Les recherches des dirigeants sur le taux de l’impôt sur les sociétés progressent nettement depuis une semaine, et la question qui revient dans les requêtes associées porte sur l’exercice 2026 : quel taux appliquer, et surtout que reste-t-il à payer avant la fin de l’année. Le taux normal de 25 % et le taux réduit de 15 % réservé aux petites et moyennes entreprises sont désormais documentés, calculés et contestés dans deux analyses récentes du cabinet, consacrées l’une au taux de l’impôt sur les sociétés en 2026, l’autre au calcul de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Reste la question la plus urgente pour les directions financières concernées : le versement anticipé de 98 % de cette contribution, exigible à la date du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, soit le 15 décembre 2026 pour les exercices clos le 31 décembre. Un estimé trop bas expose à l’intérêt de retard et à la majoration ; un estimé trop haut immobilise de la trésorerie jusqu’à la restitution. Cet article explique qui doit verser, comment calculer l’estimé à partir du compte de résultat prévisionnel, et comment sécuriser le versement pour éviter toute sanction.
I. Contribution exceptionnelle impôt société : qui doit verser l’acompte du 15 décembre 2026
A. Les entreprises redevables et le seuil de chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros
Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent. Telle était la règle posée pour le premier exercice par le II de l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Pour le second exercice, clos à compter du 31 décembre 2025, l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 porte le seuil à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice, comme l’enregistre la version en vigueur de l’article 48. Concrètement, une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros au titre de 2026 entre dans le champ, quand bien même elle était restée sous le seuil d’un milliard en 2025 ; à l’inverse, les entreprises situées entre 1 et 1,5 milliard, redevables au titre du premier exercice, sortent du dispositif pour le second. C’est l’exclusion des entreprises de taille intermédiaire voulue par le législateur de 2026.
Le chiffre d’affaires s’apprécie avec plusieurs correctifs que la doctrine administrative détaille au BOI-IS-AUT-60. Les personnes morales exclues du champ de l’impôt sur les sociétés, associations, fondations, collectivités publiques, groupements d’intérêt économique, ne sont pas assujetties, sauf option pour cette imposition ; en revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont associées de ces groupements restent redevables, y compris sur la quote-part de résultat leur revenant. Les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont également hors champ. Les produits exceptionnels ne sont pas retenus pour apprécier le seuil, ainsi les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, à moins qu’elles ne s’inscrivent dans le modèle économique de l’entreprise et ne présentent de ce fait un caractère normal et courant. Les produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle imposés au taux de 10 % constituent en revanche des produits d’exploitation retenus dans le chiffre d’affaires dès lors qu’ils relèvent de l’exploitation normale et courante. Lorsque l’exercice a une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires est ajusté prorata temporis.
Pour les groupes, l’appréciation se fait au niveau de l’ensemble. La doctrine précise que pour le versement anticipé par la société mère du groupe, le chiffre d’affaires pris en considération est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, y compris les filiales nouvellement membres, lesquelles ne sont pas elles-mêmes redevables mais dont le chiffre d’affaires compte. En revanche, il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires d’une société qui cesse d’être membre du groupe au titre de l’exercice ; si cette société atteint elle-même le seuil, elle verse à titre personnel au titre de l’exercice de sa sortie. Cette lecture extensive de l’assiette du groupe est cohérente avec la jurisprudence du Conseil d’État sur le taux réduit : dans son arrêt du 13 mars 2025, CE, 13 mars 2025, n° 481538, la haute juridiction juge que « pour apprécier le respect de la condition de chiffre d’affaires de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts, il y a lieu, le cas échéant, de tenir compte de ses participations dans les conditions prévues pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré ». Le dirigeant d’un groupe doit donc raisonner à l’échelle consolidée du chiffre d’affaires, et non société par société.
B. L’assiette sur la moyenne de l’impôt et les taux de 20,6 % et 41,2 %
L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. C’est le III de l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Pour les groupes relevant des articles 223 A ou 223 A bis, la contribution est assise sur la moyenne de l’impôt afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe, toujours avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Le point mérite l’attention des directions fiscales : les crédits d’impôt, y compris ceux attachés à des revenus de source étrangère en application des conventions fiscales, réduisent l’impôt net à payer mais n’amoindrissent pas l’assiette de la contribution. L’actualité doctrinale du 12 août 2026 (ACTU-2026-00097) le confirme : lorsqu’une convention fiscale prévoit l’imputation sur l’impôt sur les sociétés de crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont également imputables sur la contribution exceptionnelle, dans les conditions et limites fixées par la convention, mais ils ne peuvent s’imputer sur le versement anticipé, leur imputation ne pouvant intervenir qu’au moment de la liquidation de l’impôt. L’estimé versé le 15 décembre se calcule donc sur une assiette brute, et l’effet des crédits étrangers ne joue qu’au solde.
Les taux, fixés au IV de l’article 48, sont de 20,6 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires des deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros, et de 41,2 % dès que le chiffre d’affaires de l’un des deux exercices atteint 3 milliards d’euros. Deux mécanismes de lissage évitent les effets de seuil brutaux. Pour le premier exercice, lorsque les deux chiffres d’affaires se situent entre 1 et 1,1 milliard d’euros, le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires et 1 milliard d’euros, au numérateur, et 100 millions d’euros, au dénominateur. Pour le second exercice, l’article 12 de la loi de finances pour 2026 transpose ce lissage entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, dans les termes repris par la version consolidée de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». Une entreprise affichant 1,55 milliard d’euros au plus haut de ses deux exercices applique ainsi un taux de 10,3 %, soit la moitié de 20,6 %. Entre 3 et 3,1 milliards d’euros, le taux applicable résulte de la formule T = T1 + (T2-T1) x (CA-3 milliards d’euros)/100 millions d’euros, où T1 vaut 20,6 % et T2 41,2 %. Les taux issus de ces formules s’expriment avec deux décimales, le deuxième chiffre après la virgule étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5. Exemple chiffré : une société dont la moyenne d’impôt sur les sociétés des exercices 2025 et 2026 s’établit à 10 millions d’euros et dont le chiffre d’affaires reste sous 3 milliards doit une contribution de 2 060 000 euros ; le versement anticipé exigible en décembre représente 98 % de l’estimé, soit environ 2 019 000 euros si l’estimé égale la contribution finale.
II. Calculer, verser et sécuriser le versement anticipé de 98 % avant le 15 décembre 2026
A. Le versement du 15 décembre 2026 et le compte de résultat prévisionnel
La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice en cours et déterminé selon les modalités prévues à l’article 48. Si le montant versé par anticipation dépasse la contribution finalement due, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde. La date du versement suit le calendrier du dernier acompte : l’article 1668 du code général des impôts dispose que « L’impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos » et que « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année ». Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, le dernier acompte, et donc le versement anticipé de la contribution, tombe le 15 décembre 2026, comme le rappelle la synthèse officielle de la loi de finances 2026 pour les entreprises : un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026. La doctrine du BOI-IS-AUT-60 décline ce calendrier selon la date de clôture, 15 décembre, 15 mars, 15 juin ou 15 septembre, et précise que l’excédent éventuel est restitué dans les trente jours du dépôt du relevé de solde mentionné au 2 de l’article 1668.
En pratique, le calendrier de travail s’organise à rebours de l’échéance : arrêter en octobre le compte de résultat prévisionnel révisé du second semestre, calculer la moyenne d’impôt brut des deux exercices de référence, appliquer le taux avec le lissage éventuel, verser 98 % de l’estimé le 15 décembre 2026, puis liquider la contribution définitive au dépôt du relevé de solde et imputer alors seulement les crédits d’impôt étrangers. Chaque étape gagne à être horodatée et conservée : le prévisionnel révisé fonde l’abri contre les sanctions, la note de méthode exposant les hypothèses fonde la dispense d’intérêt de retard de l’article 1727, et le calcul détaillé de la moyenne d’impôt brut permet de répondre sans délai à toute demande de l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
Toute la difficulté réside dans l’estimé. Au 15 décembre, l’exercice n’est pas clos et l’impôt définitif des deux exercices de référence n’est pas toujours arrêté : l’estimé repose nécessairement sur une projection du résultat. Le législateur a prévu un abri précis : l’intérêt de retard et la majoration, déterminés dans les conditions du C du VIII de l’article 48, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Cet article fait obligation aux sociétés commerciales répondant aux critères de taille fixés par décret d’établir « un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel », ainsi qu’une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. En pratique, la direction financière qui arrête son estimé sur un prévisionnel révisé entre juillet et octobre 2026, avant impôt, et qui conserve la trace de cette révision, neutralise le risque de sanction sur l’écart même si le résultat définitif s’écarte de la projection. Faire valider cet estimé par un avocat en droit fiscal avant le versement du 15 décembre permet de documenter la méthode, de vérifier l’application du lissage et de figer un dossier opposable en cas de contrôle ultérieur.
B. L’écart sanctionné : intérêts de retard et majoration, puis contester
Lorsque l’estimé est trop bas sans l’abri du compte prévisionnel, l’écart coûte cher. Le C du VIII de l’article 48 prévoit que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant estimé servant de base au versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros. Le double seuil joue comme un filtre : en dessous de 20 % d’écart ou de 1,2 million d’euros, aucune sanction assise sur l’écart, seul l’intérêt courant sur le complément éventuellement dû au solde. Au-delà, les deux sanctions se cumulent. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard », auquel « s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ». Le même article ouvre une porte de sortie : l’intérêt n’est pas dû au titre des éléments pour lesquels le contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à retenir une qualification entraînant, si elle était fondée, une taxation atténuée. Exposer par écrit, dès le versement, les motifs de l’estimé retenu, méthode de projection, hypothèses de résultat, application du lissage, permet de discuter l’intérêt même si l’administration retient ensuite un montant supérieur. L’article 1731 du code général des impôts dispose que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale ». Trois erreurs reviennent dans les dossiers : estimer la contribution sur l’impôt net après crédits d’impôt au lieu de l’assiette brute avant imputation, ce qui minore systématiquement l’estimé ; imputer par anticipation les crédits d’impôt étrangers sur le versement de décembre, alors que la doctrine du 12 août 2026 réserve leur imputation à la liquidation ; oublier le chiffre d’affaires des filiales entrées dans le groupe pour l’appréciation du seuil et du taux, ou à l’inverse compter celui d’une société sortie.
En cas de désaccord avec l’administration sur le seuil, le taux ou l’assiette, la contestation suit le contentieux classique de l’impôt sur les sociétés : réclamation préalable, puis recours devant le tribunal administratif et, en appel, la cour administrative d’appel, avec le pourvoi devant le Conseil d’État. Deux arrêts récents montrent l’exigence du juge sur les dispositifs voisins et éclairent la stratégie. Par CE, 30 juillet 2024, n° 471055, le Conseil d’État juge qu’« En réservant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts et celui de l’exonération de contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du même code aux sociétés qui sont détenues de manière continue, à 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes directement détenues, dans la même proportion, par des personnes physiques, le législateur a entendu restreindre le champ de ces dispositifs favorables à des petites et moyennes entreprises détenues de manière prépondérante et suffisamment directe par des personnes physiques, afin de garantir leur indépendance à l’égard de sociétés tierces », et qu’« il y a lieu, pour apprécier le respect du seuil de détention du capital prévu par ces dispositions, de faire abstraction de la part de son capital que la société détient, le cas échéant, en propre ». Le même arrêt rappelle le texte de l’article 235 ter ZC : « Les redevables de l’impôt sur les sociétés sont assujettis à une contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219 et diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois », avec exonération des redevables sous le seuil de chiffre d’affaires. Pour une grande entreprise, le passage devant le juge suppose un dossier chiffré dès le versement : prévisionnel révisé, calcul de la moyenne d’impôt brut, justification du taux et du lissage, note exposant les motifs au sens de l’article 1727. C’est ce dossier, constitué avant le 15 décembre, qui fera la différence entre un simple complément au solde et un redressement assorti d’intérêts et de majoration.
Conclusion
Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle n’est ni un acompte ordinaire ni une formalité : 98 % d’une surtaxe calculée sur la moyenne de l’impôt brut de deux exercices, exigible le 15 décembre 2026 pour les clôtures de fin d’année, avec un double seuil de sanction à 20 % et 1,2 million d’euros. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros doivent arrêter leur estimé sur un compte de résultat prévisionnel révisé au second semestre, vérifier le lissage applicable entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, calculer sur l’impôt avant crédits et réserver l’imputation des crédits étrangers à la liquidation. L’excédent versé est restitué sous trente jours après le relevé de solde, mais un estimé documenté reste la seule protection efficace contre l’intérêt de retard et la majoration de 5 %. À moins de trois mois de l’échéance, le temps des projections est ouvert.