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Contrôle fiscal entreprise fermée mais toujours active : peut-on redresser les recettes encaissées après la radiation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal entreprise fermée mais toujours active : peut-on redresser les recettes encaissées après la radiation ?

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Radiée du registre du commerce et des sociétés, mais toujours en activité : une société de promotion immobilière continue de vendre, d’encaisser et de facturer au nom de la société radiée, puis soutient devant le juge que plus aucune imposition ne peut lui être réclamée postérieurement à sa radiation. La cour administrative d’appel de Versailles a tranché le 22 janvier 2019 : les recettes encaissées après la radiation sont imposables, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les factures émises au nom de la société radiée reste due, et les impositions arrêtées par voie de taxation d’office faute de déclarations échappent aux moyens tirés de l’irrégularité de la vérification (CAA Versailles, 3e chambre, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Cet arrêt éclaire la situation la plus dangereuse qui suit la fermeture d’une entreprise : non pas la cessation nette et déclarée, mais la poursuite discrète de l’activité après la radiation, sans déclarations ni comptabilité présentée. Cet article expose le droit applicable à ces recettes de l’après-radiation : pourquoi elles restent imposables, qui doit la TVA facturée au nom de la société radiée, pourquoi la taxation d’office rend inopérants les moyens tirés de la vérification, et quelles défenses subsistent, du délai de reprise décennal en cas d’activité occulte jusqu’au recours devant le tribunal administratif.

I. Entreprise radiée mais toujours active : les recettes encaissées après la radiation restent imposables

A. Contrôle fiscal entreprise fermée : les opérations réalisées après la radiation sont imposables

Les faits jugés par la cour de Versailles méritent d’être rappelés précisément, car ils dessinent le cas type. La SARL VTFE, exerçant la promotion immobilière, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 2 mars 2011, à la demande de l’administration faute de déclarations et de réponses aux courriers, puis avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011 et sur la TVA de 2010 à 2012. Le service vérificateur avait constaté que la société avait, malgré sa radiation, poursuivi une activité de vente et de promotion immobilière et encaissé, sur son compte comme sur celui de son gérant, les sommes facturées à son nom et réglées par ses clients (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Parallèlement, une société par actions simplifiée unipersonnelle créée en février 2012 sous la même appellation commerciale encaissait sur son propre compte des sommes correspondant à des factures émises au titre de toute la période vérifiée, comportant le nom commercial et le numéro SIREN de la SARL radiée. L’administration avait notifié par voie de taxation d’office des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, que la société contestait en soutenant notamment qu’elle ne pouvait faire l’objet de rappels postérieurement à sa radiation.

La cour a écarté cet argument au vu des opérations réellement réalisées. Elle a relevé : « Elle ne conteste pas, toutefois, avoir réalisé des opérations au cours des exercices clos en 2010 et 2011, y compris, dans ce dernier cas, après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés, et avoir, à cette occasion, encaissé des recettes que l’administration fiscale était fondée à réintégrer à son résultat imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). La radiation constate la disparition administrative de la société, elle n’efface ni les chantiers livrés ni les prix encaissés : dès lors que des opérations ont été réalisées et des recettes perçues, même après la radiation, le résultat imposable les comprend. Le dirigeant qui ferme administrativement sa société tout en continuant à encaisser des prestations ne se place pas hors d’atteinte du fisc, il se place dans la situation la plus exposée, celle de revenus réalisés sans déclaration, que l’administration est fondée à réintégrer en totalité dans les bases imposables des exercices vérifiés.

Ce principe s’articule avec l’imposition immédiate due lors de toute cessation régulière. L’article 201 du code général des impôts dispose : « Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi ». Pour les sociétés, le 2 de l’article 221 du même code prévoit qu’« en cas de dissolution », « l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l’article 201 ». Le dirigeant qui cesse réellement son activité doit donc déclarer et payer l’impôt sur les derniers bénéfices, aviser l’administration dans les quarante-cinq jours de la fermeture définitive et déposer sa déclaration de résultat dans les soixante jours. Celui qui, au lieu de cesser, poursuit l’activité sans le dire, ne bénéficie d’aucune de ces règles de sortie : ses recettes postérieures à la radiation ne relèvent pas de l’imposition immédiate de cessation, elles relèvent des exercices ordinaires, redressés avec pénalités, parce que l’activité n’a jamais cessé en fait.

La distinction entre cessation réelle et poursuite déguisée commande aussi le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur ces recettes. En principe, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Mais lorsque les recettes de l’après-radiation n’ont fait l’objet d’aucune déclaration, l’activité occulte ouvre un délai de dix ans : toujours selon l’article L. 169, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». Une société radiée en 2021 qui encaisse sans déclarer des prestations en 2022 expose ainsi ces recettes à une reprise jusqu’au 31 décembre 2032. Et les documents doivent suivre : l’article L. 102 B du même livre impose de conserver « pendant un délai de six ans » les livres et pièces sur lesquels s’exerce le contrôle, de sorte que détruire la comptabilité de la société radiée au motif qu’elle n’existe plus aggrave la situation au lieu de l’effacer.

B. Factures émises au nom de la société radiée : TVA due et recettes d’une société distincte réintégrées

Le deuxième enseignement de l’arrêt versaillais concerne la taxe sur la valeur ajoutée : facturer au nom et avec le numéro SIREN d’une société radiée rend cette société redevable de la taxe collectée, quand bien même les sommes auraient transité par une autre structure. La cour a jugé que la SARL devait « donc être regardée comme ayant fourni les prestations ainsi facturées et comme étant le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à cette occasion » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Le raisonnement est mécanique : la facture fait foi de l’opération, l’en-tête et le SIREN désignent le fournisseur aux yeux des clients comme du fisc, et la TVA mentionnée ou nécessairement comprise dans les prix est collectée par celui qui a facturé. Créer après la radiation une société nouvelle qui encaisse sur son compte des factures établies au nom de l’ancienne ne déplace pas la dette de TVA : le redevable reste la société dont le nom figure sur la facture, radiée ou non.

L’administration peut en outre réintégrer dans le résultat de la société radiée les recettes encaissées par la société distincte, dès lors que les factures correspondantes portent son nom et son SIREN. Dans l’affaire jugée, la SASU créée en 2012 encaissait des sommes facturées au nom commercial et sous le SIREN de la SARL pour l’ensemble de la période vérifiée, et la cour a admis que ces sommes relevaient du résultat imposable de la SARL et de sa TVA collectée (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Surtout, la cour a précisé : « La circonstance que la SASU VTFE qui, d’ailleurs, n’a pas satisfait à ses obligations déclaratives, n’a pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité, est sans incidence sur ce point. » Autrement dit, le contribuable ne peut pas exiger que l’administration vérifie d’abord la société écran avant de lui réclamer les recettes facturées en son nom : les factures à son en-tête suffisent à établir qu’il est l’auteur des prestations et le redevable des impositions correspondantes. Pour le dirigeant, la parade qui consiste à interposer une société nouvelle tout en conservant l’ancien papier à en-tête est donc doublement vaine : elle n’efface ni les bases ni la TVA.

L’administration n’avait pas, dans cette affaire, invoqué l’abus de droit, et la cour en a tiré les conséquences sur les garanties procédurales. Elle a relevé : « En se fondant sur ces constatations de fait, le service vérificateur n’a pas entendu opposer à la société vérifiée le caractère fictif de la constitution de la SASU VTFE, ni l’existence d’une fraude à la loi au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales précité. » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Il s’ensuit, selon la cour, que la société « ne peut utilement soutenir que l’administration fiscale se serait placée, même implicitement, sur le terrain de ces dispositions » ni « qu’elle aurait été, par voie de conséquence, irrégulièrement privée des garanties qu’elles offrent, dans ce cas, au contribuable », à savoir la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. La leçon est subtile mais importante : quand le redressement repose sur des constatations de fait — des recettes encaissées, des factures à votre nom — plutôt que sur la requalification d’actes, l’administration n’a pas à suivre la procédure de l’abus de droit et vous ne pouvez pas réclamer les garanties qui l’accompagnent. Contester sur le terrain de l’article L. 64 un redressement qui n’en relève pas fait perdre un moyen et un temps précieux.

En matière de TVA, le délai de reprise suit la même logique triennale que pour les bénéfices. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible », l’exigibilité s’appréciant selon les règles de l’article 269 du code général des impôts. La TVA collectée sur des prestations facturées en 2022 au nom d’une société radiée reste donc rectifiable jusqu’au 31 décembre 2025, et jusqu’à dix ans en cas de procès-verbal de flagrance fiscale ou d’activité occulte. Concrètement, chaque facture émise après la radiation prolonge d’autant la période exposée : cessez de facturer au nom de la société radiée dès la cessation réelle, déclarez la TVA de la dernière période, et conservez les factures et les relevés qui prouvent l’arrêt effectif des opérations.

II. Taxée d’office après la radiation : que reste-t-il comme défense ?

A. Taxation d’office d’une société radiée : les moyens tirés de la vérification deviennent inopérants

Dans l’affaire versaillaise, la société n’avait souscrit ni ses déclarations de résultats ni ses déclarations de TVA pour les périodes vérifiées, et c’est ce défaut déclaratif qui a déterminé tout le contentieux. La cour a constaté que la SARL « n’a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de ses résultats imposables au titre des exercices vérifiés, ni les déclarations qu’elle était tenue de produire au titre de la taxe sur la valeur ajoutée », de sorte que « l’administration fiscale a pu légalement procéder à la taxation d’office de la société requérante à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des 2° et 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Ce fondement se vérifie dans le texte : l’article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : « Sont taxés d’office : […] 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration […] ; 3° aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ». La société radiée qui n’a rien déposé n’est donc pas dans une impasse procédurale dont elle pourrait se prévaloir : elle est en situation de taxation d’office, régime prévu précisément pour ce cas.

Or la taxation d’office neutralise la plupart des moyens tirés du déroulement de la vérification, et c’est le point le plus rude de l’arrêt. La cour a jugé : « Dans ces conditions, et dès lors que la situation de taxation d’office n’a pas été révélée par la vérification de comptabilité, les moyens invoqués par la SARL VTFE en vue de démontrer l’irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité suivie à son encontre doivent être écartés comme inopérants. » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). Avis de vérification adressé à un ancien gérant devenu mandataire ad hoc sans qu’il en ait eu connaissance, durée des opérations, absence de débat : tous ces moyens, qui auraient pu prospérer en procédure contradictoire ordinaire, ont été écartés sans examen parce que l’imposition ne résultait pas de la vérification mais du défaut de déclarations. Pour le dirigeant d’une société radiée, la hiérarchie des priorités s’en déduit : avant de chasser le vice de procédure dans le déroulement du contrôle, vérifiez si vous êtes en taxation d’office, car tant que les déclarations manquent, vos moyens de vérification sont, au sens strict du juge, inopérants.

La taxation d’office inverse en outre la charge de la preuve, ce qui rend les contestations générales vouées à l’échec. L’article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition. » La cour l’a appliqué à la société radiée : les impositions ayant été arrêtées par voie de taxation d’office, « La société requérante supporte, par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions contestées » (CAA Versailles, 22 janvier 2019, n° 17VE01435). La société, qui se bornait à soutenir qu’elle ne pouvait être imposée après sa radiation et que ses résultats ne pouvaient être agrégés à ceux de la SASU, sans contester avoir réalisé les opérations ni encaissé les recettes, n’a apporté aucun élément précis démontrant l’exagération des bases : sa requête a été rejetée. La défense utile en taxation d’office ne consiste donc jamais à affirmer que la radiation interdit l’imposition, mais à chiffrer, pièce par pièce, l’exagération des bases reconstituées par l’administration : relevés bancaires, contrats, factures d’achat, stocks de fin d’activité.

Il reste que la taxation d’office suppose un défaut déclaratif avéré, et c’est là que se joue la première ligne de défense. Si les déclarations de cessation et de TVA de la dernière période ont été déposées dans les délais, même par une société depuis radiée, l’administration ne peut pas recourir à l’article L. 66 pour ces périodes et doit suivre la procédure contradictoire ordinaire, avec toutes ses garanties : avis de vérification préalable, comme l’exige l’article L. 47 du livre des procédures fiscales — « une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification » — durée de la vérification sur place limitée à trois mois pour les petites entreprises, comme le prévoit l’article L. 52 du même livre : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois ». La différence entre les deux régimes se résume ainsi : en procédure contradictoire, chaque irrégularité de la vérification peut vicier l’imposition ; en taxation d’office, ces mêmes irrégularités sont inopérantes et seul l’excès chiffré des bases peut être discuté. Déposer, même tardivement, les déclarations manquantes avant la taxation définitive reste donc le geste défensif le plus rentable : il fait sortir du régime d’office et rouvre le débat contradictoire. À ce stade, l’appui d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier si les conditions de la taxation d’office étaient réunies, de régulariser utilement et de chiffrer la contestation des bases avant que la mise en recouvrement ne fige la dette.

B. Activité occulte après radiation : dix ans de reprise et dernières voies de contestation

Quand la société radiée a continué à encaisser sans rien déclarer, l’administration dispose de l’arme du délai décennal, et la sortie de ce délai passe par la démonstration d’une activité déclarée. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le droit de reprise « jusqu’à la fin de la dixième année » lorsque « le contribuable exerce une activité occulte », réputée exercée quand il n’a pas déposé ses déclarations dans le délai légal et n’a pas fait connaître son activité ou s’est livré à une activité illicite. Pour une société radiée qui facture encore, les deux conditions sont généralement réunies : aucune déclaration déposée, activité exercée sous le couvert d’une personne morale officiellement disparue. La parade ne consiste pas à nier les encaissements que les relevés bancaires établissent, mais à démontrer, quand c’est vrai, que les opérations ont été déclarées ailleurs : recettes reprises dans la comptabilité de la société nouvelle sous son propre nom et son propre SIREN, TVA déclarée par elle, impôt payé. Si chaque recette postérieure à la radiation a été déclarée par une structure existante et identifiée, le terrain de l’activité occulte se rétrécit, même si des rectifications de rattachement subsistent.

La réponse à la proposition de rectification reste l’acte défensif central, y compris pour une société radiée. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il ajoute : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai », ce délai de réponse est prorogé de trente jours. Pour une société radiée, cette réponse doit être signée par la personne qui a qualité pour la représenter — liquidateur avant la clôture, mandataire désigné par le juge après la radiation — et joindre tout ce qui chiffre la contestation : liste des recettes effectivement encaissées contre reconstitution administrative, preuves des charges, démonstration des doubles comptes entre l’ancienne et la nouvelle structure. Une proposition de rectification adressée à une personne sans qualité après la radiation est contestable, mais seulement si la société n’a pas, par sa correspondance et ses envois de pièces, reconnu implicitement la régularité de la saisine : désignez dès l’avis de vérification un interlocuteur unique et tenez cette ligne jusqu’au bout.

Si le désaccord persiste, le recours juridictionnel suit le droit commun avec un délai strict que la radiation ne suspend pas. Après réclamation préalable et décision de rejet, la contestation se porte devant le tribunal administratif du lieu d’imposition — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les sociétés dont le dernier siège y était situé. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Devant le juge, l’ordre des moyens reprend la hiérarchie dégagée par l’arrêt versaillais : d’abord la sortie de la taxation d’office, en prouvant le dépôt des déclarations ; ensuite seulement les moyens de procédure de vérification, qui ne portent que si l’imposition résulte de la vérification et non de l’office ; enfin le fond chiffré, en rapportant la preuve de l’exagération des bases. Présentez les moyens dans l’ordre chronologique de la procédure, avec l’avis, la proposition, votre réponse et les justificatifs de notification : un dossier de société radiée se gagne sur pièces, puisque les locaux ont disparu et que les témoins se sont dispersés.

Deux configurations parisiennes fréquentes appellent un traitement sur mesure. D’abord le dirigeant qui a radié sa société parisienne mais poursuit la même activité en entreprise individuelle : l’administration rapproche les encaissements personnels des anciennes factures au nom de la société radiée, et seules une comptabilité séparée et des déclarations distinctes par période et par structure permettent de démontrer que les recettes postérieures à la radiation ne relèvent pas de la société redressée. Ensuite la société dissoute dont le liquidateur amiable a réparti le boni sans provisionner l’impôt de liquidation : l’administration recherche le dirigeant ou les associés sur leurs obligations propres, et la facture finale dépasse le seul redressement de la société. Dans les deux cas, la radiation n’est qu’une étape juridique à documenter — dates, déclarations, pièces — et jamais un rideau tiré sur les recettes qui continuent d’être encaissées.

Conclusion

Une société radiée qui continue à encaisser reste imposable sur ses recettes d’après-radiation : la radiation n’efface ni les opérations réalisées ni la TVA collectée sur les factures émises à son nom, y compris quand les sommes transitent par une société distincte. Faute de déclarations, l’administration taxe d’office sur le fondement de l’article L. 66, et les moyens tirés de l’irrégularité de la vérification sont alors écartés comme inopérants, le contribuable supportant la charge de prouver l’exagération des bases. La poursuite non déclarée expose en outre au délai de reprise de dix ans pour activité occulte. Les défenses subsistent mais suivent un ordre strict : sortir de la taxation d’office en déposant les déclarations manquantes, contester la qualité du destinataire des actes après radiation, répondre à la proposition de rectification dans les délais avec prorogation, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois du rejet. La radiation finit la personne morale, elle ne finit ni les recettes ni l’impôt.

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