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Contrôle fiscal d’une SCI : sur combien d’années le fisc peut-il remonter et comment contester (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal d’une SCI : sur combien d’années le fisc peut-il remonter et comment contester (2026)

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Associé de société civile immobilière, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité visant votre SCI, ou une proposition de rectification qui remonte sur plusieurs exercices, et la question qui vous obsède est simple : sur combien d’années le fisc a-t-il le droit de remonter ? La question n’est pas théorique. Les recherches des dirigeants et des associés sur ce point précis sont en ce moment en très forte progression sur Google, avec une requête qui a littéralement explosé ces derniers jours : « redressement fiscal sur combien d’années », dont la déclinaison pour les sociétés civiles immobilières figure parmi les suggestions les plus saisies, « controle fiscal sci sur combien d années ». Or la réponse dépend du régime fiscal de votre SCI, de l’impôt en jeu et du comportement qui vous est reproché : trois ans dans le cas ordinaire, six ans dans certains cas résiduels, dix ans en cas d’activité occulte ou de manquements déclaratifs graves, et même deux années supplémentaires si l’administration a déposé plainte pour agissements frauduleux. Et la SCI présente une singularité redoutable : c’est en principe la société qui est vérifiée, mais ce sont les associés qui paient l’impôt, chacun pour sa quote-part. Cet article explique d’abord les délais de reprise applicables à une SCI, impôt par impôt, puis la procédure suivie contre la société et contre ses associés, avec les moyens concrets de contester un redressement prescrit ou irrégulier.

I. Les délais de reprise applicables à une SCI, impôt par impôt

A. Combien d’années pour l’impôt sur le revenu des associés et l’impôt sur les sociétés de la SCI ?

La plupart des sociétés civiles immobilières sont translucides fiscalement. Le mécanisme est posé par l’article 1655 ter du code général des impôts, aux termes duquel les sociétés qui ont pour unique objet la construction, l’acquisition ou la gestion d’immeubles en vue de leur division entre associés « sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts directs », et « les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Le même principe est repris par l’article 8 du code général des impôts pour les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas la forme d’une société de capitaux et qui « ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ». Concrètement, les loyers encaissés par une SCI de gestion sont déclarés par chaque associé dans ses revenus fonciers, et un redressement des résultats de la SCI se traduit par des compléments d’impôt sur le revenu entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts.

Cette translucidité détermine le délai de reprise. Pour l’impôt sur le revenu, c’est l’article L. 169 du livre des procédures fiscales qui s’applique : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Autrement dit, en 2026, l’administration peut encore rectifier les revenus de 2023, 2024 et 2025, mais les revenus de 2022 sont en principe prescrits, sauf exception. Le point de départ se calcule année d’imposition par année d’imposition : pour les revenus fonciers de l’année 2023 déclarés en 2024, le délai expire le 31 décembre 2026. Une proposition de rectification notifiée le 30 décembre 2026 interrompt encore utilement la prescription ; notifiée le 2 janvier 2027, elle arrive trop tard.

Lorsque la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, ce qui est possible pour sortir de la translucidité et ce qui change profondément la fiscalité des distributions et des cessions, c’est le même article L. 169 du livre des procédures fiscales qui s’applique, puisqu’il vise expressément l’impôt sur les sociétés aux côtés de l’impôt sur le revenu. Le délai de droit commun reste donc de trois ans : en 2026, les exercices clos en 2023, 2024 et 2025 peuvent encore être repris, et l’exercice clos en 2022 est couvert par la prescription, sous réserve des cas d’extension examinés plus bas. La doctrine administrative confirme cette lecture : le BOI-CF-PGR-10, Prescription du droit de reprise de l’administration, rappelle que « la prescription triennale » des articles L. 169 et L. 176 « a une portée plus générale », tout en détaillant les cas où elle est portée à dix ans.

Un point mérite l’attention des associés : la prescription s’apprécie impôt par impôt et année par année. Le fait que l’année 2023 soit prescrite pour l’impôt sur le revenu n’empêche pas l’administration de reprendre la même année au titre de la TVA si le délai TVA court différemment, et inversement. De même, un déficit reporté peut rouvrir le contrôle d’années prescrites à hauteur du montant imputé, comme le prévoit la fin de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales pour les groupes, selon une logique que l’administration applique aussi aux reports déficitaires des sociétés : les résultats qui ont concouru au déficit imputé peuvent être vérifiés à hauteur de l’imputation. Pour une SCI à l’impôt sur les sociétés qui reporte ses déficits fonciers ou ses moins-values, ce prolongement indirect du contrôle mérite d’être anticipé.

B. Combien d’années pour la TVA de la SCI, et quand le délai passe à six ans, dix ans ou plus ?

La TVA obéit à son propre texte. En matière de TVA, l’article L. 176 du livre des procédures fiscales retient lui aussi un délai de droit commun de trois ans, décompté à partir de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible selon les règles d’exigibilité de l’article 269 du code général des impôts. Pour une SCI, la question se pose surtout quand elle a opté pour la TVA sur ses locations, quand elle donne en location des locaux aménagés ou quand elle réalise des opérations de marchand de biens qui la placent dans le champ de la TVA immobilière. Le point de départ n’est pas l’année civile d’imposition mais l’année d’exigibilité de la taxe, opération par opération, ce qui rend la computation plus fine que pour l’impôt sur le revenu. En pratique, pour une TVA devenue exigible en 2023, la reprise reste possible jusqu’au 31 décembre 2026.

Au-delà de ces trois ans, plusieurs extensions peuvent faire remonter le fisc beaucoup plus loin, et elles visent aussi les SCI. Première extension, souvent oubliée : le délai résiduel de six ans. L’article L. 186 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. » La doctrine du BOI-CF-PGR-10 présente cette prescription sexennale comme le droit commun en matière fiscale, qui s’efface devant les prescriptions spéciales plus courtes. Elle joue donc pour les impôts et taxes sans délai propre, par exemple certains droits d’enregistrement dus à l’occasion d’actes de la SCI, et elle explique que l’administration puisse remonter jusqu’à six ans sur ces postes.

Deuxième extension, la plus redoutée : dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai à dix ans « lorsque le contribuable exerce une activité occulte », réputée exercée quand le contribuable « n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire » et n’a pas fait connaître son activité ou s’est livré à une activité illicite. Pour une SCI, le cas typique est celui de la société qui encaisse des loyers sans jamais déposer de déclaration de résultats, ou de l’associé qui omet totalement ses quotes-parts de revenus fonciers : l’administration peut alors remonter jusqu’à dix ans, mais seulement, précise le texte, « aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal ». Une erreur de catégorie, un loyer déclaré en revenus fonciers au lieu de bénéfices industriels et commerciaux, ne suffit pas à déclencher les dix ans. L’article L. 176 du livre des procédures fiscales prévoit le même allongement à dix ans en matière de TVA quand un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé ou quand le contribuable exerce une activité occulte. Enfin, le même délai décennal joue quand les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers et aux structures étrangères n’ont pas été respectées, ce qui peut concerner l’associé qui loge ses parts de SCI dans un montage international non déclaré.

Troisième extension : la plainte pour fraude. L’article L. 187 du livre des procédures fiscales prévoit que « Lorsque l’administration, ayant découvert qu’un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription. » Le texte ajoute que le recouvrement des impositions de la période prorogée est suspendu jusqu’à la décision pénale si le contribuable constitue des garanties, et que « Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe. » Pour les dirigeants de SCI, l’enjeu est double : la prorogation allonge la période contrôlable, et l’issue pénale conditionne le sort des rappels. Quatrième mécanisme, l’interruption : aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » Le Conseil d’État l’a rappelé le 22 juillet 2022 dans une décision rendue par les 9e et 10e chambres réunies : « En vertu des dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription est interrompue, notamment, par la notification d’une proposition de rectification » (CE, 22 juillet 2022, n° 451206). La doctrine du BOI-CF-PGR-10-10 sur les effets de l’interruption précise que l’interruption annule la prescription commencée et fait courir un nouveau délai. Moralité pratique : chaque proposition de rectification fait repartir le compteur, et un contribuable qui répond au fisc en reconnaissant une partie des faits interrompt lui aussi la prescription à son détriment.

II. La procédure suivie contre la SCI et ses associés, et les moyens de la contester

A. Qui le fisc vérifie-t-il : la SCI, les associés, ou les deux ?

C’est la particularité la plus mal comprise du contrôle d’une SCI translucide : l’administration vérifie la société, mais c’est l’associé qui reçoit l’imposition. La répartition des rôles est fixée par l’article L. 53 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l’administration des impôts et la société elle-même. » La vérification de comptabilité, l’examen des baux, des relevés bancaires et des factures de travaux se déroule donc au niveau de la SCI, représentée par son gérant, et non au domicile de chaque associé.

La cour administrative d’appel de Lyon a tiré toutes les conséquences de ce montage dans un arrêt du 3 avril 2020 concernant la SCI du Sérail, société vérifiée puis rectifiée au titre de deux exercices, avec répercussion des rehaussements sur l’associé à proportion de ses parts. La cour juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en ce qui concerne les sociétés régies par l’article 8 du code général des impôts, dont les bénéfices sont imposables entre les mains de leurs membres, la procédure contradictoire de redressement de l’imposition doit être suivie entre la société et l’administration fiscale et non entre cette dernière et chacun des membres de la société » (CAA Lyon, 3 avril 2020, n° 18LY02918). Mais la protection des associés n’est pas pour autant sacrifiée : la même décision ajoute que « l’administration ne peut légalement mettre de suppléments d’imposition à la charge personnelle des associés sans leur avoir notifié, dans les conditions prévues à l’article L. 57, les corrections apportées aux déclarations qu’ils ont eux-mêmes souscrites, en motivant cette notification au moins par une référence aux rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la société et par l’indication de la quote-part de ces bénéfices à raison de laquelle les intéressés seront imposés ». Deux propositions de rectification coexistent donc : celle adressée à la SCI sur ses résultats sociaux, et celle adressée à chaque associé sur sa quote-part, cette seconde devant au minimum renvoyer aux rehaussements sociaux et chiffrer la part imposée.

Ce double niveau ouvre un double contentieux, comme l’illustre l’affaire de la SCI Le Fief de Marennes jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 14 mars 2019. La société avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration avait tiré les conséquences des rehaussements au niveau du revenu de l’associé par une proposition de rectification, puis la société avait contesté à son tour les rectifications de son bénéfice par une réclamation distincte (CAA Marseille, 14 mars 2019, n° 17MA01327). La cour rappelle à cette occasion une règle de procédure souvent ignorée des associés : « les actes de procédure et décisions par lesquels l’administration fiscale notifie des rectifications d’imposition et statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure d’imposition », de sorte qu’ils « peuvent seulement faire l’objet d’un recours de plein contentieux selon les modalités fixées par les articles L. 199, R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales ». Autrement dit, on ne fait pas annuler une proposition de rectification par un recours pour excès de pouvoir ; on en demande la décharge par le recours de plein contentieux fiscal, après réclamation préalable.

Les garanties de procédure jouent à plein pendant la vérification de la SCI. D’abord, l’avis de vérification : l’article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose qu’une vérification de comptabilité « ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification », et que « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. » L’avis fixe donc le périmètre des années vérifiées : tout rehaussement portant sur un exercice hors avis est exposé à la nullité. Ensuite, la durée : l’article L. 52 du livre des procédures fiscales prévoit que « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les petites entreprises sous seuils de chiffre d’affaires, avec des exceptions limitativement énumérées, notamment en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, de flagrance fiscale ou d’activité occulte. Pour une SCI familiale de gestion locative, le cantonnement à trois mois sur place est la règle, et son dépassement constitue un moyen de nullité à soulever. Enfin, la motivation : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Une proposition qui se borne à renvoyer à la comptabilité sans expliquer les chefs de redressement, les textes appliqués et les calculs opérés est insuffisamment motivée et encourt l’annulation des impositions qui en procèdent.

B. Comment contester : prescription, nullités de procédure et recours de l’associé

Face à un redressement qui remonte sur plusieurs années, le premier réflexe consiste à vérifier la prescription année par année, impôt par impôt. Reprenez chaque exercice rappelé et demandez-vous sur quel fondement l’administration prétend écarter le délai de trois ans : a-t-elle caractérisé une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169, avec défaut de déclaration et absence d’immatriculation ou activité illicite ? S’agit-il d’une simple insuffisance déclarative, qui laisse subsister la prescription triennale ? La proposition de rectification a-t-elle été notifiée avant le 31 décembre de la troisième année, faute de quoi la prescription était déjà acquise ? Chaque année prescrite dont le rappel ne repose sur aucune extension légale doit être contestée pour ce motif, car le juge prononce la décharge sans examiner le fond. L’argument de la prescription se soulève dès la réponse à la proposition de rectification, puis dans la réclamation préalable, et enfin devant le tribunal administratif ; il ne se présume jamais et doit être articulé exercice par exercice, en distinguant l’impôt sur le revenu des associés, l’éventuel impôt sur les sociétés de la SCI et la TVA.

Le deuxième axe de contestation tient aux nullités de procédure propres à la SCI. Vérifiez que l’avis de vérification mentionnait bien les années reprises et la faculté de recourir à un conseil, que la vérification sur place n’a pas excédé trois mois sans rentrer dans une exception légale, que la proposition adressée à la société expose les motifs et les calculs, et que celle adressée à chaque associé renvoie aux rehaussements sociaux et chiffre sa quote-part, comme l’exige la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon citée plus haut. Un associé qui n’a reçu qu’une proposition se référant à une pièce qu’il n’a jamais eue entre les mains peut soutenir qu’il n’a pas été mis à même de présenter utilement ses observations. Le débat oral et contradictoire avec le vérificateur, la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental puis la commission départementale ou nationale des impôts directs selon la nature du litige, et le sursis de paiement assorti de garanties quand les sommes sont contestées, complètent l’arsenal. Sur ces points de procédure, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de faire l’inventaire des vices avant l’expiration des délais de recours, car une nullité non soulevée à temps est une nullité perdue.

Troisième axe, souvent décisif pour les SCI parisiennes et franciliennes : le contentieux se joue devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, donc devant le tribunal administratif de Paris pour une SCI dont les immeubles et l’imposition s’y rattachent, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La charge de la preuve y suit les règles ordinaires du contentieux fiscal : il appartient à l’administration d’établir les omissions de recettes et les minorations d’actif qu’elle allègue, tandis que le contribuable dont la comptabilité est jugée non probante s’expose à une reconstitution de ses résultats à partir d’indices externes, loyers de comparaison, mouvements bancaires et actes notariés. D’où l’importance de conserver les baux, quittances, relevés de charges, factures de travaux et justificatifs d’emprunt pendant toute la durée du délai de reprise, et même au-delà quand des reports ou des options sont en jeu. Pour les SCI de famille, un réflexe supplémentaire s’impose : vérifier que les distributions, les avances en compte courant d’associé et les mises à disposition gratuites de logements aux associés ont été comptabilisées et déclarées, car ce sont les postes que les vérificateurs redressent en priorité, en revenus distribués ou en avantages occultes.

Enfin, ne laissez pas la procédure s’enliser. Répondez à la proposition de rectification dans le délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, en contestant point par point et en joignant les pièces. Si l’administration maintient, exercez le recours hiérarchique et, selon la matière, saisissez la commission compétente. En cas de rejet, formez une réclamation préalable puis portez le litige devant le tribunal administratif, en soulevant la prescription et les nullités avant toute discussion sur le fond. Et si une année ancienne n’est rappelée qu’au prix d’une extension contestable, demandez au juge de vérifier que les conditions légales de l’extension sont réunies : dépôt ou non des déclarations, preuve de l’activité occulte, régularité de la plainte pénale. Un redressement qui remonte sur dix ans sans démontrer l’activité occulte ne survit pas à cet examen.

Conclusion

Pour une SCI, la réponse à la question de savoir sur combien d’années le fisc peut remonter tient en une phrase : trois ans en principe, pour l’impôt sur le revenu des associés comme pour l’impôt sur les sociétés et la TVA de la société, avec des remontées à six ans pour les impôts sans délai propre, à dix ans en cas d’activité occulte ou de manquements déclaratifs graves, et deux années de plus en cas de plainte pour fraude, chaque proposition de rectification notifiée dans le délai faisant repartir le compteur. La vérification se déroule avec la société, l’imposition frappe les associés pour leur quote-part, et chacun des deux niveaux obéit à ses propres garanties : avis de vérification mentionnant les années contrôlées, durée limitée sur place, propositions motivées adressées à la société puis à chaque associé. Vérifier la prescription exercice par exercice, traquer les nullités de procédure et contester dans les délais, avec les pièces conservées pour toute la durée du droit de reprise, reste la méthode la plus sûre pour faire échec à un redressement prescrit ou irrégulier.

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