Le semi-rigide ou le voilier sort pour une journée de navigation côtière. Au large, une vedette des affaires maritimes ou de la gendarmerie maritime s’approche et ses agents montent à bord. Ils demandent les titres de conduite, puis ouvrent les coffres : gilets de sauvetage en nombre suffisant et adaptés aux morphologies, moyen de repérage lumineux, compas, dispositif coupe-circuit, extincteurs, signaux de détresse selon la zone. Il manque un équipement individuel de flottabilité à la taille d’un enfant, un extincteur est périmé, le registre de vérification spéciale n’est pas à bord d’un navire habitable. Le contrôle se termine par un procès-verbal. Quelques semaines plus tard, une voie d’eau survient en navigation et le bateau s’échoue à l’entrée du port. L’assureur missionne un expert, constate que l’installation à l’origine de la voie d’eau n’était pas conforme aux normes de sécurité, et refuse sa garantie en invoquant le vice propre, la vétusté et le défaut d’entretien.
Cette séquence, du contrôle en mer au refus d’indemnisation, obéit à des règles précises que le plaisancier doit connaître avant de prendre la mer comme après un sinistre. La première porte sur l’obligation d’emporter un matériel d’armement et de sécurité adapté à la navigation pratiquée, fixée par la division 240 du règlement de sécurité des navires. La deuxième porte sur le contrôle lui-même : qui contrôle, ce que les agents peuvent relever et ce que risque le chef de bord désigné responsable. La troisième porte sur l’assurance : à quelles conditions l’assureur peut opposer une exclusion de garantie tirée du mauvais état ou de la non-conformité du bateau, et comment le propriétaire peut contester un refus mal fondé. Les juridictions du littoral et la Cour de cassation ont tranché ces questions dans des décisions récentes, dont un jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 25 juin 2026 qui illustre presque point par point l’articulation entre défaut de conformité, expertise et refus de garantie. Le présent article décrit ces mécanismes tels qu’ils résultent des textes et de la jurisprudence.
I. Le contrôle en mer vérifie un matériel que le plaisancier doit détenir avant d’appareiller
A. La division 240 impose un armement de sécurité adapté à la zone de navigation
La division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires s’applique à tous les navires de plaisance à usage personnel ou de formation, de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres. Elle a été profondément remaniée en 2014 puis précisée à plusieurs reprises, notamment par l’arrêté du 11 octobre 2024 et par l’arrêté du 21 mai 2026 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 pour les divisions 240 et 241. Le ministère chargé de la mer, qui tient à jour une page officielle sur le matériel d’armement et de sécurité, résume ainsi l’esprit du texte : la division fixe des objectifs de sécurité que les plaisanciers doivent atteindre, avec le choix des moyens pour y parvenir.
L’obligation vaut quel que soit le pavillon dès lors que le bateau appartient à une personne résidant en France ou que cette personne en a la jouissance dans les eaux territoriales françaises : « Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. » (article L. 5241-1-1 du Code des transports, en vigueur depuis le 22 juin 2016, version consultée au 19 octobre 2026). Le propriétaire d’un bateau immatriculé à l’étranger mais utilisé depuis un port français ne peut donc pas soutenir que les règles françaises d’armement ne le concernent pas. Plus largement, le chapitre du Code des transports relatif à la sécurité des navires s’applique aux navires battant pavillon français comme aux navires battant pavillon étranger qui naviguent dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou qui touchent un port français (article L. 5241-1 du Code des transports, en vigueur depuis le 3 octobre 2024, version consultée au 19 octobre 2026).
Le même code ajoute une obligation permanente de conformité : « Les règles générales d’entretien et d’exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l’habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire. Le propriétaire ou l’exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales. » (article L. 5241-2 du Code des transports, en vigueur depuis le 11 juin 2011, version consultée au 19 octobre 2026). Maintenir en conformité signifie que l’obligation ne s’arrête pas au jour de l’achat : un équipement acheté complet puis laissé se dégrader, un extincteur périmé, des fusées de détresse hors date, un radeau non révisé placent le navire en infraction au même titre qu’un matériel absent dès l’origine.
Concrètement, le matériel à embarquer dépend de la distance d’éloignement d’un abri : navigation basique jusqu’à 2 milles, côtière jusqu’à 6 milles, semi-hauturière jusqu’à 60 milles, hauturière au-delà. Les équipements individuels de flottabilité doivent être adaptés à la morphologie de chaque personne embarquée, marqués CE ou du marquage barre à roue, avec un niveau de performance aligné sur la norme NF EN ISO 12402 et un guide de choix annexé à la division 240. À partir de l’armement côtier, un dispositif de repérage et d’assistance pour personne tombée à l’eau, de type bouée fer à cheval ou bouée couronne, devient obligatoire et ne peut pas être remplacé par le seul port d’un gilet. S’y ajoutent le moyen de repérage lumineux d’au moins six heures d’autonomie, le compas magnétique étanche et indépendant de toute source d’énergie, le coupe-circuit pour les moteurs hors-bord, les moyens de lutte contre l’incendie, le dispositif d’assèchement et les moyens de signalisation adaptés à la zone. Sur les navires habitables, le registre de vérification spéciale doit pouvoir être présenté en mer aux agents de contrôle : ce document, rempli et visé annuellement, atteste que l’entretien du navire et le suivi du matériel de sécurité sont réalisés régulièrement.
B. Le chef de bord répond du contrôle et les agents verbalisent les manquements
Le chef de bord est le membre d’équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu’il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées, et il doit y avoir un chef de bord désigné par navire. Cette définition du ministère chargé de la mer a une conséquence directe : en cas de contrôle, c’est le chef de bord qui présente les titres et le matériel, et c’est sur lui que pèse la responsabilité des manquements constatés, sans préjudice de celle du propriétaire au titre de l’obligation de maintien en conformité. Louer son bateau ne transfère pas automatiquement cette qualité : le contrat de location et la fiche d’inventaire signée au départ déterminent qui avait la garde du matériel et qui doit répondre d’une absence constatée en mer.
Les contrôles sont menés par les agents des affaires maritimes, la gendarmerie maritime, la douane et les autres services habilités à la police de la navigation. Le ministère chargé de la mer rappelle que les agents de contrôle des affaires maritimes peuvent relever les infractions par procès-verbal, en application de l’article 240-3.01 de la division 240 et de son annexe 240-A.2. Le procès-verbal décrit les équipements manquants, périmés ou inadaptés, avec la zone de navigation pratiquée et les circonstances du contrôle. Le plaisancier contrôlé doit donc exiger que le procès-verbal soit précis : nombre et nature exacte des équipements reprochés, date de péremption relevée sur les extincteurs et les signaux, distance de la côte, personnes présentes à bord. Ces mentions conditionnent toute contestation ultérieure, car le juge se fonde sur ce document pour apprécier la réalité et la gravité des manquements.
La contestation d’une verbalisation suit les voies ordinaires du contentieux contraventionnel : vérification de la régularité du procès-verbal, de la compétence des agents et de la matérialité des faits, puis discussion sur l’applicabilité de la norme invoquée à la navigation pratiquée ce jour-là. Un équipement exigé en navigation côtière ne peut pas être reproché à un bateau qui démontre qu’il naviguait en zone basique, et inversement un bateau contrôlé au-delà de 6 milles d’un abri doit présenter l’armement côtier complet. Les photographies prises le jour du contrôle, les factures d’achat du matériel, les certificats de révision du radeau et les attestations des personnes présentes constituent les pièces utiles. Lorsque le bateau est exploité à titre professionnel, par exemple pour des sorties en mer avec des clients, l’enjeu change d’échelle : la Cour de cassation a rejeté le 10 février 2026 le pourvoi d’un exploitant de catamarans condamné notamment pour exploitation de navire sans titre de sécurité (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-80.877), ce qui rappelle que l’exercice professionnel ajoute l’exigence du titre de sécurité à celle du simple matériel. Le plaisancier qui navigue à titre privé relève de la division 240, tandis que celui qui embarque des passagers payants entre dans un régime professionnel plus lourd : la frontière entre les deux doit être anticipée avant la saison, car une requalification en exploitation professionnelle transforme un simple manquement en délit.
Pour un litige qui mêle contrôle en mer, mise en conformité et stratégie face à l’administration comme face à l’assureur, l’analyse d’un avocat droit maritime à Paris permet de hiérarchiser les démarches : contester la verbalisation quand le procès-verbal est fragile, se mettre en conformité sans reconnaître plus que les faits établis, et préserver les preuves qui serviront aussi dans le dossier d’assurance.
II. Après un sinistre, l’assureur ne peut refuser sa garantie que dans des conditions strictes
A. Les exclusions tirées du vice propre, de la vétusté et du défaut d’entretien
La plupart des polices d’assurance des bateaux de plaisance garantissent les pertes, avaries, incendies et actes de vandalisme subis par le bateau, en énumérant les événements couverts : événement climatique, fortune de mer, vice caché du corps du bateau ou des appareils moteurs. En miroir, elles excluent les sinistres provenant du vice propre du bateau, de sa vétusté ou de défauts caractérisés d’entretien. Le tribunal judiciaire de Béziers a appliqué cette architecture le 25 juin 2026 dans une affaire où le propriétaire d’un voilier réclamait à son assureur l’indemnisation d’une voie d’eau survenue en navigation et suivie d’un échouage à l’entrée du port (TJ Béziers, 25 juin 2026, RG 24/00596). L’expert judiciaire avait établi que la voie d’eau résultait de la rupture du raccord de la conduite d’évacuation de l’évier sur la vanne de sortie de coque, sous la ligne de flottaison, et avait imputé la rupture d’abord à l’usure normale du matériau avec le temps et les contraintes de navigation plutôt qu’à sa conception. Le tribunal en a déduit que le sinistre ne résultait pas d’un vice caché et a débouté le propriétaire de l’ensemble de ses demandes contre l’assureur, tout en rejetant aussi son recours subsidiaire contre le chantier qui avait remplacé une autre vanne deux ans plus tôt.
Cette décision illustre trois points que tout plaisancier doit comprendre. D’abord, la non-conformité à la division 240 joue contre l’assuré : l’expert amiable avait relevé que la vanne n’était pas conforme à la division 240 applicable aux navires de plaisance, qui impose un double collier sur les tuyaux d’évacuation. Un montage d’origine non conforme, conservé pendant vingt-deux ans sans correction, ne constitue pas un vice caché au sens de la garantie : il s’agit d’un défaut que l’entretien régulier et les vérifications périodiques auraient dû révéler. Ensuite, le vice caché invoqué contre l’assureur s’apprécie comme en droit commun de la vente : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du Code civil, en vigueur depuis le 21 mars 1804, version consultée au 19 octobre 2026). Le tribunal a relevé que le défaut de conception n’avait pas empêché l’usage du bateau pendant près de vingt-deux ans et que la rupture procédait de l’usure : le vice n’était donc ni caché au sens juridique ni la cause déterminante du sinistre. Enfin, la fortune de mer ne couvre pas tout événement survenu en mer : définie par la police comme le naufrage, l’échouement ou l’accident de navigation, elle suppose un événement extérieur au bateau, soudain et imprévu. Une rupture interne due au vieillissement d’un raccord ne remplit pas cette condition, et l’assureur était fondé à dénier aussi ce fondement.
Le cadre général des exclusions reste celui du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L. 113-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 8 janvier 1981, version consultée au 19 octobre 2026). La Cour de cassation exige des clauses d’exclusion précises, qui visent des faits et des obligations définis de façon à ce que l’assuré sache exactement ce qui est couvert et ce qui est exclu (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-14.288). Dans cet arrêt, la Cour a jugé formelle et limitée une clause qui excluait la pratique non encadrée de sports à risques, mais elle a censuré son application extensive : l’assureur qui avait refusé sa garantie au motif que la plongée mortelle n’était pas accompagnée dans l’eau par un guide, alors que la clause exigeait seulement un encadrement par une structure affiliée, a vu la décision des juges du fond cassée pour violation du contrat, les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil, version consultée au 19 octobre 2026). Transposée à l’assurance du bateau, cette jurisprudence signifie que l’assureur doit prouver que le sinistre entre exactement dans le cas d’exclusion qu’il invoque : un défaut d’entretien allégué de façon générale, sans rattachement à la pièce à l’origine du sinistre, ou une non-conformité sans lien avec la cause de l’avarie, ne suffisent pas à justifier un refus.
B. Contester le refus : expertise, preuve du lien causal et délais d’action
Le propriétaire qui reçoit une lettre de refus de garantie doit d’abord lire la clause exactement invoquée et vérifier que l’assureur motive son refus par des faits précis et non par des formules générales. La charge de la preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur : c’est à lui d’établir que le sinistre provient du vice propre, de la vétusté ou du défaut d’entretien allégué, et que cette cause entre dans le champ d’une clause formelle et limitée de la police. Le propriétaire, de son côté, doit établir la matérialité du sinistre et son caractère accidentel. Lorsque l’assureur se fonde sur un rapport d’expertise amiable, le propriétaire peut exiger la communication intégrale du rapport et le discuter point par point, puis faire réaliser une contre-expertise par un expert maritime indépendant. Si le désaccord persiste, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, comme dans l’affaire jugée à Béziers où le propriétaire avait obtenu en référé la désignation d’un expert : le rapport judiciaire, contradictoire, s’impose alors comme la pièce centrale du débat sur les causes, et les deux parties doivent y participer au lieu de le contester après coup pour absence de contradictoire.
La preuve de l’entretien régulier constitue le meilleur antidote à un refus fondé sur le défaut d’entretien. Factures de carénage et d’hivernage, remplacement périodique des vannes et passe-coques, certificats de révision du radeau et des extincteurs, registre de vérification spéciale visé chaque année, photographies datées des installations : ces pièces démontrent que le bateau était suivi et que la pièce défaillante faisait l’objet d’une maintenance normale. Inversement, l’absence totale de justificatifs sur plusieurs années conforte l’assureur, comme l’a montré l’affaire de Béziers où le raccord litigieux, d’origine du chantier et non conforme, était resté en place pendant vingt-deux ans. Le propriétaire doit aussi vérifier le lien entre la non-conformité relevée et le sinistre : si l’expert de l’assureur relève un gilet manquant ou un extincteur périmé alors que le sinistre est une voie d’eau par rupture de vanne, cette non-conformité est sans rapport causal avec le dommage et ne peut pas fonder le refus. Seule la cause véritable du sinistre, établie techniquement, détermine le sort de la garantie.
Le refus doit enfin être contesté dans les temps, car toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance en application de l’article L. 114-1 du Code des assurances (en vigueur, version consultée au 19 octobre 2026). Ce délai de deux ans court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, et il peut être interrompu : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » (article L. 114-2 du Code des assurances, en vigueur, version consultée au 19 octobre 2026). Aux termes du même article, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité, interrompt également la prescription. Le propriétaire qui négocie pendant des mois avec son assureur doit donc jalonner la négociation d’actes interruptifs, comme la désignation d’un expert ou l’envoi d’un recommandé, et, à défaut d’accord, assigner avant l’expiration du délai, sous peine de voir son action déclarée prescrite quel que soit le bien-fondé du refus initial. La lettre de refus doit être conservée avec son enveloppe et sa date, car elle ouvre le débat contentieux et permet de vérifier que l’assureur a bien visé une clause précise de la police.
Quand le sinistre suit un contrôle qui avait déjà relevé des non-conformités, le dossier d’assurance et le dossier de la verbalisation se répondent : le procès-verbal prouve que le propriétaire était informé du défaut, et la mise en conformité réalisée ou non après le contrôle éclaire le débat sur l’entretien. Pour articuler ces deux volets sans commettre d’impair, ni reconnaître par écrit plus que les faits établis ni laisser passer le délai d’action contre l’assureur, le propriétaire a intérêt à faire exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal de contrôle, la police d’assurance, les rapports d’expertise et les justificatifs d’entretien. Les refus d’indemnisation après un sinistre en mer, avec leurs exigences de déclaration et de preuve, sont au demeurant traités plus largement dans l’analyse du cabinet sur l’assurance du bateau et la contestation des refus.
Conclusion
Le contrôle en mer et le sinistre qui suit forment une chaîne dont chaque maillon se prépare à l’avance. Avant d’appareiller, le chef de bord vérifie que le matériel d’armement et de sécurité correspond à la zone pratiquée, que chaque personne dispose d’un équipement à sa morphologie, que les dates de validité sont à jour et que le registre de vérification spéciale se trouve à bord des navires habitables. En cas de contrôle, il fait consigner avec précision les faits relevés et conserve toute pièce de nature à discuter la verbalisation. Après un sinistre, il déclare sans tarder, lit la clause d’exclusion exactement invoquée, exige de l’assureur la preuve du rattachement du sinistre à cette clause, fait contre-expertiser quand le rapport amiable est discutable et agit en justice avant l’expiration du délai de deux ans propre aux contrats d’assurance. La décision du tribunal de Béziers montre que les tribunaux appliquent strictement ces règles dans les deux sens : l’assureur qui établit techniquement le vice propre, la vétusté et le défaut d’entretien obtient le débouté du demandeur, tandis que l’assureur qui invoque une exclusion imprécise ou sans lien avec la cause du sinistre s’expose à la censure sur le fondement de l’exigence d’une exclusion formelle et limitée. La conformité du bateau n’est donc pas une formalité administrative : c’est la condition de la navigation paisible comme de l’indemnisation effective.