L’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé, à compter du 28 janvier 2024, le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui interdisait d’édicter une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger gravement malade ne pouvant bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Cette suppression législative, dont la Cour administrative d’appel de Paris a pris acte dans son arrêt du 22 juillet 2025 (n° 24PA04114), n’a pas laissé l’étranger gravement malade démuni de toute protection : le juge administratif continue d’exercer son office au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’occasion du contrôle de la décision fixant le pays de renvoi. L’étude de cette protection conventionnelle résiduelle, que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a hissée à un « seuil élevé » d’exigence, révèle les ressorts et les limites de l’office du juge administratif français face à l’éloignement pour raisons médicales.
I. La disparition de la protection législative contre l’éloignement pour motif médical et l’émergence d’un standard conventionnel de substitution
A. L’abrogation du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA : une protection législative supprimée, non remplacée
Jusqu’au 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA prévoyait que ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français « 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette disposition, symétrique de l’article L. 425-9 du même code relatif à la délivrance d’un titre de séjour pour motif de santé, constituait un obstacle légal à l’édiction d’une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger dont l’état de santé remplissait les deux conditions cumulatives qu’elle énonçait.
L’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a purement et simplement abrogé cette protection. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juillet 2025, a pris acte de cette évolution en énonçant que :
« Si l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyait que ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français le 9° l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité (…), ces dispositions ont été abrogées, à compter du 28 janvier 2024, par l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. » (CAA Paris, 8e ch., 22 juillet 2025, n° 24PA04114).
Cette motivation est capitale : elle consacre la disparition du fondement textuel interne qui protégeait l’étranger malade contre l’édiction même d’une obligation de quitter le territoire. Depuis le 28 janvier 2024, l’administration peut légalement obliger à quitter le territoire un étranger dont l’état de santé nécessite pourtant des soins indisponibles dans son pays d’origine. Le préfet n’est plus tenu, avant d’édicter une OQTF, de saisir le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’une demande d’avis sur l’état de santé de l’intéressé, comme le prévoyaient les articles R. 611-1 et R. 611-2 du CESEDA, désormais privés d’objet.
La même juridiction a également rappelé que la protection conventionnelle issue de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, si elle peut être invoquée contre la décision fixant le pays de renvoi, est en revanche « inopérante au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui, en vertu de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est une décision distincte » (ibid.). Cette dissociation contentieuse constitue le nouveau paradigme dans lequel s’inscrit la défense de l’étranger malade : la protection se déplace du terrain de l’obligation de quitter le territoire vers celui de la décision fixant le pays de destination.
B. Le fondement textuel de la protection résiduelle : l’article L. 721-4 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Aux termes de l’article L. 425-9 du CESEDA : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Cette disposition continue de régir l’accès au séjour pour motif médical, mais ne fait plus obstacle à la mesure d’éloignement elle-même.
L’article L. 721-4 du CESEDA dispose quant à lui : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
L’article 3 de la Convention européenne stipule que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » L’article 8 garantit quant à lui le droit au respect de la vie privée et familiale, dont il est constant que l’éloignement d’un étranger gravement malade peut constituer une ingérence disproportionnée au sens du second paragraphe de cette stipulation.
C’est sur ce double fondement que le juge administratif reconstruit, par voie prétorienne, une protection conventionnelle de l’étranger gravement malade contre les conséquences de son éloignement. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 février 2024 (n° 23NC00849), a délivré une formulation exhaustive du standard conventionnel, directement inspirée de la jurisprudence Paposhvili c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme (13 décembre 2016, n° 41738/10) :
« Méconnaissent les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade, dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. » (CAA Nancy, 1re ch., 21 février 2024, n° 23NC00849).
II. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre du standard conventionnel : entre rigueur du contrôle et effectivité de la protection
A. Un contrôle juridictionnel structuré en deux temps : l’office du juge face à la dialectique probatoire
La protection conventionnelle résiduelle s’organise autour d’une dialectique probatoire rigoureusement encadrée par la jurisprudence administrative. Dans le prolongement de la grille Paposhvili, le juge administratif impose aux parties des obligations procédurales précises. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 21 février 2024, a explicité cette répartition de la charge de la preuve en deux temps :
« Il appartient aux requérants de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, ils seraient exposés à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe à l’administration, dans le cadre des procédures internes, de dissiper les doutes éventuels à leur sujet. » (ibid.)
Cette répartition, classique en contentieux de l’éloignement, est renforcée par l’exigence d’un « contrôle rigoureux » auquel le juge astreint les autorités françaises. La même décision précise :
« L’évaluation du risque allégué doit faire l’objet d’un contrôle rigoureux à l’occasion duquel les autorités françaises doivent envisager les conséquences prévisibles du renvoi sur l’intéressé dans l’État de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l’intéressé. Les conséquences du renvoi sur l’intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant l’éloignement avec celui qui serait le sien dans l’État de destination après y avoir été envoyé. » (ibid.)
Ce contrôle exige du juge qu’il vérifie, au cas par cas, si les soins généralement disponibles dans l’État de destination sont « suffisants et adéquats en pratique pour traiter la pathologie dont souffre l’intéressé afin d’éviter qu’il soit exposé à un traitement contraire à l’article 3 » et qu’il s’interroge sur « la possibilité effective pour l’intéressé d’avoir accès à ces soins et équipements dans l’État de destination » (ibid.). Enfin, lorsque de « sérieux doutes persistent quant à l’impact de l’éloignement sur les intéressés », il appartient aux autorités françaises d’obtenir de l’État de destination « des assurances individuelles et suffisantes que des traitements adéquats seront disponibles et accessibles » (ibid.).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt plus récent du 2 juin 2026, a rappelé que « ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3 » (CAA Nancy, 5e ch., 2 juin 2026, n° 25NC01890). Dans cette espèce, le requérant, un ressortissant syrien atteint de troubles psychiatriques à type de schizophrénie ayant nécessité plusieurs hospitalisations, invoquait l’absence de soins adaptés en Syrie. La cour a toutefois estimé que, malgré la gravité de la pathologie, celui-ci ne courait pas de « risque imminent de mourir » et qu’il ne démontrait pas, eu égard à la nature psychiatrique de son trouble, qu’il ferait face à « un risque réel d’être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé pouvant entraîner des souffrances intenses ou une réduction significative de son état de santé » (ibid.).
Dans une autre affaire examinée par la Cour administrative d’appel de Nancy le 2 juin 2026, concernant un enfant gravement malade, la cour a écarté le moyen tiré de l’article 3 après avoir constaté que les parents ne démontraient pas que « l’absence de soins adaptés à celui-ci dans son pays d’origine aurait pour conséquence de méconnaître les stipulations de l’article 3 » (CAA Nancy, 5e ch., 2 juin 2026, n° 25NC02495). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle le juge apprécie les éléments de preuve produits par le requérant et le caractère véritablement exceptionnel des cas dans lesquels l’article 3 fait obstacle à l’éloignement pour motif médical.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 mai 2025, a fourni une illustration du mécanisme probatoire applicable à l’article L. 425-9, et par extension au standard conventionnel : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui s’en prévaut, de vérifier que cette décision ne peut avoir pour conséquence des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressé. À cette fin, elle doit tenir compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » (CAA Toulouse, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 24TL01782).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a rappelé avec force ce standard en énonçant : « Les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. » (CAA Nancy, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 24NC03096).
B. Les limites et perspectives de la protection conventionnelle : entre subsidiarité de l’article 8 et effectivité du recours
Si l’article 3 constitue le fondement principal de la protection conventionnelle contre l’éloignement pour motif médical, l’article 8 de la Convention n’en est pas absent. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 juillet 2024 (7e-2e chambres réunies, publié au recueil Lebon), a rappelé que l’appréciation de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale doit intégrer, parmi les éléments de la situation personnelle de l’étranger, son état de santé et les conséquences d’un retour dans son pays d’origine sur l’accès aux soins (CE, 7e-2e ch. réunies, 30 juillet 2024, n° 473675, Lebon B).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mai 2025 (publié C+), a apporté une contribution significative à cette jurisprudence en rappelant que « le collège des médecins de l’OFII a été d’avis que l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Sénégal, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d’origine » (CAA Lyon, 1re ch., 7 mai 2025, n° 24LY00856, C+). Cette motivation illustre l’articulation entre l’avis médical de l’OFII et le contrôle juridictionnel : même en présence d’un état de santé grave, le juge s’en remet à l’appréciation du collège de médecins sur la disponibilité effective des soins dans le pays d’origine, sauf éléments contraires produits par le requérant.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 mai 2026, a rappelé le cadre de l’office du préfet sous le contrôle du juge : « Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 » (CAA Toulouse, 3e ch., 24 juillet 2025, n° 24TL01989).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2026, a étendu le fondement de la protection en visant cumulativement les articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne dans un contentieux où le requérant invoquait l’inaccessibilité des traitements dont il avait besoin (CAA Bordeaux, 4e ch., 11 mars 2026, n° 25BX02796). Cette référence combinée à plusieurs stipulations conventionnelles témoigne de la volonté du juge de ne pas limiter son contrôle au seul article 3, mais d’embrasser l’ensemble des droits conventionnels susceptibles d’être affectés par l’éloignement d’une personne gravement malade.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mai 2026, a également mobilisé l’article 3 dans une affaire où le requérant invoquait la dégradation de son état de santé consécutive à une interruption de traitement : « L’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 » fait obstacle à l’éloignement « d’un ressortissant étranger gravement malade » lorsque les conditions du standard Paposhvili sont réunies (CAA Nancy, 2e ch., 21 mai 2026, n° 24NC03138).
Deux enseignements fondamentaux se dégagent de ce corpus jurisprudentiel. Le premier est d’ordre structurel : l’abrogation du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA a opéré un déplacement du contrôle juridictionnel. Là où le juge vérifiait autrefois, à l’occasion du recours contre l’OQTF, si l’étranger remplissait les conditions de la protection législative contre l’éloignement, il examine désormais, à l’occasion du recours contre la décision fixant le pays de renvoi, si le renvoi vers ce pays expose l’intéressé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Cette distinction procédurale n’est pas sans conséquence sur l’effectivité de la protection : la décision fixant le pays de renvoi peut être annulée sans que l’OQTF elle-même soit remise en cause, laissant l’étranger dans une situation d’éloignement juridiquement fondé mais pratiquement inexécutable, faute de pays de destination compatible avec l’article 3.
Le second enseignement est d’ordre substantiel : le standard du « seuil élevé » dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Paposhvili et fidèlement appliqué par le juge administratif français constitue un filtre puissant. Les annulations de décisions fixant le pays de renvoi sur le fondement de l’article 3 demeurent exceptionnelles, l’essentiel du contentieux aboutissant au rejet des moyens tirés de la méconnaissance de cette stipulation, faute pour le requérant de rapporter la preuve d’un risque réel et actuel de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination.
Ainsi, la protection conventionnelle résiduelle, si elle garantit un standard minimal de protection contre l’éloignement dans les cas les plus graves, ne saurait être regardée comme un substitut équivalent à la protection législative abrogée. L’office du juge administratif, dans ce domaine, oscille entre la loyauté due à la Convention européenne et la retenue qu’impose le caractère exceptionnel du standard conventionnel. L’abrogation du 9° de l’article L. 611-3 du CESEDA a, en définitive, privé l’étranger gravement malade d’une protection automatique contre l’édiction même de la mesure d’éloignement, pour ne lui laisser qu’une protection conditionnelle, subsidiaire et résiduelle, dont la mise en œuvre dépend étroitement de la capacité du requérant à réunir les éléments de preuve exigés par la jurisprudence de Strasbourg.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 révèle une transformation profonde de la protection de l’étranger gravement malade contre l’éloignement. D’une prohibition légale de l’OQTF, on est passé à une protection conventionnelle conditionnée à la démonstration d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination, dont l’appréciation est soumise à un standard exigeant. Cette mutation illustre le mouvement plus général de « conventionnalisation » du droit des étrangers, dans lequel le juge administratif joue un rôle d’interface entre les standards de la Cour de Strasbourg et les nécessités de la politique nationale de maîtrise des flux migratoires. La pratique du contentieux impose désormais à l’avocat de l’étranger malade une double vigilance : ne pas laisser passer le délai de recours contre l’OQTF en escomptant une protection que la loi ne prévoit plus, et constituer dès le stade de la requête un dossier médical rigoureux démontrant, pièce par pièce, l’absence de traitement approprié dans le pays de destination et le risque concret de déclin grave de l’état de santé.