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Dividendes et cotisations sociales des travailleurs indépendants : l’assiette entre seuil de 10 % du capital social et exclusion de l’abattement fiscal de 40 % (jurisprudence 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dividendes et cotisations sociales des travailleurs indépendants : l’assiette entre seuil de 10 % du capital social et exclusion de l’abattement fiscal de 40 % (jurisprudence 2023-2026)

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Le choix de la distribution de dividendes comme mode de rémunération du dirigeant d’une société constitue une question financière décisive pour les travailleurs indépendants non agricoles. Les sommes distribuées par la société au sein de laquelle l’intéressé exerce son activité professionnelle ne demeurent pas, en effet, hors du champ des cotisations de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a fixé les contours au fil de décisions rendues entre 2023 et 2026, que les juridictions du fond appliquent désormais de manière constante.

L’enjeu pratique est considérable. La part des dividendes intégrée dans l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse modifie sensiblement le coût social du schéma de rémunération retenu par le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée ou par le professionnel libéral associé d’une société d’exercice libéral. Or la matière a connu une évolution législative profonde depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a soumis à cotisations la fraction des revenus distribués excédant un seuil de 10 % du capital social.

La jurisprudence récente présente deux enseignements majeurs. Elle précise, d’une part, la nature et la détermination de l’assiette des dividendes soumis à cotisations, en particulier lorsque le capital est détenu par une société interposée. Elle écarte, d’autre part, l’application de l’abattement fiscal de 40 % prévu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui a nourri un contentieux du remboursement aujourd’hui tranché par la deuxième chambre civile. L’examen de ces décisions sera conduit en deux temps, celui de la délimitation de l’assiette sociale des dividendes, puis celui de l’exclusion de l’abattement fiscal et de ses suites contentieuses.

I. La délimitation de l’assiette sociale des dividendes des travailleurs indépendants

L’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles ne coïncide pas avec l’assiette fiscale de l’impôt sur le revenu. La détermination de la fraction des dividendes soumise à cotisations obéit à des règles propres, dont le seuil des 10 % du capital social constitue le pivot. La Cour de cassation en a tiré des conséquences substantielles lorsque la distribution transite par des sociétés interposées.

A. Le seuil des 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant

Le texte applicable aux litiges les plus récents est l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a été appliquée par la deuxième chambre civile. Dans sa version actuellement en vigueur, cet article dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 » (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, Legifrance). La règle du seuil de 10 % figure dans la rédaction antérieure du même article, dont la Cour de cassation a rappelé la teneur exacte dans l’arrêt du 19 octobre 2023.

Dans cette décision, la deuxième chambre civile énonce qu’« entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le travailleur indépendant non agricole la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par ce travailleur, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes » (2e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 21-20.366, publié au Bulletin, Cour de cassation). Par ailleurs, le texte ancien ajoute la part des bénéfices distribués excédant 10 % du bénéfice net lorsque ce dernier montant est supérieur au seuil du capital.

Les juridictions du fond s’approprient cette règle dans des formulations qui en précisent la portée pratique. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi retenu que « la fraction des dividendes déclarés au titre de l’impôt sur les revenus qui est supérieure à un seuil de 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen annuel du compte courant d’associé du gérant majoritaire » constitue la part soumise à cotisations (TJ Nantes, 12 mai 2025, RG n° 21/00745, Cour de cassation ; même solution, TJ Nantes, 12 mai 2025, RG n° 21/00869, Cour de cassation). Le tribunal judiciaire de Paris a énoncé dans le même sens que « depuis le 1er janvier 2013, les dirigeants de la SARL sont soumis à cotisations sociales quand la part de dividendes distribuée à une personne physique excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé se rapportant audit associé » (TJ Paris, 31 mai 2024, RG n° 22/00903, Cour de cassation).

En conséquence, la fraction des dividendes inférieure au seuil de 10 % échappe aux cotisations sociales, tandis que la fraction excédentaire y est intégralement soumise. La détermination du capital social de référence, des primes d’émission et du solde du compte courant d’associé devient alors un exercice technique décisif, dont dépend directement le montant de l’assiette retenue par l’organisme de recouvrement.

La cour d’appel de Poitiers a rappelé l’existence d’un seuil alternatif, en reproduisant la disposition selon laquelle la part des revenus distribués à prendre en compte est également celle qui « excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur » (CA Poitiers, 19 mars 2026, RG n° 22/03011, précité, Cour de cassation). Le texte précise que les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Cette règle a été introduite par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, puis modifiée par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, rédactions successives expressément visées par la deuxième chambre civile dans l’arrêt du 19 octobre 2023.

Or la portée de cette mécanique dépasse le seul calcul des cotisations de l’exercice courant. L’intégration des dividendes dans l’assiette affecte, le cas échéant, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse servies par les régimes autonomes, comme le montre l’espèce tranchée par l’arrêt du 19 octobre 2023, dans laquelle la caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes avait intégré les dividendes litigieux dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse dues par le praticien. La matière intéresse de la sorte tant les gérants majoritaires de sociétés commerciales que les professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles autonomes.

B. L’interposition de sociétés et le critère du produit de l’activité professionnelle

Le montage le plus fréquemment examiné par la jurisprudence consiste à faire détenir le capital de la société d’exploitation par une société holding ou par une société de participations financières de profession libérale, à laquelle les bénéfices sont distribués. La deuxième chambre civile a condamné la tentative de faire échapper ces distributions à l’assiette sociale dans l’arrêt du 19 octobre 2023.

La Cour a jugé en effet que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral » (2e Civ., 19 octobre 2023, précité, Cour de cassation). Dans cette espèce, l’arrêt attaqué avait relevé que le chirurgien-dentiste était le seul associé professionnel en exercice au sein de la société d’exercice libéral et le seul à générer les revenus permettant de constituer les dividendes distribués à la société de participations financières, dont lui et son conjoint étaient les deux seuls détenteurs de parts sociales.

La Cour relève également que « ces dividendes correspondent à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine », avant d’approuver la cour d’appel d’avoir déduit qu’ils revêtaient la nature de revenus d’activités non salariés au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 19 octobre 2023, précité, Cour de cassation). Il importe peu, à cet égard, que la société de participations financières soit dotée d’une personnalité morale distincte et soit soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu.

Dès lors, le critère déterminant n’est pas la qualité de la société attributaire des dividendes, mais le rattachement des bénéfices distribués au produit de l’activité professionnelle exercée par le travailleur indépendant. La cour d’appel de Poitiers en a fait application, dans un arrêt du 19 mars 2026, en énonçant que « lorsque l’activité professionnelle du travailleur indépendant est exercée par l’intermédiaire d’une société, les dividendes qui lui sont versés et qui constituent le produit de son activité professionnelle, entrent dans l’assiette des cotisations sociales » (CA Poitiers, 19 mars 2026, RG n° 22/03011, Cour de cassation). La solution vaut de la sorte pour les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés comme pour les associés de professions libérales exerçant au sein de structures dédiées.

II. L’exclusion de l’abattement fiscal de 40 % et ses suites contentieuses

Le second front contentieux porte sur la tentation d’importer dans l’assiette sociale des mécanismes fiscaux d’atténuation de la base imposable, au premier rang desquels l’abattement de 40 % prévu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La deuxième chambre civile a fermement écarté cette transposition, ce qui a alimenté un contentieux du remboursement des cotisations dont les exigences procédurales ont été précisées par les décisions les plus récentes.

A. L’inapplicabilité de l’abattement de 40 % à l’assiette des cotisations sociales

L’arrêt du 21 mars 2024 a tranché la question de principe. La deuxième chambre civile y rappelle que « le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère » (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.587, Cour de cassation). La Cour en déduit immédiatement que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles » (2e Civ., 21 mars 2024, précité, Cour de cassation).

La Cour a en outre fait usage de la faculté de statuer au fond, cassant sans renvoi le jugement du tribunal judiciaire de Tours qui avait accueilli la demande du cotisant tendant à voir appliquer l’abattement de 40 % pour la détermination de l’assiette de l’année 2017. La demande en remboursement des cotisations formée par le gérant majoritaire a ainsi été rejetée. L’intérêt de l’administration de la justice justifiait, selon la Cour, qu’elle statue au fond et mette un terme au débat.

Cette position a été réaffirmée dans l’arrêt du 19 mars 2026 rendu à propos de cotisations acquittées auprès de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. La deuxième chambre civile y rappelle, dans les mêmes termes, que l’abattement de 40 % n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles, puis casse l’arrêt qui avait condamné la caisse à rembourser la somme de 208 259,35 euros au titre des cotisations indûment versées pour les exercices 2015 à 2017 (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-23.694, Cour de cassation). La solution s’applique de la sorte dans les départements d’outre-mer comme en métropole, aux cotisations calculées sur les revenus de l’avant-dernière année.

Par ailleurs, l’arrêt censuré par cette dernière décision illustre l’argumentation que les cotisants opposent aux organismes de recouvrement. La cour d’appel y retenait, par motifs adoptés, que « l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale comporte une liste limitative de règles fiscales dont il ne doit pas être tenu compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et que les abattements n’en font pas partie » (2e Civ., 19 mars 2026, précité, Cour de cassation). La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, dont la conséquence aboutissait à appliquer l’abattement à l’assiette sociale au motif qu’il n’était pas expressément exclu par le texte. La solution du 21 mars 2024 était ainsi confirmée sans réserve.

Les juridictions du fond ont suivi cette ligne avec constance. Le tribunal judiciaire de Lille a écarté les demandes de remboursement fondées sur l’abattement de 40 % dans deux jugements du 31 mars 2025, en reprenant le principe selon lequel l’abattement fiscal prévu à l’article 158 du code général des impôts ne s’applique pas à l’assiette sociale (TJ Lille, 31 mars 2025, RG n° 21/02240, Cour de cassation ; TJ Lille, 31 mars 2025, RG n° 21/02243, Cour de cassation). La cour d’appel d’Orléans a, de son côté, infirmé le jugement qui avait accueilli une demande identique, en se référant expressément à l’arrêt du 21 mars 2024 pour débouter le cotisant de sa demande de remboursement de la somme de 10 647 euros (CA Orléans, 16 décembre 2025, RG n° 21/03285, Cour de cassation).

A cet égard, certaines décisions de première instance avaient pu accueillir la thèse contraire avant que la ligne jurisprudentielle ne se stabilise. Le tribunal judiciaire de Paris avait ainsi ordonné, le 31 mai 2024, la rectification de l’assiette d’une cotisante en retenant qu’« en application de l’abattement de 40 %, le montant des dividendes perçus en 2018 qui aurait dû être soumis aux cotisations sociales s’élève à 114 374 euros » (TJ Paris, 31 mai 2024, RG n° 22/00903, précité, Cour de cassation). Cette appréciation isolée ne saurait désormais prospérer au regard des arrêts de la deuxième chambre civile des 21 mars 2024 et 19 mars 2026, qui gouvernent le contentieux à venir.

B. Le contentieux du remboursement et les exigences procédurales qui l’encadrent

Le rejet du principe de l’abattement de 40 % n’épuise pas la matière contentieuse. Les demandes de remboursement des cotisations indûment versées obéissent à des exigences procédurales que la jurisprudence de la deuxième chambre civile a précisées, dans le prolongement des règles générales du recouvrement.

L’arrêt du 19 mars 2026 en offre une illustration topique. La Cour y rappelle que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées », en application de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, et que cette demande doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante pour interrompre la prescription (2e Civ., 19 mars 2026, pourvoi n° 23-23.694, précité, Cour de cassation). La cour d’appel avait accueilli la demande de remboursement portant sur les exercices 2015 à 2017 sans rechercher si le courrier du cotisant contenait les pièces nécessaires concernant les exercices 2013 et 2014, sur la base desquels les cotisations d’outre-mer avaient été calculées, ce qui justifie la cassation partielle.

La spécificité du contentieux d’outre-mer tient au mode de calcul des cotisations, que la même décision rappelle : « les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et les contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, sont calculées, à titre définitif, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires » (2e Civ., 19 mars 2026, précité, Cour de cassation). Le décalage entre l’année d’acquittement et l’année de référence des revenus impose au cotisant qui sollicite un remboursement de justifier sa demande par les pièces pertinentes relatives aux exercices sur la base desquels les cotisations ont été calculées, à défaut de quoi l’interpellation de l’organisme ne saurait interrompre la prescription.

La qualité pour agir dans ce contentieux a également été délimitée par les juridictions du fond. Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables, dans un jugement du 29 mars 2024, les recours formés tant par la société à responsabilité limitée que par son gérant majoritaire, faute pour la première de qualité à agir en révision de la base imposable des cotisations sociales sur les dividendes versés à son dirigeant (TJ Paris, 29 mars 2024, RG n° 21/01638, Cour de cassation). Le contentieux se noue ainsi exclusivement entre le cotisant, personne physique affiliée au régime des travailleurs indépendants, et l’organisme de recouvrement.

En conséquence, la contestation de l’assiette des cotisations sociales, qu’elle porte sur le seuil des 10 % du capital social, sur la qualification des dividendes comme produit de l’activité professionnelle ou sur l’application d’un abattement fiscal, relève du contentieux technique de la sécurité sociale devant le pôle social du tribunal judiciaire, matière dans laquelle un cabinet intervenant en contentieux social examine l’assiette retenue par l’organisme au regard des textes et des arrêts rendus par la deuxième chambre civile. Les enjeux financiers attachés à la reconstitution de l’assiette sur plusieurs exercices, majorations de retard comprises, rendent l’audit préalable de la régularisation déterminant.

Conclusion

La jurisprudence rendue de 2023 à 2026 dessine les contours d’une assiette sociale des dividendes distincte de l’assiette fiscale et fondée sur la réalité économique de la distribution. La part des dividendes excédant le seuil de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant entre dans l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’elle constitue le produit de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, sans que l’interposition d’une holding ou d’une société de participations financières y fasse obstacle. L’abattement fiscal de 40 % ne saurait, en revanche, être appliqué à cette assiette. Le praticien comme le cotisant mesurent ainsi la portée du choix opéré lors de la constitution des schémas de rémunération, dont la validité sociale s’apprécie désormais à l’aune de cette jurisprudence fermement établie.

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