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Contrôlé positif aux stupéfiants à Paris en 2026 : dépistage salivaire, analyse de sang, tribunal correctionnel et défense du permis

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé positif aux stupéfiants à Paris en 2026 : dépistage salivaire, analyse de sang, tribunal correctionnel et défense du permis

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Le test salivaire vient de virer au bord du périphérique, les gendarmes parlent d’analyse positive au cannabis, votre permis est retenu et une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris arrivera dans quelques semaines. La panique est mauvaise conseillère : un dépistage positif n’est pas une condamnation, et la procédure qui suit le contrôle regorge de chausse-trappes pour l’accusation comme pour le conducteur. Depuis l’aggravation des peines entrée en vigueur le 20 août 2026, conduire après avoir fait usage de stupéfiants expose à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, à la suspension ou à l’annulation du permis, au retrait de six points et à la confiscation du véhicule. Mais chaque étape — dépistage au bord de la route, prélèvement salivaire ou sanguin, analyse en laboratoire, notification du résultat, audience — obéit à des règles strictes que la chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle de près, avec plusieurs arrêts rendus en 2024, 2025 et même le 23 septembre 2026. Cet article explique, pièces et décisions à l’appui, comment se déroule un contrôle positif aux stupéfiants à Paris, quelles nullités peuvent faire tomber la procédure, quelles peines le tribunal correctionnel prononce réellement et comment défendre un permis de conduire menacé.

I. Contrôle positif aux stupéfiants : dépistage salivaire, analyse de sang et contre-expertise

A. Test salivaire positif à Paris : ce que le dépistage prouve et ce qu’il ne prouve pas

À Paris, le contrôle se déroule le plus souvent sur réquisitions du procureur de la République, lors d’opérations planifiées le week-end aux sorties de la capitale, ou à l’occasion d’un accident ou d’une infraction. Les textes distinguent deux situations. D’abord, le dépistage est obligatoire pour le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel. Ensuite, il est facultatif : les officiers et agents de police judiciaire peuvent y faire procéder pour tout conducteur impliqué dans un accident matériel, auteur présumé d’une infraction au code de la route, ou à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. C’est ce que prévoit l’article L. 235-2 du code de la route, qui organise les épreuves de dépistage en vue d’établir si le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le point que beaucoup de conducteurs ignorent tient en une phrase, écrite noir sur blanc par la Cour de cassation : le test réalisé au bord de la route ne prouve rien à lui seul. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle énonce que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction ». Autrement dit, le dépistage positif ouvre la porte aux prélèvements, mais seule l’analyse du prélèvement établit l’infraction. La même décision ajoute que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait annulé la procédure parce que le dossier ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit salivaire : la Cour de cassation a censuré cette annulation et renvoyé l’affaire. La leçon pour le conducteur est double : contester le kit de dépistage au bord de la route ne mène à rien, et la vraie bataille se joue sur le prélèvement et son analyse.

Le raisonnement vaut quel que soit le produit consommé. Les conducteurs qui consomment du CBD en toute légalité l’apprennent parfois à leurs dépens : la Cour de cassation juge que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta-9 tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, « est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Aucun seuil, aucune dose minimale, aucune tolérance : dès que l’analyse révèle une substance classée comme stupéfiant, l’élément matériel du délit est réuni. L’argument du « simple joint fumé la veille » ou du « CBD légal » ne fait pas obstacle à la poursuite ; il peut seulement, selon les cas, éclairer le tribunal sur la personnalité du prévenu au moment de fixer la peine.

Une fois le prélèvement réalisé, son analyse doit être confiée à un laboratoire qualifié, et c’est là qu’une décision toute récente, rendue le 23 septembre 2026, mérite l’attention. Un conducteur contestait la validité de l’analyse de son prélèvement salivaire au motif que le laboratoire de biologie médicale n’était pas accrédité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : il résulte de l’article R. 235-9 du code de la route que les analyses « peuvent être effectuées par un laboratoire de biologie médicale ou un laboratoire de police scientifique, ou un expert inscrit en toxicologie sur l’une des listes » d’experts judiciaires, et « l’inscription d’un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d’experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d’expert, les analyses prévues par l’article L. 235-2 » (Crim., 23 septembre 2026, n° 25-87.255). Dans cette affaire, le laboratoire était inscrit en qualité d’expert en toxicologie sur la liste des experts de la cour d’appel de Versailles, ce qui suffisait. Pour le conducteur parisien, la conséquence est claire : vérifier l’accréditation du laboratoire ne suffit pas à obtenir une nullité, et il faut examiner qui a procédé à l’analyse et à quel titre, pièces du dossier à l’appui.

Le contrôle positif aux stupéfiants se double fréquemment d’un dépistage alcoolique, et le cumul change tout. L’article L. 234-1 du code de la route punit déjà la conduite sous l’empire d’un état alcoolique de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende ; lorsque l’alcool s’ajoute aux stupéfiants, les peines du délit de conduite après usage de stupéfiants sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, la confiscation du véhicule devient obligatoire sauf décision spécialement motivée, et le retrait de points passe de six à neuf. Les conducteurs qui cumulent les deux consommations doivent donc préparer une défense qui traite les deux volets, car le tribunal les jugera ensemble. Sur les vérifications alcoolémiques, leurs marges d’erreur et leurs nullités propres, on consultera utilement le dossier du cabinet consacré au contrôle d’alcoolémie au volant, ses procédures, ses contestations et ses nullités, qui complète l’analyse du volet stupéfiants développé ici. Dès ce stade, alors que le permis vient d’être retenu et que l’avis de rétention ouvre un délai très court, l’examen du dossier par un avocat en droit routier à Paris permet de repérer les irrégularités avant qu’elles ne soient couvertes par la suite de la procédure.

B. Analyse de sang ou de salive, contre-expertise et nullités qui font relaxer

Si le dépistage lui-même est presque inattaquable, le prélèvement qui suit est le terrain où se gagnent les relaxes. La procédure normale comporte trois temps : un prélèvement salivaire effectué par l’officier ou l’agent de police judiciaire, l’envoi de l’échantillon au laboratoire pour analyse toxicologique, puis la notification du résultat au conducteur, qui dispose alors de cinq jours pour demander une contre-expertise. C’est à ce stade que le conducteur doit se montrer vigilant, car les droits qu’il tient des textes sont précis et leur violation annule la procédure.

Le premier réflexe à avoir au bord de la route concerne la question posée par les forces de l’ordre après le prélèvement salivaire. Les textes imposent à l’officier ou à l’agent de police judiciaire de demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise ; en cas de réponse affirmative, un prélèvement sanguin est pratiqué dans les meilleurs délais. Cette prise de sang n’est pas une formalité : elle constitue la provision de preuve qui rendra possible une éventuelle contre-expertise. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 15 octobre 2024 : un conducteur positif au cannabis, dont l’analyse salivaire avait confirmé l’usage, s’était réservé la possibilité de demander une expertise, mais aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé. La cour d’appel de Versailles avait écarté la nullité au motif que le conducteur n’avait finalement pas sollicité de contre-expertise dans les cinq jours. La chambre criminelle a cassé : « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, au visa des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route). Autrement dit, dès lors que le conducteur a dit « oui » à la réserve d’expertise, l’absence de prise de sang vicie toute la procédure, même s’il n’a pas ensuite demandé la contre-expertise. Le conducteur contrôlé à Paris doit donc répondre positivement à cette question, systématiquement, et vérifier ensuite que le procès-verbal mentionne sa réponse et que la prise de sang a bien eu lieu.

Le deuxième terrain de nullité concerne les délais et la conservation des échantillons. L’analyse doit porter sur un prélèvement régulièrement scellé, acheminé et conservé, et le conducteur doit être mis en mesure d’exercer son droit à la contre-expertise dans le délai de cinq jours suivant la notification du résultat. Lorsque la notification est tardive, lorsque l’échantillon a été détruit ou lorsqu’il est impossible de procéder à une seconde analyse, les juges peuvent constater que les droits de la défense ont été irrémédiablement compromis. La défense du permis commence donc par une lecture ligne à ligne du dossier pénal : procès-verbal de contrôle, mention du dépistage et de ses circonstances, procès-verbal de prélèvement, bordereau d’envoi au laboratoire, rapport d’analyse, notification du résultat et point de départ du délai de cinq jours. Chaque pièce manquante ou incohérente est une nullité potentielle à soulever avant toute défense au fond, car une exception de procédure présentée après le début des débats au fond risque d’être déclarée irrecevable.

Le troisième point de vigilance, souvent décisif à Paris où les contrôles groupés se multiplient, concerne la compétence et les réquisitions. Hors accident mortel ou corporel, où le dépistage s’impose, les contrôles opérés sur réquisitions du procureur de la République doivent respecter les lieux et les dates fixés par ces réquisitions. Un contrôle réalisé hors du périmètre ou hors de la période couverts par les réquisitions fragilise toute la chaîne des vérifications qui en découlent. De même, les vérifications doivent être accomplies par des personnels habilités et les appareils utilisés doivent répondre aux exigences réglementaires. Ces moyens de nullité ne se devinent pas : ils se découvrent dans le dossier, que le conducteur ou son conseil doit obtenir et étudier avant l’audience.

Reste la question que posent les conducteurs les plus inquiets : refuser le test pour éviter le positif. La réponse du droit est sans appel et l’aggravation de 2026 l’a rendue plus sévère encore. L’article L. 235-3 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le conducteur qui refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2, avec des peines complémentaires qui incluent la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de limitation à la conduite professionnelle ni sursis, et l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus. Refuser ne fait donc pas disparaître le risque pénal : cela le déplace vers un délit puni aussi lourdement que la conduite sous stupéfiants elle-même. La Cour de cassation vient en outre de fermer une porte de sortie souvent plaidée : dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle juge que l’information du conducteur sur le caractère délictueux de son refus « n’est pas un élément constitutif de l’infraction », car les textes sanctionnent le simple refus de se soumettre aux vérifications énumérées par le code de la route (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Dans cette affaire, un conducteur qui avait refusé à la fois le dépistage alcoolique et le test salivaire avait été relaxé en appel au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que ces refus constituaient des délits et qu’il n’avait pas conscience de commettre une infraction. La chambre criminelle a cassé deux fois : d’une part les textes n’exigent aucune information préalable, d’autre part « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée » par l’article 121-3 du code pénal. Pour le conducteur, le message est limpide : le refus se plaide très mal, et l’énergie de la défense doit se concentrer sur la régularité des vérifications plutôt que sur leur esquive.

Pendant que la procédure pénale suit son cours, le permis fait l’objet d’une procédure administrative parallèle qu’il ne faut pas négliger. À Paris, c’est le préfet de police qui statue. L’article L. 224-2 du code de la route lui impose de prononcer la suspension du permis dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, porté à cent vingt heures lorsque les vérifications stupéfiants prévues à l’article L. 235-2 ont été effectuées, dès lors que les analyses ou examens établissent la conduite après usage de stupéfiants ou que le conducteur a refusé de s’y soumettre. Cette suspension administrative, qui peut durer jusqu’à un an, s’impute ensuite sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée par le tribunal. Lorsque l’analyse est négative ou que la procédure est annulée, la suspension doit tomber. Le conducteur avisé conteste donc sur les deux fronts : référé-suspension devant le tribunal administratif contre l’arrêté préfectoral lorsque celui-ci est entaché d’illégalité, et exception de nullité devant le tribunal correctionnel. C’est l’articulation de ces deux contentieux, administratif et pénal, qui préserve les meilleures chances de conserver le droit de conduire.

II. Tribunal correctionnel pour conduite sous stupéfiants : peine, points et permis

A. Conduite sous stupéfiants devant le tribunal : prison, amende, suspension et annulation du permis

Le conducteur dont l’analyse est positive reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel de Paris, parfois par le biais d’une ordonnance pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque le parquet choisit une procédure simplifiée. Quelle que soit la voie procédurale, les peines encourues sont celles du délit, et elles ont changé d’échelle. L’article L. 235-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose que conduire un véhicule alors qu’une analyse sanguine ou salivaire révèle un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec un état alcoolique caractérisé. En pratique parisienne, pour un primo-délinquant à faible taux sans accident ni circonstance aggravante, le tribunal prononce le plus souvent une amende, parfois avec sursis, assortie d’une suspension du permis de quelques mois et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation. Mais le cadre légal permet au tribunal d’aller beaucoup plus loin, et il le fait dès que le dossier comporte un accident, une récidive, un cumul avec l’alcool ou un refus d’obtempérer.

Les peines complémentaires méritent une lecture attentive car elles touchent directement la vie quotidienne du conducteur. Le texte encourt la suspension du permis pour cinq ans au plus, avec deux verrous redoutables : aucun aménagement de la suspension pour la conduite dans le cadre de l’activité professionnelle et aucun sursis possible, même partiel. Pour un chauffeur-livreur, un artisan ou un commercial qui conduit pour travailler, une suspension de plusieurs mois sans aménagement équivaut à une perte d’emploi. Le tribunal peut aussi prononcer l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules même sans permis pendant cinq ans au plus, un travail d’intérêt général, des jours-amende, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. Enfin, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, peut être prononcée ; elle devient obligatoire en cas de cumul avec l’alcool, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Le conducteur qui comparaît doit donc arriver à l’audience avec un dossier de personnalité solide — justificatifs professionnels, charges de famille, démarches de soins ou de stage déjà engagées — car c’est ce dossier qui fait la différence entre une peine aménageable et une peine qui brise un parcours.

La récidive transforme le contentieux en menace existentielle pour le permis. L’article L. 235-4 du code de la route prévoit que toute personne coupable en état de récidive de conduite après usage de stupéfiants encourt la confiscation obligatoire de son véhicule et l’immobilisation pendant un an au plus, et que toute condamnation en récidive « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». L’annulation est ici automatique : le tribunal n’a pas à la motiver spécialement, elle découle de plein droit de la condamnation. Le conducteur en récidive ne peut donc pas espérer conserver son permis ; sa défense doit viser l’acquittement sur une nullité, la correctionnalisation des poursuites vers une qualification moins grave lorsque les faits s’y prêtent, ou à défaut la réduction de la durée d’interdiction de solliciter un nouveau permis et l’aménagement des peines d’emprisonnement. C’est dans ce contexte que l’examen microscopique du dossier — réserve de contre-expertise, prélèvement sanguin, qualité du laboratoire, délais de notification — prend toute sa valeur, car une nullité est souvent la seule voie vers la relaxe.

Face à ce dispositif, la défense utile devant le tribunal correctionnel de Paris suit un ordre immuable. D’abord les nullités, avant tout débat au fond : défaut de prélèvement sanguin après réserve d’expertise, irrégularité de l’analyse, incompétence territoriale ou temporelle du contrôle, notification tardive du résultat. Ensuite, la contestation de l’élément matériel lorsque l’analyse est fragile : un résultat à la limite du seuil de détection, une mention ambiguë du rapport toxicologique, une rupture dans la chaîne du scellé. Enfin, si la culpabilité est établie, la bataille de la peine : démontrer l’insertion professionnelle, l’absence d’accident, le caractère occasionnel de la consommation, l’engagement dans un stage ou un suivi, afin d’obtenir une peine d’amende plutôt que de l’emprisonnement, une suspension courte plutôt que l’annulation, et la restitution du véhicule plutôt que sa confiscation. Chacun de ces étages suppose de connaître le dossier pénal dans le détail, ce qui suppose de l’avoir obtenu et étudié à temps. Lorsqu’une convocation vient d’arriver et que le délai avant l’audience se compte en semaines, le premier geste utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal de contrôle, l’avis de rétention et la convocation, afin que la stratégie de défense soit fixée avant que les options procédurales ne se referment.

B. Points retirés, casier judiciaire et assurance : l’après-condamnation du conducteur

La peine prononcée à l’audience n’épuise pas les conséquences pour le conducteur. Le retrait de points, d’abord, est automatique. L’article L. 223-2 du code de la route fixe le retrait à la moitié du nombre maximal de points pour les délits, soit six points sur un permis à douze points, et la fiche officielle de l’administration précise que le retrait passe à neuf points lorsque la conduite sous stupéfiants se cumule avec l’alcool. Pour un jeune conducteur en permis probatoire, doté de six points seulement, un retrait de six points signifie l’invalidation pure et simple du permis, avec l’obligation de le repasser après un délai de six mois et un stage. Pour un conducteur expérimenté déjà amputé par des retraits antérieurs, le solde peut également tomber à zéro. La réalité de l’infraction entraînant le retrait est établie par la condamnation définitive, de sorte que le conducteur qui fait appel retarde le retrait, tandis que celui qui paie une amende forfaitaire dans une procédure simplifiée le rend définitif. Avant de former un recours ou d’accepter une procédure rapide, il faut donc calculer le solde de points restant et mesurer si la condamnation invalide le permis : un relevé d’information intégral, obtenu en préfecture, donne le décompte exact et permet de choisir la stratégie en connaissance de cause.

La condamnation pour conduite sous stupéfiants, délit correctionnel, est ensuite inscrite au casier judiciaire, avec des effets qui dépassent largement le volant. Le bulletin n° 2, accessible aux administrations et à de nombreux employeurs, mentionne la condamnation et peut fermer des portes : fonctions publiques, métiers du transport et de la sécurité, professions réglementées, habilitations. Les conducteurs qui postulent à un emploi exigeant un casier vierge découvrent souvent cette conséquence après coup, alors qu’elle aurait pu être anticipée. Le tribunal peut, dans certains cas, ordonner la dispense d’inscription ou limiter les mentions, mais cette faveur doit être sollicitée à l’audience et motivée. Après la condamnation définitive, des voies d’effacement existent : la réhabilitation, le relèvement, ou la requête en dispense d’inscription tardive, selon les délais et les conditions propres à chaque mécanisme. Les conducteurs dont l’activité professionnelle dépend d’un bulletin n° 2 vierge ont intérêt à se renseigner tôt sur les démarches pour effacer son casier judiciaire B2, car les délais courent à compter de la condamnation et certaines requêtes supposent des justificatifs d’insertion qu’il vaut mieux constituer sans attendre.

L’assurance, enfin, réserve ses propres sanctions, purement contractuelles mais douloureuses. L’assureur informé d’une condamnation pour conduite sous stupéfiants peut résilier le contrat à l’échéance, majorer fortement la prime, ou imposer une surprime pour risque aggravé pendant plusieurs années. Certains contrats comportent en outre une clause de déchéance de garantie en cas de conduite sous stupéfiants, ce qui signifie qu’après un accident l’assureur indemnisera les victimes puis se retournera contre le conducteur pour récupérer les sommes versées. Le conducteur condamné doit donc relire son contrat, anticiper la résiliation, comparer les offres d’assurance pour conducteurs résiliés et provisionner des primes majorées. Ces conséquences financières, ajoutées à l’amende, aux frais de stage et au coût d’un éventuel nouveau permis après annulation, font de la conduite sous stupéfiants l’un des délits routiers les plus coûteux, bien au-delà de la peine prononcée à l’audience.

Conclusion

Un contrôle positif aux stupéfiants à Paris n’est jamais une simple formalité, mais ce n’est pas non plus une condamnation écrite d’avance. Le dépistage salivaire ne crée qu’une présomption et seule l’analyse du prélèvement établit le délit ; la réserve d’une contre-expertise impose une prise de sang dont l’absence annule la procédure ; le laboratoire qui analyse doit intervenir à un titre régulier ; le CBD légal et la faible dose ne protègent de rien ; le refus de se soumettre aux vérifications expose aux mêmes peines que le délit lui-même. Devant le tribunal correctionnel, trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende, la suspension sans aménagement ni sursis ou l’annulation du permis, le retrait de six points et la confiscation du véhicule donnent la mesure de l’enjeu, et la récidive rend l’annulation automatique. La défense efficace suit un ordre strict : nullités d’abord, élément matériel ensuite, peine enfin, avec un dossier de personnalité qui parle au tribunal. Chaque affaire se joue sur ses pièces — procès-verbaux, bordereaux, rapports d’analyse, notifications — et sur des délais courts, du délai de cinq jours pour la contre-expertise aux soixante-douze heures de la suspension préfectorale. Le conducteur qui prend son dossier au sérieux dès le contrôle, qui répond positivement à la réserve d’expertise et qui fait examiner ses pièces avant l’audience se donne les meilleures chances de conserver son permis ou, à défaut, de limiter une condamnation dont les effets se prolongeront sur ses points, son casier et son assurance.

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