Crim. 9 sept. 2026 n° 25-85.800, Crim. 14 janv. 2026 n° 24-86.239, Crim. 15 avr. 2026 n° 25-85.628, Crim. 4 mars 2026 n° 25-82.666, Crim. 3 sept. 2025 n° 25-80.755, Crim. 11 févr. 2026 n° 25-85.696, Crim. 15 mai 2024 n° 23-84.505, Crim. 14 nov. 2024 n° 24-80.851, Crim. 29 juin 2022 n° 21-84.321, Crim. 21 janv. 2020 n° 19-83.852, Crim. 7 mai 2025 n° 24-84.666, Crim. 15 avr. 2026 n° 25-83.207, Crim. 23 oct. 2024 n° 23-86.670, Crim. 8 sept. 2026 n° 26-83.763, Crim. 11 mars 2026 n° 25-85.337 : Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec une netteté remarquable la portée du contrôle de proportionnalité exigé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’une peine d’interdiction du territoire français est prononcée. Censurant une cour d’appel qui croyait pouvoir se retrancher derrière la récidive légale pour éluder l’examen concret des attaches familiales du prévenu, la haute juridiction rappelle que l’office du juge répressif impose une appréciation effective de l’ingérence subie par l’intéressé. Cette décision éclaire l’articulation entre le droit pénal général, la procédure répressive et le droit des étrangers, à l’heure où les réformes législatives successives resserrent le régime des peines complémentaires d’éloignement.
L’articulation entre la sanction répressive et la sauvegarde des droits fondamentaux de la personne étrangère constitue l’un des contentieux les plus délicats et les plus techniques de la procédure pénale contemporaine. Lorsqu’une juridiction pénale prononce une peine d’interdiction du territoire français (ITF), qu’elle soit temporaire ou définitive, elle ne se limite pas à infliger une mesure afflictive ou infamante : elle bouleverse l’existence même du condamné, brise son ancrage social et menace directement la stabilité de sa cellule familiale. L’office du juge répressif, historiquement guidé par la seule rétribution de l’acte délictueux et la protection de l’ordre public, est désormais profondément transformé par les exigences conventionnelles de protection des droits de l’homme, au premier rang desquelles figure l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le 9 septembre 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe fondamental (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800) qui vient borner fermement les pratiques juridictionnelles tendant à automatiser le prononcé des peines d’éloignement ou à refuser leur examen proportionné sous couvert de dispositions pénales internes. Dans cette affaire, la cour d’appel de Montpellier avait cru pouvoir confirmer une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction du territoire prononcée contre un prévenu condamné pour violences aggravées et menaces commises à l’encontre de sa concubine. Pour écarter les prétentions de la défense, les juges d’appel énonçaient que la récidive légale privait l’intéressé des protections textuelles de l’article 131-30-2 du Code pénal. La Chambre criminelle casse cette décision pour violation directe de l’article 8 de la Convention européenne, affirmant avec solennité que le juge répressif est impérativement tenu d’apprécier la proportionnalité de l’ingérence familiale dès lors que cette garantie est invoquée.
Cet arrêt majeur s’inscrit au sein d’un corpus jurisprudentiel cohérent et particulièrement rigoureux. Il rappelle à tous les acteurs judiciaires que l’efficacité de la réponse pénale ne saurait affranchir le tribunal de son devoir d’individualisation, tant en première instance devant le tribunal correctionnel à Paris qu’en cause d’appel. De la phase initiale des réquisitions et débats au fond jusqu’au contentieux complexe des requêtes en relèvement d’interdiction, les règles de procédure pénale et de conventionalité forment un ensemble protecteur garantissant le respect effectif des droits de la défense.
Le présent article propose une analyse approfondie de cette architecture juridique. Il examine d’abord l’impératif conventionnel de proportionnalité et l’office du juge répressif dans le prononcé de la peine d’éloignement (I), avant de détailler les garanties procédurales de la défense et le régime contentieux du relèvement d’interdiction (II).
I. L’impératif conventionnel de proportionnalité et l’office du juge répressif dans le prononcé de la peine d’éloignement
La tension permanente entre la répression légitime des infractions et la préservation de la vie privée et familiale de l’étranger a conduit la Cour de cassation à refaçonner l’office du juge du fond. L’interdiction judiciaire du territoire n’est plus envisagée comme un simple accessoire de la culpabilité, mais comme une ingérence majeure soumise à un triple contrôle de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
A. L’obligation d’examen circonstancié au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Si le paragraphe 2 de cette stipulation permet des ingérences étatiques justifiées par la sécurité publique ou la prévention des infractions pénales, ces mesures doivent être strictement proportionnées au but légitime poursuivi. En droit interne, cette exigence a été progressivement intégrée par le législateur au sein du Code pénal, tout en demeurant sous le contrôle souverain des stipulations conventionnelles.
L’article 131-30 du Code pénal, consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance, fixe les conditions générales du prononcé de cette mesure : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »
Le législateur impose ainsi au magistrat de caractériser l’intensité des attaches de l’intéressé avec la société française. Cette pesée obligatoire fait écho au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 132-1 du Code pénal, accessible sur Légifrance, qui énonce que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ».
La Chambre criminelle veille à ce que cette exigence d’individualisation et de proportionnalité s’applique à toutes les mesures restrictives touchant à l’intimité et à la liberté de circulation du condamné. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670), la Cour a rappelé à propos d’une interdiction de paraître au domicile que « cette ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée ». De la même manière, dans un arrêt de principe rendu le 11 mars 2026 (Crim., 11 mars 2026, n° 25-85.337) en matière de saisie pénale de patrimoine, la Cour a jugé que le juge répressif doit « apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien ».
Dès lors, lorsqu’il est saisi d’une réquisition ou d’une demande d’interdiction du territoire français, le juge pénal ne peut pas se borner à vérifier la commission de l’infraction et la nationalité étrangère du prévenu. Il lui incombe d’instruire contradictoirement l’état de la cellule familiale, l’âge des enfants, les diplômes obtenus ou les emplois occupés en France, ainsi que la réalité des liens subsistant avec le pays d’origine. C’est uniquement au terme de cette balance circonstanciée que la décision d’éloignement peut trouver sa légitimité.
B. La censure du refus d’examen fondé sur la récidive et la portée de l’arrêt Crim. 9 septembre 2026
L’arrêt du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800) constitue l’illustration la plus percutante de cette suprématie conventionnelle. En l’espèce, un prévenu condamné pour violences volontaires et menaces sur sa concubine avait interjeté un appel pénal circonscrit à la seule peine d’interdiction du territoire français de cinq ans. Devant la cour d’appel de Montpellier, son conseil avait développé des conclusions précises tirées de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, démontrant l’existence d’une vie familiale stable en France.
Pour confirmer la sanction d’éloignement, la juridiction d’appel avait retenu que le prévenu se trouvait en état de récidive légale, ce qui excluait l’application du régime protecteur de l’article 131-30-2, alinéa 1er, 1°, du Code pénal. Les conseillers d’appel ajoutaient simplement qu’il convenait de prendre en considération la gravité des infractions commises et les antécédents judiciaires de l’intéressé. La Chambre criminelle casse cet arrêt en toutes ses dispositions et formule une règle de portée générale : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. »
La haute juridiction censure formellement la motivation des juges du fond : « En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. » La portée pratique de cette décision est décisive : le mécanisme interne de la récidive légale ne constitue pas un écran juridique dispensant le tribunal du contrôle de conventionalité. Même lorsque la loi pénale autorise ou facilite le prononcé de l’interdiction du territoire en raison de la réitération d’infractions, la juridiction répressive conserve l’impérieuse obligation d’apprécier si la rupture des liens familiaux qui en résulte n’excède pas ce qui est strictement nécessaire à la défense de la société.
Cette rigueur probatoire s’adosse directement à l’article 593 du Code de procédure pénale, accessible sur Légifrance, qui pose en règle d’ordre public : « Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La Chambre criminelle applique cette exigence avec une constance absolue à toutes les peines d’interdiction. Ainsi, dans son arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666), elle a rappelé que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » et censuré des juges qui s’étaient abstenus de motiver une interdiction de séjour. De même, le 15 avril 2026 (Crim., 15 avril 2026, n° 25-83.207), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait omis de fournir le moindre motif pour justifier une peine d’interdiction de séjour prononcée à titre complémentaire.
L’arrêt du 9 septembre 2026 consacre donc l’avènement d’un contrôle de proportionnalité effectif et substantiel : les juges ne peuvent plus se retrancher derrière des abstractions juridiques ou des automatismes textuels pour esquiver la réalité humaine et familiale des dossiers soumis à leur appréciation.
II. Les garanties procédurales de la défense et le régime contentieux du relèvement d’interdiction
Pour que le contrôle de proportionnalité ne demeure pas une simple pétition de principe, le droit processuel impose des garanties strictes lors des débats d’audience. En outre, lorsque la condamnation est devenue exécutoire, le régime juridique du relèvement de peine organise une procédure rigoureuse encadrée par des conditions de recevabilité précises.
A. Les exigences d’observations préalables et la motivation spéciale sous l’empire des réformes législatives
La première garantie fondamentale accordée au prévenu réside dans le droit absolu de faire valoir ses observations préalables sur le prononcé envisagé d’une peine d’interdiction du territoire. La Chambre criminelle sanctionne implacablement toute décision rendue sans que ce débat préalable n’ait été formellement ouvert.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la Cour de cassation a énoncé avec clarté, au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. La cassation est par conséquent encourue de ce chef… »
Cette position ferme avait déjà été affirmée par la Cour le 15 mai 2024 (Crim., 15 mai 2024, n° 23-84.505) : « il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu’ils prévoient ». La Chambre criminelle l’a réitérée le 14 novembre 2024 (Crim., 14 novembre 2024, n° 24-80.851), rappelant que la possibilité pour le prévenu de s’expliquer sur son droit au séjour et ses charges familiales constitue une condition de légalité de la décision.
Cette protection prend tout son sens à la lumière des modifications profondes apportées à l’article 131-30-2 du Code pénal, dans sa version en vigueur issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Le texte instaure un régime d’immunités relatives au profit de certaines catégories d’étrangers :
- l’étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français ou un étranger remplissant certaines conditions de séjour ;
- l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition d’établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ;
- l’étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du CESEDA.
Cependant, la loi du 26 janvier 2024 a considérablement élargi les hypothèses d’exclusion de ces immunités relatives. Celles-ci ne sont plus applicables lorsque les faits ont été commis contre le conjoint ou les enfants, ni en présence de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni en cas de réitération pour des délits punis d’au moins trois ans. Dans ces cas d’exclusion, le législateur impose néanmoins une obligation renforcée : « La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. »
La Chambre criminelle veille à une interprétation très stricte de ces exclusions. Le 15 avril 2026 (Crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628), la Cour a censuré l’assimilation erronée entre conjoint et concubin opérée par des juges d’appel : « C’est à tort que les juges ont statué ainsi, alors que l’application des dispositions prévues aux 1° à 5°, de l’article précité est exclue par l’alinéa 7, de ce texte lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint de l’étranger, non de son concubin. » La déchéance de protection visant les infractions intrafamiliales ne s’applique donc pas au simple concubinage. De même, sur l’application temporelle de la loi de 2024, la Cour a jugé le 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.666) que si une juridiction applique indûment les nouvelles règles plus sévères à des faits antérieurs, la censure n’est pas encourue si le demandeur échoue à apporter la preuve matérielle de son séjour sous l’empire de la loi ancienne. Ces exigences invitent la défense à soulever minutieusement l’ensemble des moyens de forme et les nullités de la procédure pénale dès l’ouverture des débats.
B. La recevabilité stricte des requêtes en relèvement et les sanctions de la violation de l’interdiction
Lorsque la peine d’interdiction du territoire a acquis un caractère définitif, le condamné conserve la faculté de solliciter son relèvement auprès de l’autorité judiciaire, afin de recouvrer le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire national. Cette procédure relève de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur sur Légifrance, qui dispose : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut être relevée, en tout ou partie, de cette interdiction, déchéance ou incapacité… »
L’application de ce texte fait l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence de cassation. Dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755), la Chambre criminelle a censuré sans renvoi une cour d’appel qui avait fait droit à une requête en relèvement portant sur une interdiction prononcée à titre de peine principale : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. » La haute juridiction précise que l’invocation tardive de la vie familiale survenue postérieurement à la condamnation, alors que le titre de séjour était expiré, ne constitue aucun grief défendable dispensant l’intéressé des conditions légales de recevabilité.
De surcroît, le droit des étrangers impose un verrou géographique quasi absolu. L’article L. 641-2 du CESEDA, consultable sur Légifrance, énonce : « Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. »
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 25-85.696), la Chambre criminelle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait cru pouvoir écarter cette irrecevabilité en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne : « aucune des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était réalisée, le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence… En effet, les éléments tirés de sa situation personnelle qu’il invoque sont intervenus, pour l’essentiel, avant la commission des infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné, alors qu’il ne pouvait ignorer les risques qui découlaient de cette commission. » La Cour avait déjà affirmé le 21 janvier 2020 (Crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852) que « les conditions de recevabilité de la demande en relèvement d’une interdiction du territoire énoncées à l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être remplies depuis le dépôt de la requête jusqu’au moment où celle-ci est examinée par la juridiction saisie ».
Le non-respect de l’interdiction expose le condamné à de lourdes sanctions répressives. L’article L. 824-11 du CESEDA, accessible sur Légifrance, réprime de trois ans d’emprisonnement et de dix ans d’ITF le retour non autorisé sur le sol français. La Chambre criminelle a confirmé le 29 juin 2022 (Crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321) que ces poursuites ne se heurtent pas à la directive européenne « retour » 2008/115/CE. Enfin, le 8 septembre 2026 (Crim., 8 septembre 2026, n° 26-83.763), la haute juridiction a rappelé que « la décision de placement en centre de rétention d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire national relève de la compétence exclusive de l’autorité administrative et constitue une circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice ».
Pour construire une défense cohérente et durable, le justiciable étranger doit agir sur tous les fronts judiciaires. En amont ou en parallèle des démarches d’éloignement, la présentation d’une demande d’effacement du casier judiciaire sur le bulletin n° 2 s’avère déterminante : elle permet d’assainir les antécédents officiels, de supprimer les mentions pénales handicapantes et de donner une assise crédible aux futures démarches de régularisation et de relèvement d’interdiction.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 9 septembre 2026 rappelle avec force que l’interdiction du territoire français n’échappe jamais au contrôle conventionnel de proportionnalité. En affirmant que la récidive légale ne dispense pas le juge pénal d’examiner concrètement les atteintes portées à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation préserve l’essence même de l’office juridictionnel.
Pour le justiciable, l’enseignement est clair : face à la sévérité croissante des textes répressifs et des dispositions du CESEDA, la défense doit se déployer dès les débats de fond par des conclusions circonstanciées, faire consigner les observations personnelles au dossier d’audience et anticiper les critères rigoureux du relèvement de peine. Seule une stratégie juridique méthodique permet de concilier la rigueur des obligations pénales et la protection effective des liens familiaux.