I. Le champ d’application de la contribution de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale
L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue une contribution à la charge de l’employeur. Elle est versée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle est assise sur les indemnités de mise à la retraite d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, mentionnée à l’article L. 1237-5 du code du travail. Elle porte sur la part exclue de l’assiette des cotisations par le 7° du II de l’article L. 242-1 du même code. La jurisprudence en a précisé les contours.
La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié. Le salarié doit avoir atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Tel est le sens de l’article L. 1237-5 du code du travail. Elle se distingue du départ volontaire, qui procède de l’initiative exclusive du salarié. La frontière entre ces hypothèses commande l’application de la contribution. Celle-ci n’est due qu’en cas de mise à la retraite décidée par l’employeur.
A. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et la charge de la preuve de l’initiative du départ
La contribution ne s’applique que lorsque la rupture procède d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur. L’article L. 1237-7 du code du travail dispose que la mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. Elle est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. Lorsque le salarié prend lui-même l’initiative de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, le versement consenti n’entre pas dans le champ de la contribution. L’indemnité de départ volontaire est alors soumise au droit commun de l’assiette des cotisations.
La détermination de l’initiative de la rupture revêt une importance décisive dans le contentieux du recouvrement. La charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 16 décembre 2025, a validé une observation pour l’avenir. Elle avait été notifiée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Celle-ci reprochait à une société d’intervention sur des chantiers nucléaires de ne pas avoir apporté la preuve requise. Les départs à la retraite de certains salariés devaient être justifiés à leur initiative. Le tribunal a relevé que « la société [9] ne conteste pas le principe de cette contribution et a produit la plupart des justificatifs démontrant que c’étaient ses salariés qui avaient pris l’initiative de prendre leur retraite ». Il a ajouté que celle-ci « reconnaît que c’est bien à elle de justifier auprès de l’inspecteur de l’URSSAF que ce n’est pas elle qui a pris l’initiative de mettre ses salariés à la retraite » (TJ Lille, 16 décembre 2025, n° 23/02326). Cette solution consacre la charge de la preuve de l’initiative du départ à la charge de l’employeur.
En conséquence, l’entreprise qui ne peut pas produire les justificatifs des départs volontaires lors du contrôle s’expose à un redressement fondé sur la contribution. Elle ne peut utilement soutenir que la preuve lui serait rendue impossible. Or, cette exigence probatoire s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’employeur de faire la preuve par tout moyen. Le salarié bénéficiaire d’indemnités de rupture conventionnelle ne doit pas être en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Elle a précisé que « seul, un état des droits à pension de chacun des salariés établi par la CARSAT était de nature à en définir l’exact périmètre » (Cass. 2e civ., 23 septembre 2021, n° 19-25.455). La charge de la preuve pèse ainsi constamment sur l’employeur, qui doit produire les justificatifs lors des opérations de contrôle.
Par ailleurs, la jurisprudence a précisé le sort de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite lorsque le bénéficiaire est un dirigeant social assimilé à un salarié. Par un arrêt du 24 juin 2021, la deuxième chambre civile a jugé que le président d’une société par actions simplifiée est assujetti au régime général. Il en va ainsi par application de l’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que « sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-15.076). La cour d’appel qui avait validé la réintégration de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les cadres dirigeants a ainsi violé les textes susvisés. Cette solution a été confirmée par un arrêt du 15 mai 2025, rendu sur renvoi après cassation. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel d’Amiens qui avait validé le redressement portant sur la réintégration du montant de cette indemnité. Elle a retenu que « ce dirigeant était assujetti par assimilation au régime général en sa qualité de président d’une société par actions simplifiée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à ce titre au service l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763).
B. L’assiette de la contribution : l’indemnité de mise à la retraite et ses compléments transactionnels
L’assiette de la contribution est constituée par la part des indemnités de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations. Cette exclusion, prévue au 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, bénéficie aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Elle bénéficie aussi aux sommes versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux. Elle ne profite qu’aux sommes non imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts. L’exclusion est plafonnée à deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Les indemnités supérieures à dix plafonds, pour la rupture du contrat de travail, ou à cinq plafonds, pour la cessation forcée des fonctions, sont intégralement assujetties. La contribution est ainsi due sur la part exclue de l’assiette des cotisations, indépendamment des règles de plafonnement.
La jurisprudence du fond a précisé que la contribution s’applique à toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de sa mise à la retraite. Sont notamment visés les compléments versés en exécution d’une transaction. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 5 avril 2024, a ainsi jugé que « en application de ce texte entrent dans l’assiette de la contribution qu’il prévoit toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de sa mise à la retraite, que celles-ci résultent de la loi, d’une convention collective ou d’une transaction, indépendamment de leur inclusion ou non dans l’assiette des cotisations en application des règles de plafonnement liées aux indemnités de rupture du contrat de travail » (CA Paris, 5 avril 2024, n° 21/00514). En l’espèce, un salarié d’une banque, mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, avait perçu une indemnité conventionnelle de mise à la retraite. Il avait ensuite reçu, dans le cadre d’une transaction, une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 96 587,08 euros. Celle-ci devait compenser la totalité des préjudices invoqués à la suite de la rupture. La cour d’appel a estimé que cette indemnité transactionnelle devait être considérée « comme une majoration négociée de l’indemnité de mise à la retraite minimale prévue par la convention collective et versée préalablement ». Elle en a déduit que, « peu important le montant de cette majoration et sa qualification par les parties, elle doit être soumise à la contribution patronale prévue par l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ».
Or, cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative au périmètre de l’exclusion d’assiette prévue au 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par deux arrêts du 16 février 2023, la Cour de cassation a jugé qu’« est exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.585 ; Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.586). Elle en a déduit que les indemnités de rupture versées au titre du dispositif de cessation d’un commun accord ne relèvent pas de l’exonération. Le texte vise l’article 80 duodecies, 6°, du code général des impôts. Le dispositif avait été institué par la commission paritaire nationale du 9 février 2012. Ce texte ne vise que les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle prévue à l’article L. 1237-13 du code du travail. Cette jurisprudence éclaire le régime des compléments versés à l’occasion de la mise à la retraite. Ils relèvent de la contribution dès lors qu’ils se rattachent à la rupture du contrat de travail.
La cour d’appel de Grenoble a également été conduite à se prononcer sur le champ d’application personnel de la contribution. L’espèce portait sur la mise à la retraite d’une avocate salariée. Par un arrêt du 26 juin 2025, elle a jugé que la contribution s’applique aux avocats salariés. Elle s’applique nonobstant leur affiliation, pour le risque vieillesse, à la Caisse nationale des barreaux français. Elle a retenu que « l’indemnité versée au titre de l’article L1237-5 du code du travail est clairement liée à la rupture du contrat de travail par l’employeur ». Elle en a conclu que « l’indemnité de mise à la retraite relevant du régime général, par application de l’article L137-3 du code de la sécurité sociale, seule l’URSSAF est compétente pour recouvrer la contribution due à ce titre » (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 23/04014). Cette solution écarte l’exception tirée de la spécialité des régimes de retraite des professions libérales. Elle consacre la compétence des organismes du régime général pour le recouvrement de la contribution.
II. Le taux de la contribution et son recouvrement par les organismes du régime général
La contribution de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale a connu une évolution législative récente marquante. Son taux a été relevé de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce relèvement poursuit un double objectif. Il s’agit d’accroître les recettes des organismes de sécurité sociale. Il s’agit aussi de rétablir un équilibre entre la mise à la retraite et la rupture conventionnelle du contrat de travail. Or, ce relèvement, qui s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2026, confère au contentieux du recouvrement une actualité particulière. Les organismes de recouvrement multiplient les contrôles portant sur les chefs de redressement relatifs aux indemnités de mise à la retraite. La deuxième chambre civile a, par ailleurs, précisé les conditions de contestation de ces chefs de redressement.
A. Le relèvement du taux de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L’article 15 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que « à la fin du dernier alinéa de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » » (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15). L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit désormais que « le taux de cette contribution est fixé à 40 % » (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale). Ce relèvement s’inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement du régime social de la mise à la retraite et de celui de la rupture conventionnelle. La contribution est due, pour l’une et l’autre de ces modalités de rupture, sur la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations.
Avant cette réforme, le taux de la contribution avait été fixé à 30 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ainsi en résulte-t-il de la version de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale applicable du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, aux termes de laquelle « le taux de cette contribution est fixé à 30 % » (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, version applicable du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025). Le relèvement du taux à 40 % majore de manière significative le coût de la mise à la retraite d’office pour l’employeur. Il impose aux entreprises une vigilance accrue dans la préparation des dossiers de départ des salariés âgés. Cette vigilance porte tant sur l’initiative du départ que sur le montant des indemnités versées.
La détermination de la date d’exigibilité de la contribution présente des enjeux pratiques importants pour l’application de la loi nouvelle dans le temps. La contribution est assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite. Le taux applicable est donc celui en vigueur à la date du versement des sommes au salarié. Il ne s’agit ni de la date de la notification de la rupture, ni de celle de la conclusion d’une éventuelle transaction. Cette analyse résulte de la lettre de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale. Elle emporte des conséquences pour les entreprises ayant engagé des procédures de mise à la retraite avant le 1er janvier 2026. Les indemnités versées postérieurement à cette date seront soumises à la contribution au taux de 40 %.
Par ailleurs, le relèvement du taux s’accompagne d’un enjeu de sécurisation des redressements opérés par les organismes de recouvrement. Ceux-ci doivent indiquer, dans la lettre d’observations, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés, conformément aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a, à cet égard, jugé que la modification du fondement juridique du redressement est sans incidence sur les droits du cotisant. La modification intervient au stade de la lettre d’observations. Ceux-ci lui sont reconnus par la procédure contradictoire. Tel est le cas lorsque l’Union de recouvrement a adressé une mise en demeure après avoir répondu aux observations (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.996). La régularité de la procédure de redressement constitue ainsi un préalable à la mise en recouvrement de la contribution, quel que soit le taux applicable. A cet égard, la mention du fondement juridique de la contribution dans la lettre d’observations revêt une importance particulière. La détermination du taux applicable dépend en effet de la date de versement des indemnités.
B. La compétence de l’URSSAF et les conditions de contestation des chefs de redressement
Le recouvrement de la contribution relève de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. L’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d’activité de leurs salariés ». Cette disposition fonde la compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Elles sont seules habilitées à contrôler le versement de la contribution et à en assurer le recouvrement. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2025 précité.
Or, la contestation des chefs de redressement relatifs à la contribution est soumise aux conditions de recevabilité propres au contentieux de la sécurité sociale. Elle suppose notamment le respect du préalable de la commission de recours amiable. La deuxième chambre civile a précisé, par un arrêt publié au bulletin du 12 mai 2022, que « le cotisant qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, publié au bulletin). Cette solution a été rendue dans une espèce où le redressement portait notamment sur le poste intitulé « contribution sur les indemnités de mise à la retraite d’office ». Elle permet au cotisant d’invoquer, à l’occasion du recours juridictionnel, l’inobservation de la formalité de l’avis de contrôle. Elle permet aussi d’invoquer l’irrégularité de la mise en demeure au soutien de sa contestation. La préparation de ces contestations suppose une maîtrise fine du régime de la contribution. Cette maîtrise peut être apportée par un avocat en droit du travail à Paris rompu au chiffrage des indemnités et des contributions de mise à la retraite.
Par ailleurs, la jurisprudence du 16 février 2023 illustre la rigueur avec laquelle la deuxième chambre civile apprécie les conditions d’exclusion d’assiette. Elle portait sur les indemnités de rupture versées au personnel des chambres de commerce et d’industrie. Dès lors que les sommes versées à l’occasion de la rupture n’ont pas le caractère d’indemnités exonérées au sens de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Leur part excédant deux plafonds annuels est soumise à cotisations. Ce constat détermine corrélativement l’assiette de la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.586). Cette jurisprudence est transposable aux compléments versés à l’occasion de la mise à la retraite. Ils entrent dans l’assiette de la contribution dès lors qu’ils constituent une majoration de l’indemnité de mise à la retraite.
Des lors, le contentieux de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite se structure autour de trois axes. Le premier concerne la détermination de l’initiative du départ, dont la preuve incombe à l’employeur. Le deuxième porte sur l’appréhension des compléments transactionnels, qui entrent dans l’assiette de la contribution lorsqu’ils se rattachent à la rupture. Le troisième concerne le contrôle du respect des règles de recouvrement, qui relève de la compétence exclusive des organismes du régime général. Le relèvement du taux à 40 % confère à ces questions une actualité renouvelée. Les contrôles portant sur les départs des salariés âgés se multiplient.
Conclusion
La contribution de l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale constitue un instrument majeur du financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son régime conditionne la portée des redressements opérés à l’occasion des mises à la retraite d’office. La jurisprudence, telle qu’elle se dégage des décisions rendues entre 2020 et 2025, précise les contours d’un dispositif dont le taux a été relevé à 40 %. La charge de la preuve de l’initiative du départ à la retraite pèse sur l’employeur. Il doit être en mesure de justifier, lors des opérations de contrôle, que les départs sont intervenus à la demande des salariés. Les compléments transactionnels versés à l’occasion de la mise à la retraite entrent dans l’assiette de la contribution. Il en va ainsi lorsqu’ils constituent une majoration de l’indemnité de mise à la retraite. La compétence pour recouvrer la contribution appartient exclusivement aux organismes du régime général, y compris lorsque le salarié relève, pour le risque vieillesse, d’un régime spécial de retraite. Dans ce cadre, les entreprises doivent sécuriser leurs dossiers de départ des salariés âgés. Elles doivent notamment veiller à la preuve de l’initiative du départ et à la qualification des sommes versées. Ces précautions permettent de prévenir les redressements fondés sur l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale. Elles permettent aussi d’en contester utilement les chefs de redressement devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.