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Contrôle arrêt maladie le week-end : sorties libres, absence au domicile et salaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle arrêt maladie le week-end : sorties libres, absence au domicile et salaire

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Un controle pendant un arret maladie ne tombe pas toujours en semaine.

Il peut intervenir un samedi, un dimanche, un jour ferie, ou pendant une periode ou le salarie pense pouvoir sortir parce que son arret mentionne des sorties autorisees.

La question pratique est simple : faut-il rester chez soi le week-end, que signifie vraiment une sortie libre, et que risque le salarie absent lors d’un controle ?

La reponse depend de l’origine du controle. La CPAM controle le droit aux indemnites journalieres. L’employeur, lui, peut mandater un medecin controleur lorsqu’il verse un complement de salaire. Les consequences ne sont pas les memes.

Un salarie qui confond ces deux regimes peut perdre une partie de ses revenus sans avoir compris quel recours engager.

Controle arret maladie : CPAM et employeur ne controlent pas la meme chose

Pendant un arret de travail, le salarie percoit en principe des indemnites journalieres de la securite sociale, sous conditions.

Il peut aussi percevoir un complement de salaire verse par l’employeur, notamment lorsque les conditions d’anciennete et de justification sont reunies.

Le controle de la CPAM porte sur l’arret de travail et le respect des obligations permettant le versement des IJSS. La caisse peut verifier la presence du salarie, ses horaires de sortie, son adresse de repos, ou son etat de sante par l’intermediaire du service medical.

Le controle demande par l’employeur poursuit un autre objectif. Il permet de verifier si le salarie peut continuer a percevoir le complement employeur. Il ne donne pas a l’employeur un acces libre au dossier medical. Il ne permet pas non plus de connaitre le diagnostic.

Cette distinction est importante. Une absence lors d’une contre-visite patronale peut conduire a la suspension du complement de salaire employeur. Elle ne suffit pas automatiquement a supprimer les IJSS, sauf si la CPAM reprend elle-meme l’information et engage son propre controle.

Le salarie doit donc identifier qui controle, a quelle date, et avec quelle consequence annoncee.

Un controle peut-il avoir lieu le week-end ?

Oui, un controle peut avoir lieu le week-end lorsque les obligations de presence s’appliquent a cette journee.

L’arret de travail n’est pas seulement un justificatif d’absence professionnelle. C’est aussi un document qui fixe les conditions dans lesquelles le salarie doit se reposer et rester joignable.

Lorsque le medecin a autorise des sorties a horaires fixes, le salarie doit en principe etre present a son domicile de 9 heures a 11 heures et de 14 heures a 16 heures. Cette obligation vaut aussi les samedis, dimanches et jours feries, sauf indication particuliere.

Si un controle intervient pendant ces plages et que le salarie est absent, la situation devient fragile. Il faudra expliquer l’absence par un motif concret : rendez-vous medical, examen, soins, convocation, urgence, ou impossibilite materielle de recevoir le controle.

Le salarie ne doit pas se contenter d’une explication orale.

Il faut conserver la preuve : convocation, ordonnance, ticket de pharmacie, compte rendu, attestation de transport medical, message adresse a la caisse ou a l’employeur, ou tout document date montrant pourquoi il n’etait pas au domicile.

Sortie libre : le salarie peut-il vraiment sortir quand il veut ?

La mention « sortie libre » ne signifie pas que l’arret maladie devient impossible a controler.

Elle signifie que le medecin n’a pas impose les plages de presence habituelles. Mais le salarie reste soumis aux obligations de l’arret de travail : suivre les prescriptions, ne pas exercer une activite incompatible avec l’arret, repondre aux convocations, et informer correctement la caisse en cas de changement d’adresse de repos.

En pratique, la sortie libre protege mal le salarie qui part plusieurs jours sans prevenir.

Si le salarie se repose ailleurs que l’adresse indiquee sur l’arret, il doit verifier les demarches a accomplir aupres de la CPAM. En cas de sejour hors du departement ou a l’etranger, une autorisation ou une information prealable peut etre necessaire selon la situation.

La difficulte apparait souvent apres coup.

Le salarie recoit un avis de suspension ou une demande d’explication. Il explique qu’il etait en « sortie libre ». La caisse ou l’employeur repond que le probleme n’est pas la sortie, mais l’absence d’adresse de controle fiable, le sejour non declare, ou l’impossibilite de verifier l’arret.

Il faut donc distinguer trois choses.

La sortie libre permet de sortir sans respecter les horaires fixes.

Elle ne permet pas necessairement de changer durablement de lieu de repos sans information.

Elle ne protege pas contre un controle medical portant sur la justification de l’arret.

Absence au domicile lors du controle : que risque le salarie ?

Le risque depend du type de controle.

Si le controle vient de la CPAM, l’absence injustifiee peut entrainer une suspension ou une reduction des indemnites journalieres. Le salarie doit alors repondre rapidement, produire ses justificatifs et demander la regularisation si l’absence etait legitime.

Si le controle vient d’un medecin mandate par l’employeur, la consequence principale porte sur le complement de salaire verse par l’employeur. L’employeur peut suspendre ce complement pour l’avenir si le medecin controleur n’a pas pu effectuer sa visite ou conclut que l’arret n’est pas justifie.

En revanche, l’employeur ne peut pas utiliser la contre-visite comme un pretexte pour tout retenir.

Il doit distinguer le salaire deja acquis, les IJSS, le complement employeur, les retenues autorisees et les periodes effectivement concernees.

Il ne peut pas exiger du salarie qu’il communique son diagnostic medical. Il ne peut pas sanctionner automatiquement une absence au controle sans examiner les explications fournies. Il doit aussi respecter la confidentialite des informations de sante.

Lorsqu’une retenue apparait sur le bulletin de paie, il faut demander par ecrit sa base exacte : date du controle, organisme ou medecin intervenu, periode retenue, montant du complement suspendu, et texte ou convention collective invoque.

Sans cette ventilation, le salarie ne peut pas verifier si la retenue est limitee a ce que l’employeur pouvait legalement suspendre.

Quels reflexes adopter apres un avis de controle ou une retenue sur salaire ?

Le premier reflexe est de reconstituer la chronologie.

Il faut noter la date de l’arret, l’adresse declaree, les horaires de sortie, la mention eventuelle de sortie libre, la date du controle, l’heure du passage, l’identite de l’organisme ou du medecin, et la date de reception de la decision de suspension ou de retenue.

Le deuxieme reflexe est de separer les interlocuteurs.

Si la decision vient de la CPAM, il faut repondre a la caisse dans les formes indiquees dans le courrier. La contestation porte sur les IJSS.

Si la decision vient de l’employeur, il faut demander le detail de la retenue et rappeler que la contre-visite patronale concerne le complement employeur, pas le diagnostic ni l’ensemble du salaire.

Le troisieme reflexe est de produire des pieces courtes et datees.

Une contestation efficace ne consiste pas a expliquer longuement que l’arret etait justifie. Elle consiste a joindre les preuves qui rendent l’absence explicable : rendez-vous medical, soins, obligation familiale urgente compatible avec l’etat de sante, information prealable de l’adresse de repos, ou mention de sortie libre sur l’arret.

Le quatrieme reflexe est de verifier la convention collective.

Certaines conventions prevoient des regles particulieres sur le maintien de salaire, le delai de carence, les justificatifs ou la contre-visite. Ces regles peuvent changer le montant contestable.

Peut-on contester devant les prud’hommes ?

Oui, lorsque le litige oppose le salarie a l’employeur sur le salaire, le complement employeur, une retenue injustifiee ou une sanction disciplinaire.

Le conseil de prud’hommes peut etre saisi si l’employeur retient des sommes sans base claire, transforme l’absence au controle en faute disciplinaire disproportionnee, ou refuse de payer un complement alors que les conditions sont reunies.

La contestation n’est pas la meme contre la CPAM.

Lorsque la suspension vient de la caisse, le recours suit les voies de contestation de la securite sociale. Il faut lire attentivement le courrier : delai, commission competente, adresse, pieces a joindre.

Dans beaucoup de dossiers, les deux niveaux se croisent. La CPAM suspend les IJSS. L’employeur suspend le complement. Le bulletin de paie devient incomprehensible. Le salarie doit alors traiter les deux contestations sans les melanger.

A Paris et en Ile-de-France : quels points verifier rapidement ?

Pour un salarie qui travaille a Paris ou en Ile-de-France, l’urgence est souvent salariale.

Une retenue apres controle peut faire basculer un mois entier, surtout si l’arret se prolonge. Il faut donc recuperer rapidement le bulletin de paie, le decompte IJSS, le courrier CPAM, le rapport ou l’avis de contre-visite transmis a l’employeur, et la convention collective applicable.

Si le litige porte sur l’employeur, la competence prud’homale depend notamment du lieu de travail, du siege de l’entreprise ou du lieu ou le contrat est execute. Pour les salaries travaillant a Paris, Bobigny, Nanterre, Creteil, Versailles, Evry, Pontoise ou Meaux, ce point doit etre verifie avant toute saisine.

Un courrier de contestation bien prepare peut suffire lorsque l’employeur a retenu trop largement. Si le salaire reste bloque, le refere prud’homal peut devenir utile lorsque la creance n’est pas serieusement contestable.

Les pieces a conserver avant de contester

Avant de repondre, il faut rassembler les documents utiles.

Il faut conserver l’avis d’arret de travail, les volets ou copies disponibles, les mentions relatives aux sorties, les courriers de la CPAM, les courriels de l’employeur, le bulletin de paie avec la retenue, le decompte des IJSS, la preuve de l’adresse de repos et les justificatifs expliquant l’absence au domicile.

Il faut aussi garder les preuves d’envoi.

Un message envoye trop tard ou sans accuse de reception peut etre conteste. Une lettre recommandee, un courriel professionnel conserve, ou un depot via l’espace personnel de la CPAM permettent de dater la demarche.

Enfin, le salarie doit eviter deux erreurs.

La premiere consiste a ignorer le courrier parce que l’arret est medicalement justifie. Le controle ne porte pas seulement sur la maladie, mais aussi sur les obligations administratives de l’arret.

La seconde consiste a transmettre trop d’informations medicales a l’employeur. L’employeur a droit aux justificatifs necessaires au maintien de salaire. Il n’a pas droit au diagnostic.

Sources utiles

Les regles pratiques sur le controle d’un salarie en arret de travail sont presentees par Service-public.fr sur le controle d’un salarie en arret de travail.

Les regles relatives aux sorties pendant l’arret maladie sont detaillees par Service-public.fr sur les sorties pendant un arret maladie.

Les demarches du salarie en arret maladie sont egalement expliquees par l’Assurance maladie sur l’arret de travail pour maladie.

Pour replacer le controle dans une strategie prud’homale, il peut etre utile de lire notre article sur le medecin controleur mandate par l’employeur et notre page avocat en droit du travail a Paris.

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