la preuve et les limites du redressement dans le contentieux du recouvrement
A. La preuve des exclusions et des abattements : le sort de la matériovigilance et des activités étrangères à la promotion
L’assiette de la contribution étant délimitée par référence aux activités de promotion, de présentation ou de vente, la question de la charge de la preuve des activités étrangères à ces activités commerciales revêt une importance déterminante. La deuxième chambre civile a consacré, par un arrêt du 5 janvier 2023, le principe selon lequel la surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère aux activités commerciales, tout en rappelant qu’« il incombe à la société qui prétend s’exonérer de justifier du montant des charges invoquées au titre de la matériovigilance » en application de l’article 1353 du code civil (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.945, Publié au Bulletin). Il n’existe aucune exclusion forfaitaire sur ce point, l’ancien abattement de 4 % ayant été abandonné, et le cotisant doit rapporter la preuve du temps consacré par ses salariés à cette activité.
La jurisprudence des cours d’appel applique ce principe avec rigueur. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé que la société qui invoquait l’existence d’une activité de matériovigilance de ses délégués commerciaux ne rapportait pas la preuve du temps consacré à cette activité, en l’absence de plannings produits au cours de la période contradictoire du contrôle (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 22/05150). La cour d’appel de Toulouse a rejeté la demande d’abattement forfaitaire de 4 % au titre de la matériovigilance en retenant que le cotisant « ne justifie pas du temps consacré par les salariés concernés à l’activité de matériovigilance, et ne rapporte pas la preuve des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations » (CA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24/01851). La cour d’appel de Paris a, dans le même sens, écarté la demande d’abattement formée par une société qui se bornait à soutenir qu’il était impossible d’identifier, au sein de chaque visite, le temps consacré à l’activité commerciale et celui consacré à la matériovigilance (CA Paris, 22 septembre 2023, n° 20/00736).
La question du temps consacré à la délégation syndicale et à la représentation du personnel a donné lieu à une solution plus favorable au cotisant. Par un arrêt du 7 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « ce temps est étranger aux activités de prospection et d’information des praticiens afférents à l’exploitation des spécialités pharmaceutiques ou aux activités commerciales de promotion, présentation ou vente des dispositifs médicaux, peu important que la rémunération des visiteurs ou délégués médicaux soit versée dans le cadre de leur contrat de travail et soit soumise à charges sociales » (Cass. 2e civ., 7 septembre 2023, n° 21-18.931, Publié au Bulletin). La Cour a toutefois rappelé que le cotisant doit justifier du montant des charges invoquées au titre de cette activité et que la reconnaissance du bien-fondé de l’exclusion entraîne la nullité du chef de redressement lorsque l’inspecteur du recouvrement n’a contesté que le principe de l’abattement, sans formuler d’observations sur son quantum.
La contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques, prévue par l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, obéit à des règles d’assiette distinctes dont la jurisprudence a précisé les contours. Par un arrêt du 20 mars 2025, rendu en formation de section, la deuxième chambre civile a jugé que les remises produits versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 et doivent être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-23.927, Publié au Bulletin). La Cour a substitué d’office ces motifs de pur droit à ceux de la cour d’appel, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, consacrant ainsi la neutralité des accords de prix conclus avec le Comité économique des produits de santé.
B. La période contradictoire, la territorialité des frais et l’office du juge
Le contrôle de la contribution sur les dépenses de promotion s’exerce selon les modalités du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l’organisme de recouvrement d’adresser une lettre d’observations datée et signée, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés et la période vérifiée, puis d’engager la période contradictoire au cours de laquelle le cotisant dispose d’un délai de trente jours pour répondre. La jurisprudence applique ces exigences aux redressements fondés sur la contribution, ainsi qu’en témoigne la cour d’appel de Grenoble qui a écarté les pièces produites pour la première fois à hauteur d’appel, au motif que le cotisant avait « empêché qu’un réel débat contradictoire et l’exercice des pouvoirs de vérification de l’URSSAF puissent se dérouler » (CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 23/03535).
La régularité de la mise en demeure est appréciée au regard des exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Grenoble a ainsi écarté les nullités invoquées par une société qui soutenait que les périodes contrôlées ne correspondaient pas à ses exercices comptables, que la mise en demeure visait un article abrogé et qu’elle ne permettait pas d’identifier le fondement du redressement, en relevant que la mise en demeure se référait à une lettre d’observations détaillée et que le cotisant avait été en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 23/03535). La cour d’appel de Lyon a, de son côté, jugé que l’audition des salariés prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale « ne constituant qu’une simple faculté pour les inspecteurs du recouvrement », aucune irrégularité ne saurait se déduire de son absence (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 22/05150).
La territorialité de l’assiette constitue une limite essentielle du redressement. Par un arrêt du 17 octobre 2024, la deuxième chambre civile a jugé qu’il résulte du 3° de l’article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que « n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par l’article L. 245-5-1 du même code que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature organisés sur le territoire français » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.938, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Grenoble a fait application de cette règle en excluant de l’assiette les frais de congrès exposés à l’étranger, soit 228 029 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2018, 296 658 euros pour celui clos le 30 juin 2019 et 58 732 euros pour celui clos le 30 juin 2020, réduisant d’autant le montant du redressement (CA Grenoble, 20 mai 2025, n° 23/03535). Or, la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette territorialité dans l’arrêt du 9 avril 2026, en jugeant que les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires ne sont pris en compte que dans la mesure où ils concernent des activités déployées en France (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-22.698, Publié au Bulletin).
Le régime probatoire applicable à la contribution emprunte les règles du contentieux des cotisations sociales. La charge de la preuve des exclusions pèse sur le cotisant, conformément à l’article 1353 du code civil, tandis que l’organisme de recouvrement doit établir le bien-fondé des chefs de redressement qu’il notifie. Les juridictions du fond exercent un contrôle effectif sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement aux décisions litigieuses, conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Cette articulation explique que les arrêts rendus en la matière examinent successivement la régularité de la mise en demeure, le bien-fondé de l’assujettissement, la composition de l’assiette et la preuve des exclusions, avant de statuer sur le quantum du redressement.
Conclusion
La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux constitue un champ de contentieux en plein essor, dont la jurisprudence de la deuxième chambre civile dessine désormais les contours avec netteté. L’assujettissement des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des prestataires de santé à domicile, l’inclusion dans l’assiette des rémunérations des personnels commerciaux, des commissions versées aux agents commerciaux et des dépenses afférentes aux échantillons, ainsi que l’exclusion des frais de congrès exposés à l’étranger, définissent un régime dont la technicité appelle une vigilance particulière des entreprises du secteur. Or, la charge de la preuve des exclusions pèse sur le cotisant, qui doit être en mesure de justifier, dès la période contradictoire du contrôle, du temps consacré par ses salariés à des activités étrangères à la promotion. Des lors, la sécurisation de la déclaration de la contribution suppose une organisation documentaire rigoureuse, une attention soutenue à la territorialité des dépenses et un contrôle régulier des conventions conclues avec les agents commerciaux, dans un contexte où la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a renforcé les pouvoirs de taxation d’office de l’organisme de recouvrement. Le recours à un avocat en contentieux du contrôle des contributions de sécurité sociale à Paris peut alors s’avérer déterminant pour anticiper les chefs de redressement et organiser la défense du cotisant devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.