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Contrôle SNCF à 148 000 euros : peut-on être obligé de vendre sa maison pour payer des dommages et intérêts ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle SNCF à 148 000 euros : peut-on être obligé de vendre sa maison pour payer des dommages et intérêts ?

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Selon Le Parisien du 15 novembre 2026, repris par plusieurs médias, un père de famille d’Istres, prénommé Arnaud, a dû vendre sa maison après un contrôle à bord d’un TGV, le 15 avril 2021, qui a mal tourné. Le quotidien rapporte qu’il a été condamné en octobre 2021 pour outrages, menaces et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur un agent de transport, à 500 euros d’amende et à 850 euros de dommages-intérêts. Selon la même source, l’audience sur les intérêts civils, tenue après une expertise médicale, l’a ensuite condamné en 2024 à verser 45 000 euros au contrôleur et 103 000 euros à la SNCF, au titre des arrêts maladie de son agent, et la cour d’appel a confirmé ce jugement. Interrogée par Le Parisien, la SNCF indique que la condamnation porte sur « des faits graves de violence », qu’elle a été confirmée en appel et que la somme a été fixée à la suite d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal.

Cette affaire pose une question que se posent beaucoup de personnes condamnées et leurs proches : une dette de dommages-intérêts née d’une infraction peut-elle conduire à la vente de la maison familiale, y compris lorsqu’elle appartient aussi au conjoint ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes citées par la presse, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. On verra d’abord pourquoi la somme peut devenir très lourde et ce que le créancier peut saisir, puis ce que risque le conjoint et quelles solutions existent pour payer sans tout perdre.

I. Condamné à payer des dommages et intérêts : pourquoi la maison peut être saisie

A. Une somme fixée sur le préjudice de la victime, qui continue de grossir après le jugement

Le procès pénal juge deux choses distinctes. La peine (amende, emprisonnement, sursis) répond à l’atteinte portée à la société. Les dommages-intérêts, eux, réparent le dommage subi par la victime, et leur montant obéit à une autre logique. Lorsque des violences visent un agent de transport, l’article 222-12 du code pénal prévoit une aggravation lorsque l’infraction est commise « sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Cette qualification aggravée pèse sur la peine encourue ; elle ne dit encore rien du montant des réparations civiles, qui dépend uniquement de l’ampleur des conséquences pour la victime. Un dossier où l’amende reste modeste peut ainsi déboucher sur une indemnisation civile très élevée.

La raison tient au principe de réparation intégrale, que la chambre criminelle rappelle de façon constante. Dans un arrêt du 8 avril 2026 (n° 25-82.057), publié au Bulletin, elle juge qu’il résulte de l’article 1240 du code civil que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Le juge mesure donc le dommage : arrêts de travail, pertes de revenus, souffrances, retentissement sur la vie personnelle, séquelles éventuelles. Les ressources de l’auteur ne figurent pas parmi les éléments que ce principe énonce. Lorsque l’état de santé de la victime met du temps à se stabiliser, le tribunal renvoie souvent la liquidation du préjudice à une audience ultérieure, après expertise, ce qui explique qu’une première condamnation de quelques centaines d’euros puisse être suivie, des années plus tard, d’une somme bien supérieure. Les étapes de cette audience sont détaillées dans notre article sur l’appel sur les intérêts civils et l’exécution provisoire.

Deux autres règles alourdissent fréquemment la facture. La première concerne l’état de santé antérieur de la victime. Celui qui doit payer est souvent tenté de démontrer que la victime était déjà fragile, par exemple qu’elle avait connu des épisodes dépressifs. Or la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 12 avril 1994 (n° 93-84.367), que « le droit de la victime d’une infraction à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’infraction ». La discussion utile ne porte donc pas sur l’existence d’une fragilité, mais sur le point de savoir si les troubles s’exprimaient déjà avant les faits et dans quelle mesure ; c’est l’objet même de l’expertise médicale, sur laquelle les observations doivent être faites pendant les opérations de l’expert. Notre article consacré à l’état antérieur et à la prédisposition de la victime développe cette question du point de vue de la personne blessée.

La seconde règle tient à l’intervention de ceux qui ont payé à la place de l’auteur. Pendant l’arrêt de travail de la victime, son employeur peut avoir maintenu son salaire et les organismes sociaux avoir versé des prestations. Dans un arrêt du 5 février 1997 (n° 95-83.578), la chambre criminelle a jugé que « l’employeur de la victime d’une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale pour réclamer à l’auteur de cette infraction, par subrogation aux droits de la victime, constituée partie civile, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement dommageable ». C’est ainsi qu’une même agression peut produire plusieurs créanciers : la victime pour son préjudice personnel, l’employeur ou la caisse pour ce qu’ils ont avancé. Ces différents postes sont présentés dans notre analyse de l’agression d’un contrôleur et de ce que l’auteur devra payer.

Une fois la somme fixée, le temps joue contre le débiteur. L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Ce même article 1231-7 précise qu’en cas de confirmation pure et simple en appel d’une indemnité réparant un dommage, les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance. S’y ajoute une majoration : selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, « le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ». Ce même texte permet toutefois au juge de l’exécution, « à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur », d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant. C’est une demande à ne pas oublier lorsque les revenus sont faibles.

Former un pourvoi en cassation ne met pas non plus le patrimoine à l’abri. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant les délais du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Les dommages-intérêts confirmés en appel peuvent donc être recouvrés même si un pourvoi est en cours.

Enfin, la dette ne s’éteint pas d’elle-même. Les décisions des juridictions judiciaires ayant force exécutoire sont des titres exécutoires au sens du 1° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L. 111-4 du même code, « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Et l’article 2244 du code civil précise que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. » Un créancier actif peut donc poursuivre le recouvrement pendant très longtemps : attendre que la dette « passe » n’est pas une stratégie.

B. La maison est un bien saisissable ; la prison pour dette, elle, ne vise que l’amende

Le point de départ est l’article 2284 du code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » La résidence principale ne bénéficie d’aucune protection générale contre les créanciers. Le créancier muni d’une décision définitive peut faire pratiquer des saisies sur les comptes et sur une partie des salaires, mais aussi engager une saisie immobilière lorsque le débiteur est propriétaire. Pour une dette de plusieurs dizaines de milliers d’euros, que les revenus ne permettent pas de rembourser rapidement, la maison devient mécaniquement la cible principale.

On entend parfois que la résidence principale serait « insaisissable ». C’est inexact pour le cas qui nous occupe. L’article L. 526-1 du code de commerce ne protège que la personne physique immatriculée au registre national des entreprises, et seulement contre certains créanciers : ses droits sur l’immeuble de sa résidence principale « sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ». Une victime de violences commises lors d’un déplacement privé n’est pas un créancier professionnel ; cette protection ne lui est donc pas opposable, et elle ne concerne de toute façon pas les salariés ou les retraités.

L’assurance de responsabilité civile ne prendra pas non plus le relais dans la plupart des dossiers de violences volontaires. L’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Il faut néanmoins lire le contrat et interroger l’assureur par écrit, car la notion de faute intentionnelle fait l’objet d’une appréciation au cas par cas.

Lorsque la saisie immobilière est engagée, le débiteur n’est pas pour autant condamné à voir sa maison bradée aux enchères. L’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. » À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution peut autoriser la vente amiable à la demande du débiteur ; il s’assure alors qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, du marché et des diligences du débiteur. Arriver à cette audience avec une estimation, un mandat de vente et, si possible, une offre d’achat sérieuse permet en général de vendre à un meilleur prix qu’une adjudication et de conserver le reliquat après paiement des créanciers. Vendre soi-même avant toute saisie, en négociant avec les créanciers l’affectation du prix, reste souvent la solution la moins coûteuse.

Une crainte revient souvent : peut-on aller en prison parce qu’on ne paie pas les dommages-intérêts ? La contrainte judiciaire, qui est une forme d’emprisonnement pour non-paiement, est prévue par l’article 749 du code de procédure pénale « En cas d’inexécution volontaire d’une ou plusieurs condamnations à une peine d’amende » prononcées en matière criminelle ou correctionnelle pour un délit puni d’emprisonnement, y compris les amendes fiscales ou douanières. Le texte vise les amendes, pas les dommages-intérêts dus à la victime. La situation est différente lorsque l’indemnisation de la victime a été imposée comme obligation d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine : l’article 706-11 du code de procédure pénale vise expressément cette hypothèse, et l’article L. 422-9 du code des assurances évoque alors les sommes recouvrées « sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ». Il faut donc distinguer, dans le jugement, ce qui relève de la peine et ce qui relève de la seule condamnation civile.

Il faut aussi distinguer la saisie civile, engagée par un créancier pour se faire payer, de la confiscation pénale, qui est une peine prononcée au profit de l’État. Une maison achetée avec le produit d’une infraction peut être confisquée par le tribunal ; ce régime obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur la saisie pénale immobilière et le conjoint. Dans l’hypothèse de simples dommages-intérêts, c’est le droit civil de l’exécution et le régime matrimonial du couple qui déterminent ce que le créancier peut atteindre.

II. Conjoint, indivision et surendettement : comment protéger le foyer et organiser le paiement

A. Marié, pacsé ou en concubinage : ce que risque la part du conjoint qui n’a rien fait

La question du conjoint est souvent la plus douloureuse, car il n’a commis aucune infraction et n’a pas été condamné. Sa situation dépend entièrement du régime juridique du couple et de la manière dont la maison a été achetée.

Pour les époux mariés sans contrat, sous le régime de la communauté légale, la règle de départ est l’article 1413 du code civil : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu. » La chambre criminelle l’a confirmé pour les infractions dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 18-84.619), publié au Bulletin : après avoir rappelé ce texte, elle précise : « Il en est ainsi des dettes nées d’une infraction commise par un époux seul. » Selon l’article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La maison achetée pendant le mariage est donc en principe un bien commun ; le créancier de dommages-intérêts dus par un seul époux peut donc la saisir et la faire vendre en totalité, même si l’autre époux n’a rien à se reprocher.

Cela ne fait pas pour autant du conjoint un débiteur personnel. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-21.684), la première chambre civile, saisie d’une dette née des fautes délictuelles d’un époux, a jugé que les dispositions de l’article 1413, « qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette ». Concrètement, le créancier peut atteindre les biens communs, mais pas les biens propres du conjoint, par exemple une maison qu’il a reçue en héritage ou achetée avant le mariage. Ses revenus sont également protégés par l’article 1414 du code civil : « Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ». La solidarité ménagère de l’article 220 du code civil ne joue pas davantage : elle vise les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, ce que n’est pas une condamnation à réparer le dommage causé par une infraction. Lorsque les gains et salaires sont versés sur un compte, l’article 1414 renvoie à des conditions fixées par décret : il faut alors veiller à identifier l’origine des fonds en cas de saisie du compte.

Dans les rapports entre époux, la note finale est rééquilibrée par l’article 1417 du code civil : « La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. » Autrement dit, si la maison commune a servi à payer la dette de l’un, celui-ci devra en tenir compte lors du partage, ce qui augmente la part de l’autre. Cette compensation reste toutefois théorique lorsque l’époux débiteur n’a plus rien : elle se règle sur sa part dans les biens restants.

Le divorce ou la séparation ne font pas disparaître le droit du créancier. L’article 1483 du code civil dispose : « Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint. » Le même article limite ensuite cette obligation, après le partage, à ce que l’époux a reçu, à condition qu’un inventaire ait été dressé. Et la répartition décidée entre les époux ne s’impose pas au créancier : dans un arrêt du 10 mai 2006 (n° 03-17.675), la première chambre civile a jugé que « la convention des époux, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l’absence d’un accord du créancier, d’éteindre la dette de l’un des conjoints et n’a de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques ». Attribuer la maison à l’époux non condamné dans la convention de divorce ne suffit donc pas à la mettre hors d’atteinte d’une dette entrée en communauté. Avant toute décision sur le partage ou l’attribution de la maison, il est donc prudent de faire le point avec un notaire et un avocat.

La situation est plus protectrice pour les couples mariés sous la séparation de biens. L’article 1536 du code civil prévoit que chacun des époux « reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. » Il en va de même pour les partenaires de pacs : selon l’article 515-5 du code civil, chacun d’eux « reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. » Ce même article ajoute que les biens dont aucun des partenaires ne peut prouver qu’il en est seul propriétaire « sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Dans tous ces cas, comme pour les concubins, la maison achetée à deux est le plus souvent un bien indivis, et c’est l’article 815-17 du code civil qui s’applique. Il commence par une protection : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Mais il ajoute aussitôt : « Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. » Le créancier peut ainsi demander le partage de l’indivision, ce qui, pour une maison, aboutit souvent à sa mise en vente, afin d’être payé sur la part revenant à son débiteur. Le texte offre cependant une issue au compagnon ou à l’époux séparé de biens : « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. » Celui qui paie se rembourse ensuite sur les biens indivis. Le créancier peut aussi chercher à prendre une garantie sur l’immeuble, situation détaillée dans notre article sur l’hypothèque judiciaire sur un bien indivis. Lorsque la dette est inférieure à la valeur de la part du débiteur, racheter cette part ou payer la dette à sa place, avec un acte qui organise ce remboursement, peut permettre à la famille de rester dans le logement.

B. Délais de paiement, surendettement, fonds de garantie : les marges réelles de la personne condamnée

La première marge est la négociation directe avec chaque créancier, avant toute mesure d’exécution. Un échéancier écrit, réaliste et respecté, éventuellement garanti, coûte moins cher qu’une saisie dont les frais s’ajoutent à la dette. À défaut d’accord, la loi permet de demander des délais. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce même article 1343-5 précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et il n’exclut de son champ que les dettes d’aliment. Lorsque la saisie a commencé, l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution indique que le juge de l’exécution ne peut ni modifier la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution : « Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » Un report ou un échelonnement limité à deux années ne permet pas, avec un salaire ordinaire, de rembourser des dizaines de milliers d’euros ; il sert surtout à organiser une vente dans de bonnes conditions plutôt qu’une adjudication précipitée.

La deuxième marge, le surendettement, est beaucoup plus étroite qu’on ne le croit pour ce type de dette. L’article L. 711-4 du code de la consommation pose que, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » plusieurs catégories de dettes, dont, au 2°, « Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Il ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface les dettes, mais l’article L. 741-2 du même code réserve expressément ce cas, « à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». La somme due personnellement à la victime échappe donc, sauf accord de celle-ci, aux remises, rééchelonnements et effacements de la procédure de surendettement.

La règle est plus nuancée pour les autres créanciers, ce qui compte lorsque la plus grosse part de la dette n’est pas due à la victime elle-même. La deuxième chambre civile a jugé, sous l’ancien article L. 333-1 dont le 2° est repris dans les mêmes termes à l’article L. 711-4, que la caisse d’assurance maladie qui obtient le remboursement de ses prestations n’en bénéficie pas : dans un arrêt du 23 septembre 2010 (n° 09-15.839), elle retient que « l’organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n’est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire ». Elle a statué de même pour l’assureur de la victime le 31 mars 2011 (n° 10-10.990), au motif que « la subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime ». À l’inverse, pour le fonds de garantie, elle a jugé le 12 mai 2016 (n° 15-13.742) qu’« investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes, le FGTI peut se prévaloir, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, de l’exclusion, prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement le concernant ». Les décisions consultées ne tranchent pas expressément le cas d’un employeur qui obtient le remboursement des salaires maintenus pendant l’arrêt de travail de son salarié : la qualification de cette créance devant la commission de surendettement reste une question à débattre, en s’appuyant sur ces solutions. Une personne condamnée envers plusieurs créanciers a donc intérêt à faire distinguer, créance par créance, ce qui relève ou non de l’exclusion.

La troisième donnée à connaître est l’intervention du fonds de garantie, qui change l’interlocuteur et alourdit la dette. Selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale, « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Ce même article 706-15-2 fixe à la victime, à peine de forclusion, un délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive pour présenter cette demande, sauf relevé de forclusion pour motif légitime. Lorsque le fonds intervient, l’article L. 422-7 du code des assurances prévoit qu’il paie la victime intégralement si les sommes ne dépassent pas 1 000 euros, ou lui verse une provision au-delà, puis qu’il est subrogé dans ses droits et dispose d’un mandat pour le surplus. Pour le débiteur, la conséquence est directe : selon l’article L. 422-9 du même code, « Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d’une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale. » Ce pourcentage est fixé par arrêté, et le fonds recouvre en outre les frais d’exécution. Payer spontanément les sommes dues dans les deux mois prévus par l’article 706-15-2 du code de procédure pénale ferme cette voie et évite la pénalité qui l’accompagne. Les règles applicables côté victime sont détaillées dans notre article sur l’aide au recouvrement après un jugement pénal.

En pratique, la personne condamnée qui craint pour sa maison peut suivre une méthode simple. Il faut d’abord rassembler toutes les décisions (jugement sur la culpabilité, jugement sur les intérêts civils, arrêt d’appel) et identifier chaque créancier et chaque somme : victime, employeur, caisse, frais de procédure. Il faut ensuite calculer les intérêts et vérifier si la majoration de cinq points de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier s’applique, pour en demander, le cas échéant, l’exonération ou la réduction au juge de l’exécution. Vient ensuite la question patrimoniale : régime matrimonial, titre de propriété de la maison, existence de biens propres ou d’une indivision, montant du crédit restant dû. Ces éléments permettent de choisir entre un échéancier négocié, un rachat de part par le conjoint ou le compagnon, une vente amiable ou un dossier de surendettement limité aux dettes qui peuvent y être traitées. Le choix se fait au regard de l’ensemble de la situation familiale et doit être arrêté avant que la procédure de saisie n’impose son propre calendrier. Pour les personnes poursuivies ou condamnées devant le tribunal correctionnel de Paris, cette anticipation commence dès l’audience sur les intérêts civils, où l’expertise et la discussion des postes de préjudice déterminent le montant qui sera ensuite exécuté.

Conclusion

Une condamnation pénale peut coûter bien plus que l’amende prononcée : les dommages-intérêts suivent l’ampleur du préjudice de la victime et des sommes avancées par son employeur ou les organismes sociaux, ils produisent des intérêts, et le titre qui les constate permet des poursuites pendant de longues années. La maison n’est pas protégée par principe. Dans un couple marié sous la communauté, la dette d’infraction d’un seul époux peut être poursuivie sur les biens communs, sans que le conjoint devienne pour autant débiteur sur ses biens propres ni sur ses salaires ; en séparation de biens, en pacs ou en concubinage, le créancier ne saisit pas directement la part du débiteur dans la maison indivise, mais peut en provoquer le partage, que les coïndivisaires peuvent arrêter en payant. Le surendettement n’efface pas les sommes dues personnellement à la victime, alors que la créance d’un organisme social ou d’un assureur peut être traitée différemment. Les marges existent néanmoins : exonération de la majoration d’intérêts, report ou échelonnement accordé par le juge, vente amiable plutôt qu’adjudication, paiement spontané avant l’intervention du fonds de garantie. Elles supposent d’agir tôt, avec des chiffres exacts et une vision complète du patrimoine du couple.

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