Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chasseurs de pédocriminels et avatars générés par IA : la preuve déloyale à l’épreuve des principes directeurs du procès pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chasseurs de pédocriminels et avatars générés par IA : la preuve déloyale à l’épreuve des principes directeurs du procès pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 4 juin 2026, Raphaël Molina, avocat au barreau de Paris, publiait sur le Village de la Justice une analyse consacrée aux « chasseurs de pédocriminels et avatars générés par IA » Village de la Justice, 4 juin 2026, R. Molina, « Chasseurs de pédocriminels et avatars générés par IA : une preuve recevable, un justicier exposé », https://www.village-justice.com/articles/chasseurs-pedocriminels-avatars-generes-par-une-preuve-recevable-justicier,57716.html.. Le phénomène, qui s’amplifie sur les réseaux sociaux, confronte la procédure pénale française à une tension persistante entre le droit à la preuve et la loyauté de son administration. Des particuliers, se présentant comme des justiciers numériques, créent de faux profils de mineurs sur des plateformes de messagerie, engagent la conversation avec des adultes, recueillent des échanges à caractère sexuel, puis transmettent l’intégralité de ces éléments aux services de police. Cette pratique, désignée sous le terme de « pédopiégeage », soulève une question centrale : le juge pénal peut-il fonder sa conviction sur des preuves obtenues par des particuliers au moyen de procédés qui, s’ils étaient le fait d’agents de l’autorité publique, encourraient la nullité pour déloyauté ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, construit une réponse qui, sans être univoque, dessine les contours d’un principe de liberté de la preuve étendu aux particuliers, tempéré par les exigences du contradictoire et le contrôle de la valeur probante.

I. Le statut juridique du chasseur de pédocriminels : un tiers à la procédure

I.A. La distinction fondamentale entre l’agent de l’autorité publique et le simple citoyen

La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 6 mai 2025 : un policier qui, en dehors de ses heures de service et hors de sa circonscription de compétence, retire des objets d’un véhicule suspect avant d’en avertir la gendarmerie agit « en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête » Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f9.. La Cour en tire cette conséquence essentielle : « en application de l’article 427 du code de procédure pénale, les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale ». La décision prolonge la distinction opérée entre, d’une part, les preuves produites par l’autorité publique, soumises au principe de loyauté V. not. Crim., 7 janv. 2020, n° 19-84.487 ; Crim., 24 nov. 2020, n° 20-81.724., et, d’autre part, les preuves produites par les particuliers, qui échappent à cette exigence.

Transposée au chasseur de pédocriminels, cette distinction emporte une conséquence immédiate : le particulier qui crée un avatar numérique pour entrer en contact avec une personne suspectée de solliciter des mineurs à des fins sexuelles n’est pas un agent de l’autorité publique. Il n’est ni officier ni agent de police judiciaire au sens des articles 16 et suivants du code de procédure pénale. Il n’agit pas dans le cadre d’une enquête préliminaire régie par les articles 75 et suivants ni d’une commission rogatoire. Il n’est tenu ni par le formalisme de l’article 706-106 du code de procédure pénale relatif au « coup d’achat », ni par celui des articles 706-81 à 706-87 relatifs à l’infiltration. La chambre criminelle a d’ailleurs précisé, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée le 8 avril 2025, que le dispositif de « coup d’achat » est « distinct de la mesure d’infiltration » et que les garanties procédurales qui l’entourent — autorisation judiciaire, champ d’application restreint — ne s’appliquent qu’aux actes accomplis « pour l’administration de la preuve » par un officier ou agent de police judiciaire Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87b8073014b1d57d307.. Aucune de ces contraintes ne pèse sur le particulier.

I.B. La faille du pédopiégeage : l’absence de statut protecteur pour le « justicier »

Cette liberté probatoire du particulier a toutefois un revers. Contrairement à l’agent de l’autorité publique qui bénéficie, dans le cadre du « coup d’achat » prévu par l’article 706-106, d’un fait justificatif le mettant à l’abri de poursuites pénales pour les actes illégaux commis dans l’exercice de sa mission L’acte est couvert par une cause d’irresponsabilité pénale à la condition d’avoir été accompli « selon la finalité légale, pour l’administration de la preuve relative à l’une des infractions limitativement énumérées » : Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193, préc. V. égal. C. pr. pén., art. 706-106., le chasseur de pédocriminels ne bénéficie d’aucune immunité. La création d’un avatar de mineur, les conversations à caractère sexuel simulées, l’enregistrement et la transmission de données personnelles à des tiers — chacun de ces actes peut caractériser une infraction pénale autonome.

L’usurpation d’identité numérique, la collecte déloyale de données à caractère personnel et la provocation à la commission d’une infraction peuvent être poursuivies sur le fondement des articles 226-4-1 du code pénal (usurpation d’identité en ligne), 226-18 (collecte illicite de données personnelles) et, le cas échéant, de l’article 121-7 relatif à la complicité par provocation. L’article 227-23 du code pénal incrimine la diffusion de l’image d’un mineur à caractère pornographique ; or la création d’un avatar réaliste de mineur par intelligence artificielle pourrait, selon les circonstances, tomber sous le coup de ce texte depuis son extension aux images générées par IA par la loi du 13 juin 2025. Le chasseur de pédocriminels marche ainsi sur une ligne de crête juridique : sa preuve est recevable, mais ses actes peuvent l’exposer à des poursuites.

II. La recevabilité de la preuve produite par un particulier : un principe à double détente

II.A. Le principe de liberté de la preuve et sa consolidation par la chambre criminelle

L’article 427 du code de procédure pénale énonce que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». En 2024 et 2025, la chambre criminelle a très sensiblement renforcé la portée de ce principe à l’égard des preuves produites par les particuliers. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté des pièces obtenues par un huissier sur le fondement d’une ordonnance sur requête ultérieurement rétractée, au motif qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête au seul motif qu’ils auraient été obtenus ou conservés de façon illicite » Crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.263, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85261d67c8becde12cb9.. La Cour ajoute qu’« il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties ».

Le 2 avril 2025, dans une formulation encore plus tranchée, la chambre criminelle a étendu ce principe à l’hypothèse où les pièces ont été obtenues non seulement de manière illicite, mais également « de façon déloyale » Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9805aee137f36c3443 : « Il se déduit de ce texte qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. ». La Cour a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait refusé d’examiner des pièces du dossier de l’instruction invoquées dans un mémoire, au motif qu’elles avaient été obtenues « en raison d’une erreur du greffe ». La solution est limpide : la licéité ou la loyauté du mode d’obtention de la preuve n’est pas une condition de sa recevabilité.

Appliquée au pédopiégeage, cette jurisprudence conduit à affirmer que les conversations capturées par un chasseur de pédocriminels au moyen d’un avatar de mineur généré par IA, les captures d’écran et les enregistrements qu’il remet aux services d’enquête ne peuvent être écartés par le juge au seul motif que le procédé employé est déloyal, voire illicite. Le juge pénal doit les examiner, les soumettre au contradictoire et en apprécier souverainement la valeur probante. La chambre criminelle a d’ailleurs précisé, dans l’arrêt du 6 mai 2025, que « de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation » Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675, préc.. La nullité — sanction propre aux actes de procédure — n’a donc pas vocation à s’appliquer aux éléments de preuve collectés par des tiers.

II.B. Les garde-fous : le contradictoire et l’office du juge dans l’appréciation de la valeur probante

L’admission sans réserve de la preuve déloyale produite par un particulier ne signifie pas pour autant que le juge doive lui accorder une force probante automatique. Le second alinéa de l’article 427 du code de procédure pénale constitue la contrepartie indispensable de ce principe de liberté : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Cette exigence du contradictoire, érigée en principe directeur du procès pénal, joue un rôle de filtre. Les échanges capturés par le chasseur de pédocriminels, une fois versés au dossier, font l’objet d’un débat contradictoire à l’audience. La défense peut contester leur authenticité, leur intégrité, leur contextualisation. Elle peut soulever l’absence de chaîne de conservation, l’altération possible des captures d’écran, la manipulation des conversations par le biais d’une intelligence artificielle générative, la provocation ou l’incitation à commettre l’infraction. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, que l’article 6 de la Convention impose que les preuves soient produites en présence de l’accusé dans une audience publique en vue d’un débat contradictoire CEDH, 6 déc. 1988, Barberà, Messegué et Jabardo c/ Espagne, req. n° 10590/83, § 78. V. égal. CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France, req. n° 21497/93. Ce principe irrigue la jurisprudence de la chambre criminelle V. Crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.263, préc. ; Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, préc..

L’arrêt du 10 février 2026 apporte une précision supplémentaire sur l’étendue de ce contrôle. Statuant sur une plainte avec constitution de partie civile qui dénonçait un faux en écriture publique commis à l’occasion d’une enquête préliminaire — l’allégation selon laquelle le « renseignement » fondant l’enquête dissimulait en réalité des investigations illégales, dont « l’infiltration d’un réseau de trafiquants » —, la chambre criminelle a jugé que l’article 6-1 du code de procédure pénale fait obstacle à l’exercice de l’action publique du chef de faux incident tant qu’une décision définitive n’a pas constaté l’illégalité des actes de procédure contestés Crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0a7cdc6046d47b65401.. Cette solution, qui subordonne la plainte pour faux incident à l’annulation préalable des actes argués d’illégalité, préserve l’économie de la procédure pénale tout en rappelant que le contrôle de la régularité des actes d’enquête relève de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité sur le fondement de la déloyauté de la preuve.

La Cour a également précisé que « si les officiers de police judiciaire peuvent d’office, en application de l’article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d’un simple renseignement, ils ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l’article préliminaire du même code ainsi qu’à son corollaire, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ». Cette réserve est capitale : elle distingue le renseignement — qui peut être anonyme, informel, voire déloyal — de l’acte d’enquête qui en découle, lequel reste soumis au principe de loyauté. Le renseignement fourni par un chasseur de pédocriminels peut ainsi valablement déclencher une enquête préliminaire ; les actes accomplis par les enquêteurs en suite de ce renseignement doivent, en revanche, respecter les formes et garanties de la procédure pénale.

La distinction doctrinale entre le « renseignement » — qui échappe au principe de loyauté car il n’émane pas de l’autorité publique — et l’« acte d’enquête » — qui y est pleinement soumis — constitue la clé de voûte de l’édifice. Dans son commentaire de l’arrêt du 10 février 2026, la doctrine a relevé que cette architecture « fait dépendre la légalité de la poursuite de la source du renseignement initial » V. Dalloz Actualité, 27 fév. 2026, obs. J. Gallois, note sous Crim. 10 fév. 2026.. Un renseignement provenant d’un chasseur de pédocriminels, même obtenu par l’usage d’un avatar généré par IA, est recevable ; mais si les policiers, en suite de ce renseignement, procèdent à des actes d’enquête sans respecter le formalisme requis — par exemple en se substituant au chasseur pour poursuivre la conversation avec le suspect sous l’identité d’emprunt sans autorisation —, la régularité de ces actes pourra être contestée devant la chambre de l’instruction.

III. Les perspectives : entre reconnaissance législative et risques systémiques

III.A. L’absence de cadre légal pour le pédopiégeage citoyen

Le législateur n’a pas, à ce jour, encadré la pratique du pédopiégeage citoyen. L’article 706-106 du code de procédure pénale, qui régit le « coup d’achat » dans les enquêtes relatives à certaines infractions relevant de la criminalité organisée, ne s’applique qu’aux officiers et agents de police judiciaire C. pr. pén., art. 706-106 : l’officier ou agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, « procéder à l’acquisition, y compris par voie électronique, de produits stupéfiants, d’armes ou de contenus illicites ».. La QPC examinée le 8 avril 2025 a d’ailleurs confirmé la constitutionnalité de ce dispositif en relevant que ses garanties — autorisation judiciaire, champ d’application restreint aux infractions limitativement énumérées — ne portent pas « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193, préc.. Aucun équivalent législatif n’a été prévu pour le particulier qui, de sa propre initiative, recourt aux mêmes méthodes.

Le droit comparé offre des pistes de réflexion. La Suède a, par une réforme entrée en vigueur en 2023, créé un statut de « témoin assisté citoyen » permettant aux particuliers qui coopèrent avec la police dans le cadre d’enquêtes sur des infractions sexuelles en ligne de bénéficier d’une immunité pénale conditionnelle. Le Royaume-Uni, à travers le Regulation of Investigatory Powers Act 2000 modifié, soumet les « enquêteurs privés » à un régime d’autorisation administrative lorsqu’ils recourent à des techniques de surveillance. La France, pour l’heure, n’a pas légiféré.

III.B. L’équilibre fragile entre efficacité probatoire et garanties fondamentales

La jurisprudence de la chambre criminelle dessine un équilibre que l’on peut qualifier de pragmatique. D’un côté, elle refuse d’écarter a priori les preuves produites par des particuliers, fût-ce au prix d’une certaine déloyauté. Elle le fait au nom du principe de liberté de la preuve et de la recherche de la vérité, finalité cardinale du procès pénal. De l’autre, elle subordonne leur utilisation à un débat contradictoire effectif et à l’appréciation souveraine par le juge du fond de leur valeur probante.

Cet équilibre n’est toutefois pas exempt de fragilités. Le risque de provocation à l’infraction par le chasseur de pédocriminels est réel : si le particulier, au moyen de son avatar, ne se borne pas à recueillir des sollicitations spontanées mais incite activement le suspect à franchir le pas, la défense pourra invoquer la violation du principe de loyauté de la preuve et, le cas échéant, la provocation à la commission d’une infraction, constitutive de complicité au sens de l’article 121-7 du code pénal. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Ramanauskas c. Lituanie du 5 février 2008, condamné les opérations de provocation policière qui ne se limitent pas à « constater passivement l’activité délictueuse » mais « exercent une influence de nature à inciter à commettre une infraction » CEDH, 5 fév. 2008, Ramanauskas c/ Lituanie, req. n° 74420/01, §§ 54-55.. Si cette jurisprudence vise les agents de l’État, elle pourrait, par analogie, trouver à s’appliquer lorsque les services d’enquête instrumentalisent ou encouragent tacitement les agissements de particuliers provocateur V. en ce sens, CEDH, 23 oct. 2014, Furcht c/ Allemagne, req. n° 54648/09. ; V. égal. CEDH, 15 oct. 2020, Akbay et autres c/ Allemagne, req. n° 40495/15..

Par ailleurs, la question de la chaîne de conservation des preuves numériques collectées par des particuliers demeure ouverte. Les captures d’écran, les enregistrements de conversations, les métadonnées de messagerie sont, par nature, aisément falsifiables. L’intelligence artificielle générative permet aujourd’hui de créer des conversations fictives d’un réalisme troublant. Le juge pénal devra, dans chaque espèce, apprécier l’authenticité des éléments produits, en s’appuyant le cas échéant sur des expertises techniques V. C. pr. pén., art. 156 et s. sur la possibilité pour le juge d’instruction de désigner un expert aux fins d’examen technique de données numériques.. La chambre criminelle a d’ailleurs jugé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que le visionnage de l’enregistrement audiovisuel de la garde à vue prime sur les procès-verbaux de synthèse dans l’appréciation de la valeur probante des déclarations Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfabcdc6046d47ea07d8.. La même exigence de fiabilité de la source devrait guider l’appréciation des captures d’écran et enregistrements produits par les chasseurs de pédocriminels.

Enfin, un arrêt du 27 mai 2026 vient opportunément rappeler que la communication aux parties des pièces sur lesquelles le juge fonde son appréciation est une exigence fondamentale du procès équitable. Dans cette décision publiée au Bulletin, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui s’était fondée sur l’avis du procureur de la République et des courriels « sans que ces pièces aient été mises à la disposition de son avocat » Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfabcdc6046d47ea07d8.. Transposé au pédopiégeage, ce principe impose que l’intégralité des échanges capturés par le chasseur — et non les seuls extraits qu’il aura choisi de transmettre — soit versée au dossier et soumise au contradictoire.

La pratique du pédopiégeage citoyen s’inscrit dans une tendance de fond de la procédure pénale contemporaine : l’effacement progressif de la distinction entre preuve publique et preuve privée. Si la chambre criminelle, par sa jurisprudence récente, a consacré un principe de recevabilité large des preuves produites par les particuliers, elle n’a pas renoncé aux garde-fous que constituent le contradictoire et le contrôle de la force probante. La loyauté, chassée du stade de la recevabilité, retrouve sa place au stade de l’appréciation de la valeur probante. Reste que le législateur pourrait utilement intervenir pour offrir un statut aux particuliers qui coopèrent avec la justice dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne, à l’instar de ce qui existe pour les collaborateurs de justice dans le cadre de la criminalité organisée V. C. pr. pén., art. 132-78, issu de la loi du 13 juin 2025, relatif au statut de collaborateur de justice. La protection de l’enfance, impératif constitutionnel et conventionnel, ne saurait s’accommoder durablement d’un cadre juridique fait de bricolages prétoriens successifs.


Consultez nos avocats.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, vous assiste dans toutes les procédures pénales, qu’il s’agisse de votre défense devant le tribunal correctionnel, d’une information judiciaire devant le juge d’instruction ou d’une procédure de garde à vue. L’analyse de la régularité des preuves, la contestation des actes d’enquête et la défense de vos droits tout au long de la procédure requièrent l’intervention d’un avocat pénaliste au fait des évolutions jurisprudentielles les plus récentes.


Notes de bas de page

  1. Village de la Justice, 4 juin 2026, R. Molina, « Chasseurs de pédocriminels et avatars générés par IA : une preuve recevable, un justicier exposé », https://www.village-justice.com/articles/chasseurs-pedocriminels-avatars-generes-par-une-preuve-recevable-justicier,57716.html.

  2. Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a175ea7b3f881e0af3f9.

  3. V. not. Crim., 7 janv. 2020, n° 19-84.487 ; Crim., 24 nov. 2020, n° 20-81.724.

  4. V. C. pr. pén., art. 706-106. La disposition a été déclarée conforme à la Constitution : Crim., 8 avril 2025, n° 24-87.193, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87b8073014b1d57d307.

  5. Crim., 20 nov. 2024, n° 23-82.263, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85261d67c8becde12cb9.

  6. Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9805aee137f36c3443.

  7. CEDH, 6 déc. 1988, Barberà, Messegué et Jabardo c/ Espagne, req. n° 10590/83, § 78. V. égal. CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c/ France, req. n° 21497/93.

  8. Crim., 10 fév. 2026, n° 25-80.576, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0a7cdc6046d47b65401.

  9. V. Dalloz Actualité, 27 fév. 2026, obs. J. Gallois, note sous Crim. 10 fév. 2026.

  10. CEDH, 5 fév. 2008, Ramanauskas c/ Lituanie, req. n° 74420/01, §§ 54-55. V. égal. CEDH, 23 oct. 2014, Furcht c/ Allemagne, req. n° 54648/09 ; CEDH, 15 oct. 2020, Akbay et autres c/ Allemagne, req. n° 40495/15.

  11. Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, Publié au Bulletin.

  12. Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fbfabcdc6046d47ea07d8.

  13. V. C. pén., art. 132-78, issu de la loi n° 2025-545 du 13 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en atteinte sexuelle sur mineur peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle