Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La filiation à l’épreuve de la première chambre civile : expertise biologique de droit, possession d’état et contrôle de proportionnalité (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La filiation à l’épreuve de la première chambre civile : expertise biologique de droit, possession d’état et contrôle de proportionnalité (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contentieux de la filiation connaît, depuis 2023, une mutation jurisprudentielle dont l’ampleur mérite une analyse d’ensemble. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, a profondément renforcé les garanties procédurales et substantielles qui entourent l’établissement et la contestation du lien de filiation. Trois lignes de force se dégagent de ce corpus : la consécration du caractère quasi-automatique de l’expertise biologique en matière de filiation, l’affermissement du rôle de la possession d’état comme rempart contre les contestations tardives, et l’irruption maîtrisée du contrôle de proportionnalité dans l’office du juge de la filiation.

Ces décisions, dont certaines sont publiées au Bulletin, intéressent tant le praticien du droit de la famille que le justiciable confronté à une interrogation sur ses origines. Elles éclairent les articles 310-1 et suivants du Code civil d’une lumière nouvelle et dessinent les contours d’un équilibre entre vérité biologique et stabilité des situations familiales.

I. L’expertise biologique, droit fondamental dans le contentieux de la filiation

I.A. Le principe consacré : l’expertise biologique est de droit

Par un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a énoncé avec une clarté qui ne laisse place à aucune ambiguïté que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » [1]. Cette formule, qui consolide une jurisprudence antérieure, ajoute une précision capitale : le motif légitime de refuser l’expertise « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ».

Dans cette affaire, une mère avait assigné le père prétendu en établissement de la paternité et sollicité une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 12 mars 2024, avait rejeté cette demande au motif que la demanderesse ne produisait « aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que l’expertise « ne saurait pallier la carence probatoire des parties ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : exiger de la partie qui sollicite l’expertise qu’elle démontre au préalable la vraisemblance des faits que la mesure a pour objet d’établir revient à vider le droit à l’expertise de sa substance. Le visa est double : l’article 310-3, alinéa 2, du Code civil, qui pose que la filiation se prouve par tous moyens, et l’article 327 du même code, qui ouvre l’action en établissement judiciaire de la paternité hors mariage.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 12 juin 2025 [2], rendu sous le visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du Code civil, qui rappelait déjà le caractère de droit de l’expertise biologique dans une configuration procédurale différente. En l’espèce, les héritiers réservataires d’un père prétendu décédé contestaient la paternité de ce dernier à l’égard d’une personne qu’il avait reconnue.

La portée pratique de cette solution est considérable. En matière d’établissement de la filiation paternelle, la mère qui agit en recherche de paternité n’a pas à justifier préalablement de l’existence d’une relation intime avec le père prétendu pendant la période légale de conception. L’expertise biologique a précisément pour objet d’établir ce fait. Exiger la preuve préalable de ce que l’expertise doit révéler constitue un renversement de la logique probatoire que la Cour de cassation sanctionne avec fermeté.

Il résulte de ces deux décisions que l’article 310-3 du Code civil, aux termes duquel « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état », combiné à son alinéa 2 qui dispose que « si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action », fonde un véritable droit subjectif à l’expertise biologique. Le juge ne peut s’y opposer que par la caractérisation d’un motif légitime, lequel doit être apprécié in concreto et ne saurait se confondre avec une exigence probatoire préalable qui anéantirait l’effectivité même de la mesure.

I.B. L’expertise post-mortem et l’extension du principe aux membres de la famille

L’arrêt du 12 juin 2025 [2] apporte une contribution décisive sur un point jusqu’alors incertain : la possibilité d’ordonner une expertise biologique après le décès du père prétendu. La première chambre civile y énonce que l’article 16-11, alinéa 7, du Code civil n’interdit pas que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, « une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ».

La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 9 décembre 2022, avait rejeté la demande d’expertise génétique au motif que le père présumé, qui avait reconnu l’enfant, était décédé « sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». La Cour de cassation censure cette motivation en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié « si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques des consorts [P] avec celles de [la fille présumée], pouvait être ordonnée ».

Cette décision étend le domaine de l’expertise biologique au-delà de la seule comparaison père-enfant. Elle admet l’expertise de fratrie comme mode de preuve recevable dans le contentieux de la filiation, ce qui constitue une avancée procédurale significative pour les hypothèses, fréquentes en pratique, où le père prétendu est décédé sans qu’une expertise n’ait pu être réalisée de son vivant.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance lourde du droit de la filiation contemporain : le dépassement de la preuve testimoniale au profit de la preuve scientifique. L’article 310-3 du Code civil, en posant le principe de la liberté de la preuve, ouvre la voie à une appréhension biologique du lien de filiation que l’article 16-11 encadre strictement mais dont la première chambre civile assure désormais l’effectivité maximale. Il n’est pas indifférent de relever que le visa combiné des articles 310-3 et 16-11 est mobilisé dans les deux arrêts de 2025 et 2026, ce qui témoigne d’une construction jurisprudentielle cohérente autour de l’articulation entre liberté de la preuve et identification génétique.

II. La possession d’état, clé de voûte de la stabilité des filiations

II.A. Le verrou des cinq ans et ses tempéraments jurisprudentiels

Aux termes de l’article 333, alinéa 2, du Code civil, « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Ce texte, qui constitue une fin de non-recevoir opposable aux actions en contestation, a fait l’objet de précisions importantes dans la jurisprudence récente.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743) [3] illustre l’office du juge face à ce verrou temporel. Dans cette affaire, une mère avait engagé, le 8 novembre 2019, une action en contestation de la paternité de l’homme qui avait reconnu son enfant le 1er septembre 2016. L’expertise génétique avait conclu à l’exclusion de la paternité. La cour d’appel de Bordeaux, par arrêt du 7 mai 2024, avait déclaré l’action irrecevable comme prescrite, au motif que l’enfant bénéficiait d’une possession d’état conforme à son acte de naissance depuis plus de cinq ans.

La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale : la cour d’appel aurait dû rechercher « si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état ». La solution est remarquable en ce qu’elle admet que l’introduction même de l’action en contestation puisse affecter rétroactivement les caractères de la possession d’état, notamment son caractère paisible et non équivoque. La possession d’état, pour être efficacement constitutive d’une fin de non-recevoir, doit être « continue, paisible, publique et non équivoque », selon les termes de l’article 311-2 du Code civil. L’action judiciaire en contestation, par l’incertitude qu’elle introduit dans le lien de filiation, est de nature à vicier ce quadruple critère.

Ce raffinement jurisprudentiel doit être rapproché de l’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-10.531) [4], qui rappelle une règle procédurale d’importance : l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription, même lorsque celle-ci est d’ordre public. Sous le visa de l’article 2247 du Code civil, la première chambre civile censure la cour d’appel de Montpellier qui, sans que la prescription n’ait été invoquée par les parties, avait déclaré irrecevable une action en contestation de paternité au motif que le délai de dix ans prévu par l’article 321 du Code civil était expiré. La prescription des actions en filiation obéit ainsi au régime général de l’article 2247, ce qui impose aux parties de l’invoquer expressément.

La force de la possession d’état a en revanche été confirmée dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-21.515) [5], où la première chambre civile rejette le pourvoi formé contre une décision qui avait refusé d’établir la filiation paternelle par possession d’état. La Cour y rappelle le standard probatoire : « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». En l’espèce, le versement de subsides en exécution d’une condamnation judiciaire, sans aucune manifestation d’attachement paternel, ne suffisait pas à caractériser la possession d’état. La cour d’appel avait souverainement constaté que le père prétendu « avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité ».

La consolidation de la possession d’état comme mode d’établissement ou de verrouillage de la filiation trouve une dernière illustration dans l’arrêt du 22 novembre 2023 (n° 21-24.470) [6], qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l’action en contestation de paternité lorsque la filiation est établie par un titre et une possession d’état conforme de plus de cinq ans. La Cour y affirme que la possession d’état était « dépourvue d’équivoque » dès lors que personne n’avait remis en cause le lien de filiation tout au long de la vie du père.

II.B. Le contrôle de proportionnalité au secours de la filiation vécue

L’arrêt le plus remarquable de la période récente est sans doute celui du 19 novembre 2025 (n° 23-23.592) [7], qui opère un contrôle de proportionnalité in concreto entre le droit à la vérité biologique et l’intérêt supérieur de l’enfant, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, un enfant était né à la suite d’une assistance médicale à la procréation avec double don de gamètes pratiquée à l’étranger. Le 2 septembre 2016, un homme l’avait reconnu. Le 21 janvier 2020, la mère, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant, avait assigné cet homme en contestation de paternité.

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 5 décembre 2023, avait rejeté la demande, considérant que l’action en contestation de paternité portait « une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale » de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide cette approche. Elle relève que la cour d’appel a souverainement constaté que « l’enfant avait un lien très fort et sécurisant avec son père légal », que ce lien n’avait pas été affecté par l’attitude de la mère et que, « eu égard aux troubles autistiques de l’enfant et à la fragilité psychologique de la mère, [le père légal] avait un rôle important dans la vie et l’équilibre de ce dernier ».

La première chambre civile approuve le raisonnement qui, après avoir pris en considération « l’ensemble des circonstances factuelles », a estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec [le père légal] ».

Cet arrêt consacre la méthode du faisceau d’indices dans le contrôle de proportionnalité : les circonstances de la naissance, les conditions de la reconnaissance, les besoins spécifiques de l’enfant, la qualité des liens établis avec l’auteur de la reconnaissance contestée, et l’absence de filiation paternelle de substitution. La solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et renforce la thèse selon laquelle la filiation, en droit français contemporain, n’est plus exclusivement gouvernée par la vérité biologique mais intègre une dimension relationnelle et temporelle que le législateur de l’ordonnance du 4 juillet 2005 avait déjà consacrée.

III. La filiation internationale : l’office du juge renforcé

Le contentieux de la filiation présente une dimension internationale que la première chambre civile n’a pas négligée. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-19.312) [8], la Cour rappelle deux principes cardinaux.

En premier lieu, l’article 311-14 du Code civil dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ». En second lieu, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher d’office le droit étranger compétent. La cour d’appel de Caen, qui avait fait application des dispositions du Code civil français à une action en contestation de paternité alors que la mère était de nationalité camerounaise, est censurée. L’arrêt impose au juge du fond une obligation de recherche proactive de la loi étrangère applicable dans le contentieux de la filiation.

Cette même décision apporte une précision sur l’audition du mineur. Aux termes des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant. La cour d’appel avait refusé l’audition de l’enfant au motif que les notions de possession d’état et d’intérêt supérieur de l’enfant « ne peuvent être appréhendées par une enfant de huit ans, qui ne possède pas le discernement suffisant pour mesurer les enjeux du débat ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : ces motifs sont impropres à caractériser l’absence de discernement du mineur. Le discernement, au sens de la loi, vise l’aptitude du mineur à comprendre les enjeux du litige et à exprimer sa volonté, non sa capacité à manier des catégories juridiques.

La règle de conflit posée par l’article 311-14 du Code civil présente une importance pratique souvent sous-estimée. Dans un contexte de mobilité internationale croissante, la détermination de la loi applicable à la filiation peut avoir des conséquences décisives sur la recevabilité même de l’action. Certaines lois étrangères ignorent l’action en recherche de paternité, d’autres l’encadrent dans des délais plus restrictifs que le droit français. L’office du juge, tel que le dessine l’arrêt du 15 janvier 2025, lui impose de rechercher d’office cette loi étrangère, y compris lorsque les parties ne l’ont pas invoquée. Cette obligation est la contrepartie du caractère indisponible de l’état des personnes.

S’agissant du régime procédural de l’action en contestation, les articles 332 et 333 du Code civil forment un dispositif complet. L’article 332, alinéa 2, pose que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». L’article 333, qui en est le corollaire, fixe les délais et les conditions de recevabilité. L’articulation de ces textes a été précisée par l’ensemble des décisions ici analysées, qui confirment que la vérité biologique peut céder devant la sécurité juridique lorsque la possession d’état est consolidée par le temps.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel qui se dégage des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoigne d’une double dynamique. D’un côté, la Cour de cassation renforce l’accès à la vérité biologique en consacrant, avec une netteté inédite, le droit à l’expertise génétique et en étendant celle-ci aux hypothèses post-mortem. De l’autre, elle consolide les remparts procéduraux qui protègent la stabilité des filiations établies — possession d’état, prescription, contrôle de proportionnalité — tout en en affinant les conditions d’application.

Le praticien retiendra trois leçons. Premièrement, la demande d’expertise biologique en matière de filiation ne peut être rejetée que par un motif légitime dûment caractérisé, à l’exclusion de toute exigence probatoire préalable qui en compromettrait l’effectivité. Deuxièmement, la possession d’état constitue un verrou procédural puissant, mais dont les caractères — notamment paisible et non équivoque — peuvent être altérés par l’introduction même de l’action en contestation. Troisièmement, le contrôle de proportionnalité, désormais pleinement intégré au raisonnement du juge de la filiation, commande une appréciation globale des circonstances de l’espèce au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, et non de la seule vérité biologique.

Références

[1] Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1ccdc6046d4701a1bb

[2] Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540. https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58027c66872f035aa56

[3] Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743. https://www.courdecassation.fr/decision/69c3881dcdc6046d47dcc0e8

[4] Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-10.531. https://www.courdecassation.fr/decision/6864c7883355b57104228e47

[5] Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.515. https://www.courdecassation.fr/decision/678787b6012a55caa6d16703

[6] Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-24.470. https://www.courdecassation.fr/decision/655dad1a61e1628318b37aae

[7] Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592. https://www.courdecassation.fr/decision/691d846d02bad2f30af40d52

[8] Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312. https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711

Textes cités : C. civ., art. 310-1, 310-3, 311-1, 311-2, 311-14, 321, 327, 332, 333, 16-11, 2247, 388-1 ; C. pr. civ., art. 338-4 ; CEDH, art. 8 ; Conv. New York, 20 nov. 1989, art. 3, § 1.

Un avocat à vos côtés

Le contentieux de la filiation — qu’il s’agisse d’établir un lien, de le contester ou d’en défendre la stabilité — mobilise des règles procédurales et substantielles complexes, dont la maîtrise conditionne l’issue du litige. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit de la famille à Paris, devant le juge aux affaires familiales, la cour d’appel et, le cas échéant, en médiation familiale.

Consultez notre expertise en droit de la famille

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

📄 Circulaire officielle