Le 20 mai 2026, le Senat a valide, dans le cadre du projet de loi RIPOST, la prolongation et l’extension de la videosurveillance algorithmique jusqu’en 2030. Le sujet n’est plus seulement un debat abstrait sur les libertes publiques. Pour une personne mise en cause apres un vol, une rixe, un attroupement, un port d’arme suppose, une degradation ou une interpellation dans un lieu surveille, la question devient tres concrete : une alerte produite par une camera dite intelligente peut-elle declencher un controle, une garde a vue ou servir de preuve au tribunal ?
L’angle utile n’est pas seulement « qu’est-ce que la VSA ? », mais « comment reagir si une image camera ou une alerte algorithmique est utilisee contre moi ? ».
Il faut distinguer trois choses. La videosurveillance classique enregistre des images. La videoprotection publique obeit a un regime specifique du code de la securite interieure. La videosurveillance algorithmique ajoute un traitement automatise : un logiciel analyse les flux pour detecter des evenements predetermines et signaler une situation a des agents humains. Ce changement technique modifie le dossier penal, car la defense doit controler non seulement l’image, mais aussi le chemin par lequel elle est arrivee dans la procedure.
Ce que change l’actualite RIPOST
Selon le rapport du Senat sur le projet de loi RIPOST, l’article 19 vise a prolonger jusqu’au 31 decembre 2030 l’experimentation de videoprotection algorithmique et a elargir son champ a certains batiments ou lieux ouverts au public exposes a des risques graves. Le dossier s’inscrit dans le projet de loi consacre aux reponses immediates aux phenomenes troublant l’ordre public, la securite et la tranquillite.
Le mouvement est important parce qu’il intervient apres plusieurs signaux juridiques. D’un cote, l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 sur les Jeux olympiques avait autorise, a titre experimental, des traitements algorithmiques sur les images de videoprotection ou de cameras installees sur des aeronefs. De l’autre, le Conseil d’Etat a rappele le 30 janvier 2026, dans l’affaire de Nice, qu’un traitement algorithmique des images de cameras placees a l’entree des ecoles n’etait pas autorise sans base legale suffisante.
Autrement dit, l’actualite RIPOST cherche precisement a elargir ou consolider la base legale. Mais une base legale generale ne transforme pas chaque image en preuve incontestable. Dans un dossier penal, il faudra toujours verifier le cadre concret : qui a installe le dispositif, quel texte l’autorisait, quel evenement etait detecte, quel agent a consulte le signalement, comment l’image a ete extraite, et comment elle a ete versee a la procedure.
Une alerte algorithmique n’est pas une condamnation
Une camera augmentee peut signaler un objet abandonne, un mouvement de foule, une intrusion, un comportement anormal, un port d’arme suppose ou une situation dangereuse. Mais ce signalement ne doit pas etre confondu avec une preuve complete de culpabilite.
Dans une procedure penale, les infractions peuvent en principe etre etablies par tout mode de preuve, sous reserve du debat contradictoire. L’article 427 du code de procedure penale reste central : le juge decide d’apres son intime conviction, mais seulement a partir d’elements discutes contradictoirement. La defense doit donc pouvoir comprendre ce qui est reproche, voir les images utiles, discuter leur qualite et contester l’interpretation qui en est faite.
Le risque pratique est la confusion entre detection et identification. Un logiciel peut attirer l’attention sur une sequence. Il ne prouve pas, a lui seul, que telle personne est l’auteur de l’infraction, que l’objet est une arme, que le geste est volontaire, ou que l’image n’a pas ete sortie de son contexte. L’avocat doit donc demander le support original ou une copie exploitable, les horaires, la localisation exacte, les conditions d’extraction, les proces-verbaux de visionnage et les elements qui permettent d’identifier la personne.
Les questions a poser si une video vous met en cause
Le premier controle porte sur l’origine des images. S’agit-il d’une camera municipale, d’une camera de transport, d’une camera de commerce, d’une camera privee, d’une camera de copropriete, d’une dashcam, d’un telephone ou d’un dispositif installe par les enqueteurs ? Le regime n’est pas le meme.
Le deuxieme controle porte sur l’habilitation. Dans un arret du 13 novembre 2024 publie au Bulletin, la chambre criminelle a juge que les agents de police et de gendarmerie ne peuvent etre destinataires des images d’un systeme de videoprotection que s’ils sont individuellement designes et dument habilites, sauf requisition adressee a une personne elle-meme habilitee. Cette jurisprudence compte pour les dossiers ou les images proviennent d’un systeme public ou assimile.
Le troisieme controle porte sur la chaine de conservation. Qui a extrait la video ? A quelle date ? Dans quel format ? L’image est-elle complete ou limitee a quelques secondes ? Le fichier comporte-t-il des metadonnees ? Existe-t-il un hash, un scelle, un proces-verbal d’extraction, une requisition, une reponse du detenteur des images ? Une capture d’ecran floue ou une video reencodee ne se discute pas comme un original.
Le quatrieme controle porte sur l’identification. Une silhouette, un vetement sombre, une capuche ou un trajet approximatif ne suffisent pas toujours. Il faut confronter l’image aux autres elements : telephone, geolocalisation, badge, tickets, temoins, videos voisines, horaires de transport, alibi, morphologie, visibilite du visage, angle de prise de vue et qualite de l’eclairage.
Le cinquieme controle porte sur l’algorithme lui-meme. Quelle situation devait-il detecter ? Etait-il autorise pour ce cas d’usage ? Le signalement a-t-il seulement declenche une intervention humaine ou a-t-il ete presente comme une preuve ? Le dossier contient-il les informations necessaires pour comprendre le role exact du traitement automatise ?
Peut-on demander la nullite de l’exploitation des images ?
Oui, dans certains dossiers, mais la nullite n’est pas automatique. Il faut identifier l’acte conteste et le grief. Une irregularite d’habilitation, une consultation d’images sans cadre, une requisition mal dirigee, un defaut de motivation, une atteinte disproportionnee a la vie privee ou une impossibilite de discuter la preuve peuvent devenir des moyens utiles.
La chambre criminelle a encore censure, le 10 fevrier 2026, un arret qui avait rejete trop vite un moyen relatif a la consultation d’images d’un magasin, alors que la chambre de l’instruction devait rechercher si le systeme releve des dispositions invoquees et tirer les consequences de ses verifications. Ce type de decision montre que la preuve video n’est pas un bloc intouchable : son regime depend du dispositif, de la personne qui y accede et du cadre de procedure.
Dans d’autres cas, la strategie ne sera pas une nullite mais une contestation de force probante. L’image peut rester au dossier, mais perdre beaucoup de sa force si elle ne permet pas d’identifier clairement la personne, si la sequence est incomplete, si l’horaire est incertain, si l’angle cree une illusion, ou si les images favorables n’ont pas ete versees.
Que faire en garde a vue ou apres une convocation ?
Si vous etes convoque parce que des images vous mettraient en cause, ne partez pas du principe que « la camera a tout vu ». Demandez d’abord le cadre de la convocation : audition libre, garde a vue possible, plainte, enquete de flagrance, commission rogatoire, convocation par officier de police judiciaire ou audience deja fixee.
Avant l’audition, reconstituez une chronologie precise. Notez votre trajet, vos horaires, les personnes presentes, les tickets, badges, messages, appels, photos, videos ou localisations qui peuvent confirmer votre position. Si l’image concerne un commerce, un hall d’immeuble, une gare ou une rue, identifiez les autres cameras possibles avant que les enregistrements ne soient effaces.
En garde a vue, demandez l’avocat. Il faut eviter les explications improvisees sur une image que vous n’avez pas vue ou que vous voyez sur un simple extrait. Une phrase comme « oui c’est peut-etre moi » ou « j’etais dans le secteur » peut etre deformee ensuite si le reste du dossier est fragile. La bonne methode consiste a demander ce qui est precisement reproche, puis a discuter les images avec prudence.
Si vous etes victime, la logique est differente. Les images peuvent etre utiles pour deposer plainte, identifier l’auteur, etablir la chronologie ou contester un classement. Mais il faut agir vite : beaucoup de dispositifs ecrasent les enregistrements apres quelques jours. L’avocat peut aider a formuler une demande de conservation, une plainte circonstanciee ou une demande d’actes.
Paris et Ile-de-France : pourquoi le sujet est sensible
Paris et l’Ile-de-France concentrent les lieux ou la videosurveillance algorithmique peut prendre le plus d’importance : gares, transports, grands magasins, lieux culturels, stades, evenements, manifestations, espaces publics tres denses. Avec l’extension envisagee par RIPOST a certains batiments accueillant du public, les dossiers peuvent concerner aussi des centres commerciaux, salles de spectacle, enceintes sportives ou lieux de forte affluence.
Le reflexe doit etre rapide. A Paris, une garde a vue peut deboucher sur une comparution immediate, une convocation par officier de police judiciaire ou une information judiciaire selon la gravite des faits. Si le dossier repose sur une video, il faut demander l’acces aux images, verifier le proces-verbal de visionnage, identifier les cameras absentes du dossier et conserver les elements favorables avant leur disparition.
Pour un mis en cause, l’objectif est de controler la preuve avant qu’elle ne se fige dans une version policiere. Pour une victime, l’objectif est d’obtenir la conservation et l’exploitation utile des images avant effacement. Dans les deux cas, la videosurveillance algorithmique ne remplace pas l’analyse juridique : elle cree un point de depart technique qui doit etre verifie, contextualise et discute.
Sources utiles
- Senat, rapport sur le projet de loi RIPOST, article 19 sur la videoprotection algorithmique.
- Senat, proposition de loi visant a generaliser la videoprotection algorithmique, texte n° 609 depose le 12 mai 2026.
- Article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et Paralympiques de 2024.
- Conseil d’Etat, 30 janvier 2026, traitement algorithmique des images de videosurveillance a Nice.
- CNIL, cameras augmentees ou algorithmiques dans l’espace public.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-80.377, publie au Bulletin.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 fevrier 2026, n° 25-85.089.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 2025, n° 23-85.083, article 427 du code de procedure penale.
Pour replacer ce sujet dans les contenus deja disponibles du cabinet, vous pouvez aussi lire notre article sur les nullites de procedure penale et l’article 802 du code de procedure penale, notre page sur l’avocat en garde a vue a Paris et notre article sur le secret de l’enquete, la garde a vue et les fuites dans les medias.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.