Le message apparaît à l’ouverture de l’application : le compte est bloqué, verrouillé ou « temporairement désactivé ». Les conversations, les Stories et les Souvenirs accumulés parfois depuis des années deviennent inaccessibles. Sous des mots voisins, Snapchat désigne pourtant des mesures très différentes : un blocage de quelques heures ou de quarante-huit heures, un verrouillage définitif pour violation des règles, ou le bannissement de l’appareil lui-même. Les délais, les recours et les chances de retrouver le compte ne sont pas les mêmes.
Le cadre contractuel vient d’être renouvelé. Les conditions d’utilisation de Snap Group Limited, société qui fournit Snapchat aux utilisateurs résidant hors des États-Unis, s’appliquent dans leur version entrée en vigueur le 21 septembre 2026. Elles permettent à Snap de restreindre ou de résilier l’accès en cas de manquement, mais aussi « pour toute autre raison », tout en promettant une information et un appel pour les violations des règles communautaires. Le règlement européen sur les services numériques exige de son côté un exposé des motifs, une réclamation interne ouverte au moins six mois et l’accès à un organisme de règlement extrajudiciaire certifié.
Cet article explique d’abord comment identifier la mesure et utiliser le seul appel que Snap accorde, puis comment récupérer vos données et contester hors de l’application. Il expose des règles générales à la date de rédaction : les conditions acceptées et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Identifier la mesure et utiliser le seul appel que Snap accorde
A. Blocage temporaire, verrouillage définitif, appareil banni : ce que dit le message et combien de temps il dure
La première démarche consiste à lire le message exact, et l’e-mail qui l’accompagne parfois, avant d’agir. Les pages d’aide de Snapchat distinguent plusieurs situations. Lorsque le compte est temporairement bloqué parce que vous avez utilisé une application ou un module tiers non autorisé, la durée du blocage figure dans le message d’erreur ou dans l’e-mail associé au compte. À l’issue de cette période, l’accès revient, à condition d’avoir supprimé ces outils et mis l’application à jour, faute de quoi le blocage peut se reproduire. Lorsque le blocage temporaire tient à une autre raison, Snap demande de patienter quarante-huit heures avant de se reconnecter. Un compte temporairement bloqué peut aussi être débloqué depuis le portail des comptes, accounts.snapchat.com, par le bouton « Débloquer ».
Le message « temporairement désactivé » recouvre d’autres hypothèses. Snap l’associe à un trop grand nombre de tentatives de connexion en peu de temps, ou à l’utilisation de plusieurs comptes dont l’un a enfreint les conditions d’utilisation ; dans ce second cas, l’appareil peut rester inutilisable pendant une période prolongée. La consigne publiée est la même dans les deux cas : attendre quarante-huit heures avant de réessayer, en respectant les conditions. Ces mesures ne doivent pas être confondues avec la désactivation que l’utilisateur décide lui-même. Un compte désactivé volontairement peut être réactivé pendant trente jours en se reconnectant avec son nom d’utilisateur ; passé ce délai, il est programmé pour une suppression définitive, et un compte supprimé ne se réactive plus.
Le verrouillage définitif est d’une autre nature. Lorsque le message indique que le compte a été bloqué de manière permanente pour violation des règles communautaires ou des conditions d’utilisation, Snap écrit que « vous ne pourrez pas le débloquer » par vous-même. Il ajoute qu’il a pu, dans certains cas, supprimer les contenus en cause et interdire l’appareil utilisé. Les codes d’erreur SS18 et SS06 signalent un appareil banni en raison d’abus ou de violations répétées des règles ; le code SS07 signale un appareil interdit de connexion parce que trop de comptes lui ont été associés. Sur un appareil banni, il n’est plus possible de créer un nouveau compte. Les conditions d’utilisation interdisent d’ailleurs de recréer un compte après un retrait ou un bannissement, sauf accord de Snap.
Snap énumère les motifs habituels d’un verrouillage : un contenu ou un comportement contraire aux règles communautaires ou aux conditions d’utilisation, une activité suspecte comme l’envoi de demandes d’amis en nombre excessif en peu de temps, un compte présumé compromis que la plateforme verrouille pour protéger son titulaire, une connexion depuis un appareil banni, ou l’usage d’une application, d’un réglage ou d’un module tiers. Le compte compromis relève d’une procédure distincte, celle de la récupération auprès de l’assistance, qui passe par une vérification de votre identité. Cet article traite des mesures prises en raison de l’usage fait du service.
La page de Snap consacrée à la modération, mise à jour en mars 2026, décrit la logique des sanctions. Les comptes liés à de « graves préjudices » sont désactivés rapidement ; Snap cite l’exploitation ou les abus sexuels visant des enfants, la tentative de distribution de drogues illicites et la promotion d’activités extrémistes ou terroristes violentes. Il en va de même des comptes créés ou utilisés principalement pour enfreindre les règles, par exemple sous un nom d’utilisateur inapproprié. Pour les autres violations, Snap décrit une procédure en trois temps : le contenu est supprimé, l’utilisateur est averti que la répétition entraînera des mesures supplémentaires, puis une violation est enregistrée sur son compte. Au-delà d’un certain nombre de violations sur une période définie, le compte est désactivé, et certaines fonctionnalités peuvent être limitées avant ce stade. Les violations récentes apparaissent dans les réglages, rubrique « Statut du compte », avec la catégorie de règle en cause, la date de la mesure et son type.
Les conditions entrées en vigueur le 21 septembre 2026 donnent à Snap une latitude étendue. Leur section sur la résiliation et la suspension lui permet de restreindre, de résilier ou de suspendre temporairement l’accès en cas de non-respect des conditions, des règles communautaires ou de la loi, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou « pour toute autre raison », y compris après une inactivité prolongée. Snap dit s’efforcer de donner un préavis raisonnable, sans le garantir. Il s’engage à tenir compte, avant de décider, de la gravité, de la fréquence et de l’impact des violations ainsi que de l’intention qui les sous-tend, notamment pour fixer la durée d’une suspension. Cette latitude reste encadrée par le droit européen. L’article 14 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux fournisseurs d’appliquer leurs restrictions « de manière diligente, objective et proportionnée », en tenant compte des droits fondamentaux des utilisateurs. Son article 23, qui organise la suspension des utilisateurs fournissant fréquemment des « contenus manifestement illicites », l’entoure d’un avertissement préalable, d’une durée raisonnable et d’une appréciation au cas par cas, fondée notamment sur le nombre de contenus, leur gravité et l’intention de l’utilisateur.
Une précaution, enfin, que Snap formule lui-même : le seul moyen légitime de déverrouiller un compte est de le faire soi-même ou de passer par l’appel dans l’application, dans les cas éligibles. Les demandes d’assistance ouvertes en dehors de ce circuit n’accélèrent rien, et Snap met en garde contre les escrocs qui prétendent pouvoir déverrouiller un compte. En droit, un verrouillage décidé par Snap ne cède que devant une décision de Snap lui-même, prise sur appel ou après l’avis d’un organisme certifié, ou devant une décision de justice.
B. L’appel dans l’application : six mois, une seule chance, et ce que le règlement européen impose à Snap
Lorsque le verrouillage peut faire l’objet d’un appel, Snap le signale au moment de la connexion : il faut ouvrir l’application, tenter de se connecter et appuyer sur « Faire appel de la décision » dans la fenêtre qui s’affiche. Selon Snap, l’absence de cette option signifie que le verrouillage n’est pas éligible à l’appel. Trois règles pratiques en découlent. L’appel doit être formé dans les six mois à compter du jour où vous avez été informé de la décision. Il ne peut être formé qu’une seule fois pour un même verrouillage : s’il est rejeté, Snap n’en accepte pas un second. L’examen peut prendre jusqu’à trente jours, pendant lesquels la mesure reste en principe en vigueur, et la réponse arrive par e-mail ou dans l’application. Snap indique que les appels liés aux règles communautaires sont examinés par une personne et que l’accès au compte est restauré lorsque l’appel est accueilli.
Ces règles internes se lisent à la lumière du règlement sur les services numériques. Snap indique que Snapchat fait partie des services désignés comme très grandes plateformes en ligne, ce qui ajoute des obligations à celles de toute plateforme. L’article 17 du règlement oblige le fournisseur à remettre à l’utilisateur un exposé des motifs « clair et spécifique » pour toute suspension ou suppression de compte fondée sur le caractère illicite d’un contenu ou sur son incompatibilité avec les conditions générales. Cet exposé indique au minimum les faits et circonstances retenus, l’usage éventuel de moyens automatisés, la clause contractuelle ou le fondement légal appliqué, la durée de la mesure le cas échéant, et les voies de recours. Il doit être assez précis pour permettre d’exercer ces recours de manière effective. Un message qui se borne à mentionner une violation des règles, sans dire laquelle ni à partir de quel contenu, se prête mal à un appel utile : il est légitime d’en demander le complément.
L’article 20 impose aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision, par voie électronique et sans avoir à payer. Il vise expressément les décisions de suspendre ou de supprimer le compte. Les réclamations doivent être traitées en temps opportun, sans discrimination, avec diligence et sans arbitraire. La décision doit être infirmée dans les meilleurs délais lorsque la réclamation montre que le contenu n’est ni illicite ni contraire aux conditions, ou que la conduite de l’utilisateur ne justifie pas la mesure prise. La réponse doit être motivée, mentionner l’accès au règlement extrajudiciaire et aux autres recours, et être prise sous le contrôle de collaborateurs qualifiés, « pas uniquement par des moyens automatisés ».
La pratique de Snap et ce texte ne coïncident pas en tout point. L’article 20 n’exige pas de second appel, et le délai de six mois annoncé par Snap correspond au minimum qu’il fixe. En revanche, lorsqu’un verrouillage fondé sur un contenu jugé contraire aux règles est présenté comme non éligible à l’appel, sa conformité au règlement peut être discutée. La réponse dépend d’un point qu’aucune décision publiée consultée pour cet article n’a tranché. Les obligations de l’article 20 pèsent sur la plateforme en ligne, que le règlement définit comme le service qui stocke et diffuse des informations au public, c’est-à-dire à un nombre potentiellement illimité de tiers. Un verrouillage motivé par des Stories publiques ou des vidéos Spotlight entre sans difficulté dans ce cadre ; un verrouillage motivé seulement par des messages privés soulève une question que seul un juge peut trancher.
Parce que l’appel est unique, il se prépare. Avant de l’envoyer, conservez une capture du message de verrouillage, de la rubrique « Statut du compte » si elle reste accessible et de tout e-mail reçu, avec leur date. Ces pièces serviront devant un organisme certifié ou un juge, et il faut mesurer ce que vaut une capture d’écran d’un message éphémère avant de s’y fier. Dans l’appel, identifiez le compte, la date et le libellé exact de la mesure, puis répondez au motif annoncé : erreur sur la personne, compte compromis au moment des faits, contenu mal interprété, contexte humoristique ou informatif, ou disproportion de la sanction au regard d’un premier écart. Demandez l’exposé des motifs prévu par l’article 17 s’il manque. Évitez les relances répétées : Snap prévient qu’en cas d’appels fréquemment infondés, il peut, après un avertissement, suspendre l’examen de vos demandes pendant un an au plus.
Une réserve s’impose lorsque le verrouillage porte sur un contenu susceptible de constituer une infraction, par exemple des images violentes ou sexuelles impliquant des mineurs, reçues ou relayées dans un groupe. L’article 18 du règlement oblige l’hébergeur qui soupçonne une infraction présentant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes à en informer promptement les autorités répressives ou judiciaires, en leur fournissant les informations pertinentes dont il dispose. Les explications écrites adressées à la plateforme ne restent donc pas nécessairement entre elle et vous, et elles méritent d’être pesées avant l’envoi. Pour les adolescents, cette situation est traitée dans notre article sur les vidéos violentes ou pédocriminelles reçues ou transférées dans un groupe Snapchat de classe.
II. Après un refus : récupérer vos données, puis contester hors de Snap
A. Souvenirs, conversations, photos : ce que vous pouvez récupérer et comment l’exiger
La perte la plus redoutée tient souvent moins au compte qu’aux Souvenirs, le service de stockage où Snapchat conserve les photos et vidéos que vous avez choisi d’enregistrer. Les conditions d’utilisation préviennent qu’ils peuvent cesser d’être disponibles pour plusieurs raisons, parmi lesquelles « notre décision de fermer votre compte », et recommandent d’en garder une copie séparée. Snap indique pourtant qu’un compte verrouillé ne ferme pas nécessairement l’accès aux données. Il faut se connecter depuis un navigateur sur accounts.snapchat.com, ouvrir « Mes données », choisir les catégories et la période, confirmer l’adresse e-mail, puis télécharger l’export, au format ZIP, dès que le lien arrive. L’export peut comprendre l’historique de connexion, les profils, l’historique des Snaps, les chats enregistrés, les Souvenirs, l’historique d’achats, les amis, la localisation et l’historique de recherche. Snap précise toutefois que ces données peuvent ne pas être disponibles pour « certains types de comptes bloqués ».
Le stockage des Souvenirs a par ailleurs changé de modèle. Snap offre jusqu’à 5 Go ; au-delà, il propose des forfaits payants : 100 Go pour les seuls Souvenirs, en principe 250 Go avec Snapchat+ et 5 To avec Snapchat+ Platine. Selon sa page d’aide, à partir de janvier 2027, les Souvenirs de plus d’un an qui ne font pas partie des 5 Go les plus anciens seront archivés. Ils resteront visibles sous forme de vignettes, mais il faudra un forfait pour les ouvrir, les modifier ou les partager, et Snap annonce qu’aucun Souvenir ne sera archivé avant cette date. Pour un compte déjà restreint ou exposé à un verrouillage, le téléchargement régulier reste la seule garantie qui ne dépende pas de la plateforme.
Lorsque l’outil ne fonctionne pas, le droit des données personnelles prend le relais, quel que soit l’état du compte. L’article 15 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, donne à toute personne le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées, l’accès à ces données et une copie de celles-ci. Ce droit à la copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, ce qui peut limiter la communication de contenus où figurent des tiers. L’article 20 y ajoute, pour les données que vous avez fournies et qui sont traitées sur la base de votre consentement ou du contrat, un droit à la portabilité dans un format structuré et lisible par machine. L’article 12 impose au responsable du traitement de répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre des demandes, à condition d’en informer la personne dans le premier mois.
La demande peut passer par l’outil de téléchargement ou par le formulaire que Snap met à disposition pour joindre son délégué à la protection des données ; gardez-en la trace. La CNIL rappelle, sur sa page consacrée au droit d’accès, qu’il faut d’abord exercer ce droit auprès de l’organisme et conserver une copie des démarches. Une plainte peut ensuite lui être adressée en cas de refus, de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois. L’article 77 du RGPD permet d’introduire cette réclamation auprès de l’autorité de l’État membre de sa résidence habituelle. Une telle réclamation porte sur vos données ; elle ne tend pas, par elle-même, à la réouverture du compte.
Si vous payez un forfait de stockage ou un abonnement Snapchat+, la fermeture du compte soulève aussi une question d’argent. Les conditions de Snap plafonnent la responsabilité de la société au plus élevé de deux montants : 100 euros, ou ce que vous lui avez payé au cours des douze derniers mois. Elles précisent elles-mêmes que ce plafond ne s’applique pas si la loi de votre pays l’interdit, et qu’elles n’affectent pas vos droits légaux de consommateur. En droit français, l’article R. 212-1 du code de la consommation répute abusives de manière irréfragable, et donc interdites, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Un plafond de cette nature, opposé à un consommateur dont le compte aurait été fermé à tort, pourrait être discuté sur ce fondement ; il resterait à prouver un manquement et un préjudice. Le code soumet en outre à un régime propre les contrats de fourniture de services numériques, y compris lorsque le consommateur ne paie pas de prix mais « procure tout autre avantage », selon l’article L. 224-25-2 du code de la consommation.
B. Organisme certifié, Arcom, juge : quels recours, contre qui et devant quel tribunal
Après un appel rejeté, le règlement sur les services numériques ouvre une voie hors de la plateforme. Son article 21 permet à l’utilisateur de choisir tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, y compris pour une réclamation que le système interne n’a pas résolue. Les deux parties doivent s’engager de bonne foi, mais l’organisme n’a pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante. Il doit rendre sa décision dans un délai raisonnable et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la réception de la plainte, délai qu’il peut porter à cent quatre-vingts jours au total pour un litige très complexe. Pour l’utilisateur, la procédure est accessible sans avoir à payer ou contre une somme symbolique. Si l’organisme lui donne raison, la plateforme supporte les frais et rembourse ses dépenses raisonnables ; s’il donne raison à la plateforme, l’utilisateur ne rembourse rien, sauf si l’organisme constate une mauvaise foi évidente. Cette voie ne ferme pas celle du juge, qui reste ouverte à tout moment.
Snap reconnaît cette possibilité aux résidents de l’Union, mais en restreint le champ. Selon sa page consacrée au règlement extrajudiciaire, seules les décisions portant sur des contenus ou des informations de profil accessibles au public relèvent de cette procédure : le profil public, les Snaps soumis à la Carte, les vidéos Spotlight et les Stories publiques. Snap exclut les mesures fondées sur des contenus partagés avec certaines personnes seulement, comme les Stories privées, les Snaps envoyés directement et les conversations individuelles ou de groupe, ainsi que les contenus seulement enregistrés dans les Souvenirs. Il exclut aussi les problèmes d’accès, les comptes compromis et les demandes relatives aux données. Cette lecture s’appuie sur la définition européenne de la plateforme en ligne, qui suppose une diffusion au public. Elle ne clôt pas la question : l’organisme saisi vérifie lui-même s’il peut accepter la plainte.
La Commission européenne publie la liste des organismes de règlement extrajudiciaire certifiés, avec leurs domaines d’expertise et leurs langues. L’organisme choisi n’a pas besoin d’être établi en France, à condition de pouvoir traiter le litige dans la langue concernée. À la date de notre consultation, l’organisme User Rights, certifié en Allemagne, mentionne Snapchat parmi les plateformes couvertes et traite les litiges relatifs aux conditions générales, notamment en français. Platform Control mentionne aussi Snapchat, pour des procédures en allemand et en anglais, tandis que la liste des plateformes couvertes par l’Appeals Centre Europe ne comprend pas Snapchat. Cette liste évolue : vérifiez-la le jour où vous saisissez un organisme, ainsi que ses règles et ses frais.
L’Arcom peut aussi être saisie. L’article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait d’elle le coordinateur pour les services numériques, aux côtés de la DGCCRF et de la CNIL, qui gardent leurs compétences. L’article 53 du règlement permet à tout utilisateur de déposer auprès de ce coordinateur une plainte pour violation du règlement ; le coordinateur l’évalue et, le cas échéant, la transmet à celui de l’État d’établissement du fournisseur. Snap indique être soumis, pour ce règlement, à la Commission européenne et à l’autorité néerlandaise des marchés, et avoir désigné Snap B.V., à Amsterdam, comme représentant légal. Ce texte organise l’examen du respect du règlement ; il ne prévoit pas que le coordinateur ordonne le rétablissement d’un compte déterminé. La Commission a par ailleurs ouvert le 26 mars 2026 une procédure formelle à l’égard de Snapchat pour déterminer si le service garantit un niveau élevé de sûreté, de confidentialité et de sécurité pour les enfants ; l’ouverture d’une procédure n’est pas une décision constatant une infraction.
Devant le juge, la première erreur à éviter porte sur le défendeur. Les conditions désignent Snap Group Limited comme cocontractant des utilisateurs résidant hors des États-Unis. La filiale d’un groupe établie en France n’est pas, pour autant, l’exploitante du service. Dans une affaire visant Facebook, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré irrecevable, le 13 mai 2025, l’action dirigée contre la société française du groupe, dont l’objet se limitait à la vente d’espaces publicitaires. Elle a relevé que l’utilisatrice avait contracté avec la société irlandaise et que la présence d’une filiale en France ne suffisait pas « à établir que celle-ci serait un hébergeur ou opérerait ses services ». La même prudence conduit à viser, pour Snapchat, la société que désignent les conditions.
Les conditions de Snap désignent ensuite les tribunaux d’Angleterre, sauf si la loi du pays de résidence ne l’autorise pas, et soumettent le contrat au droit anglais, en admettant que la loi du pays de résidence puisse s’appliquer. Pour l’utilisateur qui agit comme consommateur, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », le droit européen neutralise ces choix. L’article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, lui permet d’agir, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2023, « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ». Dans cette affaire, l’utilisatrice d’un compte et d’une page Facebook fermés en 2019 avait réclamé la récupération de ses données et la restauration de son compte avant d’assigner. Faute d’élément établissant qu’elle poursuivait une « intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel », la cour lui a reconnu la qualité de consommatrice et a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Paris.
Deux autres textes complètent cette protection. Les articles 19 et 25 de Bruxelles I bis privent d’effet les clauses attributives de juridiction qui dérogent aux règles protectrices du consommateur hors des cas limitativement prévus, et l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, garantit au consommateur les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur, en plus des juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Cette protection disparaît lorsque le compte sert une activité professionnelle. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé le 2 avril 2025 qu’une clause désignant les tribunaux irlandais s’imposait à la titulaire d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la validité de cette clause ne pouvant être appréciée qu’au regard du droit irlandais. Elle a écarté l’argument tiré de l’article 1171 du code civil en relevant, à propos de l’article 25 de Bruxelles I bis : « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police ». Les conditions de Snap prévoient, pour ceux qui utilisent le service au nom d’une entreprise plutôt que pour leur usage personnel, un arbitrage selon les règles de la LCIA, à Londres et en anglais. Le créateur qui exploite son compte pour son activité ou pour une marque doit donc vérifier d’abord la qualité en laquelle il a utilisé le service, qui dépend des faits. Notre article sur les recours du créateur dont le compte Instagram, TikTok ou YouTube a été désactivé détaille cette frontière.
Reste le choix de la procédure. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures qui s’imposent, « même en présence d’une contestation sérieuse », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un « trouble manifestement illicite ». La cour d’appel de Paris a montré le 26 septembre 2025 les limites de cette voie. Elle a rappelé que « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Elle a ensuite refusé d’ordonner la réactivation d’un compte Instagram revendiquant plus d’un million d’abonnés. La plateforme produisait les publications en cause, et la cour a jugé qu’elle avait pu désactiver le compte « sans préavis et sans recours possible, au regard des violations graves et répétées » relevées en moins de six mois. Elle a aussi considéré que la plateforme prouvait le caractère non abusif de la clause de désactivation sans préavis, puis refusé toute provision. Le nombre d’abonnés ne rend pas la mesure disproportionnée lorsque les règles n’ont pas été respectées, et l’issue dépend de la preuve des manquements invoqués.
Au fond, le débat porte sur l’exécution du contrat et sur ses clauses. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-2 du même code présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». C’est cette présomption que la plateforme a renversée dans l’affaire jugée à Paris en 2025, en établissant des violations graves et répétées. Une clause qui autorise la résiliation « pour toute autre raison » pourrait être examinée à la lumière de ces textes, et l’article 1190 du code civil veut qu’en cas de doute le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Si une faute est établie, la réparation relève de l’article 1231-1 du code civil et, pour les manquements au règlement européen, de son article 54, qui ouvre aux utilisateurs un droit à réparation. Lorsque la preuve manque, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend le litige.
Le compte d’un adolescent obéit aux mêmes règles, avec deux particularités. Les conditions de Snap ferment le service aux moins de 13 ans, ou à l’âge minimum fixé par le pays s’il est plus élevé. Si Snap apprend qu’un utilisateur n’a pas cet âge, il cesse de lui fournir le service et verrouille ou supprime son compte et ses données, et il peut demander à tout utilisateur de confirmer son âge. Pour un mineur plus âgé, les démarches judiciaires passent par ses représentants légaux : l’article 388-1-1 du code civil prévoit que l’administrateur légal « représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf lorsque la loi ou l’usage l’autorise à agir seul. Avant tout recours, les parents ont intérêt à comprendre le motif du verrouillage, qui peut tenir à des contenus reçus ou relayés dans un groupe. Notre article sur un adolescent accusé ou harcelé dans des stories Snapchat de sa classe traite la situation inverse, celle du jeune visé par d’autres.
Conclusion
Face à un compte Snapchat bloqué, tout part du message. Un blocage temporaire se lève en principe à l’issue de la durée indiquée ou après quarante-huit heures, à condition d’avoir supprimé les applications tierces en cause. Un verrouillage définitif pour violation des règles ne se lève que par l’appel intégré à l’application, lorsque Snap le propose. Cet appel se forme dans les six mois, une seule fois, et se prépare avec les captures, les dates et une réponse précise au motif annoncé, en réclamant au besoin l’exposé des motifs que le règlement sur les services numériques impose. Pendant ce temps, l’urgence est de télécharger ce qui peut l’être depuis « Mes données », puis d’exercer, si l’outil échoue, le droit d’accès prévu par le RGPD, avec la CNIL pour recours.
Après un refus, l’organisme de règlement extrajudiciaire certifié rend un avis non contraignant, dans un champ que Snap limite aux contenus publics, et l’Arcom veille au respect du règlement sans trancher le sort d’un compte particulier. Le juge reste la seule voie qui puisse imposer une solution dans votre litige. Le consommateur peut saisir celui de son domicile contre Snap Group Limited, malgré la clause désignant les tribunaux anglais, tandis que le créateur qui utilise le service à titre professionnel s’expose à l’arbitrage prévu par les conditions. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2025 montre qu’un juge ne rétablit pas un compte lorsque la plateforme prouve des violations graves et répétées, et que cette preuve pèse sur elle. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de votre dossier : les conditions acceptées et les faits établis priment, et seul le juge décide.