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Mon frère ne paie pas les charges de la maison en indivision : taxe foncière, assurance, entretien, comment vous faire rembourser et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère ne paie pas les charges de la maison en indivision : taxe foncière, assurance, entretien, comment vous faire rembourser et récupérer votre part

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Votre père est décédé en laissant une maison en indivision entre vous et votre frère. La taxe foncière arrive, l’assurance habitation est prélevée sur votre seul compte, le toit fuit et le plombier a été payé de votre poche, pendant que votre frère, qui occupe parfois les lieux ou qui s’en désintéresse totalement, ne verse pas un euro. Cette situation, banale dans les successions parisiennes comme dans toute la France, crée un double préjudice : vous avancez seul des sommes qui incombent à tous, et votre frère s’enrichit d’une jouissance ou de la conservation du bien à vos seuls frais. Le droit de l’indivision répond avec précision à ce contentieux : chaque indivisaire supporte les pertes à proportion de ses droits, celui qui avance les dépenses nécessaires de conservation dispose d’une créance contre l’indivision, et celui qui jouit seul du bien doit une indemnité d’occupation. Encore faut-il prouver chaque euro, imputer correctement les sommes dans les comptes du partage, respecter la prescription de cinq ans et, quand le dialogue est rompu, saisir le bon juge avec le bon fondement. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation à l’appui, pour transformer vos avances en créance reconnue, faire payer l’occupant et, si le blocage persiste, forcer la vente et récupérer votre part.

I. Qui doit payer les charges de la maison en indivision quand votre frère ne paie rien ?

Le principe de départ tient en une règle simple : dans l’indivision successorale, personne ne paie pour les autres à fonds perdu. Les dépenses qui conservent le bien ou honorent les dettes fiscales qui le grèvent se répartissent entre tous les héritiers à proportion de leurs droits, et celui qui avance l’argent acquiert une créance qu’il fera valoir au moment des comptes. La difficulté pratique vient de ce que le fisc, l’assureur et les artisans ne connaissent qu’un seul interlocuteur : celui qui paie. Votre frère le sait et en profite. La réponse juridique consiste à qualifier chaque dépense, à la documenter et à l’inscrire au passif de l’indivision pour la lui faire supporter à hauteur de sa quote-part.

A. Taxe foncière, assurance, entretien : comment obtenir le remboursement de ce que vous avez avancé ?

La taxe foncière de la maison indivise fait l’objet d’un seul avis d’imposition, établi au nom de l’indivision, et le Trésor public peut en réclamer le paiement à n’importe lequel des indivisaires. Quand votre frère refuse de participer, vous payez donc seul pour éviter les pénalités de dix pour cent, les poursuites du comptable public et, dans les cas extrêmes, la vente forcée du bien pour apurer la dette fiscale. Ce paiement n’est pas un cadeau : entre cohéritiers, la charge se divise. Le fondement général figure à l’article 815-10 du code civil, aux termes duquel « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Concrètement, si vous êtes héritiers chacun pour moitié, votre frère vous doit la moitié de chaque taxe foncière que vous avez réglée seul, et cette créance s’inscrit dans les comptes de l’indivision jusqu’au partage.

Le même raisonnement s’applique à l’assurance habitation, avec une nuance importante apportée par la Cour de cassation. L’assurance qui garantit l’immeuble contre l’incendie, le dégât des eaux et les catastrophes naturelles participe à la conservation du bien : les primes relèvent donc des charges de l’indivision. En revanche, la fraction du contrat qui couvre votre frère ou vous-même à titre personnel, comme le vol de vos meubles propres ou votre responsabilité civile personnelle, reste à la charge exclusive du souscripteur. La première chambre civile l’a tranché dans son arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921 : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » La Cour approuve ensuite la cour d’appel qui avait jugé que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision, après déduction de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile. » Avant de réclamer, demandez donc à l’assureur le détail des garanties et ventilez la prime entre la part immeuble, récupérable, et la part personnelle, qui ne l’est pas. Cette ventilation, établie par écrit, évite que votre frère conteste en bloc votre décompte devant le notaire ou le juge.

Les dépenses d’entretien et de réparation obéissent au même régime dès qu’elles sont nécessaires à la conservation du bien : toiture qui fuit, chaudière hors service, mise aux normes électriques imposée par un arrêté, traitement contre les termites, frais de serrurerie après un cambriolage. Le texte qui vous protège est l’article 815-13 du code civil : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La formule est volontairement large : même si la réparation n’augmente pas la valeur de la maison, elle vous ouvre droit à indemnité dès lors qu’elle était nécessaire et payée de vos deniers personnels. La Cour de cassation donne à cette notion une portée extensive : dans son arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, elle énonce que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Si le remboursement du crédit immobilier souscrit par vos parents et toujours en cours après le décès entre dans cette catégorie, alors vos factures de gros entretien, à plus forte raison, y entrent aussi.

Distinguez toutefois les améliorations des dépenses nécessaires. Quand vous financez seul une extension, une piscine ou une cuisine haut de gamme que l’état du bien n’exigeait pas, le premier alinéa du même article 815-13 du code civil s’applique : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Vous ne récupérez alors que la plus-value subsistant au jour du partage, chiffrée par expertise, et non le coût des travaux. La stratégie contentieuse en découle : pour chaque facture, qualifiez-la par écrit dès le paiement, conservez les devis, les photographies avant et après, les relevés bancaires prouvant l’origine personnelle des fonds, et adressez à votre frère une lettre recommandée l’informant de la dépense et lui demandant sa part. Ce formalisme fait la différence entre une créance admise sans débat et trois ans de procédure d’expertise.

La loi vous donne aussi des leviers pour agir avant que l’addition devienne insupportable. L’article 815-2 du code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » et ajoute : « A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. » Vous pouvez donc mettre votre frère en demeure de participer aux travaux nécessaires avant même de les payer, ce qui établit son refus et sécurise votre recours. Quand vous détenez avec d’autres héritiers au moins deux tiers des droits, l’article 815-3 du code civil permet à cette majorité d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », ce qui couvre la souscription ou le renouvellement de l’assurance, le choix de l’artisan pour l’entretien courant et la mise en location du bien pour que les loyers paient les charges. Et si votre frère bloque une décision dont dépend la survie du bien, par exemple le remplacement d’une chaudière condamnée par le chauffagiste en plein hiver, l’article 815-5 du code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Une requête au président du tribunal suffit dans ce cas, sans attendre le partage.

Prenez un exemple chiffré, fréquent dans les dossiers du cabinet. Maison de vos parents à Boulogne-Billancourt, indivision à parts égales entre vous et votre frère. Sur trois ans, vous réglez seul 4 200 euros de taxe foncière par an, soit 12 600 euros, 1 800 euros de primes d’assurance dont 1 500 euros de part immeuble après ventilation, et 9 000 euros de réfection de toiture facturée par un couvreur. Votre créance contre l’indivision s’élève à 12 600 euros pour la part fiscale de votre frère, soit 6 300 euros, plus 750 euros de part assurance, plus 4 500 euros de part travaux, soit 11 550 euros avant intérêts, outre l’indemnité d’occupation si votre frère jouit du bien. Présenté ainsi, avec un tableau année par année adossé aux justificatifs, ce décompte contraint le notaire à l’inscrire au passif de l’indivision et contraint votre frère à le payer par compensation sur sa part au jour du partage. Sans ce travail, le même argent reste une perte sèche.

B. Votre frère occupe seul la maison : comment faire payer l’indemnité d’occupation et l’imputer sur les comptes ?

Quand votre frère habite seul la maison familiale depuis le décès, change les serrures ou s’installe dans les lieux sans l’accord des autres héritiers, il ne se contente pas d’échapper aux charges : il prive l’indivision d’un loyer et vous prive de la jouissance de votre part. La loi qualifie cette situation de jouissance privative et y attache une dette. L’article 815-9 du code civil pose d’abord que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. », puis ajoute la sanction : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère vous doit donc une indemnité d’occupation pour toute la période pendant laquelle il a joui seul du bien, même s’il prétend qu’il gardait la maison ou qu’il y effectuait des travaux. Seule une convention contraire, écrite et signée par tous, par exemple une mise à disposition à titre gracieux décidée d’un commun accord pour une durée déterminée, écarte cette dette.

L’indemnité n’est pas un loyer au sens du bail d’habitation : aucune loi sur les loyers, aucun encadrement, aucun congé ne s’applique. Son montant se fixe par référence à la valeur locative du bien, généralement minorée d’un abattement pour occupation précaire et pour les charges que l’occupant supporte déjà, et son point de départ comme son chiffrage relèvent du juge ou de l’accord des parties. En pratique, le notaire chargé du partage la fait évaluer par expertise amiable ou judiciaire, en retenant la valeur locative annuelle du bien, un abattement de l’ordre de dix à vingt pour cent pour la précarité de l’occupation indivise, et la déduction des périodes pendant lesquelles l’occupation n’était pas privative, par exemple quand votre frère prouve que vous aviez libre accès à une partie autonome de la maison. La Cour de cassation exige à cet égard une caractérisation rigoureuse de la privation : dans un arrêt du 29 mai 2013, elle a censuré une cour d’appel qui avait mis une indemnité à la charge d’un indivisaire au seul motif qu’il occupait seul le bien, sans constater que cet usage excluait la même utilisation par l’autre indivisaire. Retenez-en la leçon probatoire : pour obtenir l’indemnité, établissez que votre frère vous a exclu des lieux ou que la configuration des lieux rendait toute jouissance commune impossible, au moyen d’attestations, d’un constat d’huissier, de messages écrits où il refuse l’accès, ou du changement des serrures.

L’articulation entre l’indemnité d’occupation et les charges que vous avez avancées constitue le cœur des comptes d’indivision et l’erreur la plus coûteuse des dossiers mal préparés. Les deux dettes coexistent et se compensent : votre frère vous doit sa part des taxes, primes et travaux, et il doit à l’indivision l’indemnité de sa jouissance exclusive, tandis que vous pouvez lui devoir le remboursement de ses propres avances s’il en a exposées. Le notaire établit un compte global où chaque créance figure à son poste, et le solde se règle par attribution ou soulte au jour du partage. L’article 815-12 du code civil rappelle à cet égard que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. », de sorte que si votre frère a perçu des loyers en louant une chambre ou le garage sans vous reverser votre part, ces fruits s’ajoutent à sa dette. Symmetriquement, si c’est lui qui a payé seul certaines charges pendant qu’il occupait les lieux, il fera valoir sa propre créance sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, et le débat portera sur les montants respectifs, jamais sur le principe. Exigez donc un compte complet, poste par poste, plutôt qu’une compensation approximative proposée à la hâte autour de la table du notaire.

Reprenez l’exemple précédent en ajoutant l’occupation. Valeur locative de la maison : 24 000 euros par an. Après un abattement de quinze pour cent pour la précarité, l’indemnité annuelle ressort à 20 400 euros, soit 61 200 euros sur trois ans, dont la moitié, 30 600 euros, vous revient comme corrélatif de votre quote-part. Ajoutée aux 11 550 euros de remboursement de charges calculés plus haut, votre créance totale dépasse 42 000 euros avant intérêts, quand votre frère n’a rien versé. Ce chiffrage, même approximatif à ce stade, change le rapport de force : votre frère découvre que son occupation sans contrepartie lui coûte chaque mois près de 1 700 euros de dette nouvelle, et que votre patience a un prix qu’il devra payer sur sa part d’héritage. Dans les négociations que le cabinet mène à Paris et en Île-de-France, la présentation d’un décompte de ce type, adossé aux textes et à une évaluation d’agence immobilière, suffit souvent à obtenir soit le départ de l’occupant, soit la mise en vente amiable, sans attendre un jugement.

Deux pièges doivent être signalés. D’abord, l’indemnité d’occupation n’est due que pour la jouissance privative postérieure au décès : quand vos parents occupaient la maison de leur vivant, aucune indemnité ne court pour cette période, et quand tous les héritiers ont continué d’y accéder librement après le décès, la privation fait défaut. Ensuite, l’occupant qui paie seul l’intégralité des charges ne peut pas exiger que ces paiements annulent euro pour euro son indemnité : les deux créances sont distinctes, évaluées séparément, puis compensées à concurrence de leurs montants respectifs. Un frère qui a réglé 12 000 euros de charges tout en devant 30 000 euros d’indemnité reste débiteur de 18 000 euros. Faites inscrire ces deux postes séparément dans l’état liquidatif du notaire et refusez toute confusion entre ce qu’il a payé et ce qu’il doit pour sa jouissance.

II. Comment forcer votre frère à payer ou à sortir de l’indivision et récupérer votre part ?

Quand votre frère ignore vos mises en demeure, conteste chaque facture et refuse la vente, la patience devient une faute : chaque année qui passe prescrit une partie de vos droits et consolide son occupation. Le droit de l’indivision offre une gradation d’outils, de la sommation au partage judiciaire avec licitation, qui permet soit de le contraindre au paiement, soit de sortir de l’indivision en lui faisant payer son dû sur le prix de vente. L’objectif reste constant : transformer vos avances et l’indemnité d’occupation en sommes effectivement perçues, par compensation sur la part de votre frère ou par prélèvement sur le prix de la maison vendue.

A. Dans quel délai agir : prescription de cinq ans et comptes à faire arrêter chez le notaire ?

Le délai qui menace vos créances est celui de cinq ans, et il court plus vite que les familles ne l’imaginent. L’article 815-10 du code civil énonce qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Cette prescription quinquennale vise les fruits, les revenus et, par extension jurisprudentielle, l’indemnité d’occupation qui en tient lieu : l’arriéré exigible se limite aux cinq dernières années précédant votre demande. Parallèlement, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vos actions en remboursement des charges avancées et en paiement de l’indemnité relèvent de ce délai de droit commun. Concrètement, si votre père est décédé en 2018 et que vous réclamez pour la première fois en 2026, les taxes foncières de 2018 à 2020 et l’indemnité d’occupation des mêmes années sont prescrites : vous avez perdu plusieurs dizaines de milliers d’euros par simple inertie.

La parade consiste à interrompre la prescription à temps et à figer les comptes. Une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, une assignation en justice, ou une demande formée dans le cadre des opérations de partage interrompent le délai et font repartir un nouveau délai de cinq ans. Adressez donc votre réclamation écrite et chiffrée à votre frère sans attendre que le désaccord global soit réglé, puis réitérez-la chaque année si le partage traîne. Ensuite, exigez que le notaire chargé de la succession établisse un état liquidatif avec un compte d’indivision détaillé : créances de chacun au titre des dépenses de conservation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, fruits et revenus sur le fondement de l’article 815-10 du code civil, gestion sur le fondement de l’article 815-12 du code civil. Si votre frère refuse de signer l’état liquidatif ou conteste vos créances, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal : ce document, loin d’être un échec, constitue la porte d’entrée du partage judiciaire et fige vos prétentions à une date certaine.

La preuve de vos avances mérite une organisation méthodique dès le premier euro. Ouvrez un dossier, physique et numérique, où vous classez par année et par poste : avis de taxe foncière et preuves de paiement par vos relevés bancaires, contrats d’assurance et appels de cotisation avec la ventilation immeuble et personnelle demandée à l’assureur, devis et factures d’artisans acquittées avec les photographies des désordres et des réparations, relevés du compte de l’indivision s’il existe, et copie de chaque lettre recommandée adressée à votre frère. La Cour de cassation, dans les deux arrêts cités plus haut, insiste sur la condition des « deniers personnels » : prouvez que l’argent venait de votre compte propre et non des fonds de l’indivision ou d’un compte joint successoral, faute de quoi votre frère soutiendra que vous avez payé avec l’argent de tous. Quand les fonds de l’indivision existent, par exemple des loyers encaissés sur un compte dédié, l’article 815-2 du code civil rappelle que l’indivisaire « peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui », et c’est seulement « A défaut de fonds de l’indivision » qu’il avance ses deniers et devient créancier. Mentionnez dans chaque courrier l’origine des fonds pour verrouiller ce point.

Anticipez enfin l’argument favori du frère qui ne paie pas : la compensation sauvage. Il vous opposera qu’il a gardé la maison, qu’il a tondu la pelouse, qu’il a avancé telle somme en liquide sans reçu, ou que vos parents lui avaient promis une part plus grande. Aucune de ces affirmations ne vaut paiement sans preuve écrite et sans qualification juridique. Les travaux qu’il invoque doivent, comme les vôtres, être justifiés par des factures et rattachés soit aux dépenses nécessaires de l’article 815-13 du code civil, soit aux améliorations avec plus-value au jour du partage. Son occupation des lieux ne vaut ni paiement des charges ni extinction de l’indemnité : elle crée au contraire une dette supplémentaire à son passif. Et la promesse parentale alléguée, sans testament en forme régulière, ne modifie ni les quotes-parts ni les comptes. Répondez à chaque allégation par une demande de justificatif écrit, et inscrivez au compte d’indivision uniquement les sommes prouvées. Cette rigueur, fastidieuse au quotidien, rapporte au jour du partage l’équivalent de plusieurs mois de salaire.

B. Quel juge saisir à Paris pour vendre la maison et faire trancher les comptes ?

Quand le blocage est total, la loi vous autorise à sortir de l’indivision par la force du jugement. Le principe fondateur figure à l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer indéfiniment dans l’indivision en refusant de répondre au notaire. La procédure de partage judiciaire est organisée par l’article 840 du code civil, qui vise les demandes « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Concrètement, votre avocat assigne votre frère devant le tribunal judiciaire pour voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire commis et, si nécessaire, d’un expert pour évaluer la maison et chiffrer l’indemnité d’occupation.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent la démarche. La succession de votre père s’étant ouverte à son dernier domicile, l’assignation en partage relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, pour les successions parisiennes. Le notaire parisien chargé du règlement amiable transmet au tribunal son procès-verbal de difficultés avec l’état liquidatif contesté, et le juge tranche chaque poste : admission ou rejet de vos créances de dépenses de conservation, fixation de l’indemnité d’occupation et de sa période, imputation des fruits éventuellement perçus par votre frère, et intérêts. Les délais parisiens doivent être intégrés à votre calcul : comptez plusieurs mois pour l’audience d’orientation, une année d’opérations notariales et d’expertise, puis un jugement sur les contestations persistantes. C’est précisément pour cette raison qu’il faut agir tôt, avant que la prescription quinquennale ne ronge vos créances les plus anciennes, et qu’il faut confier le dossier à un avocat qui pratique le contentieux successoral parisien et connaît les usages des notaires de la capitale pour la présentation des comptes.

Si la maison ne peut pas se partager en nature, ce qui est le cas d’un pavillon unique entre deux frères fâchés, le tribunal ordonne sa vente par licitation, aux enchères ou de gré à gré selon les intérêts en présence. Le prix se répartit ensuite entre les héritiers après apurement des comptes : vos créances de charges et d’indemnité se paient par prélèvement sur la part revenant à votre frère, de sorte que vous récupérez vos avances même s’il est insolvable par ailleurs. C’est l’avantage décisif du contentieux du compte d’indivision adossé à une vente : la garantie de paiement est assise sur l’immeuble lui-même. Quand l’immeuble parisien vaut un million d’euros et que votre créance totale atteint 80 000 euros, le prélèvement sur le prix vous désintéresse intégralement sans dépendre des revenus de votre frère. Demandez systematically au tribunal que le notaire commis soit autorisé à prélever vos créances reconnues sur les fonds séquestrés du prix de vente avant toute répartition.

Avant d’en arriver à la vente forcée, deux issues négociées méritent d’être explorées avec l’aide de votre avocat. La première est le rachat de vos droits par votre frère, ou inversement, à un prix tenant compte des comptes : si votre frère veut garder la maison familiale, il vous verse une soulte majorée de vos créances, et l’acte notarié constate l’apurement complet des comptes d’indivision pour éviter toute réclamation ultérieure. La seconde est la vente amiable avec répartition conventionnelle du prix intégrant vos créances, formule rapide qui évite les frais d’une licitation judiciaire et les aléas des enchères. Dans les deux cas, faites constater par écrit que le décompte annexé à l’acte vaut arrêté définitif des comptes d’indivision jusqu’au jour de la vente, indemnité d’occupation incluse, avec renonciation à toute réclamation postérieure sur la période couverte. Pour approfondir la stratégie globale du partage conflictuel, y compris la sommation, le mandat et le partage judiciaire, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris, qui présente l’accompagnement du cabinet dans ces dossiers. Le contentieux des charges impayées s’y inscrit comme l’un des leviers les plus efficaces, parce qu’il parle le langage que votre frère comprend : celui de l’argent qu’il devra payer dans tous les cas, avec intérêts, au jour où la maison se vendra.

Conclusion

Votre frère ne peut ni se dispenser des charges de l’indivision ni jouir sans contrepartie de la maison familiale : la taxe foncière, l’assurance et l’entretien se divisent à proportion des droits de chacun, vos avances de deniers personnels fondent une créance inscrite au passif de l’indivision sur le fondement des articles 815-10 et 815-13 du code civil, et son occupation exclusive lui vaut une indemnité sur le fondement de l’article 815-9, chiffrée par référence à la valeur locative. La jurisprudence de la première chambre civile sécurise ce dispositif, qu’il s’agisse du remboursement des échéances d’emprunt assimilées à une dépense de conservation ou de la ventilation des primes d’assurance entre part immeuble récupérable et part personnelle. Le succès tient ensuite à la méthode : qualifier chaque dépense dès son paiement, prouver l’origine personnelle des fonds, mettre votre frère en demeure par écrit, faire arrêter les comptes par le notaire et agir dans le délai de cinq ans avant que la prescription n’efface vos créances les plus anciennes. Si le dialogue reste impossible, le partage judiciaire avec vente de la maison garantit votre paiement par prélèvement sur le prix. Documentez, chiffrez, assignez : à ce prix, vos avances cesseront d’être une perte et redeviendront ce qu’elles sont en droit, une créance productive d’intérêts jusqu’au jour où vous récupérerez votre part.

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