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Contrôle routier par intelligence artificielle : comment contester une amende issue de la vidéosurveillance algorithmique

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle routier par intelligence artificielle : comment contester une amende issue de la vidéosurveillance algorithmique

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Aux États-Unis, des conducteurs sont arrêtés parce qu’un logiciel a jugé leur trajet « suspect ». Selon le rapport publié par l’American Civil Liberties Union (ACLU) le 26 octobre 2026, des services de police américains interceptent des automobilistes non parce qu’ils ont commis une infraction visible, mais parce qu’une intelligence artificielle, alimentée par des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation et des bases de données de déplacements, a désigné leur véhicule comme digne d’intérêt. La presse américaine qui relaie ce rapport décrit des contrôles dits de prétexte : un motif mineur affiché, une suspicion née d’un algorithme en réalité. D’après le rapport, un chauffeur de petite entreprise de déménagement a ainsi été arrêté à une centaine de kilomètres de la frontière mexicaine après un trajet jugé anormal, sans qu’aucune infraction ne soit constatée ; au Texas, un jury a accordé 76 dollars à un automobiliste intercepté sur le fondement d’un signalement automatisé que la vidéo embarquée a ensuite démenti ; une grand-mère californienne a été interrogée sur ses habitudes de casino au passage de la frontière ; un homme a été visé pour avoir simplement conduit entre son État et un État voisin où le cannabis est légal.

Pour un conducteur français, la question se pose immédiatement : un contrôle déclenché par une intelligence artificielle serait-il possible en France, et comment contester une amende née d’un dispositif automatisé ? La réponse du droit français tient en une distinction nette. D’un côté, la France utilise largement des dispositifs automatisés, des radars aux lecteurs de plaques, dans un cadre légal précis. De l’autre, le législateur et les juges ont posé des garde-fous qui interdisent de faire reposer un contrôle ou une poursuite sur le seul verdict d’un algorithme. Cet article explique ce cadre, les décisions de justice qui le font vivre et les démarches concrètes ouvertes au conducteur verbalisé.

I. Contrôle routier par intelligence artificielle : ce que la police a le droit de faire

A. Vidéosurveillance algorithmique et lecteurs de plaques : quels dispositifs la loi autorise

Le droit français n’ignore pas les technologies de surveillance automatisée : il les autorise, mais une par une, pour des finalités définies. Sur la voie publique, des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer, notamment, « La constatation des infractions aux règles de la circulation », selon l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure. L’installation d’un tel système reste toutefois subordonnée à une autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, comme le prévoit l’article L252-1 du même code. Autrement dit, aucune caméra publique ne surveille légalement la route sans une autorisation administrative préalable et motivée.

Les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, connus sous le nom de LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation), relèvent d’un régime propre. D’après l’article L233-1 du code de la sécurité intérieure : « Les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie des occupants de ceux-ci, en tous points appropriés du territoire », afin de faciliter la constatation et le rassemblement des preuves pour une liste fermée d’infractions : terrorisme, criminalité organisée, vol de véhicules, évasion, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, contrebande, et infractions de refus d’obtempérer prévues aux articles L233-1 et L233-1-1 du code de la route. Le texte précise que ces dispositifs peuvent aussi servir à retrouver une personne disparue dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante, et, à titre temporaire, à prévenir le terrorisme et préserver l’ordre public lors d’événements particuliers.

Les données ainsi collectées sont des données à caractère personnel soumises à la loi du 6 janvier 1978, et l’article L233-2 du code de la sécurité intérieure fixe des limites chiffrées : « Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale. » Les données sont « conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement », et l’accès est réservé aux « personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de la collecte », puis, après autorisation d’un magistrat et pour les seuls besoins des enquêtes judiciaires, aux officiers et agents de police judiciaire pour une durée maximale d’un an à compter de la collecte. Un conducteur français dispose donc d’un premier repère : tout accès à ses données de déplacement par LAPI doit être traçable jusqu’à un agent nommément habilité, et toute conservation au-delà d’un mois suppose l’aval d’un magistrat.

La vidéosurveillance dite algorithmique, celle qui analyse les images pour détecter des événements, relève d’un régime expérimental encore plus encadré. L’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 prévoit : « A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, à la seule fin de prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes », que des images collectées par vidéoprotection ou caméras aéroportées « peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques » dans des lieux de manifestations exposées, leurs abords, les transports publics et les lieux durablement exposés, avec pour « unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler » ces risques « et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de sécurité compétents ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de cette loi, a validé l’article 10 mais assorti sa décision de garanties fortes. Dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, il relève que le traitement algorithmique analyse les images de façon systématique et automatisée, ce qui accroît fortement le volume et la précision des informations exploitables, et qu’une telle surveillance appelle des garanties particulières pour préserver le droit au respect de la vie privée. Surtout, le Conseil verrouille le dispositif : ni reconnaissance faciale, ni identification biométrique, ni données biométriques, aucun rapprochement ni interconnexion automatisée avec d’autres fichiers, et un rôle cantonné au signalement d’attention aux services compétents, sans qu’une décision individuelle ou un acte de poursuite puisse reposer sur le seul traitement, qui reste en permanence sous contrôle humain. Pour approfondir le régime de la preuve issue de ces caméras, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée à la contestation d’une preuve caméra après la loi RIPOST.

B. Un contrôle fondé uniquement sur une IA est-il légal en France

La réponse est négative, et elle repose sur trois verrous cumulatifs. Le premier verrou est le principe posé par l’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage », sous réserve d’exceptions strictement définies. Une interception sur la route, suivie d’une verbalisation, d’une fouille ou d’une garde à vue, produit des effets juridiques et affecte de manière significative la personne contrôlée : elle ne peut donc résulter du seul score d’un logiciel. Le responsable du traitement doit en outre s’assurer « de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard » lorsqu’une décision administrative individuelle est prise. Un conducteur interpellé en France est fondé à demander sur quel fondement exact, humainement vérifié, le contrôle a été décidé.

Le deuxième verrou est jurisprudentiel et concerne précisément les lecteurs de plaques. Par un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-84.368, publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une procédure dans laquelle des enquêteurs non habilités avaient exploité une consultation du fichier LAPI sans indiquer qui avait procédé à cette consultation. La Cour énonce : « Il se déduit des trois premiers de ces textes que les agents des services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent accéder aux données résultant du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et du fichier des objets et véhicules signalés. » Puis elle exige la traçabilité : les enquêteurs devaient faire figurer dans leur procès-verbal « l’identité de la personne requise, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement ». La cassation prononcée porte sur les seules dispositions relatives au contrôle de l’habilitation de l’agent ayant consulté le système LAPI. Concrètement, si un contrôle routier français s’appuie sur un signalement LAPI, la défense peut exiger la production du procès-verbal mentionnant l’agent habilité, et l’absence de cette mention fait encourir la nullité.

Le troisième verrou vient d’un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-83.464) qui juge l’usage policier d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images, le système dit Briefcam, pour retrouver un véhicule sur des images de vidéoprotection. La Cour commence par rappeler une limite : « C’est à tort que les juges ont considéré que le recueil d’images de plaques d’immatriculation de véhicules, ne constituait pas une exploitation de données personnelles. » Elle valide néanmoins la procédure pour des motifs circonscrits : « un officier de police judiciaire a adressé une réquisition régulière, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, à un service de police municipale, pour accéder à des images qui avaient été préalablement captées et enregistrées », dans des conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, et « La consultation en différé d’images ainsi recueillies, dans le cadre d’une enquête judiciaire, est autorisée, sur réquisition délivrée conformément aux dispositions du code de procédure pénale ». Quant au logiciel lui-même, la Cour admet son usage « sans l’autorisation législative ou réglementaire prévue par l’article 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dès lors que ce système n’a pas été mis en oeuvre pour le compte de l’Etat ni par ses agents, mais par les agents d’une collectivité territoriale, laquelle détenait cette application informatique ». Trois enseignements pour le conducteur : les images de sa plaque sont des données personnelles ; leur exploitation en différé suppose une réquisition régulière d’un officier de police judiciaire ; et tout usage par l’État lui-même d’un tel outil resterait soumis à l’autorisation prévue par la loi.

Mis bout à bout, ces éléments dessinent la différence avec la situation américaine décrite par l’ACLU. Outre-Atlantique, selon le rapport, des interceptions sont décidées sur la foi d’analyses comportementales produites par des outils privés brassant des données de déplacement, avec des contrôles dits prétextes et des milliers d’automobilistes concernés dans certains comtés. En France, un tel schéma heurterait le principe de l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, l’interdiction constitutionnelle de fonder une décision individuelle ou un acte de poursuite sur le seul traitement algorithmique, et l’exigence d’habilitation individuelle contrôlée par le juge pour tout accès LAPI. Le conducteur français n’est pas démuni face à la machine : le droit exige un humain identifié, une autorisation traçable et une décision motivée par des faits constatés, non par un score.

II. Amende radar ou caméra : comment contester une contravention automatisée

A. Qui paie l’amende et comment former une requête en exonération

En France, la plupart des amendes automatisées reposent sur deux piliers : les appareils de contrôle automatique et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. D’après l’article L130-9 du code de la route : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire ». La formule est décisive : les constatations font foi, mais seulement jusqu’à preuve du contraire, et seuls des appareils homologués confèrent cette force probante. Un conducteur qui conteste doit donc vérifier l’homologation de l’appareil et peut apporter la preuve contraire par tout moyen, par exemple en démontrant une erreur d’identification du véhicule ou une défaillance technique documentée. Le même article ajoute que ces constatations « peuvent faire l’objet d’un procès-verbal revêtu d’une signature manuelle numérisée », ce qui exclut de contester sur le seul motif d’une signature électronique dès lors que l’appareil est sécurisé selon les formes prévues.

Le deuxième pilier est la désignation du payeur. Selon l’article L121-3 du code de la route, « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le texte précise aussitôt la portée de cette responsabilité : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », sa décision « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Le titulaire qui n’était pas au volant dispose donc d’une porte de sortie légale, à condition d’établir le vol, la force majeure ou son absence de qualité d’auteur, et, pour un véhicule de société ou de location, le texte transfère la charge au représentant légal ou au locataire.

Les agents habilités à constater ne sont pas seulement les policiers et gendarmes. L’article L130-4 du code de la route dispose que : « Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d’autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières », plusieurs catégories d’agents, dont « Les agents titulaires ou contractuels de l’Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ». Un procès-verbal dressé par un agent sans agrément ou hors de sa compétence matérielle est contestable sur ce fondement.

La procédure de contestation elle-même commence dès la réception de l’avis. L’article R49-1 du code de procédure pénale prévoit : « Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l’infraction » et que « L’avis mentionne le délai et les modalités de la requête » en exonération, « le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête ». Lorsque l’avis n’a pas pu être remis, il est adressé au domicile ou, pour une contravention au code de la route, ces documents sont « laissés sur le véhicule ou, en cas d’impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d’immatriculation ». Le réflexe utile est donc de lire l’avis jusqu’au bout : il indique la voie de recours, son délai et le montant majoré encouru en cas d’inaction. Le champ des contraventions concernées est large, puisque l’article R48-1 du code de procédure pénale dispose que : « Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes : 1° Contraventions réprimées par le code de la route ». Les règles générales du recours contre les décisions automatisées et les questions de permis sont détaillées dans la présentation du droit routier du cabinet.

B. Conservation des images et effacement des données : quels droits

Une amende automatisée laisse une trace numérique, et le droit français en limite la durée de vie. Pour les constatations des appareils de contrôle automatique, l’article L130-9 du code de la route prévoit que « la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans », tout en ouvrant un droit individuel : le conducteur du véhicule ayant fait l’objet du contrôle peut « demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des données le concernant lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe ». Un conducteur relaxé ou ayant reconstitué son capital de points peut donc écrire au procureur pour obtenir l’effacement, pièces de la décision à l’appui.

Pour les données LAPI, la durée est plus courte et l’accès plus cloisonné. Selon l’article L233-2 du code de la sécurité intérieure, les données « sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière », et l’accès n’est ouvert qu’aux personnels « individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de la collecte », puis, après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires portant sur les infractions listées, « pour une durée maximale d’un an à compter de la collecte ». Tout accès hors de ces fenêtres et sans ces habilitations est irrégulier, et c’est précisément ce contrôle que la Cour de cassation a sanctionné dans son arrêt du 23 mai 2023 cité plus haut : à défaut d’identification de l’agent habilité dans le procès-verbal, la consultation du fichier encourt la censure.

Le droit d’opposition aux décisions automatisées complète l’arsenal. L’article 47 de la loi du 6 janvier 1978, déjà cité, interdit les décisions à effets juridiques prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé et impose au responsable du traitement de pouvoir expliquer en détail et sous une forme intelligible comment le traitement a été mis en œuvre à l’égard de la personne concernée. Face à un système de lecture de plaques, de vidéo-verbalisation ou d’analyse d’images, le conducteur peut donc demander qui a décidé, sur quelles données et avec quel contrôle humain. Si l’administration ne peut désigner qu’un score, sans intervention humaine identifiable ni base légale spéciale, la décision est fragile. En pratique, la contestation gagne à combiner ces moyens : vérifier l’homologation de l’appareil et la régularité du procès-verbal, identifier le véritable conducteur ou établir le vol ou la force majeure, contrôler l’habilitation des agents ayant accédé aux fichiers, et exiger l’effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies.

Conclusion

Le rapport américain du 26 octobre 2026 décrit une dérive documentée : des interceptions routières décidées parce qu’un algorithme a jugé un trajet suspect, avec des milliers d’automobilistes concernés dans certains ressorts et des erreurs avérées. Le droit français oppose à ce modèle des barrières explicites : expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique limitée dans le temps, les lieux et les finalités, interdiction de la reconnaissance faciale et des interconnexions, impossibilité de fonder une décision individuelle ou un acte de poursuite sur le seul traitement automatisé, habilitation individuelle et traçabilité de tout accès aux fichiers de plaques, et contrôle du juge, constitutionnel comme judiciaire. Pour le conducteur verbalisé en France, ces garanties se traduisent en moyens de contestation concrets : force probante des appareils limitée à la preuve contraire, responsabilité pécuniaire du titulaire aménageable, requête en exonération selon les modalités portées sur l’avis, et droit à l’effacement des données dans les cas prévus par la loi. La machine peut signaler, seul le droit décide.

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