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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants après séparation : l’office du juge et le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants après séparation : l’office du juge et le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue, avec le prononcé du divorce lui-même et la liquidation du régime matrimonial, l’un des trois piliers du contentieux familial contemporain. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de parents séparés sont confrontés à la question de la fixation, de la révision ou de la suppression de cette obligation. L’article 371-2 du Code civil pose un principe simple : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Mais derrière cette formulation lapidaire se cache un contentieux d’une redoutable technicité, dans lequel l’office du juge aux affaires familiales est soumis au contrôle de plus en plus rigoureux de la première chambre civile de la Cour de cassation.

La période 2023-2026 a été marquée par une série de décisions structurantes qui redessinent les contours de l’office du juge en matière de contribution à l’entretien des enfants. La première chambre civile a notamment rendu deux arrêts publiés au Bulletin qui consacrent des avancées majeures : l’un reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre ses parents en contribution (Civ. 1re, 4 mars 2026, n°23-21.835, Publié au Bulletin), l’autre étendant le droit de l’enfant d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.753, Publié au Bulletin, Formation de section). Plus récemment encore, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-13.373) est venu rappeler avec force que le juge ne peut écarter par des motifs inopérants les dépenses liées aux activités extrascolaires des enfants dans l’appréciation de leurs besoins.

Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle normatif exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière familiale. Comme le rappelle le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les justiciables dans l’ensemble du contentieux familial, la maîtrise de cette jurisprudence récente est devenue indispensable pour anticiper l’issue d’une procédure de fixation ou de révision de contribution.

I. L’office du juge aux affaires familiales dans la détermination de la contribution

A. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant

Le cœur de l’office du juge aux affaires familiales en matière de contribution à l’entretien réside dans l’appréciation in concreto des besoins de l’enfant. Cette exigence, qui découle directement de l’article 371-2 du Code civil, impose au juge de prendre en considération l’ensemble des dépenses exposées pour l’enfant, sans pouvoir les écarter par des motifs abstraits ou inopérants.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n°25-13.373) illustre avec une particulière netteté cette exigence. En l’espèce, une mère sollicitait la modification de la convention de divorce homologuée qui fixait la contribution du père à l’entretien de leurs deux enfants. Elle faisait valoir que ceux-ci pratiquaient le ski alpin en compétition, ce qui générait des frais considérables qu’elle assumait quasi intégralement. La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 31 janvier 2025, avait refusé de prendre en compte ces dépenses au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ».

La Cour de cassation censure cette motivation avec une rigueur exemplaire. Au visa de l’article 371-2 du Code civil, elle énonce que la cour d’appel « en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, a privé sa décision de base légale ». La Haute juridiction rappelle ainsi que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ».

Cette décision est capitale car elle prohibe toute approche forfaitaire ou abstraite de la contribution. Le juge ne peut refuser d’intégrer un poste de dépense dans le calcul des besoins de l’enfant au seul motif qu’il ne serait pas « historique ». Ce qui importe, c’est la réalité actuelle des besoins, appréciée au jour où le juge statue. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond une analyse concrète, documentée et exhaustive des dépenses exposées pour l’enfant, qu’il s’agisse des frais de scolarité, des activités extrascolaires, des frais médicaux ou des dépenses de la vie quotidienne.

Cette exigence de motivation concrète s’inscrit dans une tendance lourde de la jurisprudence. Déjà, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin), la première chambre civile avait rappelé que l’obligation parentale d’entretien « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », consacrant ainsi la permanence de l’obligation au-delà de la majorité. La Cour précise que cette obligation se double, lorsque l’enfant majeur est dans le besoin, de l’obligation alimentaire prévue aux articles 203 et 205 du Code civil.

L’articulation entre contribution à l’entretien et obligation alimentaire est d’ailleurs au cœur d’une construction jurisprudentielle particulièrement subtile. Dans son arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation affirme que l’obligation alimentaire « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien » lorsque l’enfant devient majeur. Cette continuité fonctionnelle entre les deux obligations garantit que l’enfant ne se trouve jamais démuni de tout secours matériel de la part de ses parents, quel que soit son âge.

B. La prise en compte exhaustive des ressources des parents

Le second volet de l’office du juge concerne la détermination des ressources des parents, qui conditionne directement le quantum de la contribution. La jurisprudence de la première chambre civile impose là encore une approche concrète et exhaustive.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-20.447), bien que rendu en matière de prestation compensatoire, illustre parfaitement la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle les constatations factuelles des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fondé sa décision sur une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998, soit une durée de 24 ans. La Cour de cassation, au visa du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis, censure cette erreur factuelle qui avait directement affecté le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Cette exigence de rigueur dans l’appréciation des ressources vaut, a fortiori, en matière de contribution à l’entretien des enfants. Le juge doit prendre en compte non seulement les revenus déclarés des parents, mais également l’ensemble des éléments de leur patrimoine et de leur train de vie. La jurisprudence de la première chambre civile impose ainsi une appréciation globale des facultés contributives de chaque parent.

L’arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835) apporte une précision essentielle sur un point qui divisait la doctrine et la pratique : l’enfant majeur dispose-t-il d’un droit d’action direct contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien ? La réponse de la Cour de cassation est sans équivoque. Censurant l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré irrecevable la demande de l’enfant majeure, la première chambre civile affirme que celle-ci, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».

Cette reconnaissance est d’une portée considérable. Elle signifie que l’enfant majeur n’a pas à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside pour obtenir une contribution de l’autre parent. Il peut agir directement, en son nom propre, devant le juge aux affaires familiales. La Cour prend soin de préciser que cette action peut être « complémentaire ou principale », ce qui ouvre la voie à un cumul de contributions ou à une substitution lorsque le parent créancier initial n’agit plus.

Sur le plan procédural, cette solution s’articule avec l’article 373-2-13 du Code civil qui permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales pour modifier les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution. Mais l’arrêt du 4 mars 2026 va plus loin en reconnaissant que l’enfant majeur est lui-même titulaire d’un droit d’action autonome, distinct de celui du parent gardien.

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond

A. La censure des insuffisances de motivation

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des juridictions du fond en matière de contribution à l’entretien des enfants s’est considérablement intensifié au cours de la période récente. Ce contrôle porte au premier chef sur la motivation des décisions, dont l’insuffisance est systématiquement censurée.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-13.373) constitue une illustration emblématique de ce contrôle. La Cour de cassation y sanctionne le refus de la cour d’appel de tenir compte des frais de ski de compétition dans l’appréciation des besoins des enfants. La motivation retenue par la cour d’appel — l’absence de démonstration du caractère ancien de l’activité — est qualifiée d’« inopérante » par la Haute juridiction. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent se retrancher derrière des considérations formelles pour écarter des éléments de fait pertinents.

Le même raisonnement se retrouve dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-15.753, Publié au Bulletin), rendu en formation de section. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale, fixation de la résidence, droit de visite et contribution à l’entretien — sans procéder à l’audition des enfants ni faire état des motifs d’un refus, alors que le père avait expressément indiqué que ses enfants souhaitaient être entendus.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en rappelant avec force que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Elle précise que « ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », étendant ainsi le domaine d’application de cette garantie procédurale fondamentale.

La portée de cette décision ne saurait être sous-estimée. En consacrant l’applicabilité du droit de l’enfant d’être entendu à la procédure d’ordonnance de protection — procédure par nature urgente et souvent dramatique —, la Cour de cassation affirme que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait s’effacer devant les contraintes procédurales. Le juge doit, dans tous les cas, motiver son refus d’audition, faute de quoi sa décision encourt la cassation.

Cette exigence de motivation est également au cœur de l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-16.945, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait statué sur des mesures provisoires concernant l’autorité parentale alors que la décision du juge étranger sur le fond était déjà intervenue, rendant l’appel sans objet. La Cour rappelle ainsi, au visa des articles 561 et 562 du Code de procédure civile, que « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel laquelle statue à nouveau en fait et en droit » mais qu’une cour d’appel « dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond ».

B. L’émergence de garanties procédurales nouvelles

Au-delà du contrôle de la motivation, la jurisprudence récente de la première chambre civile se caractérise par l’émergence de garanties procédurales nouvelles qui renforcent la protection des justiciables dans le contentieux familial.

La reconnaissance du droit d’action direct de l’enfant majeur, consacrée par l’arrêt du 4 mars 2026 (n°23-21.835, Publié au Bulletin), constitue la plus spectaculaire de ces avancées. La Cour de cassation censure la cour d’appel de Metz qui avait retenu une triple motivation pour déclarer irrecevable la demande de l’enfant majeure : l’absence de qualité à agir, l’impossibilité d’agir sur le seul fondement de la contribution à l’entretien, et l’autorité de la chose jugée du jugement de divorce fixant la pension alimentaire au profit de la mère.

La Cour de cassation balaie ces trois arguments d’un même mouvement. Elle affirme que l’enfant majeur « disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». Cette formule, par sa généralité, dépasse le cadre de l’espèce et pose un principe de portée générale : l’enfant majeur est un sujet de droit à part entière dans le contentieux de la contribution.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de subjectivisation du droit de l’enfant, déjà illustré par l’extension du droit d’être entendu consacrée par l’arrêt du 20 mai 2026 (n°24-15.753). Dans les deux cas, la Cour de cassation refuse de traiter l’enfant comme un simple objet du litige parental et lui reconnaît des droits processuels propres.

Sur le plan pratique, ces avancées jurisprudentielles emportent des conséquences immédiates pour les justiciables. L’enfant majeur qui poursuit des études supérieures, qui est en apprentissage ou qui se trouve dans une situation de précarité peut désormais saisir directement le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution de ses parents. Il n’a plus à convaincre le parent chez lequel il réside d’engager une procédure, ni à subir l’inertie de celui-ci.

Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte sociologique marqué par l’allongement de la durée des études et l’accès tardif à l’autonomie financière des jeunes adultes. Selon les données de l’INSEE, l’âge moyen auquel les jeunes quittent le domicile parental ne cesse de reculer, atteignant désormais près de 24 ans. Dans ce contexte, la reconnaissance du droit d’action direct de l’enfant majeur constitue une adaptation nécessaire du droit aux réalités sociales contemporaines.

L’article 373-2-7 du Code civil, qui permet aux parents de faire homologuer leur convention par le juge, et l’article 373-2-13, qui ouvre la possibilité de modifier à tout moment les dispositions relatives à l’autorité parentale, fournissent le cadre légal de cette action. Mais c’est bien la jurisprudence de la première chambre civile qui en a précisé la portée exacte, en reconnaissant à l’enfant majeur la qualité de sujet actif de la procédure.

Il faut également souligner que la Cour de cassation prend soin de distinguer, dans son arrêt du 4 mars 2026, la contribution à l’entretien et à l’éducation (fondée sur l’article 371-2 du Code civil et ne cessant pas de plein droit à la majorité) de l’obligation alimentaire de droit commun (fondée sur les articles 203 et 205 du Code civil, subordonnée à l’état de besoin du créancier). Cette distinction, qui peut sembler byzantine au profane, emporte des conséquences pratiques majeures : l’enfant majeur qui n’est pas dans le besoin peut néanmoins agir sur le fondement de la contribution à l’entretien pour obtenir le financement de ses études, de sa formation ou de son insertion professionnelle.

En définitive, la période 2023-2026 aura été marquée par un double mouvement jurisprudentiel : d’une part, un renforcement du contrôle de la motivation des décisions des juges du fond, qui ne peuvent plus se contenter de formules stéréotypées pour fixer ou refuser la contribution ; d’autre part, l’émergence de droits processuels nouveaux au profit de l’enfant, consacrant son statut de véritable sujet de droit dans le contentieux familial. Ces évolutions, qui trouvent leur source dans les arrêts publiés des 4 mars et 20 mai 2026, dessinent les contours d’un droit de la contribution à l’entretien plus protecteur, plus concret et plus respectueux des droits de l’enfant.

Pour les justiciables confrontés à ces problématiques, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est indispensable. La technicité croissante de la jurisprudence, la rigueur nouvelle du contrôle de la Cour de cassation et la complexité des règles procédurales applicables rendent hasardeuse toute tentative de mener seul une procédure de fixation ou de révision de contribution. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience du contentieux familial devant l’ensemble des juridictions parisiennes et franciliennes, accompagne les parents et les enfants majeurs dans ces procédures, de la négociation amiable jusqu’au pourvoi en cassation.


Article rédigé à partir des décisions suivantes de la première chambre civile de la Cour de cassation :

  1. Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-13.373 — Dépenses sportives et appréciation in concreto des besoins de l’enfant
  2. Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°24-20.447 — Prestation compensatoire et dénaturation de l’acte de mariage
  3. Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-15.753, Publié au Bulletin, Formation de section — Droit de l’enfant d’être entendu et ordonnance de protection
  4. Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-16.945, Publié au Bulletin — Excès de pouvoir de la cour d’appel statuant sur des mesures provisoires devenues sans objet
  5. Civ. 1re, 4 mars 2026, n°23-21.835, Publié au Bulletin — Action directe de l’enfant majeur en contribution à son entretien
  6. Civ. 1re, 15 avril 2026, n°25-11.840 — Suspension du droit de visite et d’hébergement
  7. Civ. 1re, 10 décembre 2025, n°24-11.604, Publié au Bulletin — Droit de visite et d’hébergement et intérêt supérieur de l’enfant
  8. Civ. 1re, 19 novembre 2025, n°23-18.066 — Pension alimentaire, devoir de secours et contribution à l’entretien
  9. Civ. 1re, 30 avril 2025, n°22-22.526 — Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  10. Civ. 1re, 19 novembre 2025, n°23-14.051 — Modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale

Textes cités : articles 371-2, 203, 205, 207, 373-2-7, 373-2-13 et 388-1 du Code civil ; articles 338-4, 561 et 562 du Code de procédure civile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en pension alimentaire à Paris.

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