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La contribution des partenaires de PACS aux charges de la vie commune : proportionnalité des facultés respectives, portée de l’article 515-4 du Code civil et absence de prestation compensatoire

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Maître Hassan KOHEN
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La contribution des partenaires de PACS aux charges de la vie commune : proportionnalité des facultés respectives, portée de l’article 515-4 du Code civil et absence de prestation compensatoire

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L’essor constant du pacte civil de solidarité dans le paysage juridique français traduit une profonde mutation des formes de conjugalité contemporaines. Conçu initialement par la loi du 15 novembre 1999 puis profondément refondu par la loi du 23 juin 2006, ce contrat organise la vie commune de deux personnes physiques majeures. Or, cette liberté contractuelle apparente dissimule un régime impératif d’obligations patrimoniales dont la rigueur surprend fréquemment les partenaires au moment de leur séparation. L’article 515-4 du Code civil fixe en effet le socle des devoirs réciproques qui s’imposent aux signataires dès l’enregistrement du pacte.

Dans la pratique des juridictions civiles, la dissolution du pacte civil de solidarité engendre un contentieux liquidatif d’une grande intensité technique. Le partenaire qui a assumé l’essentiel des dépenses du ménage ou assuré seul le remboursement des échéances du prêt immobilier espère couramment obtenir un dédommagement pécuniaire. Dès lors, il sollicite l’établissement d’une créance de restitution ou revendique une indemnité fondée sur l’enrichissement injustifié. Cependant, la Première chambre civile de la Cour de cassation applique une grille d’analyse stricte qui neutralise la plupart des prétentions financières formulées lors du dénouement de la convention.

Par ailleurs, la rupture du pacte civil de solidarité se distingue radicalement du divorce par l’absence totale de prestation compensatoire légale destinée à combler la disparité de train de vie. En conséquence, les transferts patrimoniaux intervenus pendant la vie commune sont présumés avoir trouvé leur cause légitime dans l’exécution normale du contrat de vie commune. Dès lors, l’examen de cette matière exige d’analyser d’abord l’obligation légale de contribution proportionnelle aux charges de la vie commune entre partenaires (I), avant d’étudier le règlement liquidatif des comptes et l’exclusion de tout mécanisme compensatoire (II).

I. L’obligation légale de contribution proportionnelle aux charges de la vie commune entre partenaires

A. Le principe d’une aide matérielle proportionnelle aux facultés contributives sous l’article 515-4 du Code civil

Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Cette disposition législative institue une obligation légale de solidarité interne qui structure l’ensemble des relations économiques du couple. À cet égard, la loi subordonne l’intensité de la contribution de chaque partenaire à sa capacité financière effective constatée durant l’union.

Cette obligation légale se distingue nettement du régime juridique applicable au simple concubinage. En effet, dans son arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-22.533, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 février 2022), la Cour de cassation a jugé qu’« Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. » À l’inverse des concubins, les partenaires pacsés sont soumis à une obligation légale impérative de secours et d’aide matérielle.

La détermination des facultés contributives constitue une condition indispensable de l’office du juge du fond lors de l’examen des comptes de rupture. Dans un arrêt de censure du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.946, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025), la haute juridiction a rappelé cette exigence probatoire fondamentale sous l’empire de l’article 515-7 du Code civil. En se déterminant « sans faire état des facultés contributives » de la partenaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, soulignant ainsi le caractère central de la proportionnalité des ressources respectives.

En conséquence, les partenaires ne sont pas tenus de contribuer par parts viriles égales aux dépenses nécessaires au fonctionnement de leur foyer. L’égalité purement mathématique cède le pas devant une égalité proportionnelle aux revenus et aux facultés économiques réelles de chacun. Or, cette proportionnalité implique que le partenaire disposant de ressources supérieures doit supporter une fraction prépondérante des charges domestiques. Dès lors, l’effort financier asymétrique consenti par l’un des partenaires ne constitue nullement une anomalie mais représente l’accomplissement exact de la prescription légale de l’article 515-4 du Code civil.

Sur le plan des relations avec les créanciers, l’article 515-4, alinéa 2, du Code civil complète ce dispositif par une solidarité passive envers les tiers. Les partenaires sont ainsi engagés solidairement pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité légale est écartée pour les dépenses manifestement excessives ainsi que pour les achats à tempérament et emprunts non consentis conjointement. Par ailleurs, la gestion des patrimoines individuels obéit au principe de séparation posé par l’article 515-5 du Code civil, sauf convention contraire expresse des parties.

Cette séparation des patrimoines coexiste avec des présomptions de propriété que la jurisprudence applique avec une grande rigueur. Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.353, Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025), la haute juridiction a précisé que « Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicable au litige, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. »

Les contractants peuvent également faire le choix exprès d’une organisation patrimoniale collective au moment de l’enregistrement de leur convention. En vertu de l’article 515-5-1 du Code civil, « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Cette règle législative interdit formellement toute revendication rétroactive.

La portée impérative de l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil se manifeste également lors des situations de crise intrafamiliale grave. Dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.181, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025), la Première chambre civile a souligné que le juge saisi d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-11, 5°, du Code civil est spécialement compétent pour statuer « sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité ». Dès lors, l’aide matérielle conserve sa nature d’ordre public protecteur même au paroxysme du conflit conjugal.

B. L’imputation du financement du logement indivis sur l’exécution normale du devoir d’aide matérielle

La question de l’acquisition du logement commun illustre avec acuité la rigueur des principes régissant l’aide matérielle entre partenaires. Lorsque des partenaires acquièrent ensemble un bien immobilier en indivision, il est fréquent que l’un d’eux règle seul les mensualités d’emprunt bancaire. À cet égard, l’arrêt de principe rendu le 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.140, publié au Bulletin, Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021) a fixé une règle déterminante qui neutralise toute revendication ultérieure de créance.

Dans cette affaire majeure, un partenaire avait intégralement remboursé les prêts immobiliers ayant permis l’acquisition du domicile indivis du couple. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en jugeant que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. » En conséquence, dès lors que les juges du fond constatent que les paiements opérés l’ont été à proportion des ressources du souscripteur, ces règlements participent de l’aide matérielle normale et ne confèrent aucune créance.

Pour fonder sa décision, la Première chambre civile a relevé que « la cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. » L’acquisition du toit familial s’assimile ainsi à une charge commune ordinaire.

Or, cette assimilation jurisprudentielle repose sur le constat économique que le logement constitue la dépense primordiale et quotidienne du ménage pacsé. Dès lors que les facultés financières des partenaires étaient très inégales, le partenaire le plus aisé ne fait qu’accomplir son devoir d’aide matérielle en prenant en charge le crédit. Par ailleurs, la haute juridiction a rappelé dans son arrêt du 7 février 2018 (pourvoi n° 17-13.979, Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018) que la volonté commune de partager les charges quotidiennes justifie que l’acquéreur conserve la charge finale des mensualités d’emprunt.

Cette règle impérative s’applique également lorsque le partenaire tente de démontrer un apport financier excédentaire par la production de relevés de comptes bancaires. La Première chambre civile a jugé le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.345, Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2025) sous le visa de l’article 1353 du Code civil que la seule preuve de virements de fonds personnels sur un compte commun ne suffit pas à caractériser l’existence d’une créance entre conjoints. En conséquence, l’absence de stipulations contractuelles précises interdit de requalifier ces versements en avances remboursables.

Une distinction fondamentale doit néanmoins être opérée entre les dépenses d’acquisition du logement et les travaux d’amélioration ou de construction. Dans son arrêt rendu le 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-24.368, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2022), la Cour de cassation a souligné que le financement de travaux d’aménagement substantiels sur un immeuble indivis peut ouvrir droit à une créance contre l’indivision calculée selon l’article 815-13 du Code civil. Dès lors, seuls les travaux excédant l’entretien courant échappent à l’absorption par l’aide matérielle.

Les partenaires disposent toutefois de la faculté d’écarter cette présomption d’aide matérielle en insérant une clause spécifique dans leur convention de pacte. La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-13.126, Cour de cassation, Première chambre civile, 28 février 2018) que « les dispositions de l’article 515-5 du code civil n’étaient pas d’ordre public de sorte que les parties pouvaient y déroger dans leurs rapports entre eux ». Dès lors, seule une clause dérogatoire rédigée avec clarté permet de sanctuariser les remboursements de crédit et de réserver un recours liquidatif.

À défaut d’une telle prévision conventionnelle, le partenaire qui a supporté l’emprunt se heurte à une fin de non-recevoir matérielle insurmontable. Les sommes consacrées au logement familial sont définitivement absorbées par le devoir d’assistance matérielle de l’article 515-4 du Code civil. Par ailleurs, le partenaire démuni de recours ne peut invoquer l’ignorance de la règle pour contourner l’interdiction de répétition des dépenses de la vie courante. En conséquence, la rédaction initiale du pacte civil de solidarité exige une vigilance juridique rigoureuse pour prévenir toute spoliation patrimoniale indirecte.

II. Le règlement liquidatif des comptes entre partenaires et l’exclusion de la prestation compensatoire

A. L’irrecevabilité de principe des créances de restitution et les conditions strictes de l’enrichissement injustifié

Lors de la séparation du couple, les partenaires procèdent à la dissolution de leur engagement contractuel conformément aux prescriptions légales en vigueur. L’article 515-7, alinéa 10, du Code civil énonce expressément que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » C’est dans ce cadre contentieux que surgissent les demandes indemnitaires les plus âpres.

La différence structurelle fondamentale entre le mariage et le pacte civil de solidarité réside dans l’absence absolue de prestation compensatoire. Le législateur n’a prévu aucun mécanisme pécuniaire destiné à compenser la baisse de niveau de vie consécutive à la rupture du pacte. En conséquence, le partenaire économiquement plus faible ne peut réclamer une indemnité forfaitaire pour perte de train de vie. Dès lors, les justiciables tentent régulièrement d’invoquer la théorie générale des quasi-contrats pour obtenir un rééquilibrage de leurs situations patrimoniales respectives.

Le recours à l’action d’enrichissement injustifié régie par l’article 1303 du Code civil se heurte toutefois au principe de subsidiarité et à la notion de cause légitime. Selon l’article 1303-1 du Code civil, « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » Or, dès lors que les dépenses litigieuses participent de l’exécution de l’article 515-4 du Code civil, elles trouvent leur cause juridique directe dans l’obligation légale d’aide matérielle.

Cette absence d’injustice dans le transfert patrimonial a été réaffirmée dans plusieurs décisions de la Première chambre civile. Dans un arrêt du 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-18.207, Cour de cassation, Première chambre civile, 11 avril 2018), les juges ont retenu que les aides apportées par une compagne « n’excédaient la contribution normale de Mme X… aux charges du ménage, auxquelles M. Y… avait aussi participé ». En conséquence, la haute juridiction a validé « l’absence d’enrichissement du patrimoine de celui-ci au détriment du patrimoine de sa compagne ».

Néanmoins, une exception subsiste lorsque les prestations fournies par un partenaire excèdent de manière manifeste la mesure de ses obligations légales. Dans son arrêt rendu le 21 novembre 2018 (pourvoi n° 15-16.331, Cour de cassation, Première chambre civile, 21 novembre 2018), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant déclaré recevable l’action fondée sur l’enrichissement sans cause car la demanderesse « sollicitait le remboursement de sommes qu’elle estimait avoir versées en sus de l’exécution de son devoir, lesquelles avaient permis à M. Y… de s’enrichir à son détriment ».

L’exercice de cette action en restitution ou en indemnisation est enfermé dans les délais de prescription de droit commun. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Par ailleurs, la dissolution du pacte civil de solidarité constitue le point de départ de ce délai quinquennal pour liquider les créances réciproques nées de la vie commune.

Lorsque l’existence d’une créance entre partenaires est reconnue en son principe par les juges, ceux-ci ont l’obligation impérieuse de procéder à sa liquidation. La Première chambre civile a rappelé avec solennité dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-13.681, Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026) sous le visa de l’article 4 du Code civil que « le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’une créance dont il constate l’existence en son principe. » Dès lors, l’office juridictionnel ne peut s’éluder devant la complexité arithmétique des comptes.

B. La compensation légale des créances avec les avantages retirés de la vie commune sous l’article 515-7 du Code civil

Pour organiser la liquidation patrimoniale en évitant des injustices flagrantes, le législateur a instauré un mécanisme correcteur spécifique au sein de l’article 515-7, alinéa 11, du Code civil. Ce texte dispose que « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. »

Ce renvoi formel aux règles de calcul de l’article 1469 du Code civil garantit la prise en compte du profit subsistant lorsque les fonds d’un partenaire ont servi à acquérir ou améliorer un bien. Toutefois, la créance ainsi évaluée demeure exposée à une compensation légale destructrice. Si le partenaire créancier a sous-contribué aux charges du quotidien, son partenaire débiteur peut opposer en compensation l’avantage économique retiré de la vie partagée. À cet égard, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation concret des flux financiers réciproques.

L’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.946, Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025) apporte une précision capitale sur la mise en œuvre de cette compensation légale. La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant rejeté la demande de compensation sans avoir analysé les facultés contributives réelles des partenaires. Dès lors, les magistrats ne peuvent statuer sur la compensation sans procéder à une comparaison méthodique des revenus perçus et des dépenses acquittées par chacun au cours du pacte.

La doctrine et la jurisprudence écartent également toute requalification de ces aides matérielles en donations indirectes sujettes à révocation ou rapport. En effet, la prise en charge des besoins matériels du couple constitue l’exécution d’un devoir légal imposé par l’article 515-4 du Code civil, ce qui exclut toute intention libérale désintéressée. Or, l’absence d’animus donandi interdit d’invoquer les règles propres aux libéralités pour solliciter la répétition des avantages financiers procurés durant la vie partagée.

Par ailleurs, la conduite de cette procédure de liquidation patrimoniale exige une stricte loyauté des parties dans l’énoncé de leurs prétentions respectives. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.957, Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025), la Première chambre civile a censuré une cour d’appel pour fausse application du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. La haute juridiction a jugé que la contestation en appel de créances admises en première instance ne caractérise pas un estoppel procédural.

L’administration de la preuve de la propriété des biens mobiliers et immobiliers constitue le corollaire indissociable de ce règlement de comptes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé dans son arrêt du 18 mars 2025 (n° 23/04927, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 mars 2025) que sous l’empire de l’article 515-5-2 du Code civil, les biens acquis au moyen de deniers personnels doivent comporter une mention expresse d’emploi dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis et les contestations financières se résolvent exclusivement en créances liquidatives.

Lorsque les partenaires échouent à parvenir à un accord amiable devant le notaire instrumentaire, il devient impératif de saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent pour trancher le litige liquidatif. Ce magistrat tranche les désaccords constatés au procès-verbal de difficultés et ordonne les opérations de partage nécessaires. Par ailleurs, les partenaires souhaitant anticiper ces contentieux complexes peuvent utilement se faire conseiller lors de la dissolution contentieuse du pacte civil de solidarité afin d’optimiser la défense de leurs droits.

En conséquence, le pacte civil de solidarité apparaît comme un contrat juridique d’une grande technicité patrimoniale dont les effets perdurent bien après la séparation. L’absence de prestation compensatoire combinée à la présomption de proportionnalité de l’aide matérielle impose une vigilance constante aux contractants. Dès lors, la rédaction sur mesure de clauses financières adaptées constitue le seul moyen efficace de concilier la liberté du couple avec la sauvegarde des équilibres économiques individuels.

Conclusion

Le régime juridique de l’aide matérielle entre partenaires de pacte civil de solidarité témoigne de la volonté constante de la Première chambre civile de maintenir un équilibre rigoureux entre autonomie individuelle et solidarité conjugale. L’application stricte de l’article 515-4 du Code civil confirme que les dépenses engagées pour les besoins de la vie commune, y compris le financement du logement indivis, participent de l’accomplissement d’une obligation légale impérative proportionnelle aux facultés contributives de chacun.

Dès lors, les partenaires ne peuvent prétendre réclamer a posteriori le remboursement des sommes acquittées pour l’entretien du ménage ou le crédit immobilier, sauf stipulation contractuelle dérogatoire expresse et non équivoque. L’exclusion de plein droit de toute prestation compensatoire lors de la dissolution du pacte renforce cette étanchéité patrimoniale en interdisant toute révision financière fondée sur la disparité des situations économiques créées par la séparation.

En conséquence, les justiciables doivent impérativement appréhender le pacte civil de solidarité non comme une simple formalité administrative mais comme un véritable statut patrimonial engageant. Seule une anticipation contractuelle rigoureuse, matérialisée par des clauses liquidatives sur mesure ou des conventions d’indivision adaptées, est de nature à prémunir les partenaires contre les désillusions financières inhérentes aux ruptures imprévues.

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