Votre enfant est instruit en famille avec une autorisation en règle, puis le courrier du directeur académique arrive : les résultats du contrôle pédagogique sont jugés insuffisants. Un second contrôle est annoncé. Quelques semaines plus tard, une mise en demeure vous ordonne d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé dans les quinze jours, avec la menace de poursuites pénales. Cette séquence heurte beaucoup de familles, d’autant qu’elle survient parfois après des années d’instruction en famille sans difficulté. Elle obéit pourtant à une procédure écrite avec précision dans le code de l’éducation, et chaque étape ouvre des leviers de défense distincts : la régularité du contrôle, le contenu du bilan notifié, le délai du second contrôle, puis la légalité de la mise en demeure elle-même.
L’enjeu dépasse le seul maintien de l’instruction en famille pour l’année en cours. Des contrôles jugés insuffisants compromettent aussi le renouvellement de l’autorisation l’année suivante, car l’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, selon les termes mêmes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. La première partie de cet article décrit la mécanique du contrôle annuel et les garanties qui encadrent le second contrôle. La seconde expose comment contester la mise en demeure devant le juge administratif et comment préparer utilement le second contrôle pour préserver l’instruction en famille.
I. Le contrôle annuel et le second contrôle : une mécanique encadrée par la loi
A. Un contrôle annuel obligatoire, organisé au domicile en principe
L’autorisation d’instruire en famille ne met pas fin au suivi de l’administration. L’article L. 131-10 du code de l’éducation impose à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, c’est-à-dire en pratique le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) agissant sous l’autorité du recteur, de faire vérifier au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation, d’une part que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. La formule légale est explicite : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. »
L’objet du contrôle est donc double et limité. Il ne s’agit ni d’une enquête sociale sur la famille, ni d’un examen de la vie familiale : l’administration vérifie l’unicité du cadre familial d’instruction et la conformité de l’enseignement dispensé au droit de l’enfant à l’instruction, défini par l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation. Concrètement, le contrôle porte sur l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. La loi précise que ce contrôle est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. Cette adaptation n’est pas une faveur : c’est une condition de régularité du contrôle, et son absence constitue un moyen sérieux devant le juge.
Le déroulement du contrôle est fixé par la partie réglementaire du code. L’article R. 131-16 du code de l’éducation dispose que le directeur académique fixe la date et le lieu du contrôle, qui est organisé, en principe, au domicile où l’enfant est instruit. Le domicile constitue donc le lieu de droit commun, et toute organisation ailleurs doit rester l’exception. L’article R. 131-14 du même code précise la forme : le contrôle « se déroule sous la forme d’un entretien avec au moins l’une des personnes responsables de l’enfant soumis à l’obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier ». Au cours de cet entretien, les responsables précisent la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre, présentent des travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction, et l’enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé. Trois temps structurent ainsi la séance : l’échange avec le parent sur la méthode, l’examen des travaux, puis les exercices proposés à l’enfant.
Deux garde-fous substantiels protègent les familles sur le fond de l’évaluation. D’abord, l’article R. 131-12 du code de l’éducation exige que la progression retenue soit compatible avec l’âge de l’enfant et tienne compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables ainsi que de l’organisation pédagogique propre à chaque famille. Ensuite, l’article R. 131-13 impose que le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle soit fait au regard des objectifs attendus à la fin de chaque cycle, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par les responsables. L’administration ne peut donc exiger une stricte identité avec les programmes et les progressions de l’école : elle doit apprécier la progression vers les objectifs de fin de cycle à travers la méthode choisie par la famille. En revanche, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 7 mai 2025, cette prise en compte de la méthode familiale ne supprime pas les exercices : le contrôle « doit nécessairement, ainsi que le prévoit expressément l’article R. 131-14 précité, comporter des exercices permettant de vérifier cette acquisition progressive » (CAA Nancy, 1ère chambre, 7 mai 2025, n° 23NC03418). Refuser par principe les exercices proposés expose directement à un bilan d’insuffisance, comme le montre cette affaire où l’enfant avait refusé de se soumettre à certains exercices d’anglais et de mathématiques.
Il faut distinguer ce contrôle pédagogique annuel de l’enquête de la mairie, prévue par le même article L. 131-10. Cette enquête intervient dès la première année puis tous les deux ans, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation et de s’assurer qu’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Une attestation de suivi médical est fournie à cette occasion. L’enquête de mairie ne porte pas sur les apprentissages et ne peut fonder à elle seule une mise en demeure de scolariser : confondre les deux procédures fausse toute la stratégie de contestation.
B. Un bilan insuffisant ouvre un second contrôle entouré de garanties
Lorsque les résultats du premier contrôle sont jugés insuffisants, la procédure ne bascule pas immédiatement vers la sanction : elle ouvre une phase intermédiaire protectrice. L’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les personnes responsables de l’enfant sont alors informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. La formule est la suivante : « Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. » Elles sont également avisées des sanctions pénales encourues au terme de la procédure. Ce premier bilan insuffisant constitue donc une alerte qualifiée : la famille sait ce qui lui est reproché et dispose d’un délai pour y remédier avant le second passage.
Le décret précise ces garanties avec des délais chiffrés que toute famille doit vérifier sur les courriers reçus. L’article R. 131-16-1 du code de l’éducation impose d’abord que le bilan du contrôle soit notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois : « Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l’enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. » Lorsque les résultats sont jugés insuffisants, ce bilan doit préciser les raisons pour lesquelles l’enseignement dispensé ne permet pas l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun, rappeler qu’un second contrôle interviendra dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois en précisant ses modalités, ce contrôle ne pouvant être inopiné, et informer des conséquences possibles : mise en demeure et sanctions pénales. Trois vices de procédure se déduisent directement de ce texte et alimentent le contentieux : un bilan muet sur les raisons de l’insuffisance, un second contrôle organisé moins d’un mois après la notification du bilan, ou un contrôle surprise sans convocation préalable.
La jurisprudence applique ces garanties avec pragmatisme, sans laxisme. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 7 mai 2025, les parents soutenaient que le bilan du premier contrôle leur avait été adressé tardivement, après plus de trois mois, et que le second contrôle était de ce fait illégal. La cour a écarté le moyen en constatant que le rapport leur avait été adressé avec le courrier du 8 mars 2022 les convoquant à un second contrôle le 9 mai 2022, soit un délai supérieur au mois minimal, et que le contenu du bilan identifiait précisément les manques : refus de l’évaluation en mathématiques et en anglais, connaissances insuffisantes en histoire-géographie. La leçon est double : une notification groupée du bilan et de la convocation au second contrôle, dès lors que le délai d’un mois est respecté, ne vicie pas la procédure ; en revanche, un bilan qui se bornerait à affirmer l’insuffisance sans viser les disciplines ni les compétences concernées resterait attaquable sur le fondement du 1° de l’article R. 131-16-1.
Si les résultats du second contrôle sont à leur tour jugés insuffisants, l’administration passe à la mise en demeure. L’article L. 131-10 dispose : « Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » Les parents choisissent librement l’établissement, public ou privé, mais ils sont ensuite tenus d’y scolariser l’enfant au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. Concrètement, une mise en demeure notifiée en cours d’année impose la scolarisation pour le reste de l’année puis pour l’année scolaire complète suivante : l’instruction en famille est interrompue pour une durée longue, ce qui explique l’importance du référé-suspension examiné plus loin.
Le même article organise le cas particulier du refus de contrôle. Lorsque les responsables ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel, ils sont informés qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’administration est en droit de les mettre en demeure dans les mêmes conditions. Deux refus ferment donc la voie du second contrôle pédagogique et conduisent directement à la mise en demeure. La cour administrative d’appel de Lyon l’a confirmé le 23 juillet 2026 à propos de parents qui s’étaient opposés aux deux contrôles organisés les 30 mai et 13 juin 2023 : la mise en demeure du 14 juin 2023 a été jugée légale et le recours rejeté (CAA Lyon, 6ème chambre, 23 juillet 2026, n° 25LY03107). S’opposer physiquement ou systématiquement au contrôle ne protège jamais l’instruction en famille : c’est la voie la plus rapide vers la scolarisation forcée.
Au bout de la chaîne figure la sanction pénale. L’article 227-17-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation ». La poursuite suppose donc trois éléments cumulés : une mise en demeure régulière, l’absence d’inscription malgré cette mise en demeure, et l’absence d’excuse valable. Contester la régularité de la mise en demeure devant le juge administratif prive, si le juge l’annule, la poursuite pénale de son fondement : l’articulation entre les deux ordres de juridiction fait du recours administratif bien conduit la première défense pénale.
II. Contester la mise en demeure et préserver l’instruction en famille
A. Recours, juge compétent et moyens qui résistent à l’examen du juge
La mise en demeure d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire est une décision administrative prise par le DASEN, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois à partir de sa notification. Le délai court donc à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la mise en demeure, et non du second contrôle. Manquer ce délai rend le recours irrecevable, alors même que la scolarisation forcée produit ses effets pendant plus d’une année scolaire. Le tribunal compétent est celui du ressort du DASEN auteur de la décision : à Paris, le tribunal administratif de Paris pour une mise en demeure du DASEN de Paris ; en petite couronne, les tribunaux de Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise selon le département. En pratique francilienne, les calendriers de rentrée compriment les délais utiles : un recours doit être prêt dès la notification, avec les pièces du contrôle jointes dès la requête.
L’urgence commande de doubler le recours en annulation d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise ici sans difficulté lorsque la mise en demeure impose une inscription sous quinze jours en cours d’année, avec rupture de l’organisation familiale et de la continuité pédagogique. Le doute sérieux peut résulter de chacun des vices de procédure décrits dans la première partie : bilan ne précisant pas les raisons de l’insuffisance, second contrôle organisé moins d’un mois après le bilan ou sans convocation, contrôle non adapté au handicap ou à l’âge de l’enfant, absence d’information préalable sur l’objet et les modalités du contrôle. Lorsque la suspension est prononcée, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais, et l’enfant poursuit l’instruction en famille dans l’intervalle.
La jurisprudence récente dessine avec netteté les moyens qui échouent et ceux qui méritent l’effort probatoire. Échouent d’abord les critiques de principe contre le socle commun : soutenir que la référence au socle ne peut être le seul critère d’évaluation, ou que les exercices standardisés méconnaissent la liberté pédagogique des parents, se heurte à la lettre des articles R. 131-12 à R. 131-14 et a été rejeté par la cour de Nancy, qui rappelle que le contrôle doit nécessairement comporter des exercices de vérification. Échouent ensuite les moyens tirés des droits fondamentaux invoqués de façon générale : dans la même affaire, la cour a jugé que la mise en demeure, qui a pour seul objet et pour seul effet d’imposer l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire au choix des parents, ne méconnaît par elle-même ni le droit à l’instruction de l’enfant ni le droit des parents de l’instruire conformément à leurs convictions, garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Échouent enfin les allégations non étayées sur le comportement de l’inspecteur, contredites par les écritures du recteur, ainsi que l’invocation d’antécédents favorables : des contrôles satisfaisants les années précédentes sont sans incidence sur l’appréciation du contrôle litigieux.
Restent les moyens concrets, adossés aux pièces du dossier. Le premier vise le bilan : si le rapport ne précise pas les raisons de l’insuffisance par domaine du socle, il méconnaît le 1° de l’article R. 131-16-1. Le deuxième vise les délais : second contrôle organisé moins d’un mois après la notification du bilan, ou contrôle inopiné sans convocation préalable. Le troisième vise l’adaptation : exercices non adaptés à l’âge ou au handicap de l’enfant, en méconnaissance de l’article L. 131-10. Le quatrième vise la motivation de la mise en demeure elle-même : si la cour de Lyon a estimé qu’une décision contenant les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée, une mise en demeure purement formulaire, sans rappel des deux contrôles ni de leurs résultats, demeure fragile. Le cinquième vise l’erreur d’appréciation sur les acquis : il suppose de démontrer, travaux datés et progressions à l’appui, que l’enfant maîtrisait progressivement les domaines du socle au regard des objectifs de fin de cycle. Ce dernier moyen ne se plaide pas à mains nues : il exige le dossier pédagogique décrit au B ci-dessous.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 9 juin 2023 éclaire un point stratégique souvent ignoré : le lien entre contrôles insuffisants et renouvellement de l’autorisation (CAA Nantes, 1ère chambre, 9 juin 2023, n° 22NT03872). Dans cette affaire, le DASEN avait rejeté la demande d’autorisation pour l’année 2022-2023 au motif que les deux contrôles de l’année précédente s’étaient révélés insuffisants, et le tribunal avait annulé ce refus en enjoignant au recteur de délivrer l’autorisation. La cour a censuré cette injonction : l’annulation du refus ne pouvait conduire qu’à une injonction de réexamen de la demande dans un délai de deux mois, non à la délivrance de l’autorisation. La portée pratique est claire : même après une victoire contentieuse sur un refus d’autorisation fondé sur des contrôles insuffisants, la famille retourne devant l’administration pour un réexamen, sans garantie d’obtenir l’autorisation. Mieux vaut donc traiter le problème à la racine, dès le premier bilan insuffisant, plutôt que de laisser la situation se dégrader jusqu’au refus de renouvellement. Les familles dont l’autorisation initiale a été refusée trouveront l’analyse complète de cette autre procédure dans notre article consacré à la contestation du refus d’autorisation d’instruction en famille devant la commission académique et le juge administratif.
B. Préparer le second contrôle et sécuriser le renouvellement de l’autorisation
La première règle est simple : ne jamais refuser le contrôle sans motif légitime. La cour de Nancy l’a formulé sans ambiguïté : « la circonstance que l’enfant bénéficie effectivement d’une instruction dans sa famille ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’un second contrôle pédagogique lorsque les résultats du premier ont été jugés insuffisants ou que l’enfant a, même partiellement, refusé de s’y soumettre » (CAA Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03418). Autrement dit, l’argument tiré de la réalité et de la qualité de l’instruction dispensée ne justifie jamais le boycott du second contrôle. Seuls des motifs légitimes, établis par écrit, protègent : maladie de l’enfant attestée par certificat médical, hospitalisation, deuil familial, convocation impossible à honorer pour une raison documentée. Dans ce cas, il faut demander le report par écrit dès réception de la convocation, proposer des dates de remplacement et conserver la preuve de l’envoi. Un second refus non justifié autorise directement la mise en demeure, comme l’illustre l’arrêt lyonnais du 23 juillet 2026 : dans cette affaire, l’opposition des parents aux deux contrôles a suffi à fonder légalement la mise en demeure, sans que le juge ait eu à examiner le niveau réel de l’enfant.
La deuxième règle consiste à préparer le fond : le dossier pédagogique présenté lors du second contrôle. L’article R. 131-14 impose aux responsables de préciser la démarche et les méthodes pédagogiques et de présenter des travaux réalisés par l’enfant. Un dossier utile comporte, pour chaque domaine du socle commun, des travaux datés et réguliers sur l’ensemble de la période écoulée depuis le premier contrôle, un tableau de progression reliant ces travaux aux objectifs de fin de cycle, et une note expliquant la méthode suivie ainsi que les remédiations engagées sur les points relevés par le premier bilan. Lorsque le premier bilan pointait, par exemple, des mathématiques et de l’histoire-géographie, le dossier du second contrôle doit montrer précisément ce qui a été entrepris dans ces deux disciplines : manuels utilisés, exercices réalisés, évaluations intermédiaires. Le bilan du premier contrôle, lorsqu’il est précis, est paradoxalement le meilleur allié de la famille : il indique la cible à atteindre.
La troisième règle concerne l’enfant lui-même : il doit accepter de se prêter aux exercices. L’arrêt nancéien montre que le refus, même partiel, de se soumettre aux exercices d’évaluation conduit presque mécaniquement à un constat d’insuffisance, car les compétences deviennent alors non évaluables. Préparer l’enfant signifie lui expliquer le déroulement de la séance, le rassurer sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un examen couperet mais d’une vérification de sa progression, et l’entraîner à des exercices écrits et oraux dans un cadre inhabituel, face à une personne inconnue. Pour un enfant en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, il faut signaler par écrit, avant le contrôle, les adaptations nécessaires et joindre les justificatifs médicaux : l’administration est tenue d’adapter le contrôle aux besoins particuliers de l’enfant, et tout défaut d’adaptation documenté nourrit un moyen d’annulation.
La quatrième règle est la traçabilité. Conserver la convocation avec sa date d’envoi et de réception, pour vérifier le délai minimal d’un mois entre la notification du bilan et le second contrôle ; conserver le bilan et son enveloppe, pour vérifier le délai maximal de trois mois et la forme recommandée avec accusé de réception ; prendre des notes précises le jour du contrôle, voire rédiger un compte rendu daté et signé dès le retour au domicile, en relevant la durée, les exercices proposés, les travaux examinés ou ignorés et tout incident ; adresser ensuite à la DASEN, par lettre recommandée, les observations et pièces complémentaires utiles avant la notification du bilan. En cas de contrôle irrégulier, ce contre-rapport contemporain pèse lourd devant le tribunal, face à des allégations tardives que le juge écarte faute de preuve, comme dans l’affaire nancéienne où les critiques contre l’inspectrice, dénuées d’élément concret, ont été rejetées.
Enfin, anticiper le renouvellement de l’autorisation. L’autorisation ne vaut que pour l’année scolaire, et la demande de renouvellement s’adresse au DASEN entre le 1er mars et le 31 mai précédant l’année visée, en application de l’article R. 131-11 du code de l’éducation. Des contrôles insuffisants dans l’année en cours fragilisent ce renouvellement, comme l’a montré l’affaire nantaise où deux contrôles insuffisants ont fondé le rejet de la demande d’autorisation suivante. La famille avisée joint donc à sa demande de renouvellement les éléments démontrant la remédiation : bilan du second contrôle s’il est devenu favorable, travaux récents, attestations d’organismes de cours par correspondance le cas échéant. Et si le calendrier l’exige, notamment en Île-de-France où les réponses des DASEN arrivent parfois pendant l’été, le référé-suspension contre la mise en demeure permet de maintenir l’instruction en famille le temps que le juge se prononce et que le renouvellement soit examiné.
Conclusion
Le contrôle pédagogique de l’instruction en famille n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est une procédure écrite dont chaque étape se vérifie. Le contrôle annuel se déroule au domicile en principe, sous forme d’entretien avec présentation des travaux et exercices adaptés à l’âge et à la santé de l’enfant. Un premier bilan insuffisant ouvre un second contrôle entouré de garanties précises : notification par lettre recommandée sous trois mois, motifs détaillés de l’insuffisance, délai d’un mois au moins avant le second passage, convocation préalable. Seule l’issue défavorable du second contrôle, ou le double refus injustifié de s’y soumettre, autorise la mise en demeure d’inscrire l’enfant sous quinze jours, avec l’obligation de scolarisation jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante et la menace des six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende de l’article 227-17-1 du code pénal.
Devant cette mécanique, deux réflexes protègent efficacement les familles. D’une part, ne jamais boycotter le contrôle et préparer méthodiquement le second : dossier de travaux par domaine du socle, remédiation ciblée sur les points du premier bilan, enfant préparé aux exercices, adaptations du handicap signalées par écrit, traçabilité complète des courriers et de la séance. D’autre part, contester vite et précisément : recours en annulation dans les deux mois de la notification de la mise en demeure devant le tribunal administratif, doublé d’un référé-suspension lorsque l’inscription forcée est imminente, en visant les vices que la jurisprudence sanctionne, bilan muet, délais méconnus, défaut d’adaptation, erreur d’appréciation prouvée par les travaux. Les arrêts récents des cours de Nancy, Nantes et Lyon montrent un juge exigeant avec l’administration sur la procédure, mais sans indulgence pour les refus de contrôle et les critiques de principe contre le socle commun. C’est dans cet espace étroit, entre garanties procédurales et preuve de la progression de l’enfant, que se joue le maintien de l’instruction en famille.