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Contribution sociale généralisée taux 2026 : CSG sur les pensions de retraite, seuils, exonération et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution sociale généralisée taux 2026 : CSG sur les pensions de retraite, seuils, exonération et contestation

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Le 25 septembre 2026, les recherches des internautes français sur la contribution sociale généralisée sont reparties en forte hausse. En cause, la préparation des budgets pour 2027 : pour réduire le déficit, le gouvernement réfléchit à demander un effort aux retraités, et parmi les pistes évoquées figure une révision des taux de CSG appliqués aux pensions. Le site MoneyVox a consacré le jour même un dossier à cette question, consacré à une éventuelle hausse de la CSG des retraités et aux taux actuels applicables aux pensions. Avant de s’inquiéter d’une réforme qui n’est pas votée, il faut comprendre le système actuel : la CSG prélevée sur votre pension dépend de votre revenu fiscal de référence, avec quatre situations possibles, de l’exonération totale au taux normal de 8,3 %. Cet article détaille les taux 2026, les seuils, la part déductible de votre impôt, les exonérations prévues par la loi, puis la conduite à tenir si votre caisse applique un mauvais taux et les recours pour contester.

I. Contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite 2026 : quel taux s’applique à votre pension

La contribution sociale généralisée n’est pas un impôt sur le revenu comme les autres : elle est prélevée à la source, par votre caisse de retraite, avant même que la pension n’arrive sur votre compte. Son régime résulte du code de la sécurité sociale, et les taux applicables aux retraités sont progressifs : plus votre revenu fiscal est modeste, plus le taux est réduit, jusqu’à l’exonération complète.

A. Taux normal de 8,3 %, taux médian de 6,6 %, taux réduit de 3,8 % et exonération : les seuils de revenu fiscal de référence

Le principe est posé par l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). Votre pension de retraite est un revenu de remplacement : elle entre donc dans le champ de la CSG dès lors que vous êtes domicilié fiscalement en France et rattaché au régime français d’assurance maladie.

Le taux de droit commun sur les pensions est fixé par l’article L. 136-8 du même code : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » (article L. 136-8 du code de la sécurité sociale). Les pensions d’invalidité suivent exactement le même régime que les pensions de retraite : si vous percevez une pension d’invalidité, tout ce qui est expliqué ici sur les seuils et les taux vous concerne de la même manière. À titre de comparaison, le taux uniforme de la CSG sur les salaires est de 9,2 %, et les allocations de chômage supportent un taux classique de 6,2 %, avec un taux réduit à 3,8 % pour les demandeurs d’emploi aux revenus modestes.

Mais ce taux de 8,3 % n’est qu’un plafond : la loi prévoit deux taux réduits et une exonération en fonction de vos revenus. Le taux réduit de 3,8 % s’applique aux pensions des retraités modestes : « Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés au 1° et au premier alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 » des personnes dont les revenus « excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article L. 136-8, III). Autrement dit, en dessous de ce premier seuil, vous êtes exonéré ; juste au-dessus, vous relevez du taux réduit de 3,8 %.

Entre les deux se situe le taux médian de 6,6 %, créé pour lisser l’effet de seuil : « sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au 1° du II de l’article L. 136-1-2 » des personnes dont les revenus « excèdent » le deuxième seuil et « sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article L. 136-8, III bis). Le deuxième seuil d’entrée dans le taux médian est fixé à 14 548 € pour la première part, majorés de 3 884 € par demi-part supplémentaire. Au-delà du troisième seuil, le taux normal de 8,3 % s’applique.

L’exonération totale, souvent appelée « taux zéro », résulte de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, qui exclut de l’assiette de la contribution « Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l’article L. 136-8 du présent code » (article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale). Le même article exonère aussi les pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les retraites mutualistes des anciens combattants et, sous la même condition de revenus, les allocations de chômage. Si vous êtes titulaire d’un avantage de vieillesse non contributif attribué sous conditions de ressources, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous êtes également hors champ.

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année : pour le taux appliqué en 2026, c’est le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’impôt 2025, établi sur vos revenus 2024. La loi définit ce revenu, qui « s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », majoré de certaines charges et revenus exonérés (article 1417, IV, du code général des impôts). En pratique, vous le lisez directement sur votre avis d’imposition, sans calcul.

Les montants législatifs de référence sont revalorisés chaque année : « Les seuils mentionnés aux III et III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » (article L. 136-8, III ter). C’est pourquoi les seuils effectivement appliqués diffèrent des chiffres bruts du code. Pour 2026, selon les tableaux diffusés par l’Assurance Retraite et repris par la presse du 25 septembre 2026, une personne seule est exonérée jusqu’à 13 048 € de revenu fiscal de référence, taxée à 3,8 % jusqu’à 17 057 €, à 6,6 % jusqu’à 26 472 €, et à 8,3 % au-delà ; pour un couple, ces seuils sont de 20 016 €, 26 167 € et 40 604 €, avec une majoration de 3 484 €, 4 555 € puis 7 066 € par demi-part supplémentaire, en métropole. Conservez votre avis d’impôt 2025 : c’est lui qui détermine le taux prélevé sur votre pension en 2026.

Un point mérite l’attention des retraités dont les revenus baissent : le taux est déterminé chaque année à partir du dernier avis connu. Si vos revenus 2024 ont chuté par rapport à 2023, c’est le taux correspondant à l’avis 2025 qui doit s’appliquer en 2026. Vérifiez la ligne CSG de votre relevé de pension dès le mois de janvier : une caisse qui continuerait d’appliquer l’ancien taux vous prélèverait trop.

B. CSG déductible, CRDS et CASA : ce qui reste vraiment prélevé sur votre pension

Le taux affiché n’est pas le coût réel pour vous, car une partie de la CSG est déductible de votre revenu imposable. L’article 154 quinquies du code général des impôts dispose que la contribution sur les revenus de remplacement est, « à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées » (article 154 quinquies du code général des impôts). Concrètement : au taux réduit de 3,8 %, la CSG est intégralement déductible ; au taux médian de 6,6 %, 4,2 points sont déductibles et 2,4 points restent à votre charge définitive ; au taux normal de 8,3 %, 5,9 points sont déductibles et 2,4 points restent définitifs. Cette déduction joue l’année du paiement : la CSG prélevée en 2026 réduit votre revenu imposable déclaré en 2027.

À la CSG s’ajoutent deux autres prélèvements, eux non déductibles : la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 % et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,30 %. Selon les données de l’Assurance Retraite reprises le 25 septembre 2026, le prélèvement total sur une pension s’établit donc à 0 % en cas d’exonération, à 4,3 % au taux réduit (3,8 + 0,5), à 7,4 % au taux médian (6,6 + 0,5 + 0,3) et à 9,1 % au taux normal (8,3 + 0,5 + 0,3). La CRDS est assise sur les mêmes revenus que la CSG : comme l’a rappelé la Cour de cassation, « Selon l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est assise sur les revenus visés, notamment, à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078, arrêt sur courdecassation.fr).

L’assiette de la CSG sur les pensions est large : elle comprend la pension de base et les pensions complémentaires, y compris les majorations et bonifications pour enfants. Dans sa rédaction applicable au litige qu’elle tranchait, la Cour de cassation a rappelé que sont inclus dans l’assiette « les traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants » (même arrêt). Vérifiez donc que votre majoration pour trois enfants ou plus supporte bien le même taux que le reste de votre pension : c’est la règle, mais toute anomalie se détecte ligne par ligne.

Pour situer votre pension dans l’ensemble des prélèvements sociaux, retenez que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values) supportent la CSG dans des conditions distinctes : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Si vous cumulez pension et revenus locatifs, chaque catégorie suit son propre taux : un taux réduit sur votre pension n’atténue pas la CSG sur vos loyers.

II. Hausse de la CSG des retraités et erreurs de la caisse : comment réagir en 2026

La flambée des recherches sur la contribution sociale généralisée ne doit rien au hasard : elle coïncide avec les arbitrages budgétaires de l’automne. Il faut distinguer ce qui est décidé de ce qui est seulement envisagé, puis savoir contester un prélèvement erroné, car les erreurs de taux sont fréquentes et l’argent indûment prélevé se récupère.

A. Budget 2027 : une hausse de la CSG des retraités est-elle décidée

Non, à la date du 25 septembre 2026, aucune hausse de la CSG des retraités n’est votée. Ce qui existe, ce sont des pistes de travail évoquées dans la presse dans le cadre de la préparation des budgets pour 2027, dont l’objectif affiché est de réaliser des économies. Le dossier publié le 25 septembre 2026 à 18 heures explique qu’un « effort » est demandé aux retraités, en préservant les plus modestes, et cite trois pistes : désindexer une partie des pensions pour éviter d’appliquer la revalorisation réglementaire de janvier 2027, supprimer ou adapter l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités pour l’impôt sur le revenu, et revoir les taux de CSG spécifiques aux pensions, piste décrite comme moins médiatisée que les deux autres.

Le même jour, d’autres articles de presse font état d’un appétit du gouvernement pour l’épargne des Français, avec près de 6 590 milliards d’euros d’épargne évoqués pour réduire le déficit, et d’un courrier du Premier ministre proposant aux parlementaires socialistes de bâtir un compromis sur le budget. Tout cela dessine un contexte, pas une mesure : entre une piste citée dans la presse et un texte voté puis promulgué, il y a les arbitrages du gouvernement, le vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et l’examen du Conseil constitutionnel.

La conduite à tenir est donc simple. D’abord, ne modifiez aucune démarche sur la foi d’une rumeur : votre taux de CSG pour 2026 reste celui qui découle de votre avis d’impôt 2025, et aucune caisse ne peut appliquer par anticipation une réforme qui n’existe pas. Ensuite, surveillez à l’automne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : si une mesure sur la CSG des pensions y figure, elle précisera son entrée en vigueur et ses modalités, et c’est ce texte, une fois voté, qu’il faudra appliquer. Enfin, méfiez-vous des messages alarmistes qui vous inviteraient à « optimiser » votre situation dans l’urgence : les seuils dépendent de votre revenu fiscal de référence réel, et toute manipulation artificielle de vos revenus déclarés relèverait de la fraude fiscale.

Si la réforme aboutit, les points de vigilance juridiques seront les suivants : les retraités déjà exonérés ou au taux réduit seront-ils préservés, comme l’annonce l’objectif de préserver les plus modestes ? Les nouveaux taux s’appliqueront-ils aux pensions en cours de versement ou seulement aux nouveaux liquidants ? Et la part déductible évoluera-t-elle en parallèle ? Ce sont ces questions qu’il faudra poser au texte voté, et non aux rumeurs.

B. Taux erroné ou exonération refusée : contester devant la commission de recours amiable puis le pôle social

Indépendamment de toute réforme, les erreurs de taux sont une réalité : changement de situation familiale mal pris en compte, avis d’imposition révisé après réclamation fiscale, baisse de revenus non répercutée, ou exonération ignorée. La première étape consiste à écrire à votre caisse de retraite, avec copie de votre avis d’impôt et de vos relevés de pension, pour demander la régularisation du taux et le remboursement du trop-prélevé. Conservez tous les justificatifs : avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024, relevés mensuels faisant apparaître le taux appliqué, et courriers échangés.

Si la caisse maintient sa position et vous notifie un refus, vous entrez dans le contentieux de la sécurité sociale. La règle est impérative : les recours contentieux dans ces matières, « à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). Vous devez donc saisir la commission de recours amiable de votre caisse avant tout recours au tribunal, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le délai de deux mois court à partir de la notification du refus : un dépassement rend votre recours irrecevable, même si vous avez raison sur le fond.

Si la commission rejette votre réclamation, le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire : la loi prévoit que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent » des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Vous saisirez le tribunal judiciairement désigné pour votre domicile, en joignant la décision de la commission de recours amiable, votre avis d’impôt et le décompte du trop-prélevé. Chiffrez précisément votre demande : mois par mois, l’écart entre le taux appliqué et le taux légal, CSG, CRDS et CASA.

La jurisprudence montre que ces contestations peuvent aboutir, y compris sur des sommes importantes. Dans un arrêt du 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-16.078, rejet, arrêt sur courdecassation.fr). En l’espèce, l’assuré avait obtenu du tribunal la restitution de 2 633,02 euros de prélèvements sociaux indûment retenus sur le capital racheté, avec intérêts au taux légal, et le pourvoi de l’assureur a été rejeté. Si vous avez racheté un contrat de retraite supplémentaire dans les conditions de l’article L. 132-23 du code des assurances et subi des prélèvements sociaux sur le capital, faites vérifier votre situation : selon les circonstances du rachat, ces sommes peuvent être hors assiette.

Autre situation à vérifier : les exonérations légales méconnues. Si vous percevez une pension militaire d’invalidité, une retraite mutualiste d’ancien combattant, ou un avantage de vieillesse non contributif sous conditions de ressources, et que votre caisse vous prélève la CSG, le fondement même du prélèvement est contestable au regard de l’article L. 136-1-2. De même, si votre revenu fiscal de référence est passé sous le seuil d’exonération et que la caisse continue de prélever, chaque mois de retard est un indu à récupérer. Dans tous les cas, agissez dans les délais : deux mois pour la commission de recours amiable à compter de la notification, puis saisine du pôle social, avec un dossier chiffré et les avis d’imposition à l’appui.

Conclusion

En 2026, la CSG sur les pensions de retraite obéit à un barème à quatre niveaux : exonération sous le premier seuil de revenu fiscal de référence, 3,8 % au taux réduit, 6,6 % au taux médian et 8,3 % au taux normal, avec une déductibilité partielle de l’impôt sur le revenu et deux prélèvements additionnels non déductibles, la CRDS à 0,50 % et la CASA à 0,30 %. Votre taux dépend de l’avis d’impôt 2025 sur vos revenus 2024 : vérifiez-le chaque année, car vos revenus évoluent et les seuils sont revalorisés au 1er janvier. Quant à la hausse de la CSG des retraités évoquée dans le cadre des budgets 2027, elle n’est à ce jour qu’une piste parmi d’autres, sans texte voté : ne changez rien à vos démarches et suivez le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et si votre caisse se trompe de taux ou ignore votre exonération, contestez par écrit, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier chiffré.

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