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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : la dispense de justification des dépenses pour les arriérés consacrée par la première chambre civile le 20 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : la dispense de justification des dépenses pour les arriérés consacrée par la première chambre civile le 20 mai 2026

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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : la dispense de justification des dépenses pour les arriérés consacrée par la première chambre civile le 20 mai 2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation consacre une solution d’une portée pratique considérable : le parent qui a assumé seul les besoins des enfants n’a pas à justifier des dépenses effectivement exposées pour obtenir de l’autre parent la contribution arriérée sur les cinq dernières années. Cette clarification, attendue des praticiens, modifie substantiellement l’office du juge aux affaires familiales et la stratégie contentieuse des parties. Au-delà de sa dimension technique, cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l’effectivité de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

I. La nature duale de l’obligation de contribution : une créance personnelle entre parents

A. Le fondement légal et la distinction des deux obligations

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition, d’apparence limpide, recèle en réalité une dualité que la première chambre civile a précisée de longue date.

L’obligation de contribution s’analyse, d’une part, en une obligation envers l’enfant lui-même, que celui-ci ne peut invoquer qu’à sa majorité Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, Publié au Bulletin. Motifs, §5 : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents ». https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09ecdc6046d476695fb. L’autonomie procédurale ainsi reconnue à l’enfant majeur a d’ailleurs été renforcée par un arrêt publié du 4 mars 2026, qui permet à l’enfant devenu majeur d’agir directement contre le parent défaillant sans avoir à démontrer une impossibilité de vivre par ses propres moyens Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d.

D’autre part, et c’est le point central de l’arrêt du 20 mai 2026, cette obligation s’analyse également en une obligation entre parents, « permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, précité. Motifs, §5. Cette seconde dimension, qui fonde le recours personnel du parent gardien contre l’autre, est au cœur du contentieux quotidien des juridictions aux affaires familiales.

B. Une jurisprudence constante sur le recours du parent qui assume seul

La Cour de cassation a, de jurisprudence constante, rappelé que le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l’autre parent d’un recours personnel pour les sommes qu’il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives Civ. 1re, 6 nov. 2013, n° 12-25.066, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/527272b4fd7499047cd0557800f5a991. Ce recours est fondé sur l’article 371-2 du Code civil et non sur la gestion d’affaires ou l’enrichissement sans cause.

La portée temporelle de ce recours est limitée à cinq années avant l’introduction de l’instance, conformément à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter de chaque échéance de la contribution. Cette règle a été rappelée avec constance par la première chambre civile, notamment dans un arrêt du 8 juillet 2020 affirmant que l’action en contribution à l’entretien des enfants n’est pas une action en exécution d’un titre exécutoire mais une action personnelle soumise à la prescription quinquennale Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-11.608, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4d52ed9bfb37c5f58712.

La difficulté pratique résidait toutefois dans la preuve : le parent qui réclamait les arriérés devait-il justifier, facture par facture, des dépenses qu’il avait exposées pour les enfants pendant les cinq dernières années ? La réponse, longtemps incertaine en jurisprudence, a été clarifiée par l’arrêt du 20 mai 2026.

II. L’arrêt du 20 mai 2026 : la dispense de justification des dépenses effectives

A. Les faits de l’espèce et la solution retenue

En l’espèce, une mère avait assigné le père en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants, nés en 2014 et 2017. Le père les avait reconnus en juin 2020. La mère avait ensuite saisi un juge aux affaires familiales, le 5 juillet 2021, d’une demande en condamnation du père au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 6 mars 2025, avait fixé la contribution mensuelle à 1 000 euros par mois et par enfant, soit 2 000 euros au total, due à compter du 5 juillet 2016 pour l’aîné et du 30 septembre 2017 pour le cadet. La cour d’appel avait retenu que la mère n’avait pas à justifier des dépenses exposées pour les enfants sur la période des cinq années précédant sa requête, dès lors qu’il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec elle et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle.

Le père formait un pourvoi en cassation, soutenant que « le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l’autre parent d’un recours personnel pour les seules sommes qu’il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives ». Il reprochait à la cour d’appel d’avoir violé les articles 371-2 et 1346 du Code civil en le condamnant à payer des arriérés sans que la mère justifie des dépenses effectivement exposées.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement de la cour d’appel. Elle juge que « la cour d’appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il convenait de fixer le montant de la contribution de M. [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de la situation financière de chacune des parties et des besoins des enfants et que Mme [U] n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle » Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686, précité. Motifs, §6.

B. La portée de l’arrêt et ses conséquences pratiques

L’apport de l’arrêt du 20 mai 2026 est triple.

Premièrement, il clarifie la charge de la preuve dans le contentieux de la contribution arriérée. Le parent créancier n’a plus à produire un décompte détaillé de ses dépenses (loyers, alimentation, habillement, frais de scolarité, activités extrascolaires, soins, etc.) pour la période antérieure à sa demande. Il lui suffit d’établir qu’il a assumé seul les besoins des enfants. Cette solution est conforme à la réalité économique de la vie familiale : dans la très grande majorité des cas, le parent gardien ne conserve pas l’ensemble des justificatifs de dépenses courantes sur cinq années.

Deuxièmement, l’arrêt distingue implicitement la preuve de la contribution future de la preuve de la contribution arriérée. Pour l’avenir, le juge fixe le montant de la contribution en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants, sans exiger de justificatif de dépenses — cette méthode, dite de la proportionnalité aux facultés contributives, est constante Civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-25.200, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/641aab08dca9d8a6ef86e3a2. L’arrêt du 20 mai 2026 étend cette logique aux arriérés : le juge détermine rétrospectivement le montant de la contribution à proportion des facultés respectives, sans exiger du parent créancier qu’il justifie du quantum exact de chaque dépense.

Troisièmement, l’arrêt consolide la distinction entre l’obligation envers l’enfant et l’obligation entre parents. Le parent qui agit en recours pour la contribution arriérée exerce une créance personnelle, et non une action au nom de l’enfant. Cette distinction a notamment pour conséquence que l’action n’est pas soumise aux règles de l’administration légale et que le parent créancier peut agir seul, sans autorisation du juge des tutelles, pour les sommes correspondant à la part de l’autre parent excédant sa propre part contributive.

La solution de l’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de la première chambre civile, qui tend à renforcer l’effectivité du recours du parent gardien sans l’enserrer dans des exigences probatoires excessives. On peut y voir un parallèle avec l’arrêt du 4 mars 2026 précité, qui a dispensé l’enfant majeur de rapporter la preuve de son indigence pour agir en contribution contre ses parents, et plus largement avec la jurisprudence qui refuse d’exiger du parent gardien qu’il justifie d’un accord préalable de l’autre parent pour les dépenses urgentes ou nécessaires exposées dans l’intérêt de l’enfant Civ. 1re, 8 nov. 2023, n° 22-16.003. https://www.courdecassation.fr/decision/654b36264f43d1831a8290e1.

III. La méthode de détermination de la contribution arriérée : proportionnalité aux facultés respectives

A. Le calcul abstrait de la contribution rétrospective

En dispensant le parent créancier de justifier des dépenses effectives, l’arrêt du 20 mai 2026 consacre implicitement une méthode de calcul abstraite de la contribution arriérée : le juge détermine le montant proportionnellement aux facultés contributives respectives des parents, sans les confronter à un décompte de dépenses réelles. Cette méthode, déjà admise pour la fixation de la contribution future, se trouve ainsi étendue au contentieux rétrospectif.

La proportionnalité aux facultés contributives constitue le principe directeur en la matière. La Cour de cassation rappelle régulièrement que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixée en considération des ressources et charges de chacun des parents, ainsi que des besoins de l’enfant Civ. 1re, 19 avr. 2023, n° 21-23.742. https://www.courdecassation.fr/decision/643f7ec8e1d4d6042c0c7ab2. Elle censure les décisions qui s’abstiennent de rechercher les facultés contributives réelles de chaque parent, notamment en présence de revenus occultes ou de dissimulation de ressources Civ. 1re, 22 mars 2023, n° 21-25.200, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/641aab08dca9d8a6ef86e3a2.

Pour la période antérieure à la demande, le juge doit reconstituer les facultés contributives des parents sur les cinq années écoulées. Cet exercice, souvent complexe, requiert la production des avis d’imposition, des bulletins de salaire et de tout document justificatif des ressources de chaque parent sur l’ensemble de la période. La première chambre civile impose au juge de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans pouvoir se borner à des considérations générales ou abstraites Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 22-10.892. https://www.courdecassation.fr/decision/64ae61f02eb7b7d9b124ec5b.

B. L’office du juge entre proportionnalité et besoins de l’enfant

La fixation rétrospective de la contribution n’échappe pas à la double exigence posée par l’article 371-2 : proportionnalité aux ressources et adéquation aux besoins. Si la preuve des besoins de l’enfant est présumée satisfaite par la démonstration de la prise en charge exclusive par le parent gardien — c’est l’apport de l’arrêt du 20 mai 2026 —, la proportionnalité aux ressources demeure une exigence à laquelle le juge ne peut déroger.

Concrètement, cela signifie que le parent débiteur peut toujours contester le montant réclamé en démontrant que ses facultés contributives étaient moindres sur la période considérée — par exemple, s’il était sans emploi, s’il a connu une baisse significative de revenus, ou si ses charges de famille ont augmenté. La première chambre civile a jugé que le juge doit tenir compte de l’évolution des ressources des parents sur la période de référence et ne peut fixer un montant uniforme sans vérifier que les facultés contributives sont demeurées constantes Civ. 1re, 5 oct. 2022, n° 21-15.402. https://www.courdecassation.fr/decision/633d2f941cfc6b051bc79b6e.

IV. Les implications contentieuses pour la pratique des juridictions aux affaires familiales

A. Le renforcement de la position du parent créancier

Pour le praticien, l’arrêt du 20 mai 2026 modifie la stratégie contentieuse sur plusieurs points.

Le parent qui a assumé seul les enfants et qui saisit le juge aux affaires familiales d’une demande de contribution pour le passé n’a plus à constituer un dossier de justificatifs de dépenses. Il doit en revanche établir deux éléments : d’une part, qu’il a effectivement assumé seul la charge des enfants pendant la période considérée (par exemple, en démontrant que les enfants résidaient chez lui, qu’il percevait les allocations familiales, qu’il assurait leur scolarité) ; d’autre part, les facultés contributives respectives des parents (revenus, charges, patrimoine). La démonstration de ces deux éléments suffit à fonder la demande en paiement des arriérés.

Le parent débiteur, quant à lui, conserve la possibilité de contester le montant réclamé en démontrant que le parent créancier n’a pas réellement assumé seul les besoins des enfants (par exemple, si les enfants étaient en réalité pris en charge par des tiers, ou si le parent débiteur participait déjà en nature) ou en établissant que le montant réclamé est disproportionné au regard des facultés contributives réelles du parent gardien sur la période considérée.

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs de manière constante que le juge fixe la contribution « à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant », ce qui implique un examen concret de la situation financière de chaque parent sur la période considérée, et non une évaluation forfaitaire ou abstraite Civ. 1re, 19 avr. 2023, n° 21-23.742. https://www.courdecassation.fr/decision/643f7ec8e1d4d6042c0c7ab2. L’arrêt du 20 mai 2026 ne dispense donc pas le juge de son office d’appréciation concrète de la situation des parties.

B. La convergence avec les autres arrêts du 20 mai 2026

L’arrêt commenté s’inscrit dans un ensemble remarquable de décisions rendues le même jour par la première chambre civile, qui témoignent d’une volonté de renforcer les garanties procédurales en droit de la famille.

Le même 20 mai 2026, la première chambre civile a ainsi jugé que les dispositions relatives à l’audition du mineur capable de discernement sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, imposant au juge de motiver le refus d’audition sollicité par l’une des parties Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680. Elle a également précisé les obligations du service gardien en matière d’information du mineur sur son droit à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, FS-B. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914.

Ces trois arrêts, tous trois publiés au Bulletin ou mentionnés aux Tables, dessinent une cohérence d’ensemble : la première chambre civile renforce les droits procéduraux des justiciables en droit de la famille — qu’il s’agisse du droit de l’enfant à être entendu, du droit du parent gardien à obtenir la contribution arriérée sans justificatifs tatillons, ou du droit de chaque partie à un débat contradictoire effectif. Cette convergence du 20 mai 2026 n’est probablement pas fortuite : elle manifeste une politique jurisprudentielle de la première chambre civile visant à garantir l’effectivité des droits substantiels par des règles probatoires et procédurales adaptées.

C. La coordination avec le régime de l’intermédiation financière

La question des arriérés de contribution doit également être articulée avec le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires, confié aux organismes débiteurs des prestations familiales depuis le 1er janvier 2021. Ce mécanisme, prévu aux articles L. 582-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, permet au parent créancier de percevoir la pension alimentaire via l’intermédiaire de la CAF ou de la MSA, qui se charge du recouvrement forcé en cas d’impayés.

Si l’intermédiation financière garantit le paiement de la contribution pour l’avenir, elle ne résout pas la question des arriérés antérieurs à sa mise en place. C’est précisément dans cette hypothèse — lorsque la contribution n’a jamais été fixée judiciairement et que le parent gardien demande une condamnation rétroactive — que l’arrêt du 20 mai 2026 produit ses effets les plus significatifs, en dispensant le créancier de reconstituer cinq années de justificatifs de dépenses.

La première chambre civile a par ailleurs jugé, le 15 avril 2026, que le juge aux affaires familiales pouvait ordonner l’intermédiation financière même pour la contribution arriérée, dès lors que le titre exécutoire fixe le montant dû Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-10.033, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/68f7547cdcf8c6046d4976d4b. Cette décision complète utilement l’arrêt du 20 mai 2026 : une fois le montant des arriérés fixé par le juge sans exiger la justification des dépenses, l’intermédiation financière peut prendre le relais pour en garantir le recouvrement effectif.

V. Les limites de la solution et les questions en suspens

A. La preuve de l’absence de contribution de l’autre parent

La solution de l’arrêt du 20 mai 2026 repose sur une prémisse factuelle déterminante : « il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle ». L’absence de contestation par le père de la résidence des enfants et de son absence de contribution a dispensé la mère de toute justification supplémentaire.

La question reste ouverte de savoir si la même solution s’appliquerait en cas de contestation par le parent débiteur. Si le père démontrait, par exemple, qu’il a participé aux besoins des enfants pendant la période considérée, la cour d’appel serait-elle tenue d’examiner les justificatifs de dépenses produits par la mère pour déterminer la part excédant la contribution de chacun ? L’arrêt ne le dit pas expressément, mais il invite à une réponse nuancée : la dispense de justification des dépenses est subordonnée à la démonstration que le parent créancier a assumé seul les besoins des enfants. Si cette condition est contestée, le juge retrouve son office d’appréciation souveraine des éléments de preuve produits par chaque partie.

B. L’articulation avec les dépenses exceptionnelles

L’arrêt du 20 mai 2026 ne traite pas de la question des dépenses exceptionnelles ou imprévues (frais médicaux non remboursés, frais de scolarité privée non concertés, etc.). Sur ce point, la jurisprudence maintient une exigence de justification : le parent qui engage une dépense exceptionnelle sans l’accord de l’autre parent ne peut en obtenir le remboursement qu’à la condition de démontrer l’urgence ou la nécessité de la dépense pour l’enfant Civ. 1re, 8 nov. 2023, n° 22-16.003, précité. La dispense de justification consacrée par l’arrêt du 20 mai 2026 ne s’étend donc pas aux dépenses exceptionnelles dont le caractère nécessaire n’est pas établi.

Cette distinction entre dépenses courantes (pour lesquelles la justification n’est plus exigée) et dépenses exceptionnelles (pour lesquelles elle demeure requise) constitue une ligne de partage que les praticiens devront intégrer dans leurs stratégies contentieuses. Elle est cohérente avec la ratio decidendi de l’arrêt du 20 mai 2026, qui repose sur l’idée que la prise en charge quotidienne des enfants par le parent gardien implique nécessairement des dépenses, sans qu’il soit besoin d’en rapporter la preuve détaillée.

Au terme de cette analyse, l’arrêt du 20 mai 2026 apparaît comme une décision d’une importance pratique majeure pour le contentieux familial. En dispensant le parent gardien de justifier des dépenses effectivement exposées pour les cinq années antérieures à sa demande, la première chambre civile facilite l’exercice du recours personnel entre parents et renforce l’effectivité de l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, devrait rapidement trouver sa place dans la pratique quotidienne des juridictions aux affaires familiales.

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