I. Le cadre juridique impératif régissant l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives
A. La qualification d’établissement sportif et les exigences matérielles d’hygiène et de sécurité
L’organisation et l’encadrement des activités physiques et sportives sur le territoire national s’inscrivent au sein d’un régime juridique d’ordre public rigoureusement défini par le Code du sport, dont l’objet fondamental réside dans la préservation absolue de l’intégrité physique et morale des pratiquants ainsi que dans la sauvegarde de la sécurité des tiers. Au sens de la réglementation applicable, la notion d’établissement d’activités physiques et sportives, usuellement désignée sous le sigle EAPS, appréhende toute entité qui organise, propose, accueille ou développe la pratique d’une activité sportive ou corporelle, indépendamment de sa nature juridique de droit public ou de droit privé, de sa forme commerciale sociétaire ou associative, et du caractère onéreux ou gratuit des prestations fournies aux usagers. Dès lors qu’une structure quelconque met à disposition des usagers des équipements, des locaux ou des espaces dédiés à l’exercice physique, celle-ci relève ipso jure du champ d’application des prescriptions impératives issues du Livre III du Code du sport.
La direction, la gestion et l’exploitation d’une telle structure sportive demeurent subordonnées à la réunion de garanties d’honorabilité légalement édictées, destinées à assainir l’environnement sportif et à protéger les publics vulnérables. En vertu des dispositions impératives de l’article L. 322-1 du Code du sport, « Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 ». Cette prohibition d’ordre public exclut de plein droit de toute fonction de direction ou d’exploitation les personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales pour crimes ou délits spécifiques, notamment en matière d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, d’agressions sexuelles, de trafic de stupéfiants ou d’infractions contre les mineurs. L’incapacité juridique qui en découle s’applique de manière automatique et continue, privant l’exploitant de toute possibilité d’exercer son activité à compter de la condamnation définitive.
Par ailleurs, l’article L. 322-2 du Code du sport pose le principe directeur de la sécurité des installations en énonçant que « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». Ces exigences matérielles imposent aux exploitants de salles de remise en forme, de centres de gymnastique, de structures d’escalade, de manèges équestres, de bassins aquatiques et de stands de tir sportif le respect permanent de normes d’aération, de ventilation, d’entretien des équipements, de prévention des risques d’incendie et de configuration spatiale des lieux de pratique. L’autorité administrative et le juge veillent à l’observation scrupuleuse de ces standards techniques essentiels.
Dans une décision contentieuse majeure en date du 21 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 20VE01900 a confirmé la fermeture administrative d’un établissement sportif en relevant que « le dispositif d’extraction d’air était en panne le jour de l’inspection, ne permettant ainsi pas l’évacuation des fumées toxiques et qu’aucun dispositif de limitation du nombre de pratiquants n’était prévu et organisé au pas de tir n° 3 en vue d’établir des mesures de sécurisation des conditions de tir et notamment d’éviter les gênes posturales lors des initiations ». La juridiction administrative d’appel a fermement rejeté les arguments de l’exploitant tirés de travaux de remise en état réalisés après le contrôle, en affirmant expressément que « Les circonstances que, postérieurement à la décision attaquée, la société SLD aurait demandé à la mairie de procéder à une déclaration de son équipement sportif auprès de la préfecture, que le dispositif d’extraction d’air aurait été réparé le 12 avril 2018, que la société requérante aurait l’intention d’améliorer le procédé d’extraction d’air par la pose de deux moteurs plus puissants et qu’un protocole visant à limiter le nombre de participants sera adopté en cas de réouverture du centre de tir sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué, qui s’apprécie à la date de son édiction ».
La qualification d’établissement d’activités physiques et sportives et la rigueur du contrôle de conformité s’étendent uniformément à l’ensemble des disciplines corporelles et de plein air sans aucune exception. Ainsi, dans son arrêt du 7 octobre 2008, la Cour de cassation, chambre criminelle, n° 08-80.378 a rappelé la portée générale du régime de déclaration et de sécurité en retenant que commet une infraction « l’exploitant d’un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l’article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive ». Cette jurisprudence consacre la compétence souveraine des autorités administratives et judiciaires pour soumettre toute structure d’exercice corporel aux règles impératives de la sécurité publique.
À cet égard, l’obligation de sécurité pesant sur le gestionnaire d’installations sportives engage directement sa responsabilité civile délictuelle et contractuelle en cas de dommage corporel survenu lors de l’utilisation d’équipements défectueux ou non conformes. La Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 5 juillet 2018, n° 17-20.792 a jugé que l’exploitant d’une structure d’accueil et d’enseignement sportif est tenu d’une obligation de sécurité de moyens particulièrement renforcée quant à la maintenance, à la conformité technique et à l’adaptation des matériels sportifs fournis aux adhérents. En outre, la fermeture administrative d’une salle de sport entraîne des répercussions juridiques directes sur ses contrats d’assurance et de bail commercial, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, du 9 février 2023, n° 21/03412 relatif à l’indemnisation des pertes d’exploitation et aux frais d’expertise judiciaire suite à l’interruption forcée d’activité d’une salle de remise en forme. Dès lors, le maintien d’une conformité matérielle rigoureuse constitue la condition première et indérogeable de la poursuite légale de toute activité d’EAPS.
B. L’obligation de qualification professionnelle des éducateurs et les garanties d’assurance
Au-delà de la conformité des locaux et du matériel, la régularité de l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives repose de manière indispensable sur les compétences techniques et pédagogiques des personnes chargées de l’encadrement des pratiquants. En vertu des dispositions fondamentales de l’article L. 212-1 du Code du sport, « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle » garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et dûment enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’intervention d’animateurs, d’entraîneurs ou de moniteurs non diplômés vicie ab initio le fonctionnement de l’établissement et expose immédiatement la structure aux sanctions de police administrative.
Les juridictions administratives refusent strictement toute tentative de minoration des fonctions exercées pour échapper à cette exigence de diplôme d’État. Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, n° 19PA03992 a écarté la thèse d’un exploitant soutenant que de simples séances d’initiation ne requéraient aucune qualification professionnelle, en décidant souverainement que « l’initiation devant être regardée comme relevant de l’enseignement, de l’animation et de l’encadrement d’une discipline sportive pour l’application des mêmes dispositions ». La cour a validé l’arrêté préfectoral en constatant que « M. A… ne disposait pas de la qualification professionnelle lui permettant d’enseigner le tir sportif au sens de l’article L. 212-1 précité du code du sport » et que la mesure d’interdiction d’exercer était pleinement légale.
Cette rigueur a été confirmée mot pour mot par la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 20VE01900 du 21 septembre 2021, qui a rappelé que « La société requérante fait valoir qu’il convient de distinguer entre une session d’initiation au tir sportif et un cours de tir, ce dernier consistant en la recherche d’un perfectionnement et étant seul concerné par les prescriptions de l’article L. 212-1 du code du sport. Toutefois, il est constant qu’aucune distinction de cette sorte n’était adoptée par la réglementation en vigueur à la date d’édiction de l’arrêté attaqué. Par suite, l’initiation au tir sportif, qui comprend de l’animation et de la pédagogie, constitue une prestation pédagogique au sens des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’inspection, le 7 avril 2018, aucun des éducateurs sportifs exerçant dans le centre de tir litigieux pour la société SLD ne possédait les qualifications requises, le diplôme d’entraîneur premier degré cible obtenu par M. A… n’étant pas enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ». Toute prestation sportive dispensée contre rémunération, quel que soit son niveau technique, requiert donc obligatoirement un encadrant certifié.
En second lieu, la loi impose à tout exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives la souscription obligatoire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile. L’article L. 321-7 du Code du sport prescrit que l’exploitant est tenu de garantir sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle de l’ensemble des pratiquants de l’établissement. L’absence d’une telle police d’assurance en cours de validité, ou le défaut d’affichage visible de l’attestation d’assurance dans les locaux accessibles au public, constitue un motif suffisant et péremptoire pour justifier l’édiction d’une mesure administrative de fermeture immédiate par le représentant de l’État.
Or, la structuration juridique des équipes d’animation sportive et la gestion du temps de travail des moniteurs soulèvent des problématiques complexes à l’intersection du droit du sport et du droit du travail. L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 juin 2024, n° 22-18.022 ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, du 2 décembre 2025, n° 22/01967 relatifs aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs conventionnels et à la requalification des relations contractuelles d’éducateurs sportifs, démontrent que le recours à un avocat en droit social est hautement recommandé pour auditer la conformité des contrats de travail, prévenir le risque de redressement pour travail dissimulé et sécuriser juridiquement l’organisation interne de l’EAPS face aux contrôles conjoints des inspecteurs du travail et de la DRAJES.
II. Les pouvoirs de police administrative spéciale du préfet et le contentieux de la fermeture d’établissement
A. La mise en œuvre des mesures de fermeture sous l’article L. 322-5 du Code du sport et les garanties procédurales
Le législateur a doté le préfet de département de prérogatives de police administrative spéciale particulièrement étendues pour intervenir promptement lorsque la sécurité publique ou l’intégrité des usagers se trouve compromise au sein d’un établissement sportif. L’article L. 322-5 du Code du sport constitue le fondement textuel central de cette police spéciale, disposant : « L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d’assurance mentionnées à l’article L. 321-7. L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l’utilisation de substances ou de procédés interdits par l’article L. 232-9 ».
Sur le plan de la qualification dogmatique, la jurisprudence administrative qualifie ces arrêtés préfectoraux de mesures de police administrative spéciale à caractère préventif, et non de sanctions punitives. Dans son arrêt n° 19PA03992 du 1er décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que le requérant « ne peut utilement soutenir que la mesure provisoire d’interdiction prise à son encontre est disproportionnée au regard des manquements relevés, dès lors que, contrairement à ce qu’il soutient, l’arrêté attaqué n’édicte pas une sanction mais une mesure de police administrative spéciale ». Cette qualification juridique autorise l’administration à intervenir dès l’apparition d’un faisceau d’indices concordants établissant un risque pour la sécurité ou la moralité des pratiquants, sans attendre la caractérisation définitive d’une infraction pénale.
Sur le plan procédural, l’édiction d’un arrêté préfectoral portant fermeture administrative ou opposition à l’ouverture d’un EAPS est soumise au respect de la procédure contradictoire préalable régie par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration. L’administration doit informer l’exploitant des motifs de la décision envisagée et lui accorder un délai suffisant pour présenter ses observations écrites ou orales. Néanmoins, l’article L. 121-2 du même code consacre une exception expresse en présence d’une situation d’urgence avérée ou de circonstances exceptionnelles nécessitant la sauvegarde immédiate de l’ordre public ou de la santé des pratiquants.
La mise en œuvre de cette dérogation d’urgence a été expressément validée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, dans son arrêt n° 23VE00903 du 9 avril 2024, dans une affaire d’interdiction d’exploiter et d’enseigner pour manquements graves à la sécurité morale et sexuelle des athlètes. La cour a jugé que « la gravité des faits portés à la connaissance du préfet, confirmée par les premiers éléments de l’enquête administrative, notamment des témoignages concordants de sportifs membres du club et de parents, confirmant le caractère de vraisemblance des faits dénoncés et faisant état de six plaintes déposées (…) et l’imminence de la reprise des entraînements dispensés (…) étaient de nature à caractériser une situation d’urgence et à justifier que les décisions contestées soient prises sans mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable ». La cour a conclu que le préfet disposait d’éléments précis « permettant de suspecter que le maintien en activité de M. Godart constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, et justifiant qu’il lui soit fait, temporairement, interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur sportif et d’exploitant d’établissement ».
En outre, le contrôle de légalité opéré par le juge administratif s’effectue strictement à la date de signature de l’arrêté préfectoral. Les mesures de mise en conformité, les réparations techniques ou les remplacements de personnel intervenus postérieurement à l’édiction de la décision de fermeture ne peuvent en aucun cas entacher d’illégalité l’arrêté préfectoral attaqué, principe rappelé avec constance par le Conseil d’État, 2ème chambre, le 22 juillet 2021, n° 440692 et la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, le 21 septembre 2021, n° 20VE01901. Enfin, les juridictions administratives exercent un contrôle de proportionnalité pour vérifier que la mesure retenue est strictement nécessaire et adaptée aux risques constatés, comme l’ont énoncé le Conseil d’État, 2ème chambre, le 15 mai 2025, n° 498944 et la Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, le 8 novembre 2024, n° 23NT01741.
B. Les voies de recours contentieuses, le référé-suspension et la répression pénale des infractions
L’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives frappé d’une décision administrative de fermeture dispose de voies de droit spécifiques pour contester la légalité de l’acte préfectoral et sauvegarder son outil de travail. Au fond, l’exploitant doit introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté, en soulevant des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, du vice de procédure, de l’insuffisance de motivation, de l’erreur de fait ou de l’erreur manifeste d’appréciation quant à la réalité des risques encourus par les pratiquants.
Afin de neutraliser les effets financiers désastreux d’une fermeture prolongée pendant l’instruction au fond du recours, l’exploitant peut saisir en urgence le juge des référés d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Ce texte dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le requérant doit apporter la preuve circonstanciée d’une urgence économique grave et imminente menaçant la survie financière de son entreprise et justifier d’un moyen juridique créant un doute sérieux sur la validité de la mesure de police.
À cet égard, l’existence d’éventuels préalables de conciliation sportive institués par les textes réglementaires ne saurait faire obstacle à la protection juridictionnelle d’urgence. Dans son arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 21-18.796 a affirmé de manière décisive qu’« En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés ». Cette articulation garantit l’effectivité du droit au juge pour solliciter des mesures provisoires de sauvegarde lorsque les circonstances l’imposent.
Or, le non-respect d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative ou d’une interdiction d’exploiter expose les contrevenants à de lourdes sanctions correctionnelles. En vertu de l’article L. 322-4 du Code du sport, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne : 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; 2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-5 ». Ces peines correctionnelles sanctionnent l’atteinte directe à l’autorité des décisions de police administrative.
Pour assurer la recherche, la constatation et la poursuite de ces infractions, l’article L. 322-6 du Code du sport octroie aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, aux agents assermentés de l’État et aux officiers de police judiciaire des prérogatives de visite inopinée des installations de 8 heures à 20 heures, ainsi que le pouvoir de requérir la transmission immédiate de tout registre, diplôme, contrat ou document technique. L’obstruction à ces opérations de contrôle constitue elle-même une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles. Par ailleurs, la gestion des contentieux salariaux et des obligations conventionnelles des salariés des établissements sportifs, mise en lumière par l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 décembre 2025, n° 24-16.829, démontre que la viabilité d’un établissement d’activités physiques et sportives impose une conformité globale et rigoureuse embrassant l’ensemble des règles administratives, pénales et sociales du sport.
Conclusion
Le régime juridique applicable aux établissements d’activités physiques et sportives constitue l’expression équilibrée de la conciliation entre le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie et l’obligation d’ordre public de protection de la santé, de l’intégrité corporelle et de la sécurité morale des pratiquants. Les conditions d’honorabilité posées par l’article L. 322-1, les obligations techniques d’hygiène et de sécurité de l’article L. 322-2, la qualification obligatoire des éducateurs de l’article L. 212-1 et la couverture d’assurance imposée par l’article L. 321-7 forment un dispositif législatif et réglementaire impératif dont l’inobservation déclenche la mise en œuvre immédiate des pouvoirs de police administrative spéciale du préfet sous le contrôle du juge administratif.
Face à la sévérité des mesures de fermeture temporaire ou définitive prévues par l’article L. 322-5 du Code du sport et à la répression pénale instaurée par l’article L. 322-4 du même code, les exploitants de structures sportives doivent adopter une démarche d’audit préventif continu. L’anticipation des contrôles administratifs, la vérification formelle des titres des encadrants et le respect scrupuleux des normes techniques d’aération et d’aménagement matériel constituent les seuls instruments permettant de garantir la pérennité de l’activité sportive et de prémunir durablement l’établissement contre toute interruption administrative ou sanction juridictionnelle.