Introduction
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue la mesure d’éloignement la plus fréquemment prononcée à l’encontre des étrangers en situation irrégulière. En 2025, selon les données publiées par la Direction générale des étrangers en France (DGEF), plus de 150 000 OQTF ont été édictées sur le territoire national, pour un taux d’exécution qui demeure structurellement inférieur à 20 %. Cette disproportion statistique entre le nombre de mesures prononcées et celui des départs effectifs nourrit un contentieux administratif de masse qui représente, selon le rapport d’activité du Conseil d’État pour 2024, 41 % du total des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs. Au cœur de ce contentieux, la question de la motivation de l’OQTF occupe une place centrale : l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, impose désormais que la décision portant OQTF soit « motivée » et édictée « après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».
Cette exigence légale, dont la portée contentieuse a été considérablement renforcée par plusieurs arrêts récents des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, interroge l’office du juge administratif. Celui-ci oscille entre un contrôle restreint, qui valide les motivations stéréotypées des préfectures au nom de l’efficacité administrative, et un contrôle approfondi, qui censure les décisions insuffisamment individualisées au nom du droit au recours effectif et de la garantie des droits fondamentaux. La présente analyse se propose d’examiner cette tension structurante du contentieux des étrangers en 2026, à la lumière de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives et des évolutions textuelles du CESEDA.
Ainsi, l’objectif du cabinet Kohen Avocats est de décrypter les standards juridictionnels qui encadrent la motivation des OQTF, afin d’offrir aux praticiens comme aux justiciables une grille de lecture actualisée de cet office du juge administratif.
I. L’exigence légale de motivation des OQTF : un cadre normatif en voie de consolidation
A. La consécration textuelle progressive d’une obligation de motivation renforcée
Historiquement, la motivation des OQTF relevait du droit commun des décisions administratives défavorables, codifié aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui imposent que les mesures de police soient motivées en droit et en fait. Toutefois, la pratique préfectorale a longtemps consisté à recourir à des formules stéréotypées, se bornant à viser les textes applicables sans examen circonstancié de la situation individuelle du requérant. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a entendu rompre avec cette pratique en inscrivant expressément à l’article L. 613-1 du CESEDA une obligation de motivation spécifique aux OQTF, distincte de celle du refus de titre de séjour lorsque l’OQTF est fondée sur le 1° ou le 2° de l’article L. 611-1 du même code.
Le texte précise que la décision portant OQTF « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette énumération, qui n’est pas limitative ainsi que le confirme l’adverbe « notamment », impose au préfet de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger avant d’édicter une mesure d’éloignement. Ainsi que le relève la doctrine autorisée (Cédric Meurant, Droit des étrangers, Lefebvre-Dalloz, 2e éd., 2025), cette disposition « traduit la volonté du législateur de soumettre l’OQTF à un standard de motivation supérieur à celui des décisions administratives ordinaires, en imposant une vérification préalable et individualisée du droit au séjour ».
L’économie générale du texte distingue deux hypothèses. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — c’est-à-dire lorsque l’OQTF fait suite à un refus de titre de séjour — la motivation de l’OQTF n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ; en pratique, le préfet peut se contenter de renvoyer à la motivation du refus de titre. En revanche, dans les hypothèses visées aux 1° (absence de titre de séjour) et 2° (retrait ou non-renouvellement) de l’article L. 611-1, la motivation doit être autonome et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait propres à justifier l’éloignement. Cette distinction, d’apparence technique, emporte des conséquences contentieuses majeures, ainsi que l’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 octobre 2025 (n° 24PA04234), qui a jugé suffisamment motivée une OQTF fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 au motif que l’arrêté « vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que, notamment, le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et mentionne que l’intéressé « est dépourvu de document de voyage et qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ».
B. L’exigence d’un examen particulier : le standard prétorien face à la pratique administrative
Au-delà de la motivation formelle, la jurisprudence administrative a progressivement dégagé un standard plus exigeant, celui du défaut d’examen particulier de la situation personnelle. Ce moyen, fréquemment invoqué par les requérants, constitue un cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir distinct de l’insuffisance de motivation : il sanctionne non pas l’absence de motifs, mais l’absence de prise en compte réelle et effective des éléments propres à la situation de l’étranger par l’autorité préfectorale.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23BX01853), a ainsi annulé une OQTF édictée à l’encontre d’un ressortissant syrien en relevant que « quatre enfants de M. C…, qui ont obtenu le statut de réfugié, résident sur le territoire français, dont sa fille mineure », que le requérant « entretient des liens réguliers avec eux et contribue à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure », et qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant dispose encore de membres de sa famille en Syrie ». La cour en déduit que « la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». Cette décision illustre le contrôle approfondi auquel se livre le juge lorsqu’il dispose d’éléments suffisamment étayés pour caractériser un défaut d’examen particulier.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25MA01449), a rejeté le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle d’un ressortissant tunisien, en constatant que la décision « comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » et qu’ « il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant ». La cour a notamment relevé que le requérant n’avait pas exécuté quatre précédentes mesures d’éloignement, avait été condamné pénalement à plusieurs reprises, et que son épouse séjournait également en situation irrégulière. Ce faisant, le juge valide une motivation qui, sans être exhaustive, témoigne d’une prise en compte effective des éléments déterminants de la situation de l’intéressé.
Cette oscillation jurisprudentielle entre contrôle approfondi et contrôle restreint révèle la difficulté pour le juge administratif à concilier l’impératif d’efficacité de l’action administrative — dans un contexte de saturation inédite des préfectures et des juridictions — avec la garantie des droits fondamentaux des étrangers. Selon l’analyse critique des données migratoires publiée par La Cimade en juillet 2026, « les préfectures, confrontées à une pression politique croissante en faveur de l’éloignement, recourent de manière systématique aux OQTF sans toujours procéder à l’examen individuel requis par les textes », ce qui alimente un contentieux de masse paradoxalement contre-productif pour l’objectif d’efficacité poursuivi.
II. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité de l’OQTF : vers un standard prétorien renforcé
A. L’articulation entre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la motivation de l’OQTF
Le second volet du contrôle juridictionnel de la motivation des OQTF concerne l’articulation entre l’obligation de motivation et le contrôle de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La jurisprudence du Conseil d’État, consolidée par celle des cours administratives d’appel, a fait de ce contrôle de proportionnalité un élément indissociable de l’examen de la légalité de l’OQTF.
Ainsi, dans l’arrêt précité de la CAA de Bordeaux du 21 mars 2024, le juge a estimé que l’OQTF avait porté une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, en se fondant sur un faisceau d’indices convergents : la présence sur le territoire de ses enfants bénéficiaires du statut de réfugié, sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure, et l’absence d’attaches familiales résiduelles dans son pays d’origine. Cette motivation révèle un contrôle de proportionnalité in concreto, dans lequel le juge procède à une balance des intérêts en présence — l’intérêt public à l’éloignement d’une part, les droits fondamentaux de l’étranger d’autre part — en s’appuyant sur les éléments factuels du dossier.
À l’inverse, la CAA de Paris, dans son arrêt du 10 octobre 2025, a validé la proportionnalité de l’OQTF en relevant que le requérant, célibataire sans charge de famille, « ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident notamment ses parents et où il a vécu jusque l’âge de 16 ans au moins », et que « son insertion en France n’est pas telle que la décision attaquée doive être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». La cour ajoute, de manière significative, que le document par lequel les parents « auraient délégué l’exercice de l’autorité parentale (…) ne présente aucune garantie de conformité au regard de la loi malienne ». Cette analyse minutieuse de la force probante des pièces produites témoigne de l’exigence accrue du juge administratif quant à la charge de la preuve pesant sur le requérant.
Entre ces deux pôles jurisprudentiels, la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 28 novembre 2025, a développé une motivation particulièrement circonstanciée sur le terrain de la proportionnalité. Après avoir relevé que le requérant « ne justifie pas, par les quelques pièces qu’il verse au débat, son allégation selon laquelle il réside habituellement en France depuis 2006 », que son épouse « séjournait également en France, à la date de la décision contestée, en situation irrégulière », et qu’ « il n’est ni allégué, ni démontré l’existence d’un quelconque obstacle à ce que ceux-ci poursuivent leur vie familiale avec [le requérant] en Tunisie », la cour conclut au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH. Cette décision illustre l’importance, pour le praticien, d’étayer de manière rigoureuse les éléments factuels invoqués au soutien du moyen tiré de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La doctrine a souligné cette évolution vers un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant. Selon une analyse publiée sur Replick consacrée à l’article L. 613-1 du CESEDA, « le préfet devra désormais vérifier si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y a tissés ne font pas obstacle à une mesure d’éloignement », ce qui impose « une obligation de motivation renforcée, qui doit se traduire dans les visas et les motifs de l’arrêté préfectoral, sous peine de censure par le juge administratif ».
B. Les conséquences contentieuses de l’insuffisance de motivation : annulation, injonction et responsabilité de l’État
La sanction contentieuse de l’insuffisance de motivation de l’OQTF revêt plusieurs formes, dont la portée pratique est considérable pour le justiciable comme pour l’administration.
En premier lieu, l’annulation de l’OQTF pour insuffisance de motivation ou défaut d’examen particulier constitue le cas d’ouverture le plus fréquent du contentieux. Lorsque le juge prononce cette annulation, l’article L. 614-16 du CESEDA prévoit qu’ « il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (…) et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Cette disposition, qui constitue une garantie procédurale essentielle, impose à l’administration de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai raisonnable, sous le contrôle du juge. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 21 mars 2024, a ainsi enjoint au préfet de la Vienne « de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », sans toutefois assortir cette injonction d’une astreinte, ce qui illustre la retenue du juge dans l’exercice de son pouvoir d’injonction.
En deuxième lieu, la question de l’erreur de fait dans la motivation de l’OQTF a donné lieu à une jurisprudence nuancée. La CAA de Paris, dans l’arrêt du 10 octobre 2025 (point 14), a jugé que « à supposer même que les motifs tirés de ce que M. C… n’aurait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et de ce qu’il ne présenterait pas de garanties de représentation suffisantes seraient erronés en fait, le préfet aurait pris la même décision à son encontre s’il ne s’était fondé que sur le motif tiré de la soustraction à une précédente mesure d’éloignement ». Cette application de la théorie du motif surabondant en matière d’OQTF permet au juge de neutraliser les erreurs factuelles de l’administration lorsque la décision repose sur un fondement légal autonome et suffisant.
En troisième lieu, la question de la responsabilité de l’État du fait des OQTF illégales connaît un développement significatif. Si le préjudice matériel lié à l’illégalité de la mesure peut donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute, c’est surtout le préjudice moral et les frais de justice qui sont pris en charge par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ainsi, dans l’arrêt de la CAA de Bordeaux du 21 mars 2024, le juge a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser au conseil du requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, reconnaissant implicitement le caractère fautif de la décision administrative annulée.
Enfin, l’évolution du contentieux de la motivation des OQTF s’inscrit dans un contexte plus large de réforme structurelle du droit des étrangers. La proposition de loi du Sénat n° 540 enregistrée le 13 avril 2026, qui vise à « lever les obstacles à l’intégration des étrangers en situation régulière », comporte plusieurs dispositions tendant à encadrer plus strictement le pouvoir d’éloignement de l’administration. Parallèlement, le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, impose aux États membres des standards minimaux de protection procédurale, dont la méconnaissance pourrait, à terme, fonder de nouveaux moyens d’annulation des OQTF devant le juge administratif français.
Dans ce contexte de mutation profonde du droit des étrangers, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit des étrangers et en contentieux administratif, est en mesure d’accompagner les justiciables dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses : analyse de la légalité des décisions préfectorales, rédaction de recours gracieux et contentieux, assistance devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, et mise en œuvre des voies d’exécution des décisions de justice obtenues.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel révèle une tension structurante au sein de l’office du juge administratif en matière de motivation des OQTF. D’un côté, l’exigence légale de motivation renforcée, consacrée par l’article L. 613-1 du CESEDA et confortée par les standards conventionnels de l’article 8 de la CEDH, impose à l’administration un devoir d’examen particulier et de motivation individualisée qui constitue une garantie substantielle pour les étrangers. De l’autre, le juge administratif, confronté à un contentieux de masse qui représente plus de 40 % des affaires de son ressort, fait preuve d’un pragmatisme jurisprudentiel qui le conduit tantôt à censurer les motivations stéréotypées, tantôt à valider des décisions dont la motivation, sans être exhaustive, témoigne d’une prise en compte effective des éléments déterminants de la situation de l’intéressé.
Cette oscillation n’est pas le signe d’une incohérence jurisprudentielle, mais plutôt la traduction d’un équilibre délicat entre la protection des droits fondamentaux et les impératifs de l’action administrative. Pour le praticien, elle commande une vigilance accrue dans la rédaction des recours : l’invocation du défaut d’examen particulier ou de l’insuffisance de motivation doit être étayée par des éléments factuels précis et circonstanciés, à défaut desquels le moyen sera écarté par un juge de plus en plus exigeant sur la charge de la preuve.
Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de contestation d’une OQTF ou de régularisation de votre situation administrative, vous pouvez contacter le cabinet Kohen Avocats, qui met son expertise au service de la défense de vos droits.
Sources
- Article L. 613-1 du CESEDA — Obligation de motivation de l’OQTF
- Article L. 435-1 du CESEDA — Admission exceptionnelle au séjour
- Article L. 211-2 du CRPA — Motivation des décisions administratives défavorables
- Article L. 614-16 du CESEDA — Conséquences de l’annulation de l’OQTF
- CAA de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 23BX01853 — Annulation OQTF pour atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (ressortissant syrien)
- CAA de Paris, 10 octobre 2025, n° 24PA04234 — Validation OQTF malgré une motivation partiellement erronée (ressortissant malien)
- CAA de Marseille, 28 novembre 2025, n° 25MA01449 — Rejet du moyen tiré du défaut d’examen particulier (ressortissant tunisien)
- La Cimade, Analyse critique des chiffres DGEF, juillet 2026 — Pratiques préfectorales et contentieux de masse
- Replick, « Motivation des OQTF — Nouvel article L. 613-1 du CESEDA » — Analyse doctrinale de la réforme
- Cédric Meurant, Droit des étrangers, Lefebvre-Dalloz, 2e édition, 2025
- Conseil d’État, Rapport d’activité 2024 — Statistiques du contentieux des étrangers
- GISTI, « Les réformes du droit des étrangers », mise à jour 29 juin 2026