Le 28 octobre 2026, la requête « contrôle de police » figure parmi les tendances Google en France, avec un volume dépassant 2 000 recherches et une progression de 500 %, et les suggestions de recherche qui l’accompagnent disent tout de l’inquiétude des internautes : « contrôle de police dans la rue » et « dans la rue sans raison ». Au même moment, un article de presse relevé par Google Trends raconte une scène devenue banale : un automobiliste présente une simple capture d’écran de son permis de conduire lors d’un contrôle routier, l’agent refuse l’image et dresse une contravention. Selon l’article publié par Linternaute.com le 27 octobre 2026, présenter son permis en version numérique est parfaitement légal, mais à une condition stricte : le document doit être présenté depuis l’application officielle France Identité, qui propose le permis numérique depuis le 14 février 2024, et non sous forme de photo ou de capture d’écran.
Deux questions se posent donc très concrètement aux personnes contrôlées. D’abord, un policier ou un gendarme peut-il vraiment contrôler une identité « sans raison » dans la rue, et comment contester un contrôle qui reposerait sur rien ? Ensuite, que risque l’automobiliste dont le permis numérique est refusé parce qu’il n’est pas présenté dans les formes exigées, et comment régulariser la situation avant que l’amende ne s’alourdisse ? Les développements qui suivent répondent point par point, textes et décisions de justice à l’appui, et indiquent les mentions à vérifier sur le procès-verbal avant d’envisager un recours. Pour une présentation d’ensemble du déroulement d’un contrôle d’identité, le lecteur peut aussi consulter le guide du contrôle d’identité : refus, retenue, fouille et recours.
I. Un contrôle « sans raison » n’est pas toujours un contrôle sans base légale
A. Les trois fondements que l’article 78-2 du code de procédure pénale autorise
Le premier réflexe consiste à lire le texte qui encadre les contrôles d’identité. L’article 78-1 du code de procédure pénale pose le principe : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. » Tout l’enjeu se déplace donc vers les « conditions » prévues par l’article 78-2, qui ouvre trois fondements distincts, et c’est seulement en les passant en revue que l’on peut dire si un contrôle « sans raison » était régulier ou non.
Le premier fondement est le contrôle judiciaire, lié à la personne contrôlée. Les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre et sous leur responsabilité, les agents et agents adjoints « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’elle peut fournir des renseignements utiles à une enquête, qu’elle a violé les obligations de son contrôle judiciaire ou de sa peine, ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. L’expression « par tout moyen » mérite l’attention : la personne contrôlée n’est pas tenue de produire une pièce d’identité en particulier et peut justifier de son identité par la parole, un témoignage ou tout document probant. Symétriquement, l’agent doit disposer de raisons plausibles, c’est-à-dire d’éléments objectifs et vérifiables, et non d’une simple intuition.
Le deuxième fondement est le contrôle sur réquisitions du procureur de la République. « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. » Dans ce cadre, l’agent n’a pas à justifier d’un soupçon individuel : la décision écrite du parquet, qui délimite lieux et période, constitue la base du contrôle. Le texte précise même que « Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » En pratique parisienne, ce mécanisme explique une partie des contrôles menés aux abords des grandes gares et dans les quartiers désignés par le parquet : le même article 78-2 vise d’ailleurs expressément, pour la prévention de la criminalité transfrontalière, les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international. La personne contrôlée dans un tel périmètre peut demander à connaître le fondement du contrôle, et l’existence des réquisitions doit pouvoir être établie dans la procédure.
Le troisième fondement est le contrôle préventif de police administrative. « L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. » La formule « quel que soit son comportement » signifie que ce contrôle ne suppose aucun soupçon individuel : il se justifie par le contexte, par exemple la sécurisation d’un secteur à l’approche d’un événement à risque ou la prévention de troubles dans un lieu déterminé. C’est ce fondement qui donne l’impression d’un contrôle « sans raison », alors qu’il repose sur une raison collective de prévention. La frontière à contrôler reste la même : l’agent doit pouvoir rattacher son initiative à l’une de ces trois bases, et le procès-verbal doit le dire.
Un cas particulier mérite un développement, celui des contrôles ordonnés pour des infractions ciblées. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet, sur réquisitions écrites du procureur, des contrôles d’identité « dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure », aux fins de recherche et de poursuite d’infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles le terrorisme, les infractions en matière d’armes et d’explosifs, le vol, le recel et le trafic de stupéfiants. La limite de vingt-quatre heures, fixée par le texte cité dans la phrase précédente, borne strictement ces opérations.
B. Ce que le juge vérifie après coup : motifs écrits, indices apparents et nullités
Une fois le contrôle effectué, le débat se déplace sur le procès-verbal. L’article 78-3 du code de procédure pénale impose à l’officier de police judiciaire de consigner par écrit les raisons de son initiative : « L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité », avec le jour et l’heure du contrôle, ceux de la fin de la rétention et sa durée. Cette exigence n’est pas une formalité : c’est sur ces mentions que le tribunal appréciera, en cas de contestation, si le contrôle reposait sur des éléments objectifs. Toute personne qui envisage de contester un contrôle doit donc commencer par obtenir la copie du procès-verbal et vérifier que les motifs y figurent avec précision, avec les lieux, dates et heures exacts.
La Cour de cassation illustre très concrètement ce contrôle du juge. Dans un arrêt du 18 juillet 2017 (pourvoi n° 16-85.829), la chambre criminelle a validé un contrôle d’identité effectué à Rennes : les policiers avaient remarqué un individu présentant des signes de nervosité à leur vue, se retournant sans cesse puis accélérant le pas, à proximité d’un secteur connu pour le trafic de stupéfiants, avant de percevoir une forte odeur de résine de cannabis. La cour d’appel avait jugé que ces éléments constituaient des indices apparents d’un comportement délictueux caractérisant un état de flagrance, et la Cour de cassation a écarté le moyen de nullité en ces termes : « Attendu qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; » L’enseignement est double. D’un côté, un faisceau d’indices objectifs relevés par les agents suffit à fonder le contrôle, même si la personne contrôlée n’en percevait pas la raison sur le moment. De l’autre, chacun de ces indices doit être écrit et daté : comportement observé, lieu, heure, constatations olfactives ou matérielles. Un procès-verbal qui se bornerait à affirmer qu’un contrôle a eu lieu, sans décrire aucun élément objectif, expose la procédure subséquente à une nullité que le juge peut prononcer lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Lorsque la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article 78-3 organise la suite : présentation immédiate à un officier de police judiciaire, information du droit de faire aviser le procureur de la République et de prévenir sa famille ou toute personne de son choix, et, pour un mineur, information du procureur dès le début de la rétention. Surtout, le texte borne la durée de la mesure : « La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures », et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. La limite de quatre heures, posée par le texte cité dans la phrase précédente, constitue donc un point de contrôle objectif : toute rétention qui dépasserait cette durée sans justification légale distincte (par exemple le basculement vers une garde à vue régulièrement notifiée) est contestable. En cas de litige, le procès-verbal doit permettre de vérifier l’heure du début du contrôle, l’heure de la fin de la rétention et les diligences accomplies entre les deux.
En pratique, la contestation utile d’un contrôle « sans raison » suit une méthode simple. Premièrement, demander dès le contrôle, calmement, sur quel fondement il est effectué : soupçon individualisé, réquisitions du procureur ou prévention d’une atteinte à l’ordre public. Deuxièmement, noter l’heure exacte, le lieu précis, le numéro de l’unité et, si possible, l’identité des témoins. Troisièmement, réclamer la copie du procès-verbal et vérifier que les motifs, les heures et les droits notifiés y figurent. Quatrièmement, saisir le tribunal compétent d’une exception de nullité lorsque la procédure qui a suivi (poursuites, amende forfaitaire délictuelle, convocation) repose sur un contrôle dont les motifs écrits font défaut ou sont purement généraux.
II. Le permis sur smartphone : accepté dans France Identité, refusé en capture d’écran
A. Titre numérique ou physique, 11 euros, cinq jours puis 135 euros
Le contrôle routier obéit à des règles propres, distinctes du contrôle d’identité de la rue. L’article R. 233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur, dispose que tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente « Tout titre numérique ou physique justifiant de son autorisation de conduire », ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, les autres documents énumérés par le texte. La mention du « titre numérique », introduite dans la rédaction applicable depuis le 2 janvier 2026, donne sa base réglementaire au permis présenté sur smartphone : la version dématérialisée du permis, disponible dans l’application France Identité depuis le 14 février 2024 selon la presse spécialisée, est acceptée au même titre que le permis papier rose à trois volets ou le permis au format carte bancaire. Encore faut-il que le document soit présenté depuis l’application officielle, qui seule permet aux agents de vérifier l’authenticité et la validité du titre.
C’est précisément ici que la scène rapportée par la presse le 27 octobre 2026 prend son sens juridique. Une capture d’écran, une photographie ou un scan du permis, même parfaitement lisible, ne constitue pas le « titre numérique » exigé par le texte cité à la phrase précédente : l’image ne permet pas aux forces de l’ordre de s’assurer de manière fiable que le permis est authentique, en cours de validité et non suspendu ou annulé. L’agent qui refuse une capture d’écran applique donc la lettre du règlement, et le conducteur qui ne dispose ni du titre physique ni du titre numérique officiel s’expose à la verbalisation prévue par le même article : « Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » En pratique, l’amende forfaitaire notifiée sur place s’élève à 11 euros pour ce défaut de présentation immédiate.
L’histoire ne s’arrête pas à ces 11 euros, et c’est le point que les conducteurs méconnaissent le plus souvent. Le conducteur verbalisé est invité à justifier de la possession de son permis dans un délai de cinq jours, en se présentant dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. S’il régularise dans ce délai de cinq jours, prévu par le texte cité à la phrase suivante, la procédure s’arrête là. « le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’amende encourue passe alors à 135 euros au stade forfaitaire. Pour situer ces montants dans l’échelle légale, l’article 131-13 du code pénal prévoit « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe » et « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe », de sorte que le défaut de présentation immédiate reste une contravention mineure tant qu’elle est régularisée, mais change de gravité après l’expiration du délai de justification.
Deux situations particulières complètent le tableau. En cas de perte ou de vol du permis, le texte prévoit une soupape : « En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l’autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus. » Le récépissé de déclaration, établi en commissariat, en gendarmerie ou en ligne, couvre donc le conducteur pendant deux mois au plus, délai fixé par le texte cité dans la phrase précédente, à charge pour lui d’avoir sollicité le renouvellement de son titre. À l’inverse, le conducteur qui circule sans avoir jamais obtenu le permis, ou malgré une suspension ou une annulation, ne relève plus de la simple contravention de présentation : il s’expose aux délits de conduite sans permis ou malgré suspension, punis de peines correctionnelles, et doit être défendu comme tel. La nuance est décisive devant le tribunal : présenter tardivement un permis valable n’a rien à voir avec rouler sans droit de conduire.
Le conseil opérationnel découle directement de ces textes. Premièrement, enregistrer son permis dans France Identité avant tout contrôle, et vérifier que l’application fonctionne hors connexion si le téléphone capte mal. Deuxièmement, conserver autant que possible le permis physique dans le véhicule ou sur soi, en secours du numérique. Troisièmement, si une contravention pour défaut de présentation est dressée, noter la date exacte et se présenter dans les cinq jours avec le titre en règle au service indiqué, en conservant la preuve du passage. Quatrièmement, en cas de perte ou de vol, effectuer sans attendre la déclaration et circuler avec le récépissé pendant la période transitoire.
B. Quand le contrôle routier se tend : identité relevée, véhicule visité et refus d’obtempérer
Un contrôle routier ne se limite pas toujours à la présentation du permis. Lorsque l’agent constate une contravention au code de la route, il doit en identifier l’auteur pour dresser procès-verbal, et la loi désigne précisément qui peut le faire. L’article 78-6 du code de procédure pénale dispose que « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser » ou des contraventions constatées en vertu d’une disposition expresse. Autrement dit, même un agent de police municipale ou un garde champêtre habilité peut relever l’identité du contrevenant routier. Si le contrevenant refuse ou ne peut justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner qu’on lui présente le contrevenant ou qu’on le retienne le temps nécessaire. Pendant ce laps de temps, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition des agents, et le texte ajoute une sanction dissuasive : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » Fausses coordonnées et départ précipité transforment donc une simple contravention routière en délit correctionnel. Lorsque l’officier décide une vérification d’identité, celle-ci s’effectue dans les conditions de l’article 78-3, avec la limite de quatre heures et les garanties décrites plus haut.
Les agents peuvent aussi vouloir regarder dans le véhicule, et là encore la compétence est strictement répartie. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 28 septembre 2010 publié au Bulletin (pourvoi n° 10-82.699), que « Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d’un véhicule automobile, dans les conditions prévues par ce texte ; », le texte visé étant l’article 78-2-3 du code de procédure pénale alors applicable. En l’espèce, un agent de police judiciaire avait visité seul une voiture verrouillée en se prévalant d’un simple contrôle hiérarchique, sans que le procès-verbal établisse que l’officier avait personnellement procédé à la visite ni même qu’il avait été présent sur les lieux : la Cour a censuré la chambre de l’instruction et annulé les actes subséquents sans renvoyer l’affaire. La leçon pour l’automobiliste est nette : lors d’une visite de véhicule, relever qui y procède exactement, car l’incompétence de l’agent qui fouille seul peut entraîner l’annulation des découvertes qui s’ensuivent. Cette jurisprudence garde toute sa portée pédagogique sous la numérotation actuelle des textes, puisque l’exigence d’une visite menée par l’officier lui-même demeure la clé de la régularité.
Le point de non-retour reste le refus d’obtempérer. L’article L. 233-1 du code de la route punit « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, prévue par le texte cité dans la phrase précédente, s’accompagne de peines complémentaires possibles, dont la suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de sursis ni de limitation à la conduite hors activité professionnelle. Le conducteur qui prend la fuite pour éviter un contrôle d’identité ou une simple contravention de présentation du permis commet donc une faute stratégique majeure : il échange une amende de 11 ou 135 euros contre un délit passible de prison. Pour les aspects pénaux de la fuite face aux forces de l’ordre, le lecteur peut se reporter à l’analyse du refus d’obtempérer : sanctions, points et convocation au tribunal.
Sur place, la conduite à tenir tient en cinq gestes. S’arrêter dès la sommation, moteur coupé, mains visibles. Présenter le permis depuis France Identité ou en version physique, et le certificat d’immatriculation. Décliner son identité ou la justifier par tout moyen si l’agent la demande, sans fournir de fausse information. Ne pas s’opposer physiquement à une visite du véhicule, mais en mémoriser le déroulement et la qualité exacte des agents qui y procèdent. Enfin, signer le procès-verbal sans reconnaissance de culpabilité prématurée si les mentions sont contestées, puis faire vérifier rapidement l’acte par un avocat : les délais de contestation des amendes forfaitaires courent vite, et une exception de nullité fondée sur l’incompétence de l’agent ou l’absence de motifs écrits doit être soulevée avant toute défense au fond devant la juridiction saisie.
Conclusion
Un contrôle de police « dans la rue sans raison » repose presque toujours sur l’une des trois bases de l’article 78-2 : des raisons plausibles liées à la personne, des réquisitions écrites du procureur délimitant lieux et période, ou la prévention d’une atteinte à l’ordre public. La régularité se juge sur pièces, à partir des motifs écrits du procès-verbal, de la durée de la rétention et du respect des droits notifiés, comme l’illustrent les décisions de la chambre criminelle citées plus haut. Sur la route, le permis numérique présenté depuis France Identité vaut titre officiel, tandis que la capture d’écran ne vaut rien : le défaut de présentation immédiate coûte 11 euros, la non-justification dans les cinq jours 135 euros. Dans les deux univers, la règle d’or est la même : coopérer sur le moment, tout noter, puis faire contrôler l’acte. C’est l’écrit qui décide, devant le tribunal, si le contrôle était fondé ou s’il doit être annulé avec tout ce qui s’en est suivi.