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Contrôlé en trottinette électrique après avoir bu ou fumé à Paris : amende, tribunal, permis et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé en trottinette électrique après avoir bu ou fumé à Paris : amende, tribunal, permis et défense

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Vous rentrez d’une soirée à Paris en trottinette électrique, les policiers vous arrêtent près d’une station de métro, vous soufflez dans l’éthylomètre et le taux s’affiche : que risquez-vous vraiment ? Beaucoup de conducteurs de trottinettes sont persuadés qu’aucun permis n’étant exigé pour rouler sur ces engins, l’alcool et le cannabis y seraient sans conséquence. Cette croyance est fausse et elle coûte cher : le Code de la route punit l’alcool au guidon d’une trottinette exactement comme l’alcool au volant d’une voiture, avec les mêmes seuils, et les stupéfiants exposent à trois ans d’emprisonnement, à la confiscation de l’engin et à l’inscription au casier judiciaire. La seule différence favorable tient aux points du permis, qui ne sont pas retirés pour une infraction commise en trottinette. Le revers existe aussi : le tribunal peut vous interdire de conduire tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis n’est exigé, c’est-à-dire votre trottinette elle-même. Cet article explique, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, ce que les forces de l’ordre peuvent vous demander lors d’un contrôle à Paris, quelles peines vous risquez selon votre taux d’alcool ou le résultat du dépistage salivaire, et comment construire votre défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

I. Contrôlé en trottinette électrique avec de l’alcool à Paris : contravention, délit et peines

A. Taux d’alcool entre 0,25 et 0,40 mg par litre : 135 euros d’amende et tribunal de police

Une trottinette électrique n’est pas un jouet aux yeux de la loi : c’est un véhicule. L’article R. 311-1 du Code de la route définit l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h ». Dès lors que vous circulez sur un tel engin, vous êtes conducteur d’un véhicule soumis au Code de la route, y compris aux règles sur l’alcool. À Paris, les contrôles se concentrent le soir et la nuit autour des zones festives, des quais et des grands boulevards, et les policiers disposent des mêmes pouvoirs de dépistage qu’à l’égard d’un automobiliste.

Lorsque le taux mesuré dans l’air expiré est compris entre 0,25 et 0,40 milligramme par litre, vous relevez de la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’article R. 234-1 du Code de la route dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par : » « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs. » Concrètement, vous recevez un avis de contravention de quatrième classe, soit 135 euros d’amende forfaitaire, et votre dossier peut être porté devant le tribunal de police de Paris si vous contestez ou si le ministère public décide de poursuivre. Ne payez pas cet avis dans la précipitation sans avis : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et ferme la porte à toute contestation du taux.

Devant le tribunal de police, le procès-verbal des agents est votre premier adversaire et votre première cible. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2026, que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Autrement dit, le tribunal ne peut pas vous relaxer par une formule vague : dans cette affaire, les juges avaient relaxé un conducteur en énonçant qu’il ne résultait ni de l’audience ni des pièces que les faits lui soient imputables, et la Cour de cassation a annulé ce jugement parce qu’il ne constatait pas expressément qu’une preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins. Pour votre défense, cela signifie que la contestation doit être documentée : ticket du second souffle, attestation d’entretien de l’éthylomètre, témoignages écrits sur ce que vous aviez bu et quand, ticket de caisse du bar. Une simple dénégation à la barre ne suffit pas contre un procès-verbal régulier.

Le même tribunal de police peut aussi prononcer une peine complémentaire qui surprend les usagers de trottinette : la suspension de votre permis de conduire pour trois ans au plus. L’article R. 234-1 prévoit cette suspension même pour la contravention, alors que vous n’aviez besoin d’aucun permis pour rouler en trottinette. Si vous êtes titulaire du permis de conduire automobile ou moto, cette suspension vous prive de la conduite de votre voiture pendant des mois pour une infraction commise au guidon. Le point favorable, confirmé par la pratique des tribunaux et rappelé par de nombreux confrères, tient aux points : aucune perte de points n’est appliquée au guidon d’une trottinette, puisque le permis n’est pas exigé pour conduire cet engin. Mais ne confondez pas absence de retrait de points et absence de sanction : l’amende, la suspension du permis et, comme on le verra, l’interdiction de conduire tout engin motorisé restent possibles.

Enfin, la marge d’erreur de l’éthylomètre est un terrain de défense décisif dès le stade contraventionnel. Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour de cassation juge que « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité. » puis ajoute qu’« il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. » Si votre taux affiché est de 0,26 ou 0,27 mg par litre, l’application de la marge peut faire basculer le résultat sous le seuil de 0,25 et entraîner la relaxe. Exigez systématiquement la communication du ticket de mesure et des mentions relatives à la vérification périodique de l’appareil, et faites calculer la marge par votre avocat avant l’audience du tribunal de police de Paris.

B. Taux à partir de 0,40 mg par litre : 3 ans d’emprisonnement, 9 000 euros et tribunal correctionnel

Au-delà du seuil, vous changez de monde judiciaire. L’article L. 234-1 du Code de la route dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Ces seuils s’appliquent au guidon d’une trottinette comme au volant d’une voiture : le texte vise le fait de conduire un véhicule, et la trottinette électrique est un véhicule au sens du Code de la route. Avec un taux délictuel, vous êtes placé en garde à vue, votre trottinette peut être immobilisée sur place, et vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris, soit par convocation immédiate, soit dans le cadre d’une ordonnance pénale, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Chacune de ces voies se conteste différemment : l’ordonnance pénale s’attaque par une opposition dans les quarante-cinq jours, la composition pénale suppose un choix éclairé entre accepter et refuser, et la comparution immédiate impose de décider vite s’il faut demander un renvoi pour préparer la défense. Notre cabinet a déjà analysé ces procédures pour les automobilistes : l’opposition à l’ordonnance pénale dans les 45 jours et accepter ou refuser la peine proposée en CRPC obéissent aux mêmes règles quand l’infraction a été commise en trottinette.

Les peines complémentaires prononcées par le tribunal correctionnel sont lourdes et visent directement votre mobilité. Le tribunal peut prononcer la suspension de votre permis de conduire, son annulation, un travail d’intérêt général, des jours-amende, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation de la trottinette si vous en êtes le propriétaire. Surtout, il peut prononcer l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour plusieurs années : cette mesure vous interdit alors de remonter sur une trottinette électrique, alors même que cet engin ne demande aucun permis. C’est l’arme la plus redoutée des usagers quotidiens de trottinette à Paris, notamment ceux qui l’utilisent pour se rendre au travail, et c’est sur elle que la négociation de peine avec le procureur ou la plaidoirie devant le tribunal doit se concentrer.

Le cumul avec un accident aggrave encore la situation. Si vous blessez un piéton sur un trottoir parisien ou si vous chutez avec un passager sur votre trottinette, l’alcool devient une circonstance aggravante des blessures involontaires et les peines encourues grimpent fortement. Rappelons à ce propos qu’une trottinette ne transporte qu’un seul conducteur : transporter un passager constitue déjà une contravention de quatrième classe, avant même toute question d’alcool. De même, circuler sur le trottoir en dehors des cas autorisés par le maire ou l’autorité de police, rouler sur une route limitée à plus de 50 km/h en agglomération ou utiliser un engin débridé qui dépasse 25 km/h par construction vous expose à des contraventions supplémentaires qui s’ajoutent au dossier d’alcoolémie. L’article R. 412-43-1 du Code de la route impose en effet qu’« En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » Chaque infraction relevée le soir du contrôle alourdit l’audience : vitesse, trottoir, passager, défaut d’éclairage la nuit, absence d’assurance.

Face à un taux proche du seuil délictuel, la défense technique reprend les mêmes armes qu’au stade contraventionnel, avec un enjeu décuplé. La Cour de cassation a jugé le 14 décembre 2021 que « le doute doit profiter au prévenu. » et qu’« Il s’en déduit que, lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %. » Un taux de 0,41 mg au premier souffle et de 0,39 au second, une fois la marge d’erreur appliquée, peut redescendre en zone contraventionnelle : la différence entre le tribunal de police et le tribunal correctionnel, entre 135 euros et trois ans d’emprisonnement, tient parfois à un centième de milligramme. Vérifiez donc combien de mesures ont été effectuées, à quels horaires, avec quel appareil, et quel taux le procès-verbal retient exactement. Toute approximation du procès-verbal sur ces chiffres est un moyen de défense.

II. Stupéfiants, refus de dépistage et défense du permis après un contrôle en trottinette à Paris

A. Conduite après usage de stupéfiants et refus de test : peines, confiscation et casier judiciaire

Le cannabis, la cocaïne et les autres stupéfiants obéissent à une logique plus sévère encore que l’alcool : il n’existe aucun seuil en dessous duquel la conduite serait tolérée. L’article L. 235-1 du Code de la route dispose que « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Un simple test salivaire positif lors d’un contrôle à Paris suffit à déclencher la procédure, même si vous estimez conduire normalement et même si votre consommation remonte à plusieurs jours pour le cannabis. L’analyse de confirmation en laboratoire, pratiquée sur le second prélèvement salivaire ou sur le sang, établit la présence de la substance et fonde la poursuite devant le tribunal correctionnel. Si vous aviez également bu, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : le texte précise que « Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. » Le cumul alcool et stupéfiants au guidon d’une trottinette est donc puni comme au volant, avec en outre la confiscation de l’engin.

La confiscation mérite une attention particulière pour les propriétaires de trottinettes haut de gamme, dont la valeur dépasse souvent mille euros. L’article L. 235-1 prévoit « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. » En cas de cumul alcool et stupéfiants, le tribunal doit donc confisquer votre trottinette, sauf à motiver spécialement pourquoi il y renonce. En cas de stupéfiants seuls, la confiscation reste facultative mais fréquemment prononcée à Paris, et elle s’ajoute à l’immobilisation immédiate de l’engin le soir du contrôle. Si la trottinette appartient à un service de location en libre-service, elle ne peut pas être confisquée à l’opérateur, mais vous devrez répondre des dégradations et de l’immobilisation devant la société de location, qui se retournera contre vous. Les peines complémentaires suivent le même modèle que pour l’alcool : suspension ou annulation du permis de conduire, « L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus », stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, travail d’intérêt général et jours-amende. Comme pour l’alcool, aucun point n’est retiré pour une infraction commise en trottinette, mais la suspension du permis automobile reste possible et l’interdiction de conduire tout engin motorisé vous prive de votre moyen de transport parisien.

Refuser le test salivaire ou la prise de sang pour échapper à la détection est une fausse bonne idée : le refus est lui-même un délit puni aussi sévèrement que la conduite sous stupéfiants. L’article L. 234-8 du Code de la route dispose que « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » et le refus du dépistage des stupéfiants relève du même niveau de répression. Surtout, la Cour de cassation refuse toute porte de sortie fondée sur l’ignorance : dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle affirme que « Selon ces textes, constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. » et elle casse la relaxe d’un conducteur qui faisait valoir que les gendarmes ne l’avaient pas informé du caractère délictuel de son refus, au motif que « les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route. » Le simple fait de dire non au test suffit à caractériser le délit, que les policiers vous aient ou non expliqué les conséquences. Si vous avez refusé lors d’un contrôle à Paris, votre défense doit donc porter sur la régularité de la procédure de dépistage et sur les peines, pas sur l’espoir d’une relaxe pour défaut d’information.

Toute condamnation pour ces délits s’inscrit à votre casier judiciaire et peut compliquer vos recherches d’emploi, vos demandes d’habilitation et vos démarches administratives. Pour faire disparaître cette mention une fois la peine exécutée, il existe une procédure de demande d’effacement du casier judiciaire devant le procureur puis le tribunal correctionnel. Mieux vaut toutefois éviter la mention dès l’audience : la dispense d’inscription au bulletin numéro 2, l’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve ou la négociation d’une composition pénale non inscrite font partie des objectifs que votre avocat doit viser quand le dossier comporte des éléments favorables, comme un taux limite, une primo-délinquance ou des garanties d’insertion solides à Paris.

B. Sauver son permis et contester à Paris : marge d’erreur, analyses et nullités de procédure

La défense d’un contrôle en trottinette commence la nuit même, au bord du trottoir, et chaque détail compte. Notez l’heure exacte du contrôle et celle de chaque mesure, le nombre de souffles demandés, les taux affichés un par un, le nom de l’appareil et les paroles échangées avec les agents. Si un dépistage salivaire de stupéfiants est positif, demandez immédiatement comment s’exerce votre droit à la contre-expertise sur le second prélèvement : c’est sur ce second échantillon que se joue souvent l’issue du dossier, car les tests salivaires de terrain produisent des faux positifs, notamment avec certains médicaments. N’avouez rien sur votre consommation, ne signez aucun procès-verbal d’audition sans l’avoir relu ligne par ligne, et demandez à prévenir un proche et à être assisté par un avocat dès la garde à vue. À Paris, les gardes à vue pour délits routiers sont traitées en flux tendu et les décisions d’orientation vers le tribunal correctionnel, l’ordonnance pénale ou la composition pénale se prennent vite : un avocat présent dès les premières heures peut orienter le dossier vers la voie la plus favorable et éviter une convocation en comparution immédiate subie sans préparation.

Sur le fond, la bataille du taux reste la plus rentable. Pour l’alcool, faites appliquer la marge d’erreur de l’éthylomètre à chaque mesure et retenez le taux le plus favorable quand plusieurs contrôles ont eu lieu, comme l’exige la Cour de cassation. Pour les stupéfiants, la situation est différente : la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question qui contestait l’absence de seuil chiffré de concentration pour caractériser le délit, ce qui confirme que la simple présence détectée en laboratoire suffit, sans qu’un taux minimum soit exigé. Votre défense doit donc se déplacer vers la fiabilité de la chaîne de prélèvement et d’analyse : délai entre le dépistage routier et le prélèvement de confirmation, scellés, transport au laboratoire, méthode d’analyse, traçabilité des résultats, information sur le droit à la contre-expertise. Toute rupture de cette chaîne, tout défaut d’information sur vos droits ou toute irrégularité dans les réquisitions adressées au laboratoire ouvre une nullité de procédure. Faites également vérifier que le dépistage initial entrait bien dans les cas légaux qui l’autorisent : contrôle d’initiative, accident, infraction relevée ou réquisition du procureur. Un dépistage pratiqué hors de ces cas vicie toute la procédure qui suit.

La question du permis de conduire mérite une vigilance particulière pour les Parisiens qui possèdent un permis automobile ou moto. Le retrait de points n’a pas lieu pour une infraction commise au guidon d’une trottinette, mais la suspension judiciaire du permis, son annulation et l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur restent encourues, y compris pour la contravention d’alcoolémie. L’article L. 223-1 du Code de la route rappelle que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » : c’est ce mécanisme qui ne s’enclenche pas en trottinette, faute de permis exigé pour cet engin. En revanche, si vous êtes en période probatoire, sachez que certaines condamnations prononcées pour des faits commis en trottinette peuvent fragiliser votre parcours vers les douze points, et qu’une suspension même courte complique la vie quotidienne en Île-de-France. Demandez systématiquement à votre avocat de plaider l’aménagement de la suspension pour activité professionnelle quand vous utilisez votre voiture pour travailler, et de solliciter la dispense de peine complémentaire quand votre dossier le permet. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces demandes d’aménagement sont examinées avec attention quand elles sont documentées : contrat de travail, justificatifs de trajets, attestation d’employeur, preuve d’une première infraction.

Ne négligez pas enfin les infractions satellites relevées le soir du contrôle, car elles pèsent sur l’impression du tribunal et sur le montant global des amendes. Circuler à deux sur l’engin, rouler sur le trottoir parisien, rouler sans assurance, conduire un engin débridé ou confier la trottinette à un enfant de moins de quatorze ans sont autant de contraventions qui s’empilent. L’article R. 412-43-3 du Code de la route dispose que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » et que « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Le défaut d’assurance est le satellite le plus dangereux : l’article L. 324-2 du Code de la route punit de « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Or l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour toute trottinette électrique, y compris en location, et son absence expose en outre à l’immobilisation de l’engin et à une amende forfaitaire délictuelle. Vérifiez donc avant chaque sortie parisienne que votre assurance trottinette est en cours de validité, que l’engin est bridé à 25 km/h, que vos feux fonctionnent la nuit et que vous portez un gilet visible : ces vérifications simples privent le procès-verbal de ses circonstances aggravantes et rendent votre défense crédible. Si votre trottinette a été immobilisée ou mise en fourrière par la préfecture de police, contestez vite la mesure et préparez l’audience avec l’attestation d’assurance, la facture d’achat et la preuve du bridage. La récupération d’un véhicule confisqué ou immobilisé après un délit routier suit des règles strictes de délais que notre cabinet applique aussi aux trottinettes.

Conclusion

Rouler en trottinette électrique à Paris après avoir bu ou fumé expose aux mêmes qualifications délictuelles qu’en voiture : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende dès 0,40 mg d’alcool par litre d’air expiré ou dès la détection d’un stupéfiant en laboratoire, cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul, confiscation de l’engin, suspension ou annulation du permis automobile et interdiction de conduire tout véhicule motorisé, trottinette comprise. La seule protection propre à la trottinette tient à l’absence de retrait de points, qui ne compense en rien ces sanctions. Chaque chiffre du procès-verbal se conteste : marge d’erreur de l’éthylomètre, taux le plus favorable entre deux mesures, fiabilité du dépistage salivaire, régularité de la chaîne d’analyse, information sur la contre-expertise, conditions légales du contrôle. Faites vérifier votre dossier par un avocat avant de payer une amende, d’accepter une composition pénale ou de vous présenter seul devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel de Paris : c’est dans les premières semaines que se gagnent les relaxes, les requalifications en contravention et les aménagements de peine qui préservent votre permis et votre casier.

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