I. Le cadre juridique de la suspension des contrôles aux frontières intérieures : entre restauration de la souveraineté étatique et préservation de l’acquis Schengen
A. La réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures : un mécanisme dérogatoire encadré par le code frontières Schengen
La libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen, érigée en principe fondateur depuis l’accord du 14 juin 1985, n’a jamais été absolue. Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes — dit « code frontières Schengen » — prévoit, en son chapitre II du titre III, un mécanisme de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. L’article 25 de ce règlement autorise un État membre, « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure », à réintroduire temporairement les contrôles à ses frontières pour une durée maximale de trente jours, renouvelable.
L’article 28 du même règlement instaure une procédure spécifique « en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures », permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, de recommander la réintroduction des contrôles pour une durée pouvant atteindre deux ans. Ce dispositif, conçu comme un verrou de sécurité du système Schengen, a été actionné à plusieurs reprises depuis 2015 — crise migratoire, menace terroriste, pandémie de Covid-19 — mais n’avait jamais été invoqué dans une configuration bilatérale aussi abrupte que celle de la suspension italienne à l’égard de l’Espagne le 31 juillet 2026.
La décision italienne constitue une application du paragraphe 1 de l’article 25, fondée sur la notion de « menace grave pour l’ordre public ». La qualification retenue par Rome — l’afflux soudain de plusieurs dizaines de milliers de migrants entrés à Ceuta depuis le Maroc — illustre la plasticité de cette notion, qui permet à chaque État membre d’apprécier souverainement la gravité de la menace. Le contrôle de cette appréciation par le juge administratif national constitue précisément l’un des enjeux centraux du contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024, les stipulations du code frontières Schengen « régissent les vérifications dont peuvent faire l’objet les personnes franchissant les frontières intérieures », y compris lorsqu’elles ont fait l’objet d’une décision de refus d’entrée. Le Conseil d’État, statuant en formation de section du contentieux (2ème et 7ème chambres réunies), a jugé que les dispositions nationales — en l’espèce l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — doivent être interprétées conformément à l’arrêt C-143/22 ADDE de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, qui a jugé que « une décision de refus d’entrée prise sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen ne peut être assortie d’une mesure d’éloignement automatique sans examen individuel ».
Cette décision du Conseil d’État constitue un jalon essentiel dans la construction prétorienne du contrôle des mesures de réadmission aux frontières intérieures. Elle affirme que l’étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure bénéficie des garanties procédurales énoncées à l’article 14 du règlement, notamment l’obligation de motivation prévue au paragraphe 2 qui dispose que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ».
L’article L. 332-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Ce texte, dont la généralité apparente masque une architecture complexe de renvois au droit de l’Union, constitue le fondement légal des décisions de refus d’entrée opposées aux frontières françaises, qu’elles soient extérieures ou intérieures.
B. La portée de l’arrêt ADDE de la CJUE et la consécration du contrôle juridictionnel sur les réadmissions aux frontières intérieures
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 dans l’affaire ADDE (C-143/22) a profondément remodelé le cadre juridique applicable aux réadmissions aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 14 du code frontières Schengen, la Cour a jugé que le ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière intérieure bénéficie de l’ensemble des garanties énoncées à cet article, y compris l’obligation de motivation et le droit à un recours effectif.
La Cour a précisé que « la décision de refus d’entrée doit indiquer les raisons précises du refus » et que « l’étranger doit se voir notifier cette décision et être informé des voies de recours ». Cette exigence de motivation substantielle — et non simplement formelle — constitue une garantie procédurale essentielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge administratif.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024 précitée, a tiré les conséquences de l’arrêt ADDE en jugeant que les dispositions nationales doivent être interprétées à la lumière de cette jurisprudence européenne. Il a ainsi censuré partiellement les dispositions de l’article L. 332-3 du CESEDA en ce qu’elles permettaient une mesure d’éloignement automatique sans examen individuel de la situation de l’étranger. La haute juridiction administrative a affirmé que « l’autorité administrative ne peut légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée au seul motif de ce refus ».
Cette solution jurisprudentielle s’inscrit dans une ligne de renforcement du contrôle juridictionnel sur les mesures prises aux frontières. Déjà, le Conseil d’État avait jugé, dans sa décision n° 492556 du 10 octobre 2024 (2ème-7ème chambres réunies), que « l’accès au territoire français peut être refusé à tout étranger qui n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne en application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 », mais que ce refus doit respecter les conditions de fond et de forme prévues par le code frontières Schengen.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt n° 22MA02261 du 4 juillet 2024, a fait application de ces principes dans un litige relatif à un refus d’entrée opposé à la frontière franco-italienne de Menton. La cour a jugé que la décision de refus d’entrée devait être motivée conformément aux exigences du code frontières Schengen et que « la fiche de mise à disposition au service de la police aux frontières de Menton annexée au refus d’entrée faisait état de ce que le fonctionnaire de police qui l’a établie est mis temporairement à la disposition du préfet dans le cadre du code frontières Schengen à la suite de la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures ». Cette décision illustre la manière dont le juge administratif exerce un contrôle de la compétence de l’auteur de l’acte et de la régularité de la procédure, y compris dans le contexte dérogatoire de la réintroduction des contrôles.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA00650 du 21 octobre 2024, a quant à elle précisé les conditions dans lesquelles un étranger ayant fait l’objet d’un refus d’entrée peut être regardé comme étant entré sur le territoire français. La cour a jugé que « tel est le cas s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente », distinguant ainsi la situation de l’étranger maintenu en zone d’attente — régime du refus d’entrée — de celle de l’étranger ayant pénétré sur le territoire — régime de l’obligation de quitter le territoire français.
Cette distinction, d’apparence technique, emporte des conséquences procédurales majeures : les garanties applicables diffèrent sensiblement selon que l’étranger relève du régime du refus d’entrée (article L. 332-1 du CESEDA, délai de recours de quarante-huit heures devant le tribunal administratif territorialement compétent) ou du régime de l’OQTF (article L. 611-1 du CESEDA, délai de recours de trente jours ou sept jours selon la procédure). L’office du juge administratif consiste précisément à vérifier la correcte qualification juridique de la situation de l’étranger, afin de lui garantir le bénéfice du régime procédural le plus protecteur.
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II. L’office du juge administratif face à la cascade des suspensions Schengen : entre contrôle de proportionnalité et effectivité du droit au recours
A. Le triple contrôle juridictionnel sur les décisions de refus d’entrée et de réadmission aux frontières intérieures
L’office du juge administratif dans le contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures se déploie selon trois axes : le contrôle de la motivation, le contrôle de la base légale et le contrôle de proportionnalité.
Le contrôle de la motivation, imposé par l’article 14 du code frontières Schengen et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, constitue le premier rempart juridictionnel. Le juge administratif vérifie que la décision de refus d’entrée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA00457 du 13 janvier 2026, le juge s’assure que la décision « précise l’identité, la date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité [de l’étranger] » et « mentionne que l’intéressé est dépourvu de document de voyage en cours de validité ». Une motivation stéréotypée, qui ne refléterait pas un examen individuel de la situation de l’étranger, est sanctionnée par l’annulation de la décision.
Le contrôle de la base légale, quant à lui, porte sur la correcte application des dispositions du code frontières Schengen et du CESEDA. Dans son arrêt n° 23PA04795 du 4 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « les 1° et 2° de l’article L. 611-1 d’une part, et de l’article L. 612-3 d’autre part, sont applicables à l’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention ». Ce visa minutieux des textes applicables illustre la technicité du contrôle exercé par le juge administratif.
Le contrôle de proportionnalité, enfin, constitue l’axe le plus protecteur de l’office du juge. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge administratif vérifie que la mesure de refus d’entrée ou d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA00121 du 23 janvier 2026, « nonobstant la durée de son séjour en France et la présence de membres de sa famille sur le territoire français, compte tenu de l’importance de la menace à l’ordre public qu’il représente, l’arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ». La cour opère ainsi une pesée concrète des intérêts en présence, qui constitue l’essence même de l’office du juge administratif.
La mesure de la crise de Ceuta — 48 000 migrants retournés au Maroc selon les autorités espagnoles, suspension de l’accord Schengen par l’Italie, envoi de troupes espagnoles dans l’enclave — donne à ce triple contrôle une résonance particulière. Le juge administratif, saisi de recours contre des décisions de refus d’entrée ou de réadmission prises dans ce contexte de « circonstances exceptionnelles », devra apprécier si l’administration a procédé à un examen individuel de chaque situation — et non à un refus systématique fondé sur la seule nationalité ou provenance géographique — et si la mesure est proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
B. L’effectivité du recours juridictionnel à l’épreuve de la massification des refus d’entrée : le référé-liberté comme instrument de sauvegarde des droits fondamentaux
La massification des flux migratoires à Ceuta, conjuguée à la suspension unilatérale des accords Schengen par les États membres, pose avec une acuité particulière la question de l’effectivité du droit au recours. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. Ce droit fondamental est mis à l’épreuve lorsque des décisions de refus d’entrée sont prises en nombre, dans l’urgence, à l’encontre de personnes vulnérables.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue, dans ce contexte, l’instrument procédural privilégié de sauvegarde des droits fondamentaux. Le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne dont les droits reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale, exigence qui trouve à s’appliquer avec une vigueur particulière dans le contentieux des étrangers, où la vulnérabilité des requérants et la gravité des atteintes potentielles à leurs droits fondamentaux imposent un standard de protection renforcé.
Le contentieux des réadmissions aux frontières franco-italiennes illustre la portée de cette voie de droit. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt n° 22MA02261 du 4 juillet 2024, a examiné la légalité d’une décision de refus d’entrée prise à la frontière de Menton dans le cadre de la réintroduction temporaire des contrôles. La cour a contrôlé la compétence de l’auteur de l’acte, la régularité de la motivation et le respect des garanties procédurales prévues par le code frontières Schengen. Cet arrêt démontre que, même dans un contexte de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, le juge administratif exerce un contrôle complet de légalité, refusant de faire de la « circonstance exceptionnelle » un blanc-seing donné à l’administration.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 450285 du 2 février 2024, a consacré une grille d’analyse particulièrement protectrice. La haute juridiction a jugé que les opérations de contrôle effectuées à une frontière intérieure « se rattachent à l’exercice, par l’État français, de ses prérogatives de puissance publique en matière de contrôle des frontières », mais que ces prérogatives doivent s’exercer dans le respect des garanties prévues par le droit de l’Union. Le juge administratif a ainsi vocation à garantir l’équilibre entre la souveraineté étatique — restaurée par la réintroduction temporaire des contrôles — et les droits individuels des étrangers — protégés par le code frontières Schengen et la Convention européenne des droits de l’homme.
L’effectivité du recours juridictionnel est toutefois menacée par plusieurs facteurs structurels. En premier lieu, la brièveté des délais de recours — quarante-huit heures pour les refus d’entrée, sept jours pour certaines OQTF — rend difficile l’accès à un avocat et la constitution d’un dossier de défense. En deuxième lieu, la dématérialisation des procédures, notamment via la plateforme ANEF, crée des obstacles supplémentaires à l’exercice effectif des voies de recours, les étrangers ne disposant pas toujours des moyens techniques ou linguistiques pour accomplir les démarches numériques requises dans les délais contraints du contentieux des refus d’entrée. En troisième lieu, la fragmentation normative — entre le code frontières Schengen, le CESEDA et les droits nationaux des vingt-sept États membres — génère une insécurité juridique préjudiciable aux justiciables, chaque État interprétant de manière autonome les notions de « menace grave pour l’ordre public » et de « circonstances exceptionnelles » qui conditionnent la réintroduction des contrôles.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart contre une « justice d’exception » aux frontières. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 26NT00201 du 8 avril 2026, a rappelé que l’étranger « n’a pas pu être regardé comme étant entré sur le territoire français » du seul fait qu’il a été « extrait hors de la zone d’attente à la suite de son refus d’obtempérer à son réacheminement et son interpellation par la police de l’air et des frontières ». Cette jurisprudence, qui dessine avec précision la frontière — au sens propre comme au sens figuré — entre le régime du refus d’entrée et celui de l’OQTF, garantit que l’administration ne puisse contourner les garanties procédurales par une qualification juridique erronée de la situation de l’étranger.
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La crise de Ceuta et la cascade de suspensions Schengen qui s’ensuit constituent un test pour l’État de droit migratoire européen. D’un côté, les États membres invoquent la « menace grave pour l’ordre public » pour réintroduire unilatéralement les contrôles aux frontières intérieures. De l’autre, le juge administratif — guidé par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État — maintient un contrôle exigeant sur la motivation, la base légale et la proportionnalité des mesures de refus d’entrée et de réadmission.
La question n’est pas de savoir si l’espace Schengen survivra à cette crise — il y a survécu à d’autres — mais de savoir si le contrôle juridictionnel, garant de l’État de droit, conservera son effectivité face à des flux migratoires massifs et à des réponses étatiques de plus en plus unilatérales. La réponse appartiendra, pour une large part, au juge administratif français, dont l’office — forgé par deux décennies de contentieux des étrangers — le place en première ligne de cette tension entre souveraineté et protection des droits fondamentaux.
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Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus d’entrée, de réadmission aux frontières intérieures et d’obligation de quitter le territoire français. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant l’ensemble des juridictions administratives pour garantir l’effectivité des droits de la défense et le respect des garanties procédurales prévues par le code frontières Schengen et le CESEDA.