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Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : vers un standard jurisprudentiel unifié de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial : vers un standard jurisprudentiel unifié de la première chambre civile (2023-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent les contours d’un contrôle de proportionnalité désormais érigé en standard méthodologique dans le contentieux familial. De la recevabilité des preuves à la sanction du non-respect des décisions, en passant par l’office du juge aux affaires familiales, le raisonnement proportionnaliste irrigue l’ensemble du droit de la famille et transforme la pratique judiciaire.

I. La proportionnalité comme grille d’analyse de la recevabilité des preuves

Le contentieux de l’autorité parentale constitue le théâtre privilégié du déploiement du contrôle de proportionnalité dans l’appréciation de la recevabilité des preuves. La première chambre civile a, par deux arrêts publiés au Bulletin le 4 mars 2026, précisé les conditions dans lesquelles une preuve obtenue de manière déloyale peut être admise dans le débat judiciaire familial.

A. L’affirmation du principe : la preuve déloyale n’est pas automatiquement irrecevable

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, Publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui avait écarté des débats des enregistrements audio produits par une mère pour démontrer les difficultés rencontrées par l’enfant avec son père. La Cour énonce le principe dans des termes qui méritent d’être cités intégralement : « Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.

Ce considérant de principe, désormais classique depuis le revirement opéré par l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, trouve dans le contentieux familial un terrain d’application particulièrement sensible. La cour d’appel de Paris s’était bornée à constater que les enregistrements avaient été effectués à l’insu des personnes concernées, pour en déduire leur irrecevabilité. La Cour de cassation lui reproche de n’avoir pas procédé au contrôle de proportionnalité, c’est-à-dire de n’avoir pas vérifié « si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi. »

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt (n° 25-17.582, Publié au Bulletin) qui illustre le versant négatif du contrôle de proportionnalité. Dans cette espèce, le père produisait un enregistrement vidéo partiel d’une conversation avec la mère. La cour d’appel de Colmar l’avait écarté après avoir constaté que l’enregistrement était incomplet et inexploitable. La Cour de cassation approuve ce raisonnement : « Ayant ainsi fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être écarté des débats. » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41acdc6046d47741109.

La leçon de ce diptyque jurisprudentiel est claire. Le contrôle de proportionnalité s’articule autour de deux conditions cumulatives : le caractère indispensable de la preuve à l’exercice du droit à la preuve, et la stricte proportionnalité de l’atteinte portée aux droits antagonistes. L’absence de vérification de ces conditions expose la décision à la cassation, tandis que la démonstration de leur non-réunion justifie le rejet du pourvoi.

B. La spécificité du contentieux familial dans la mise en œuvre du standard proportionnaliste

Le contentieux familial présente une particularité qui colore la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité : l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, constitue une considération primordiale qui doit innerver l’ensemble de l’appréciation judiciaire.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle de manière constante que, pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, même si la relation entre les parents s’est rompue, et que les mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention CEDH, GC, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43.. Il en résulte que le contrôle de proportionnalité opéré par le juge français doit intégrer cette dimension conventionnelle.

La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne se dispensent pas de l’examen concret de proportionnalité au seul motif que la preuve a été obtenue de manière clandestine. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114), la cour d’appel avait écarté des enregistrements effectués à l’école, au motif qu’il s’agissait de « conversations privées obtenues à l’insu de l’auteur des propos, ce qui constituait un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve ». La cassation est prononcée précisément parce que ce motif, purement formel, ne satisfait pas à l’exigence du contrôle de proportionnalité.

Dans un arrêt antérieur du 20 mai 2026, la première chambre civile avait déjà esquissé cette exigence de motivation concrète en matière d’audition de l’enfant, en censurant une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner l’audition du mineur sans procéder à une appréciation concrète de son discernement Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.109, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d4acdc6046d47463583.. La convergence de ces décisions révèle une tendance de fond : le formalisme ne suffit plus, la Cour exige désormais une pesée concrète des intérêts en présence.

II. La proportionnalité dans l’office du juge aux affaires familiales

Au-delà de la question probatoire, le contrôle de proportionnalité innerve l’ensemble de l’office du juge aux affaires familiales. La première chambre civile en fait un instrument de régulation des pouvoirs du juge, tant dans la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale que dans le prononcé des mesures les plus graves.

A. La proportionnalité dans le choix entre exercice conjoint et exercice exclusif de l’autorité parentale

L’article 373-2-1 du code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et n’autorise l’exercice unilatéral que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle rigoureux, censurant les décisions qui se fondent sur des motifs abstraits sans caractériser concrètement les raisons justifiant une dérogation au principe.

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-15.309), la Cour a cassé une décision qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère sans caractériser en quoi l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, commandait une telle mesure. La Cour rappelle que « l’exercice unilatéral de l’autorité parentale ne peut être décidé qu’à la condition que l’intérêt de l’enfant, tel qu’apprécié concrètement, le justifie » Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309, https://www.courdecassation.fr/decision/68c13324021d8d629a16122c.. Cette exigence de motivation concrète constitue une déclinaison sectorielle du contrôle de proportionnalité.

De même, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-20.631), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait refusé la résidence alternée en se fondant uniquement sur l’existence d’un conflit parental, sans rechercher si ce conflit faisait effectivement obstacle à une telle organisation. La Cour énonce que « lorsqu’il est saisi d’une demande de résidence alternée, le juge doit rechercher si cette modalité est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans pouvoir se fonder sur la seule circonstance que les parents entretiennent des relations conflictuelles » Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77.. Ici encore, l’exigence de proportionnalité se manifeste par l’interdiction d’une décision fondée sur un motif générique et non circonstancié.

B. La proportionnalité dans le prononcé et les effets du retrait de l’autorité parentale

Le retrait de l’autorité parentale constitue la mesure la plus grave dont dispose le juge dans le contentieux familial. La première chambre civile a, dans un important arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, Publié au Bulletin), procédé à un contrôle de proportionnalité approfondi de ce dispositif, en examinant sa conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour rappelle d’abord que « la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant ». Elle poursuit en relevant que cette ingérence « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d..

Le contrôle de proportionnalité opéré est remarquable de précision. La Cour relève successivement que le retrait total est « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », qu’elle « peut être écartée par décision spécialement motivée » dans les cas les plus graves, qu’elle ne peut être ordonnée que « dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge », que celui-ci « dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée », et qu’elle « est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an ». La Cour en déduit que « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ».

Cet arrêt illustre la méthodologie du contrôle de proportionnalité telle qu’elle est pratiquée par la Cour de cassation : identification du but légitime poursuivi, vérification du caractère nécessaire et proportionné de la mesure, examen des garanties procédurales qui l’entourent. La Cour ne se contente pas d’un contrôle abstrait ; elle vérifie que le législateur a prévu un dispositif gradué, laissant au juge la faculté de doser la sanction en fonction de la gravité des faits.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212, Publié au Bulletin), apporté une contribution décisive à cette construction en affirmant que l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif des parents mais une fonction d’ordre public exercée dans l’intérêt de l’enfant Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d28cdc6046d47916f90.. Cette décision, qui consacre l’indisponibilité de l’autorité parentale, constitue le fondement théorique du contrôle de proportionnalité : si l’autorité parentale n’est pas un droit mais une fonction, alors sa restriction ou son retrait ne relèvent pas d’une logique de sanction du parent mais d’une logique de protection de l’enfant. La proportionnalité n’est plus un instrument de limitation de l’atteinte aux droits du parent mais un instrument de vérification de l’adéquation de la mesure à l’intérêt de l’enfant.

III. La proportionnalité comme principe directeur de l’effectivité des décisions familiales

Le contrôle de proportionnalité ne s’arrête pas au stade du prononcé de la décision. Il se prolonge dans la phase d’exécution, où la Cour de cassation veille à ce que les mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales soient effectives sans être disproportionnées. Le cabinet Kohen Avocats en droit de la famille intervient à tous les stades de ces procédures.

A. L’astreinte et les pouvoirs d’injonction du juge aux affaires familiales

L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une astreinte pour garantir l’effectivité des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile contrôle la proportionnalité de cette astreinte, qui ne saurait être d’un montant tel qu’elle deviendrait elle-même une source de conflit supplémentaire entre les parents.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.669), la Cour a rappelé que l’astreinte doit être fixée en considération de la situation matérielle du parent débiteur, de manière à ce qu’elle constitue une incitation effective sans être ruineuse Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.669, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d42cdc6046d4746354d.. La proportionnalité de l’astreinte s’apprécie ainsi à l’aune d’un double critère : l’effectivité de la contrainte et le respect des capacités contributives du débiteur.

B. Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la contribution à l’entretien des enfants

Dans le contentieux alimentaire, le contrôle de proportionnalité se manifeste par l’exigence d’une motivation concrète de la fixation du montant de la contribution. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à des motifs généraux sans analyser précisément les ressources et les charges respectives des parents.

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114, partiellement cassé), la Cour a rappelé que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doit être fixée en proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant, ce qui implique une analyse circonstanciée que le juge ne peut éluder https://www.courdecassation.fr/decision/69a94f95cdc6046d4794395f.. Ce standard probatoire et motivationnel, qui innerve l’ensemble du contentieux familial, est l’expression d’un contrôle de proportionnalité diffus mais omniprésent.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047, Publié au Bulletin), que l’obligation d’entretien des père et mère à l’égard de leur enfant majeur ne cesse pas de plein droit à la majorité de celui-ci, et que sa suppression ou sa réduction doit être justifiée par des circonstances particulières dûment caractérisées Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787db012a55caa6d1672f.. Cette exigence de motivation concrète participe du même mouvement de proportionnalisation du droit de la famille.

Conclusion

Le contrôle de proportionnalité, tel qu’il se déploie dans la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026, n’est pas un simple instrument technique de vérification de l’adéquation des moyens aux fins. Il est le vecteur d’une mutation plus profonde du droit de la famille, où la rigidité des règles substantielles cède le pas à une appréciation contextuelle, concrète et individualisée de chaque situation familiale.

Cette évolution n’est pas sans risque. En multipliant les exigences de motivation concrète, la Cour de cassation alourdit l’office du juge aux affaires familiales, déjà soumis à une pression contentieuse considérable. Mais elle offre en contrepartie une garantie de qualité des décisions et une protection renforcée des droits fondamentaux des justiciables, au premier rang desquels l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’exigence de proportionnalité se manifeste également dans le contentieux du droit de visite et d’hébergement, où la Cour de cassation veille à ce que la suspension ou la restriction de ce droit soit strictement justifiée par des motifs graves. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que le juge ne peut restreindre le droit de visite que par une décision spécialement motivée, fondée sur des circonstances précises caractérisant un danger pour l’enfant Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707ac1cdc6046d47133006.. Cette exigence de motivation spéciale constitue une application sectorielle du principe de proportionnalité, le danger allégué devant être caractérisé et la restriction ne devant pas excéder ce qui est nécessaire à la protection de l’enfant.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360), apporté une contribution majeure à cette construction en jugeant qu’il n’existe pas de « droit de correction » parental en droit français. La Cour énonce que « les père et mère ne peuvent se prévaloir d’un droit de correction dès lors qu’ils exercent des violences sur leur enfant » Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9.. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 sur l’indisponibilité de l’autorité parentale, confirme que la proportionnalité n’est plus appréciée du point de vue du droit du parent mais exclusivement du point de vue de l’intérêt de l’enfant.

Sur le plan procédural, l’arrêt du 16 avril 2026 (n° 25-13.123) illustre la vigilance de la Cour de cassation quant au respect des garanties procédurales dans le contentieux familial. La Cour y rappelle que l’évolution des circonstances, notamment la survenance d’un événement nouveau modifiant substantiellement la situation des parties, peut justifier une modification des mesures provisoires prononcées dans le cadre d’une procédure de divorce Cass. 1re civ., 16 avr. 2026, n° 25-13.123, https://www.courdecassation.fr/decision/69e1c31acdc6046d4788604d.. Ici encore, le standard proportionnaliste opère comme un régulateur de l’office du juge, l’obligeant à adapter la mesure à l’évolution de la situation factuelle.

La convergence entre la première chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation, observée en 2026 sur le terrain de l’indisponibilité de l’autorité parentale, laisse augurer une unification progressive du standard proportionnaliste dans l’ensemble du contentieux familial, civil comme pénal. Ce mouvement, dont les deux arrêts du 4 mars 2026 constituent une étape décisive, place le droit français de la famille en conformité avec les exigences conventionnelles et dessine les contours d’un office du juge renouvelé.

Ce renouvellement affecte également la pratique des avocats. L’exigence de motivation concrète impose aux conseils des parties de produire des éléments de preuve circonstanciés et de formuler des demandes précises, articulées autour d’une démonstration rigoureuse de la proportionnalité des mesures sollicitées. La simple invocation de principes généraux ne suffit plus ; le succès d’une prétention est désormais conditionné à la démonstration de son adéquation concrète à la situation familiale considérée.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris (75016), accompagne les justiciables dans l’ensemble des procédures familiales devant le juge aux affaires familiales, en première instance comme en appel. Pour toute question relative à l’exercice de l’autorité parentale, à la fixation d’une résidence alternée, à une procédure de divorce ou à un contentieux de contribution alimentaire, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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