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Le règlement intérieur : le contenu exclusif de la réglementation patronale, les formalités d’introduction et le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires (chambre sociale, 2024-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le règlement intérieur : le contenu exclusif de la réglementation patronale, les formalités d’introduction et le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires (chambre sociale, 2024-2025)

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I. Le règlement intérieur : un instrument de réglementation à contenu limité et à introduction formalisée

A. Le contenu exclusif du règlement intérieur et la définition légale de la sanction

Le règlement intérieur constitue l’instrument privilégié par lequel l’employeur fixe, de manière générale et permanente, les règles applicables au sein de l’entreprise. L’établissement d’un tel document est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés, conformément à l’article L. 1311-2 du code du travail, qui subordonne cette obligation à l’atteinte du seuil pendant un délai de douze mois article L. 1311-2 du code du travail. La violation de cette obligation légale expose l’employeur au constat de l’inopposabilité de ses règles internes, dont les conséquences se mesurent principalement devant la juridiction prud’homale.

Le législateur a entendu limiter strictement l’objet du règlement intérieur. Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail, ce document écrit fixe exclusivement les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur article L. 1321-1 du code du travail. L’adverbe « exclusivement » traduit une double exigence : le règlement intérieur ne peut s’aventurer hors de ces trois matières, et, dans ces matières, il ne peut porter que des règles générales et permanentes, à l’exclusion de toute prescription individuelle.

La jurisprudence récente s’est attachée à faire respecter cette délimitation, particulièrement dans le domaine disciplinaire. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 24 juin 2025, a rappelé qu’« aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié » CA Rouen, 24 juin 2025, n° 24/02403. En l’espèce, la Carsat de Normandie avait notifié un blâme à une salariée sans démontrer l’opposabilité de son règlement intérieur, et la cour a annulé la sanction, « peu important qu’il ait été prévu par l’article 48 de la convention collective applicable les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées ». Or, cette solution emporte une conséquence pratique considérable : l’échelle des sanctions prévue par une convention collective ne supplée pas l’absence de prévision au règlement intérieur.

La même exigence a conduit la cour d’appel de Versailles à annuler une mise à pied disciplinaire de dix jours notifiée par la société Keolis à un conducteur. La cour a relevé qu’il incombe à l’employeur de fixer par règlement intérieur l’échelle des peines pour l’exercice du pouvoir disciplinaire, et que la société « soutien[ait] simplement que la sanction est justifiée au regard des manquements du salarié, sans démontrer que le règlement intérieur serait opposable au salarié qui le conteste et sans même produire le règlement intérieur qui prévoit l’échelle des peines » CA Versailles, 27 novembre 2025, n° 23/03126. La sanction a été annulée et l’employeur condamné à verser au salarié un rappel de salaire de 716,13 euros au titre des retenues opérées pendant la mise à pied.

Cette architecture normative se complète des interdictions posées par l’article L. 1321-3 du code du travail, qui prohibe les dispositions contraires aux lois et règlements, les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché, ainsi que les dispositions discriminatoires article L. 1321-3 du code du travail. Par ailleurs, l’article L. 1331-2 du même code répute non écrites les amendes et autres sanctions pécuniaires article L. 1331-2 du code du travail. Enfin, l’article L. 1321-5 assimile les notes de service comportant des obligations générales et permanentes à des adjonctions au règlement intérieur, les soumettant ainsi aux mêmes conditions de validité article L. 1321-5 du code du travail.

La définition de la sanction disciplinaire, posée par l’article L. 1331-1 du code du travail, est d’une ampleur remarquable : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 27 janvier 2026, en a rappelé la portée et a précisé l’office du juge, qui peut annuler la sanction disciplinaire s’il en constate le caractère irrégulier, disproportionné ou injustifié CA Riom, 27 janvier 2026, n° 23/00131. Or, cette définition large confère au règlement intérieur une fonction de sécurisation : la prévision des sanctions dans son échelle permet à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire dans un cadre prévisible, et au salarié de connaître précisément les conséquences encourues.

B. Les formalités substantielles d’introduction : consultation, dépôt, publicité et opposabilité

L’introduction du règlement intérieur obéit à un formalisme rigoureux dont le juge contrôle l’exécution. L’article L. 1321-4 du code du travail dispose que le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique, qu’il indique la date de son entrée en vigueur, que cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité et que le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité social et économique, est communiqué à l’inspecteur du travail article L. 1321-4 du code du travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, dont la portée a été rappelée par la jurisprudence relative aux notes de service.

Le volet réglementaire précise les modalités de ces formalités. L’article R. 1321-1 du code du travail prévoit que le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche article R. 1321-1 du code du travail. L’article R. 1321-2 exige, pour sa part, le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement, tandis que l’article R. 1321-4 impose la transmission de deux exemplaires à l’inspecteur du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation a élevé ces exigences au rang de formalités substantielles. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 octobre 2024, elle énonce que « le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être opposé à un salarié dans un litige individuel que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail qui constituent des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés » Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726, Publié au Bulletin. Cette formule consacre l’opposabilité du règlement intérieur comme condition première de toute sanction fondée sur lui.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce principe dans un arrêt du 21 mai 2025, rendu dans l’affaire opposant un salarié à la société Conimast International. Saisie de demandes d’annulation d’un avertissement et d’une mise à pied disciplinaire, la cour d’appel de Paris avait fait application du règlement intérieur sans vérifier le respect de ses conditions d’introduction. La chambre sociale casse l’arrêt, en rappelant que « le règlement intérieur ne peut produire effet qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », et en relevant que la cour d’appel s’était déterminée « sans rechercher, comme il lui était demandé, si le règlement intérieur de l’entreprise répondait aux exigences de l’article L. 1321-4 du code du travail » Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-23.912. La sanction encourue est le défaut de base légale.

Les juridictions du fond appliquent cette exigence avec rigueur. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 21 février 2025, a confirmé l’inopposabilité du règlement intérieur de la société Brink’s Evolution, au motif que cette société « se contente d’alléguer qu’elle a respecté ces dispositions ; faute pour elle de démontrer qu’elle a introduit son règlement intérieur après consultation du CSE, l’a déposé au greffe du conseil de prud’hommes puis transmis à l’inspecteur du travail, elle a prononcé des sanctions en application d’un règlement intérieur inopposable à la salariée » CA Bourges, 21 février 2025, n° 24/00155. Les deux mises à pied disciplinaires ont été annulées et les retenues sur salaire jugées injustifiées.

La cour d’appel de Rouen a adopté la même solution dans un arrêt du 17 juin 2025, s’agissant d’un salarié de la société de l’École Nouvelle. Le règlement intérieur invoqué comportait la mention d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes d’Évreux, mais la cour a retenu qu’« au-delà de ces mentions, il n’est pas apporté le moindre élément permettant de s’assurer de l’effectivité du dépôt au greffe du conseil de prud’hommes d’Évreux » CA Rouen, 17 juin 2025, n° 24/01806. Les trois avertissements notifiés au salarié ont été annulés, la cour jugeant que l’employeur ne rapportait pas la preuve des formalités dont il se prévalait.

II. Le contrôle juridictionnel du règlement intérieur et la sanction de son inopposabilité

A. L’office du juge et la recevabilité de l’action des organisations syndicales

Le contrôle juridictionnel du règlement intérieur emprunte deux voies complémentaires : l’action individuelle du salarié à l’occasion d’un litige le concernant, et l’action collective des organisations syndicales défendant l’intérêt de la profession. La chambre sociale a récemment précisé le périmètre de chacune, dans un arrêt qui fait autorité sur les conditions d’action du syndicat.

Dans l’arrêt précité du 23 octobre 2024, le syndicat CGT de la société Schindler demandait, d’une part, en référé, la suspension du règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement des formalités substantielles, et, d’autre part, au fond, la nullité de l’ensemble du règlement intérieur et son inopposabilité à tous les salariés. La chambre sociale retient, au visa des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail, qu’« un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail, en l’absence desquelles le règlement intérieur ne peut être introduit, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente », mais qu’en revanche, « un syndicat n’est pas recevable à demander au juge statuant au fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise » Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726, Publié au Bulletin.

Cette distinction entre le référé-suspension, recevable, et l’action au fond en nullité générale, irrecevable, dessine un équilibre subtil. Le syndicat dispose ainsi d’un moyen d’action rapide contre un règlement intérieur introduit sans les formalités légales, sans pouvoir toutefois obtenir l’éradication de l’ensemble du document au profit des salariés, la contestation du règlement intérieur demeurant, au fond, une affaire de nature individuelle. Or, cette solution confine l’employeur dans une obligation de régularité formelle dont la méconnaissance peut être attaquée à tout moment par la voie du référé.

Le contrôle du juge s’étend par ailleurs à la régularité de la procédure disciplinaire elle-même, lorsque celle-ci est organisée par une disposition conventionnelle ou statutaire. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 17 septembre 2025, que « l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle, est assimilée à la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de l’employeur » Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 23-23.830. La qualification de garantie de fond emporte des conséquences majeures sur le régime du licenciement disciplinaire, dont la sanction peut alors être privée de cause réelle et sérieuse.

En conséquence, l’office du juge prud’homal ne se limite pas à l’examen du bien-fondé de la sanction. Il lui appartient de vérifier, en amont, que le règlement intérieur a été régulièrement introduit, que la sanction prononcée y est prévue, et que la procédure éventuellement organisée par une source interne ou conventionnelle a été respectée. La jurisprudence de la chambre sociale lui impose d’accomplir ces vérifications d’office lorsque le moyen est soulevé, sous peine de défaut de base légale.

B. La sanction de l’inopposabilité : l’annulation des mesures disciplinaires et la réparation

L’inopposabilité du règlement intérieur produit des effets directs sur la validité des sanctions prononcées sur son fondement. L’article L. 1333-1 du code du travail confie au conseil de prud’hommes le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure suivie et la justification des faits reprochés, tandis que l’article L. 1333-2 lui permet d’annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée article L. 1333-2 du code du travail. La sanction prononcée en application d’un règlement intérieur inopposable est irrégulière en la forme et doit être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des faits reprochés.

Cette solution se vérifie dans les décisions récentes des juridictions du fond. La cour d’appel de Versailles a ainsi annulé la mise à pied disciplinaire d’un conducteur Keolis au seul constat que l’employeur ne démontrait pas que la sanction était prévue par un règlement intérieur opposable, et l’a condamné au rappel de salaire correspondant CA Versailles, 27 novembre 2025, n° 23/03126. La cour d’appel de Bourges a, dans la même logique, annulé deux mises à pied et ordonné le remboursement des retenues opérées, tout en prononçant la nullité du licenciement ultérieurement notifié à la salariée, la Cour ayant retenu l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé CA Bourges, 21 février 2025, n° 24/00155.

L’annulation de la sanction ouvre droit, pour le salarié, au remboursement des sommes retenues ainsi qu’à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La cour d’appel de Rouen a, par exemple, alloué 300 euros à un salarié dont les trois avertissements avaient été annulés en raison de l’inopposabilité du règlement intérieur, tout en retenant que la notification répétée de sanctions irrégulières constituait un élément laissant présumer un harcèlement moral CA Rouen, 17 juin 2025, n° 24/01806. La portée de l’irrégularité dépasse donc la simple annulation de la sanction considérée : elle nourrit l’appréciation globale de la conduite de l’employeur.

Le régime probatoire de la contestation des sanctions conforte cette protection. L’article L. 1333-1 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et que si un doute subsiste, il profite au salarié article L. 1333-1 du code du travail. En conséquence, l’employeur qui ne rapporte pas la preuve de l’opposabilité du règlement intérieur et de la prévision de la sanction dans son échelle s’expose à l’annulation de la mesure, sans que le juge ait à se prononcer sur la matérialité des faits reprochés.

La charge de la preuve pèse, en ce domaine, sur l’employeur. Il lui appartient de démontrer, pièces à l’appui, que le règlement intérieur a été soumis à l’avis du comité social et économique, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et communiqué à l’inspecteur du travail, puis porté à la connaissance des salariés. La production du document lui-même, assorti de mentions relatives aux formalités accomplies, ne suffit pas, ainsi que l’ont jugé les cours d’appel de Bourges et de Rouen : encore faut-il rapporter la preuve de l’effectivité des diligences. Or, les employeurs se heurtent fréquemment à cette exigence probatoire lorsque leurs archives ne conservent pas les justificatifs de dépôt et de transmission.

Le salarié confronté à une sanction fondée sur un règlement intérieur dont la régularité est douteuse doit donc vérifier trois points : l’existence du règlement intérieur, la prévision de la sanction dans son échelle disciplinaire, et l’accomplissement des formalités d’introduction. Un avocat en droit du travail à Paris rompu au contrôle des formalités d’introduction du règlement intérieur et à la contestation des sanctions disciplinaires pourra notamment demander à l’employeur la production des justificatifs de dépôt au greffe, de communication à l’inspecteur du travail et d’affichage, dont la carence emporte l’inopposabilité de la règle invoquée. La contestation des sanctions disciplinaires se mène devant le conseil de prud’hommes, dont le contentieux est exposé sur la page relative au contentieux prud’homal à Paris.

Conclusion

Le règlement intérieur constitue un instrument de réglementation patronale dont la jurisprudence de la chambre sociale, en 2024 et 2025, a considérablement précisé les conditions de validité et les effets. Le contenu du document est exclusivement limité aux mesures de santé et de sécurité et aux règles disciplinaires, et les sanctions prononcées en dehors de l’échelle qu’il prévoit sont annulées, quand bien même une convention collective organiserait par ailleurs la discipline. L’introduction du règlement intérieur est subordonnée à des formalités substantielles, dont le juge contrôle l’effectivité et non la seule mention.

Des lors, l’opposabilité du règlement intérieur conditionne l’exercice même du pouvoir disciplinaire dans les entreprises atteignant les seuils légaux. L’arrêt du 23 octobre 2024 rappelle que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur et être opposé à un salarié que si l’employeur a accompli les diligences de consultation, de dépôt et de publicité, et l’arrêt du 21 mai 2025 sanctionne par la cassation l’absence de vérification de ces exigences par les juges du fond. En conséquence, l’employeur doit conserver scrupuleusement la trace des formalités accomplies, et le salarié doit être attentif à la régularité de la procédure lorsque lui est notifiée une sanction disciplinaire.

La sanction de l’inopposabilité est puissante : annulation des sanctions, remboursement des retenues sur salaire, et parfois reconnaissance d’un préjudice distinct. La jurisprudence des cours d’appel de Rouen, de Bourges et de Versailles montre que les juges n’hésitent pas à faire produire à cette inopposabilité ses conséquences financières. Le contrôle du règlement intérieur s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de protection du salarié contre l’arbitraire disciplinaire, dont la garantie de fond consacrée par l’arrêt du 17 septembre 2025 constitue l’une des expressions les plus abouties.

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