Les manifestations contre la vie chère du 21 novembre 2026 ont donné lieu à des dispositifs de sécurité annoncés dans plusieurs villes. À Rennes, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a publié le 20 novembre les mesures prévues pour le centre-ville. À Paris, Franceinfo a annoncé un cortège entre République et Nation. Ces annonces permettent de situer les opérations de maintien de l’ordre. Elles ne permettent pas de savoir pourquoi une personne en particulier a été contrôlée.
Si vous pensez avoir subi un contrôle au faciès, la question la plus utile est celle du choix opéré par les agents. Qui se trouvait dans une situation comparable à la vôtre, au même endroit et au même moment ? Qui a été arrêté, qui a pu poursuivre son chemin, et quels mots ou gestes un témoin a-t-il personnellement observés ? À La Défense, une affaire jugée par la Cour de cassation montre qu’un témoignage décrivant plusieurs contrôles successifs a pu peser dans l’appréciation du juge. À l’inverse, un signalement concret peut fournir une justification objective.
Même si vous êtes reparti avec vos papiers et sans avoir reçu de récépissé, vous pouvez reconstituer la scène. Commencez par fixer les faits que vous connaissez et les pièces qui pourraient les corroborer. Vous pourrez ensuite déterminer si vous cherchez une enquête sur le comportement des agents, une indemnisation ou, si vous êtes poursuivi, le contrôle de la régularité d’un acte de la procédure.
I. Contrôle au faciès, comment prouver que le choix de la personne était discriminatoire ?
A. Quels indices permettent de distinguer un contrôle légal d’un contrôle au faciès ?
Un contrôle au faciès désigne ici un contrôle d’identité dans lequel le choix de la personne repose sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans justification objective préalable. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 novembre 2016, n° 15-25.873, a retenu ce critère dans une action en responsabilité de l’État. Cette définition invite à regarder ce qui s’est passé avant la demande de papiers. Une remarque pendant le contrôle peut éclairer ce choix. Le fait d’avoir été contrôlé sans être finalement poursuivi ne suffit pas, à lui seul, à le qualifier.
L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit plusieurs fondements. Le premier repose sur des raisons plausibles de soupçonner l’une des situations définies par le texte, par exemple la commission d’une infraction ou la possibilité de fournir des renseignements utiles à une enquête pour crime ou délit. Un contrôle peut aussi découler de réquisitions écrites du procureur qui précisent les infractions recherchées, les lieux et la période concernés. Le texte autorise également un contrôle destiné à prévenir une atteinte à l’ordre public. La réponse à la question du fondement peut donc changer selon le lieu, l’heure et les circonstances du contrôle.
Le fondement de l’opération et le choix de la personne font l’objet de deux vérifications distinctes. Sur des réquisitions régulières, l’agent peut demander à quelqu’un de justifier de son identité sans disposer d’un soupçon individuel à son encontre. L’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure lui interdit cependant de se fonder sur une caractéristique physique ou un signe distinctif pour sélectionner les personnes, sauf signalement précis motivant le contrôle. Le même article impose de respecter la dignité de la personne. Une réquisition peut expliquer la présence des agents dans une rue, tandis que les observations de témoins renseignent sur la façon dont les agents y choisissaient les passants.
La décision rendue à propos de La Défense illustre la différence. L’opération se déroulait sur réquisitions écrites dans des lieux déterminés. La Cour de cassation a relevé que les juges avaient pris en compte des études et des statistiques, puis un témoignage sur les personnes contrôlées et sur celles qui ne l’avaient pas été durant la période observée. Cet ensemble permettait aux juges du fond de retenir une présomption de discrimination. L’administration n’avait pas justifié le choix par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination. La demande d’indemnisation concernait un contrôle qui n’avait débouché sur aucune suite judiciaire ou administrative. Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.873.
Dans un autre arrêt du même jour, n° 15-24.207, un contrôle avait suivi un vol en réunion avec violence. Les juges avaient estimé que la personne contrôlée correspondait au signalement de l’un des suspects. La Cour de cassation a validé leur appréciation de la justification objective et de la teneur des témoignages sur le déroulement du contrôle. Les deux arrêts se lisent ensemble. Pour examiner un signalement, il faut comparer son contenu avec la situation observée et tenir compte de l’infraction, du lieu et du moment auxquels il se rapporte. Le dossier doit permettre de comprendre pourquoi ce signalement expliquait le choix de la personne.
Imaginez une sortie de métro où un témoin attend quelqu’un près d’un point de filtrage. Il voit, à plusieurs reprises, un agent laisser passer des personnes sortant par les mêmes portes sans rien leur demander, puis isoler certains passants sans leur avoir parlé auparavant. Le témoin peut décrire le nombre approximatif de personnes, sa position et les critères qui lui ont semblé distinguer les groupes. Si une autre sortie se trouve hors de son champ de vision, il doit l’indiquer. Les personnes sorties par cette autre voie ne constituent pas nécessairement une comparaison utile. Si un agent a donné une consigne à des passants et qu’une partie a continué à avancer, cette circonstance mérite aussi d’être notée.
Trois types de faits peuvent ainsi étayer le dossier. Il y a d’abord les paroles entendues, surtout celles qui se réfèrent directement à l’origine supposée ou à l’apparence comme motif de sélection. Il y a ensuite la comparaison avec d’autres personnes placées dans des circonstances suffisamment proches. Il y a enfin la répétition de choix comparables dans une même séquence. Un témoin peut avoir vu le premier échange, un autre ce qui se passait quelques mètres avant le contrôle. Les récits ont davantage de valeur lorsqu’ils indiquent chacun leur propre point d’observation.
B. Que faut-il noter après le contrôle si aucun récépissé ne vous a été remis ?
Écrivez une première chronologie pendant que vos souvenirs sont précis. Commencez par la date, l’heure et la localisation. Un nom de station est souvent trop large. Indiquez la sortie, le quai, la rue, le sens de marche ou le commerce devant lequel l’agent s’est adressé à vous. Précisez où vous étiez au moment où il vous a demandé de vous arrêter, puis où a eu lieu la vérification matérielle des papiers. Si vous avez bougé pendant le contrôle, distinguez les deux emplacements. Un billet, un reçu ou un message envoyé depuis les lieux peut corroborer l’heure ou votre présence sans prouver à lui seul le motif du contrôle.
Notez ensuite les paroles, dans l’ordre où vous les avez entendues. Si vous vous souvenez seulement du sens d’une phrase, indiquez que la formulation exacte vous échappe. Distinguez ce qu’un agent vous a dit du propos qu’une personne présente vous a rapporté plus tard. Si vous avez demandé le motif et reçu une réponse, conservez aussi cette réponse, même si elle vous paraît incomplète ou contraire à ce que vous avez observé. Votre chronologie doit aider à retrouver les pièces capables de confirmer ou de contredire chacune de vos observations.
Vous pouvez relever, si vous l’avez vu sans gêner l’intervention, le numéro d’identification de l’agent ou la référence du véhicule. L’article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure prévoit le respect des prescriptions d’identification individuelle, avec les exceptions qu’il énonce. En l’absence de numéro relevé, décrivez ce que vous savez du service ou de l’équipement, puis indiquez ce qui reste à identifier. Un véhicule ou un uniforme aide à retrouver une unité. Ces éléments ne désignent pas toujours l’agent qui a décidé de vous contrôler.
Ne mélangez pas un contrôle terminé sur place après présentation d’un justificatif et une vérification d’identité après un refus ou une impossibilité de justifier de son identité. L’article 78-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne doit se prêter à un contrôle effectué dans les conditions prévues par la loi. L’article 78-3 du même code fixe les règles de la vérification. S’il y a eu rétention pour vérifier votre identité, ce texte prévoit notamment un procès-verbal qui indique les motifs du contrôle et de la vérification, le moment du contrôle et la fin de la rétention. L’article précise également les conditions de remise d’une copie. Écrivez ce que vous avez reçu, à quel moment et sur quel support. Gardez aussi l’enveloppe ou le message qui accompagnait la pièce.
À Paris et en Île-de-France, indiquez la commune et le côté de la limite lorsqu’une gare, un parvis ou un passage piéton chevauche plusieurs secteurs. Sur un trajet en métro ou en RER, le nom de la ligne et la direction du train ont souvent plus de valeur qu’une indication comme près de la gare. Si l’opération se déroulait aux abords d’un cortège, identifiez le point où les agents se tenaient et la distance entre ce point et le flux de passants utilisé pour la comparaison. Une personne venue d’une autre rue peut avoir franchi un filtrage dont vous ignoriez l’existence. Ces détails permettent de demander des images ou des éléments d’identification correspondant à la bonne séquence.
Conservez les objets et fichiers qui datent la scène. Un billet de transport et un message donnent des repères indépendants. Une vidéo originale peut montrer l’ordre des passages ou le moment où un groupe est séparé. Gardez le fichier dans son format d’origine et précisez où se trouvait la personne qui filmait. Si le fichier a commencé après le premier échange, notez-le avec précision. À l’inverse, une image prise après le contrôle peut rester utile pour situer le point de filtrage. Classez ces éléments d’après ce qu’ils établissent, en laissant visibles les zones d’incertitude.
Un tableau de trois lignes peut suffire pour préparer le dossier. Sur la première, notez votre trajectoire, le premier ordre que vous avez entendu et la personne qui l’a donné. Sur la deuxième, indiquez le trajet des personnes que vous prenez comme point de comparaison et ce que le témoin a effectivement vu de leur passage. Sur la troisième, inscrivez les éléments qui pourraient expliquer un traitement différent, comme une consigne de circulation, une recherche en cours ou un échange que le témoin n’a pas entendu. Indiquez pour chaque ligne la pièce disponible et ce qu’il reste à vérifier. Si le témoin a vu les contrôles depuis un café, par exemple, il a pu observer qui s’arrêtait sans entendre les questions posées. Sa description reste utile pour examiner la sélection, à condition que le récit respecte cette limite. À l’inverse, une personne qui a entendu les paroles depuis le même trottoir peut éclairer le motif annoncé tout en ne sachant rien des contrôles effectués avant son arrivée.
II. Après un contrôle d’identité discriminatoire, à qui présenter les preuves et que demander ?
A. Comment constituer un dossier utile au Défenseur des droits ou au juge civil ?
Si vous avez les coordonnées d’un témoin, demandez-lui d’écrire son récit avant de lire le vôtre. Il peut préciser où il se tenait, combien de temps il a observé la scène et de quel côté il regardait. Invitez-le à rapporter ses observations avant ses impressions. Un témoin qui se souvient de quatre contrôles mais ne sait pas combien d’autres personnes ont traversé les lieux doit le dire. Une personne arrivée après la remise des papiers peut décrire la fin de l’échange sans spéculer sur ce qui l’a déclenché. L’article 202 du code de procédure civile énumère les mentions de l’attestation destinée à la justice, dont les faits personnellement constatés, les indications d’identité et de liens avec les parties, la date, la signature et la pièce officielle d’identité comportant la signature.
Présentez chaque pièce avec une courte phrase sur son utilité. Par exemple, un plan situe la sortie de station et le point où vous avez été arrêté. Un titre de transport aide à dater votre présence. Le témoin décrit les trois personnes qui ont pu passer pendant que les agents demandaient les papiers à d’autres. Un fichier montre une partie des échanges. Grouper les documents par ordre chronologique permet de voir si deux pièces parlent bien du même moment. Un lieu exact et une fenêtre horaire resserrée rendent également plus exploitable une demande portant sur des images enregistrées par un tiers.
Si une pièce déterminante est détenue par un tiers, elle peut justifier l’examen d’une demande de mesure d’instruction avant procès. L’article 145 du code de procédure civile vise le motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il permet au juge d’ordonner une mesure légalement admissible sur requête ou en référé. Pour apprécier cette piste, identifiez la pièce, son détenteur possible et le fait précis qu’elle pourrait aider à établir. Une demande qui vise indistinctement toutes les images d’une manifestation pose une question très différente d’une demande sur un point de contrôle déterminé.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en décrivant les faits et en joignant vos pièces. Indiquez si vous contestez la sélection des personnes, les paroles prononcées, le traitement subi pendant la vérification ou plusieurs de ces éléments à la fois. Formulez clairement ce que vous souhaiteriez voir examiné. Si vous avez déjà adressé un écrit à un service, joignez sa référence et la réponse reçue. La démarche peut porter sur la déontologie des forces de sécurité et sur une discrimination alléguée. Une demande de dommages-intérêts fondée sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice se pose devant le juge sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, dans les conditions prévues par ce texte.
Pour l’action en réparation jugée dans l’affaire de La Défense, la Cour de cassation exige que le demandeur présente des « éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination ». Il appartient alors, le cas échéant, à l’administration de démontrer l’absence de différence de traitement ou sa justification par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge apprécie les pièces produites. Si la responsabilité est recherchée, documentez aussi le préjudice dont vous demandez réparation et les circonstances qui le rattachent au contrôle. L’arrêt ne fixe aucun tarif d’indemnisation. Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-25.873.
B. Quand porter plainte ou soulever une irrégularité dans sa propre procédure pénale ?
La plainte a un objet différent. Elle signale des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, par exemple lorsque le contrôle s’accompagne de propos ou d’actes dont il faut apprécier précisément la nature. L’article 225-1 du code pénal définit les critères de discrimination, dont l’origine et l’apparence physique. L’article 432-7 du même code réprime, dans le cadre qu’il définit, une discrimination imputable à un dépositaire de l’autorité publique ou à une personne chargée d’une mission de service public lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique. Pour apprécier cette qualification, il faut donc examiner l’acte imputé et ses circonstances. Les règles de preuve appliquées dans le procès civil contre l’État ne déterminent pas à elles seules la culpabilité pénale d’un agent.
Dans une plainte, racontez les faits dans le même ordre que celui de vos premières notes. Faites apparaître ce que vous avez personnellement observé, ce qu’un témoin rapporte et ce que vous demandez de vérifier. Vous pouvez déposer plainte même si le nom de l’agent vous échappe. Désignez alors le lieu, le créneau, le service si vous le connaissez et les pièces qui renseignent sur l’identité de la personne. L’article 15-3 du code de procédure pénale encadre la réception des plaintes des victimes d’infractions pénales par les services de police judiciaire. Le récépissé du dépôt d’une plainte prévu par ce texte est un document différent de la preuve écrite du contrôle initial.
Si la police vous a remis une convocation à l’issue du contrôle, le document permet de savoir dans quel cadre vous êtes appelé à comparaître. La première question sur le dossier est alors le lien entre le contrôle et les actes ultérieurs. Une fouille, un procès-verbal, une saisie et une audition correspondent à des actes distincts. Faites préciser pour chacun son fondement, son heure et les pièces dont il dépend. La question soumise au juge peut porter à la fois sur la régularité de l’acte initial et sur celle des actes dont la procédure se prévaut ensuite. Pour comprendre la suite lorsqu’une audience a été fixée, la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel à Paris présente le déroulement de cette procédure.
Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du code de procédure pénale prévoit que les exceptions de nullité sont présentées avant toute défense au fond. Le texte encadre aussi le dépôt des conclusions écrites et prévoit des règles propres à la saisine après instruction. La date et le mode de saisine doivent être vérifiés sur les actes qui vous ont été remis. L’article 802 du même code prévoit, pour les irrégularités auxquelles il s’applique, que la nullité suppose une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Dans les conclusions, il est utile d’expliquer l’irrégularité invoquée, les pièces qui l’établiraient et l’incidence qu’elle a eue sur votre situation.
Enfin, le sort d’une vidéo dépend de ce que ses images permettent d’établir et de sa discussion pendant la procédure. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge fonde sa décision sur les preuves discutées contradictoirement devant lui. Si une vidéo ne montre que la fin du contrôle, indiquez le premier moment couvert et rapprochez-la des autres pièces sur la sélection des personnes. Le dossier gagne en précision lorsque chaque élément répond à une question identifiable.
Conclusion
Pour documenter un contrôle au faciès, partez du moment où l’agent vous a choisi. Reconstituez le lieu, l’heure, les paroles et les passages observés autour de vous. Conservez les fichiers originaux et demandez à chaque témoin un récit de ce qu’il a personnellement constaté. Ces éléments peuvent se compléter même si vous n’avez reçu aucun récépissé. La voie à suivre dépend ensuite du résultat recherché, qu’il s’agisse de faire examiner le comportement des agents, d’obtenir réparation ou de discuter la régularité d’un acte dans votre dossier pénal.