Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité de rupture conventionnelle supporte une contribution patronale portée au taux de 40 %, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce prélèvement, assis sur la part de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations, s’était substitué au 1er septembre 2023 au forfait social de 20 % qui frappait jusqu’alors les indemnités de rupture homologuées. L’évolution ne relève pas d’un simple ajustement de taux : elle reconfigure le coût d’une modalité de rupture que les employeurs et les salariés utilisent massivement pour sécuriser la cessation du contrat de travail.
La montée en puissance de cette contribution s’accompagne d’un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Les contrôles diligentés par les organismes de recouvrement portent désormais, pour l’essentiel, sur la détermination de l’assiette du prélèvement, sur la qualification des sommes versées aux salariés à l’occasion de la rupture et sur la preuve des conditions d’exonération. Les décisions rendues entre 2025 et 2026 par les tribunaux judiciaires et les cours d’appel dessinent une ligne jurisprudentielle qu’aucune synthèse doctrinale ne restitue encore de manière complète.
L’enjeu financier est considérable. À raison de 40 % de la fraction exonérée, une indemnité de rupture conventionnelle de 50 000 euros intégralement exonérée de cotisations génère, depuis le début de l’année 2026, une contribution de 20 000 euros à la charge de l’employeur. Le même mécanisme, au taux de 20 % applicable avant septembre 2023, ne coûtait que 10 000 euros. Cette trajectoire explique la multiplication des redressements contestés et la sensibilité nouvelle des employeurs aux contrôles portant sur les ruptures conventionnelles.
La présente étude examine, dans un premier temps, la construction du prélèvement, de la substitution opérée en 2023 à l’élévation du taux au 1er janvier 2026, ainsi que son assiette indexée sur les seuils d’exclusion de cotisations. Elle analyse, dans un second temps, le contentieux du recouvrement, qu’il s’agisse de la qualification des indemnités transactionnelles versées après la rupture ou des garanties procédurales attachées à la lettre d’observations.
I. La contribution patronale spécifique, nouveau prélèvement de référence sur la rupture conventionnelle
A. La substitution de la contribution au forfait social et l’élévation du taux à 40 %
L’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, institue « une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de : 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code ; 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242-1 du présent code » (L. 137-12 CSS, en vigueur). Le texte précise aussitôt que « le taux de cette contribution est fixé à 40 % ». La contribution est due à la charge de l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et elle couvre également les indemnités de mise à la retraite.
Ce dispositif prolonge une refonte entamée au 1er septembre 2023. À cette date, une version antérieure de l’article L. 137-12 fixait déjà la contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et portait que « le taux de cette contribution est fixé à 30 % » (L. 137-12 CSS, version du 1er septembre 2023 au 30 décembre 2025), substituant un prélèvement dédié au forfait social de 20 % qui s’appliquait jusqu’alors en vertu de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de droit commun de ce forfait social demeure d’ailleurs fixé par l’article L. 137-16 du même code : « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %. » (L. 137-16 CSS). Or la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en son article 15, a porté le taux de 30 % à 40 % à compter du 31 décembre 2025, de sorte que les indemnités versées au titre des ruptures conventionnelles intervenues depuis le 1er janvier 2026 supportent le nouveau prélèvement.
La jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien régime conserve toutefois une valeur de cadre : elle éclaire la logique d’assiette qui demeure commune aux deux prélèvements. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 18 février 2025 (n° 23/00789), rappelle ainsi que « l’indemnité de rupture conventionnelle versée à Mme [T] [H] au 24 mars 2017 n’a pas été soumise à la contribution « forfait social » au taux de 20 % », ce qui a conduit à « une réintégration dans l’assiette de ladite contribution » (CA Amiens, 18 février 2025, n° 23/00789). Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 9 juillet 2026 sur des cotisations afférentes aux années 2019 et 2020 (n° 23/01960), décrit pour sa part le forfait social comme un prélèvement « dû par l’employeur à l’URSSAF sur les revenus versés au salarié soumis à la CSG mais non aux cotisations sociales », dont le « taux habituel est fixé à 20 % » (TJ Paris, 9 juillet 2026, n° 23/01960).
Par ailleurs, le périmètre de la contribution connaît des exclusions expresses. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale écarte en effet de la contribution les « indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et les indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code » (L. 137-15 CSS). Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi n’entrent donc pas dans le champ du prélèvement patronal, ce qui délimite un contentieux de frontière que les employeurs gagnent à anticiper.
B. Une assiette indexée sur l’exclusion de cotisations, entre deux et dix fois le plafond annuel
L’assiette de la contribution patronale ne se comprend qu’à la lecture de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui délimite la fraction de l’indemnité exclue des cotisations. Le 7° du II de ce texte exclut en effet de l’assiette des cotisations, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code » (L. 242-1 CSS, II, 7°). La contribution patronale de 40 % s’applique précisément à cette part exclue, ce qui explique qu’elle soit due dès le premier euro versé, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Le même texte pose une borne supérieure au bénéfice de l’exclusion : « Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du même code d’un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond. » (L. 242-1 CSS, II, 7°). En conséquence, une indemnité de rupture excédant dix fois le plafond est soumise à cotisations pour son intégralité et échappe corrélativement à la contribution patronale, qui n’a vocation à frapper que les sommes exclues de l’assiette sociale.
La détermination de la fraction non imposable de l’indemnité obéit, par renvoi, aux règles de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 6° exclut de la rémunération imposable « la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas : a) soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; b) soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » (CA Montpellier, 5 juin 2025, n° 21/01459, reprenant l’article 80 duodecies du code général des impôts).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par un arrêt publié du 21 septembre 2017 (pourvoi n° 16-20.580), que « le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail », de sorte que le montant dépassant le seuil légal devait être réintégré dans les bases des cotisations dues par la société (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-20.580, publié au Bulletin). L’assiette du prélèvement dépend donc d’éléments de fait que l’employeur doit être en mesure de justifier.
La preuve de la condition d’âge illustre la rigueur des exigences qui pèsent sur le cotisant. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 9 juillet 2026 (n° 23/01960), énonce que « en application de l’article 1153 du code civil, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier », et il retient qu’une simple page de réseau social ne suffit pas à établir l’absence de droits à pension du salarié concerné (TJ Paris, 9 juillet 2026, n° 23/01960). À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 5 juin 2025 (n° 21/01459), a annulé un redressement de 7 372 euros après avoir constaté que la société produisait le relevé de carrière et le courrier de la caisse établissant que la salariée ne pouvait prétendre à une pension à la date de la rupture (CA Montpellier, 5 juin 2025, n° 21/01459). La cour y formule le principe selon lequel « la charge de la preuve que le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire incombe à l’employeur lequel, dès lors qu’il ne soumet pas à cotisations et contributions sociales certaines sommes allouées au salarié, doit être en mesure d’en justifier auprès de l’organisme de recouvrement ».
À cet égard, le montant minimal de l’indemnité demeure fixé par l’article L. 1237-13 du code du travail : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (L. 1237-13 du code du travail). Dès lors, l’économie d’une rupture conventionnelle se décompose désormais en trois masses : l’indemnité minimale, la fraction exonérée au-delà de celle-ci et la contribution patronale de 40 % assise sur cette fraction.
II. Le contentieux du recouvrement de la contribution patronale
A. La transaction conclue après la rupture conventionnelle, première source de redressement
Le principal contentieux du recouvrement naît du cumul entre une rupture conventionnelle et une transaction conclue après celle-ci. L’employeur qui verse, en exécution d’un protocole transactionnel, une somme supplémentaire au salarié dont le contrat a été rompu d’un commun accord s’expose à une réintégration dans l’assiette de la contribution patronale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 20-12.499) : « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-12.499). La Cour a censuré l’arrêt qui avait reproché à l’organisme de ne pas avoir analysé les transactions, jugeant que la charge de la preuve incombe au cotisant.
Les juridictions du fond ont transposé ce principe à l’assiette du prélèvement pesant sur la rupture conventionnelle. Le tribunal judiciaire de Lyon, par un jugement du 1er octobre 2025 (n° 20/02568), énonce que « en cas de versement d’une indemnité transactionnelle postérieurement à la rupture conventionnelle, le forfait social s’applique sur la quote-part de la masse « indemnité de rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle » non soumise à cotisations sociales, à moins que l’employeur rapporte la preuve que l’indemnité transactionnelle versée est sans lien avec la rupture conventionnelle et qu’elle concourt uniquement à l’indemnisation d’un préjudice subi par le salarié » (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/02568). Le tribunal précise que les indemnités en cause sont « assujetties au forfait social dès le premier euro et jusqu’à deux fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ». Le raisonnement vaut à l’identique pour la contribution patronale en vigueur depuis 2026, dont l’assiette reprend la part exclue de cotisations.
La lecture des protocoles par les juges est exigeante. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 20/05175), a validé la réintégration d’une indemnité transactionnelle de 9 500 euros versée six jours après une rupture conventionnelle, après avoir retenu que, lorsque l’employeur s’engage dans le cadre d’une transaction à verser une indemnité forfaitaire, « il appartient au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer à celle-ci sa véritable qualification » (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 20/05175). La cour a relevé que le protocole visait des éléments de rémunération, tels que les rappels de salaires et les congés payés, ce qui privait la somme de son caractère exclusivement indemnitaire.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 25 juin 2026 (n° 25/01715), applique la même grille à une indemnité qualifiée de dommages et intérêts par les parties : « Il ressort ainsi de l’économie générale du protocole que l’indemnité litigieuse s’inscrit directement dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail et a pour objet de compenser les conséquences attachées à cette rupture et aux différends y afférents. Dès lors, nonobstant la qualification de « dommages et intérêts » retenue par les parties, cette somme doit s’analyser comme une indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail et relève, dès lors, du régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle » (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25/01715). Le tribunal n’en a pas moins ordonné à l’organisme la restitution de 30 400,22 euros au profit de la société cotisante, ce qui montre que l’issue d’un contrôle tient souvent à la ventilation des chefs de redressement plus qu’à leur principe.
B. Le remplacement de la lettre d’observations annulée, limite du grief procédural
Le second foyer contentieux est procédural. Le cotisant qui obtient l’annulation d’une lettre d’observations espère fréquemment en déduire que la procédure de contrôle est épuisée et que l’organisme ne peut plus réitérer ses constatations. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fermement écarté cette lecture par un arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.102), rendu au visa des articles L. 243-12-4 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La Cour rappelle d’abord la portée de la prohibition du double contrôle : « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102).
Elle en déduit ensuite la règle qui intéresse directement les redressements fondés sur la contribution patronale : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). La cassation est prononcée contre l’arrêt qui avait vu dans le remplacement de la lettre un second contrôle prohibé. En conséquence, l’annulation d’une lettre d’observations ne prive pas l’organisme de la faculté d’en notifier une nouvelle au titre du même contrôle, dès lors que la période et les chefs de redressement demeurent identiques.
La portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux du recouvrement : elle oblige les cotisants à concentrer leur défense sur le fond, c’est-à-dire sur la démonstration de l’exonération ou de la qualification des sommes, plutôt que sur les seules irrégularités formelles. Dans la conduite de cette contestation, l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris permet d’organiser la réponse aux observations, de réunir les justificatifs de la situation du salarié au regard de ses droits à pension et de préserver les moyens de fond avant la mise en demeure.
Dès lors, la stratégie contentieuse d’une société redressée au titre d’une rupture conventionnelle se structure autour de trois vérifications : le seuil d’exclusion de deux fois le plafond annuel, la situation du salarié au regard d’une pension de retraite et la qualification réelle des sommes versées en exécution d’un protocole transactionnel. L’ensemble doit être documenté dès la phase contradictoire du contrôle, les juridictions refusant régulièrement de tenir compte des justificatifs produits pour la première fois devant elles.
Conclusion
La contribution patronale de 40 % instituée au 1er janvier 2026 transforme la rupture conventionnelle en opération lourdement taxée pour l’employeur, tout en lui conservant ses avantages : la sécurité juridique d’une rupture homologuée et l’exonération partielle de l’indemnité dans la limite de deux fois le plafond annuel. La substitution de cette contribution au forfait social de 20 %, puis l’élévation du taux de 30 % à 40 %, s’accompagnent d’un contrôle accru des organismes de recouvrement sur l’assiette du prélèvement.
La jurisprudence des années 2025 et 2026, qu’elle émane des tribunaux judiciaires ou de la Cour de cassation, dessine une exigence unique : la preuve incombe à l’employeur, qu’il s’agisse de la situation du salarié au regard de la retraite, du caractère indemnitaire d’une transaction ou de la fraction de l’indemnité excédant les seuils légaux. La nouvelle lettre d’observations substituée à une lettre annulée confirme, par ailleurs, que le débat se concentre désormais sur le fond du redressement. Les entreprises gagnent à documenter chaque rupture conventionnelle comme si elle devait être contrôlée, ce qui suppose de conserver les justificatifs de la fraction exonérée et de motiver soigneusement toute transaction conclue à la suite de la rupture.