Vous vivez à Paris et vous détenez des actions d’une société cotée à Zurich, héritées de votre père ou achetées de votre propre initiative. Au printemps, le dividende tombe, mais le relevé de votre banque affiche un montant amputé : la Suisse a prélevé 35 % à la source avant même que les fonds n’arrivent sur votre compte. Puis le fisc français vous impose à son tour sur le dividende brut, et vous avez l’impression de payer deux fois le même impôt sur le même revenu. Cette impression est partiellement exacte, et c’est précisément pour la corriger que la France et la Suisse ont conclu une convention fiscale : l’impôt suisse sur vos dividendes ne peut pas dépasser 15 % du montant brut, et la France doit vous accorder un crédit d’impôt pour l’impôt payé en Suisse, dans la limite de l’impôt français correspondant. Encore faut-il accomplir les démarches dans les bons délais, avec le bon formulaire et les bonnes preuves. Car le piège est redoutable : passé un délai de trois ans, le trop-perçu suisse est définitivement perdu, et le Conseil d’État vient de le rappeler dans une décision du 2 juin 2025 qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy et admet que l’État français puisse être condamné à indemniser le contribuable quand son propre retard a provoqué la forclusion. Ce dossier expose la méthode complète : comprendre la retenue suisse de 35 % et le plafond conventionnel de 15 %, obtenir le remboursement de l’excédent avec le formulaire modèle n° 83, chiffrer l’imposition française entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème avec abattement de 40 %, déclarer sans erreur et contester utilement quand l’administration vous réclame trop.
I. Pourquoi la Suisse vous prend 35 % et comment en récupérer 20 points avant qu’il ne soit trop tard ?
Le premier réflexe consiste à comprendre que les deux États interviennent à des moments différents et selon des règles différentes. La Suisse taxe la première, au moment du versement, par une retenue prélevée par la société distributrice elle-même. La France taxe ensuite, l’année suivante, au moment de votre déclaration de revenus. La convention fiscale conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse organise la coexistence de ces deux impositions : elle plafonne la retenue suisse, elle impose la déclaration en France et elle accorde un crédit d’impôt pour éviter que le cumul ne devienne confiscatoire. Chacune de ces trois étapes obéit à des délais et à des formulaires propres, et la moindre négligence se paie comptant, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État en juin 2025, où des dividendes suisses perçus en 2009, 2010 et 2011 ont laissé un préjudice allégué de 136 309,50 euros après forclusion du droit au remboursement.
A. Retenue suisse de 35 %, plafond conventionnel de 15 % et formulaire modèle n° 83 : comment récupérer l’excédent dans le délai de trois ans ?
Lorsqu’une société résidente de Suisse verse un dividende à un actionnaire résident de France, ce dividende est imposable dans les deux États, mais l’impôt suisse est plafonné. La convention prévoit que les dividendes provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État, tout en autorisant l’État de la source à les imposer lui aussi, avec une limite stricte : si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de France, l’impôt suisse ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Ce plafond de 15 % résulte des stipulations de l’article 11 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dont le Conseil d’État reproduit les termes dans sa décision du 2 juin 2025. Or la législation suisse prélève, elle, un impôt anticipé au taux de 35 % sur les dividendes. L’écart entre ces deux taux, soit 20 points du dividende brut, constitue un trop-perçu que vous pouvez et devez réclamer à l’administration fédérale des contributions à Berne. Sur un dividende brut de 10 000 francs suisses, la Suisse retient 3 500 francs, alors que la convention ne l’autorise à conserver que 1 500 francs : 2 000 francs attendent votre demande de remboursement, à condition de la présenter à temps et en bonne forme.
La procédure de remboursement repose sur un imprimé spécifique, le formulaire de demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes, dit formulaire modèle n° 83. Pour obtenir le remboursement de la fraction de l’impôt anticipé suisse perçu en excédent des taux prévus par la convention, le bénéficiaire résident de France de dividendes de source suisse doit établir, ou faire établir par son représentant éventuel, une demande sur ce formulaire modèle n° 83, comme l’indique le bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30. Chaque demande de remboursement doit cumuler tous les revenus échus au cours d’une même année, et il est possible de faire figurer sur une même demande les revenus d’une seule année, de deux années ou de trois années. Lorsque la demande est établie par un mandataire, celui-ci doit y joindre une procuration, sauf si ce mandataire est une banque, établie en France ou en Suisse, qui a reçu les titres en dépôt. Concrètement, commencez par télécharger le formulaire sur le site de l’administration fédérale des contributions ou demandez-le à votre banque si elle conserve vos titres en dépôt, remplissez un formulaire par période en regroupant les dividendes d’une même année civile, et joignez les relevés de la banque qui attestent des montants bruts et des retenues opérées.
L’étape suivante est française : la demande doit transiter par le centre des finances publiques dont vous relevez, qui examine si les conditions prévues par la convention pour la délivrance de l’attestation sont remplies, s’assure que les exemplaires de la demande ont été correctement remplis et, s’il y a lieu, procède aux investigations nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause. Si la demande est fondée, le service l’atteste sur l’exemplaire prévu à cet effet, dans le cadre central prévu à cette fin, qu’il rend au bénéficiaire ou à son mandataire, tandis qu’il conserve l’autre exemplaire aux fins d’assurer l’imposition des revenus indiqués dans la demande, dans le cas notamment où ces revenus n’auraient pas encore été imposés au moment du dépôt de celle-ci. Ce point mérite une attention particulière : en faisant certifier votre formulaire, vous signalez au fisc français l’existence de vos dividendes suisses, et le service conserve un exemplaire pour vérifier que vous les déclarerez. Ne présentez donc jamais une demande de remboursement sans avoir vérifié que les dividendes correspondants figureront bien dans votre déclaration française, car l’administration rapprochera les deux documents et tout écart déclenchera un contrôle.
Le bénéficiaire ou son mandataire adresse ensuite l’exemplaire attesté à l’administration fédérale des contributions à Berne. C’est ici que court le délai fatal : la demande doit parvenir à l’administration fédérale des contributions dans les trois ans qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle les revenus ont été imposés en Suisse. Pour des dividendes versés en 2023, la demande doit parvenir à Berne au plus tard le 31 décembre 2026. Passée cette date, le droit au remboursement est forclos et l’administration suisse rejette la demande, comme l’ont constaté à leurs dépens les contribuables de l’affaire jugée en 2025, dont le droit à demander le remboursement était forclos depuis le 1er janvier 2015 pour l’ensemble des dividendes concernés. L’administration fédérale vérifie le bien-fondé de la demande, décide de l’exécution du remboursement, notifie sa décision par écrit et verse les sommes à l’adresse indiquée, en motivant tout rejet total ou partiel, ce qui ouvre alors la voie à une contestation devant les autorités suisses. Pour sécuriser le calendrier, déposez votre formulaire au centre des finances publiques au moins six mois avant l’expiration du délai suisse, relancez par écrit en conservant la preuve de chaque envoi, et adressez l’exemplaire certifié à Berne par un moyen qui établit la date de réception.
B. Retard du fisc français, forclusion suisse et faute de l’État : ce que juge le Conseil d’État le 2 juin 2025 et comment agir quand la certification tarde ?
L’affaire tranchée par le Conseil d’État le 2 juin 2025 mérite une lecture attentive, car elle concerne exactement votre situation : des résidents de France percevant des dividendes de source suisse et demandant le remboursement de l’excédent d’impôt anticipé. Les faits sont les suivants. Des époux fiscalement domiciliés en France avaient adressé à l’administration fiscale, le 8 octobre 2012, aux fins de certification, le formulaire de demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur des dividendes de source suisse perçus en 2009, 2010 et 2011, ce formulaire étant destiné à obtenir de l’administration fiscale suisse le remboursement de la différence entre l’impôt anticipé, prélevé sur les dividendes au taux de 35 % en application de la législation suisse, et l’impôt établi au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-suisse. Le formulaire certifié ne leur a été retourné que le 24 novembre 2015, soit plus de trois ans après le dépôt, et après l’expiration du délai de trois ans fixé par la législation suisse pour demander le remboursement. Présentée en mars 2016 à l’administration suisse, la demande a été rejetée pour tardiveté, rejet confirmé par les juridictions suisses. Les époux ont alors demandé à l’État français la réparation du préjudice causé par le retard de sa propre administration, soit 136 309,50 euros, et, après le rejet de leur demande indemnitaire puis de leur recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, ont vu leur appel rejeté par la cour administrative d’appel de Nancy le 30 novembre 2023 avant de se pourvoir en cassation.
Le Conseil d’État annule l’arrêt de Nancy et pose trois règles qui vous protègent directement. Premièrement, la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification. Autrement dit, le fisc ne peut pas refuser ou différer la certification au motif que vous n’auriez pas encore déclaré ou payé l’impôt français sur ces dividendes, ni vous reprocher ensuite cette prétendue irrégularité pour s’exonérer. La cour de Nancy avait commis une erreur de droit en jugeant le contraire, et cette censure vous donne un argument solide si votre centre des finances publiques tarde à viser votre formulaire en invoquant des vérifications préalables sur votre déclaration.
Deuxièmement, le fait que vous auriez tardé à relancer l’administration ne suffit pas à effacer sa responsabilité : le Conseil d’État juge que la cour a inexactement qualifié les faits en retenant que la circonstance que les contribuables auraient tardé à relancer l’administration fiscale était de nature à exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité. Troisièmement, le fait d’avoir transmis le formulaire à Berne en mars 2016, soit après la certification tardive, est une circonstance inopérante dès lors qu’à cette date le droit au remboursement était déjà forclos. L’arrêt est annulé et l’affaire renvoyée devant la cour de Nancy, avec 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Retenez-en la conséquence pratique : face à une certification qui tarde, multipliez les relances écrites et conservez-en la preuve, non parce que votre silence exonérerait l’État, mais parce que ces pièces établiront le délai déraisonnable et le lien entre ce retard et la forclusion suisse. Et si la forclusion est déjà acquise par la faute du retard administratif, la voie indemnitaire contre l’État français existe : le Conseil d’État admet expressément qu’une action tendant à la réparation, par l’État, du préjudice né du paiement, en raison d’une faute commise par l’administration fiscale française, d’une imposition étrangère indue, est recevable. Avant d’en arriver là, demandez par écrit au directeur du centre des finances publiques la certification immédiate en rappelant que la certification atteste seulement la résidence et l’assujettissement, puis, en cas de silence de plus de deux mois, exercez un recours hiérarchique et préparez une demande indemnitaire chiffrée du montant définitivement perdu en Suisse.
Un dernier enseignement de cette affaire concerne votre propre comportement déclaratif. Les époux avaient révélé leurs dividendes suisses non déclarés au cours de l’instruction d’une réclamation portant sur d’autres années, et ils avaient déposé des déclarations rectificatives. Cette régularisation spontanée n’a pas empêché la forclusion suisse, mais elle a évité des pénalités françaises pour omission. La leçon est claire : si vous découvrez d’anciens dividendes suisses non déclarés et non remboursés, déposez sans attendre des déclarations rectificatives en France et, en parallèle, adressez immédiatement le formulaire 83 au fisc français même si le délai suisse paraît expiré, car un reliquat de délai peut subsister pour les années les plus récentes et la démarche interrompt au moins l’aggravation du préjudice. Joignez toujours à votre dossier une chronologie datée de chaque envoi et de chaque réponse, avec accusés de réception : ce sont ces pièces, et non vos souvenirs, que le juge examinera pour apprécier le délai raisonnable et la faute.
II. Que reste-t-il à payer en France et comment déclarer sans erreur pour ne pas payer deux fois ?
Une fois la retenue suisse ramenée à 15 % par le remboursement, subsiste l’imposition française, qui frappe le dividende brut de deux manières : l’impôt sur le revenu, au choix entre un prélèvement forfaitaire et le barème progressif, et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. C’est sur l’impôt sur le revenu français que s’impute le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt suisse définitivement conservé dans la limite de 15 %. Le calcul mérite d’être posé avant la déclaration, car le choix entre le forfait et le barème change sensiblement la facture selon votre tranche marginale, et une erreur de case ou d’option se corrige difficilement après la mise en recouvrement. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur à la date de rédaction, vérifiés sur le service public de diffusion du droit, et sur la doctrine administrative opposable de l’administration fiscale.
A. Prélèvement forfaitaire unique à 30 % ou barème avec abattement de 40 % et crédit d’impôt suisse : quel calcul pour vos dividendes et quelle option choisir ?
Le point de départ est le même dans tous les cas : vos dividendes suisses constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables en France. Sont considérés comme revenus les dividendes et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, quelle que soit l’époque de leur création, aux termes de l’article 120 du code général des impôts, et cette imposition suppose que vous soyez fiscalement domicilié en France, c’est-à-dire notamment que vous y ayez votre foyer ou le lieu de votre séjour principal, selon l’article 4 B du même code. Le montant à retenir est le dividende brut, avant retenue suisse, converti en euros au cours du jour du versement : c’est sur ce brut que la France calcule l’impôt, et c’est sur ce même brut converti que s’apprécient le plafond suisse de 15 % et le crédit d’impôt. Si vous résidez à Paris avec votre famille et y exercez l’essentiel de votre vie personnelle, vous remplissez le critère du foyer et vos dividendes suisses entrent dans votre revenu imposable français, même si les titres sont conservés dans une banque à Genève ou à Zurich. Les questions de résidence se règlent avant tout calcul : un départ à l’étranger ou une arrivée en France en cours d’année modifie le foyer et donc l’étendue de l’imposition française, point sur lequel un avocat fiscaliste à Paris peut sécuriser votre position avant la déclaration.
Par défaut, vos dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique, soit 30 % au total : 12,8 % d’impôt sur le revenu et le solde au titre des prélèvements sociaux. La part d’impôt sur le revenu résulte de l’article 200 A du code général des impôts, qui dispose que le taux forfaitaire est fixé à 12,8 %, tandis que les revenus de capitaux mobiliers sont assujettis en outre à la contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, ce qui inclut expressément les revenus de capitaux mobiliers aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les taux de ces contributions étant fixés par l’article L. 136-8 du même code. Concrètement, sur un dividende brut de 10 000 euros, le prélèvement forfaitaire représente 3 000 euros, dont 1 280 euros d’impôt sur le revenu et 1 720 euros de prélèvements sociaux. De ce montant, vous imputez le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt suisse définitivement acquitté dans la limite de 15 %, soit 1 500 euros dans l’exemple : la facture française nette tombe à 1 500 euros, et l’imposition totale des deux États s’établit à 3 000 euros, soit exactement 30 % du brut, sans double imposition. Notez que le crédit suisse s’impute sur l’impôt sur le revenu français et qu’il est plafonné à l’impôt français afférent à ces revenus : si votre impôt français sur ces dividendes est inférieur à 1 500 euros, l’excédent de crédit est perdu et ne vous sera pas restitué.
Quand vos dividendes suisses transitent par un établissement payeur établi en France, celui-ci applique à la source le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.
L’option pour le barème progressif peut réduire la facture quand votre tranche marginale est basse. Les revenus distribués par les sociétés ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions, ce qui est le cas de la Suisse, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu, aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts. Reprenons l’exemple de 10 000 euros avec une tranche marginale de 11 % : l’assiette de l’impôt sur le revenu tombe à 6 000 euros, l’impôt à 660 euros, auxquels s’ajoutent 1 720 euros de prélèvements sociaux calculés sur le brut, soit 2 380 euros avant crédit, puis 880 euros après imputation des 1 500 euros de crédit suisse. Dans ce cas, le barème fait économiser plus de 600 euros par rapport au forfait. Avec une tranche marginale de 30 %, le même calcul donne 1 800 euros d’impôt plus 1 720 euros de prélèvements sociaux, soit 3 520 euros avant crédit et 2 020 euros après, ce qui dépasse le forfait : le prélèvement à 30 % reste alors préférable. L’option pour le barème est globale, elle s’exerce lors de la déclaration et elle s’applique à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année : comparez les deux totaux, impôt et prélèvements sociaux compris, avant de cocher la case, car un dividende suisse isolé ne doit pas faire perdre le bénéfice du forfait sur vos dividendes français si votre tranche est élevée. Les contribuables qui perçoivent aussi des revenus américains trouveront une logique comparable, avec des taux conventionnels différents, dans le dossier consacré aux revenus venus des États-Unis pour un résident de Paris.
Le crédit d’impôt conventionnel mérite à lui seul un développement, car il constitue le cœur de l’élimination de la double imposition côté français. La doctrine administrative précise que, pour les revenus visés notamment aux articles 11 et 13 de la convention, le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français égal au montant de l’impôt payé en Suisse conformément à ces articles, avec une limite stricte : ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Les dividendes relèvent de l’article 11, de sorte que l’impôt suisse retenu dans la limite conventionnelle de 15 % ouvre droit à ce crédit à hauteur de l’impôt français afférent aux mêmes dividendes. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, seul l’impôt suisse prélevé conformément à la convention ouvre droit au crédit : si vous avez laissé la Suisse prélever 35 % sans demander le remboursement, le fisc français n’accordera le crédit qu’à hauteur de 15 %, et les 20 points négligés resteront à votre charge sans recours contre la France. Ensuite, le crédit suppose la preuve du paiement effectif en Suisse : conservez les attestations de la société distributrice ou de la banque, les avis de l’administration fédérale et les justificatifs du remboursement partiel obtenu. Enfin, le crédit s’impute sur l’impôt français calculé sur les mêmes revenus et l’excédent ne se reporte ni ne se restitue : quand vos dividendes suisses sont vos seuls revenus imposés au barème avec une tranche basse, une fraction du crédit peut se perdre, ce qui renforce l’intérêt de simuler les deux options avant de déclarer.
B. Déclarer vos dividendes suisses sans erreur et contester le redressement : réclamation dans les délais, doctrine opposable et juge de l’impôt ?
La déclaration s’effectue en deux temps. D’abord, vous portez le montant brut de vos dividendes suisses, converti en euros, sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger, en y joignant le calcul du crédit d’impôt correspondant à l’impôt suisse acquitté dans la limite conventionnelle, avec les justificatifs bancaires et fiscaux suisses à l’appui. Ensuite, vous reportez ces montants sur votre déclaration d’ensemble et vous exercez, le cas échéant, l’option pour l’imposition au barème avec l’abattement de 40 %. Chaque année, l’administration met à jour les imprimés et leurs notices explicatives, et ces notices méritent une lecture intégrale avant tout report : elles indiquent où porter le brut, où chiffrer le crédit et quelles pièces conserver. Cette lecture n’est pas un simple conseil de prudence, elle peut devenir votre moyen de défense. Le Conseil d’État a jugé le 20 juin 2023, à propos de dividendes de source togolaise, que lorsque les imprimés déclaratifs et leurs notices, mis à la disposition des contribuables, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, le contribuable peut s’en prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dans cette affaire, les contribuables avaient calculé leur crédit d’impôt sur la base d’un taux figurant dans la notice établie par l’administration elle-même, et le juge a censuré la cour qui refusait de leur reconnaître cette garantie au motif que la notice n’aurait qu’une valeur indicative. Conservez donc chaque année une copie de l’imprimé et de la notice que vous avez utilisés : si l’administration remet ensuite en cause un crédit calculé selon ses propres indications, ces documents fondent votre recours en garantie contre le rehaussement.
De manière générale, l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose qu’il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Cette garantie couvre la doctrine administrative publiée, les instructions et, dans les conditions rappelées par la décision de 2023, les imprimés et notices qui comportent une interprétation formelle de la loi. Elle ne couvre ni les erreurs de fait, ni les omissions déclaratives, ni les montages dont l’objet est d’éluder l’impôt. Aussi, avant d’invoquer la doctrine, vérifiez trois points : que le document existait et disait bien ce que vous lui faites dire à l’époque de votre déclaration, que vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez déclaré l’intégralité des revenus concernés, et que le différend porte bien sur l’interprétation du texte et non sur un fait que vous auriez tu. Les contribuables de l’affaire suisse de 2025 l’ont éprouvé à leurs dépens : leur régularisation spontanée des dividendes omis leur a évité le pire côté français, mais aucune doctrine ne pouvait ressusciter un délai suisse expiré.
Quand le désaccord persiste, la contestation suit un chemin balisé dont chaque étape est enfermée dans des délais. La réclamation préalable devant l’administration doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, comme le prévoit l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales, et ce délai court de la même manière à compter de la mise en recouvrement quand un rôle a été établi. Votre réclamation doit être écrite, motivée, chiffrée et accompagnée des pièces qui établissent le bien-fondé du crédit revendiqué : attestations suisses de retenue, décision de remboursement partiel de Berne, calcul du crédit dans la limite de l’impôt français, copie des déclarations et notices utilisées. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif, puis faire appel et, en dernier lieu, vous pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, dans les conditions de droit commun du contentieux fiscal. Tout au long de cette chaîne, le juge vérifiera la réalité du paiement suisse, la conformité à la convention et le plafond du crédit, sans jamais accorder plus que l’impôt français correspondant aux mêmes revenus.
Les erreurs les plus fréquentes, relevées dossier après dossier, tiennent en une liste courte qu’il faut relire avant chaque déclaration. Première erreur : déclarer le dividende net de retenue suisse au lieu du brut, ce qui minore à la fois l’impôt français et le crédit, et fausse tout le calcul. Deuxième erreur : omettre de demander le remboursement des 20 points à Berne tout en réclamant un crédit de 35 % en France, que l’administration ramènera à 15 % en vous laissant supporter la différence. Troisième erreur : laisser passer le délai suisse de trois ans en attendant la fin d’un contrôle français ou la certification du formulaire, alors que les deux procédures sont indépendantes et que la forclusion suisse ne se suspend pour aucun motif tiré de la procédure française. Quatrième erreur : choisir l’option pour le barème sans simuler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année, ou au contraire rester au forfait alors qu’une tranche basse et l’abattement de 40 % auraient réduit la facture. Cinquième erreur : jeter les notices et imprimés après la déclaration, alors qu’ils constituent votre garantie en cas de changement ultérieur de doctrine. Chacune de ces erreurs se prévient par une discipline simple : un dossier annuel par année de versement, avec le relevé bancaire, le cours de conversion retenu, la copie du formulaire 83 et de son attestation, la preuve d’envoi à Berne, la copie des déclarations et notices françaises, et un tableau récapitulatif des montants bruts, des retenues suisses, des remboursements obtenus, de l’impôt français calculé et du crédit imputé.
Conclusion
Vos dividendes suisses ne doivent supporter ni une retenue suisse excessive ni une double imposition franco-suisse, mais ce résultat ne se produit pas seul : il exige trois gestes accomplis dans l’ordre et dans les délais. Faites certifier sans attendre votre formulaire modèle n° 83 par votre centre des finances publiques, relancez par écrit jusqu’à obtenir l’attestation et adressez-la à Berne de façon à ce qu’elle y parvienne dans les trois ans de l’année du versement, car la forclusion suisse est définitive et le juge français ne ressuscite pas un droit éteint, même quand le retard de l’administration française y a contribué, la seule réparation passant alors par une action indemnitaire contre l’État. Déclarez ensuite le dividende brut en France, simulez le prélèvement forfaitaire et le barème avec abattement de 40 % avant d’opter, et imputez le crédit d’impôt suisse dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus, pièces suisses à l’appui. Conservez enfin chaque année les imprimés, les notices, les attestations et les preuves d’envoi, car ce sont eux qui fonderont votre réclamation dans le délai de l’article R* 196-1, votre garantie tirée de la doctrine administrative et, si nécessaire, votre recours devant le juge de l’impôt.