I. La requalification des interventions bénévoles et le régime des sommes versées aux sportifs dans le contrôle URSSAF
A. La définition jurisprudentielle du bénévole et la charge de la preuve du lien de subordination
Le bénévolat constitue un mode d’intervention massif au sein du tissu associatif, et les organismes de recouvrement soumettent sa réalité à un contrôle de plus en plus exigeant à l’occasion des vérifications d’assiette. L’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale soumet à affiliation obligatoire au régime général toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, et l’article L. 242-1 du même code assied les cotisations sur l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Or, la jurisprudence définit le bénévole comme celui qui apporte son concours de manière spontanée et désintéressée, sans lien de subordination, de sorte que le versement d’une quelconque contrepartie financière à une personne exécutant des tâches imposées suffit à faire basculer la qualification.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait une application rigoureuse de ces principes dans un arrêt du 7 janvier 2025, où une association loi 1901 avait qualifié de simples défraiements forfaitaires les sommes versées à des personnes intervenant lors de manifestations qualifiées de sportives mais en réalité organisées à but lucratif. Les juges relèvent que « contrairement aux allégations de l’Association, elles ne répondaient pas aux critères posés par la définition jurisprudentielle du bénévole, qui apporte son concours de manière spontanée et désintéressée, sans lien de subordination » et que ces personnes, « recrutées du fait de leurs compétences spécifiques » pour exécuter des tâches imposées, étaient « effectivement placées sous l’autorité de l’employeur qui, pour l’exécution d’un travail déterminé, avait le pouvoir de donner des ordres ou directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements » (CA Aix-en-Provence, 7 janvier 2025, n° 22/01667). En conséquence, la contrainte décernée pour un montant de 590 759 euros a été validée en son entier, l’imbrication des activités de l’association et d’une société commerciale dirigée par la même personne ayant été analysée comme une opacité propre à éluder les règles de la législation sociale.
La cour d’appel de Colmar a confirmé cette approche dans un arrêt du 15 mai 2025 concernant une société anonyme sportive professionnelle, en jugeant que la désignation des intervenants comme bénévoles ne fait pas obstacle à leur requalification dès lors qu’ils perçoivent une rémunération. Elle énonce que « la désignation de ces personnes par le terme de bénévole n’est pas contradictoire avec que le fait qu’en réalité elles ne sont plus bénévoles lorsqu’elles perçoivent une rémunération » et que l’indifférence de leur faculté de mettre fin à leurs fonctions sans formes ni dédommagement « n’est pas exclusive de l’absence d’indépendance dans la réalisation de leurs prestations » (CA Colmar, 15 mai 2025, n° 21/03730). Des personnes affectées à la billetterie et à l’accueil du public, astreintes à des lieux, des horaires et des directives de sécurité décidés par la société, accomplissent ainsi leur tâche sous la subordination de celle-ci, quand bien même le recours au bénévolat participe du modèle économique des clubs.
La charge de la preuve du lien de subordination ne pèse toutefois pas systématiquement sur la personne contrôlée, et le tribunal judiciaire de Bordeaux a récemment rappelé l’étendue de l’obligation probatoire de l’organisme dans un jugement du 25 juin 2026 devenu le point de référence de la série. Une association sportive y contestait la réintégration de 59 581,29 euros de cotisations au titre d’indemnités forfaitaires versées à de jeunes joueurs sous convention de formation, l’URSSAF soutenant que ces sommes constituaient la contrepartie de leur activité. Les juges énoncent qu’« il appartient à celui qui se prévaut d’un contrat de travail ou d’une relation assimilée, de rapporter la preuve que les sommes litigieuses, réintégrées dans l’assiette de calcul de cotisations et de contributions sociales, ont été versées en contrepartie d’une rémunération d’un travail salarié effectué dans un lien de subordination juridique caractérisant l’existence d’un contrat de travail » et que l’organisme, en se bornant à viser la convention type de formation, « ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination entre l’association et les joueurs concernés » (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, n° 24/01772). Le chef de redressement a été déclaré non fondé et le remboursement de 59 581 euros ordonné au profit de l’association, ce qui illustre le caractère décisif de la démonstration de l’existence d’un lien de subordination dans la requalification des interventions bénévoles.
La requalification peut également porter sur des sommes dont la nature même est dissimulée, ainsi que l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 13 mars 2025 relatif à des sommes de 19 241,80 euros et 5 700 euros enregistrées dans un compte « autres charges exceptionnelles » d’une association hébergeant des compagnons. La cour rappelle que les cotisations sont dues sur toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, que la présence de salariés au sein de l’association établit une présomption de contrat de travail pour les travailleurs recensés, et qu’en l’absence de tout élément permettant de renverser cette présomption, le chef de redressement de 13 225 euros doit être validé (CA Toulouse, 13 mars 2025, n° 23/03376). Par ailleurs, la lettre d’observations, dont la régularité conditionne celle du redressement, doit permettre au cotisant de répondre utilement, ainsi que le prévoit l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ouvre à la personne contrôlée un délai de trente jours pour formuler ses observations et proposer des compléments à la liste des documents consultés.
B. Les primes de match et la franchise de cotisations des associations sportives : conditions d’exonération et charge de la preuve
Le régime social des personnes rémunérées par les clubs sportifs repose sur l’arrêté du 27 juillet 1994, qui institue une assiette forfaitaire de cotisations et une franchise de cotisations au bénéfice des petites associations. Selon la circulaire interministérielle n° DSS/A1/94-60 du 28 juillet 1994, « les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG, si elles n’excèdent pas une valeur égale à 70% du plafond journalier de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des sommes », cette franchise ne jouant que dans la limite de cinq jours par mois de participation effective à des manifestations organisées par le même employeur. La circulaire exclut en revanche de son bénéfice « les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs chargés de l’enseignement d’un sport », ainsi que le personnel administratif des structures sportives et leurs dirigeants salariés.
La cour d’appel d’Orléans a précisé, dans un arrêt du 31 mars 2026, les conditions dans lesquelles l’inspecteur peut rejeter les justificatifs produits par l’association au titre de la franchise et la portée du principe de la contradiction. Une association sportive de Bourgogne avait vu réintégrer la quasi-totalité des primes de match qu’elle avait déduites, l’inspecteur estimant que les tableaux transmis ne permettaient pas d’individualiser les sommes versées lors de chaque manifestation à chaque joueur. La cour juge que les nouveaux tableaux, détaillant joueur par joueur les montants et les dates des matchs, avec un récapitulatif annuel visé par l’expert-comptable, constituaient des documents de travail exploitables et que leur rejet global, « au prétexte de quelques contradictions avec les éléments transmis initialement, rendant vaine la possibilité donnée au cotisant de formuler des remarques et de produire des documents complémentaires », portait « atteinte au principe de la contradiction attaché à la procédure de contrôle » (CA Orléans, 31 mars 2026, n° 25/00822). Le chef de redressement n° 3 a été annulé, et la cour a également exclu de l’assiette les primes de match de 1 864 euros versées à des joueurs bénévoles, en considérant qu’« il importe peu que ces joueurs aient occupé d’autres fonctions au sein du club », la franchise s’appréciant au regard de la seule qualité de sportif participant à la manifestation.
La même cour d’appel d’Orléans a en revanche validé, dans cette même décision, les chefs de redressement relatifs aux frais professionnels non justifiés et à la prise en charge de dépenses personnelles des joueurs, telles que des séances de kinésithérapie, d’ostéopathie ou de cardiologie, ainsi que des frais de recherche d’appartement et de loyer. Elle rappelle que tout avantage en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail est soumis à cotisations et que le fait que l’employeur tire profit d’une dépense engagée par un salarié « ne peut suffire à conférer à celle-ci le caractère de frais professionnel au sens de l’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 » (CA Orléans, 31 mars 2026, n° 25/00822). La mise en demeure du 14 février 2023 a ainsi été validée pour un montant ramené à 18 535,30 euros, tandis que la demande de remise des majorations de retard a été déclarée irrecevable faute de règlement préalable des cotisations.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le jugement précité du 25 juin 2026, a fait application de ces mêmes critères au chef de redressement portant sur les indemnités kilométriques versées aux bénévoles d’une association sportive pour un montant de 28 755,03 euros. Il relève que l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels répute l’indemnité forfaitaire kilométrique utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes publiés par l’administration fiscale, mais qu’il appartient au cotisant de justifier du moyen de transport utilisé, du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule. Les tableaux Excel produits par l’association ne permettant pas de déterminer « le montant forfaitaire de la prime match versée à chaque bénévole, la réalité de leur présence aux rencontres sportives ainsi que les matchs concernés », le chef de redressement a été validé en son entier (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, n° 24/01772). Or, ces deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle dessinent une ligne de partage nette : la franchise de cotisations suppose une preuve individualisée des versements, que des tableaux récapitulatifs cohérents peuvent suffire à rapporter pendant la période contradictoire, mais que des documents lacunaires ne sauraient établir.
La cour d’appel de Bordeaux a enfin confirmé, dans un arrêt du 15 janvier 2026, le redressement de 753 548 euros notifié à une association gérant une école de rugby à l’issue d’un contrôle portant sur vingt et un chefs de redressement. S’agissant du chef n° 1, relatif au versement de transport des joueurs pour un montant de 1 876 euros, elle a rappelé que les inspecteurs s’étaient fondés sur la circulaire du 28 juillet 1994 pour déterminer les conditions d’affiliation des sportifs et d’application de la franchise, le jugement du pôle social d’Angoulême ayant été confirmé dans toutes ses dispositions (CA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 24/01362). L’association a en outre été condamnée à verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’organisme de recouvrement succombant pour partie dans ses prétentions.
II. L’assujettissement des dirigeants d’associations et la justification des frais professionnels des dirigeants et des bénévoles
A. Les dirigeants d’associations : l’affiliation au régime général et l’absence d’exonération des rémunérations de faible montant
L’article L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale inclut parmi les personnes affiliées au régime général les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, c’est-à-dire les associations à gestion désintéressée dont les ressources annuelles, hors subventions publiques, excèdent 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui du versement. L’assujettissement des rémunérations versées à ces dirigeants ne dépend donc ni de l’existence d’un lien de subordination, ni du montant des sommes perçues, mais du seul constat que l’association remplit les conditions légales de ressources et de gestion.
La cour d’appel de Toulouse a appliqué ce dispositif dans un arrêt du 15 mai 2025, en validant le redressement opéré au titre des indemnités versées au président d’une association dont les ressources excédaient le seuil de 200 000 euros. Elle rappelle que « les exclusions ou exonérations de cotisations et contributions sociales, sont toujours d’interprétation stricte » et qu’il est indifférent que le dirigeant exerce ses fonctions sans lien de subordination, dès lors que « cette appréciation ne figure pas au nombre des conditions posées par les textes, postérieurs à la jurisprudence qu’elle vise » (CA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/01909). L’invocation d’un incendie ayant détruit les archives de l’association en 2018 a été écartée, la preuve de l’impossibilité de produire les comptes des exercices 2006 à 2008 n’étant pas rapportée, et l’association a été condamnée à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La cour d’appel de Dijon a précisé, dans un arrêt du 19 février 2026, que le montant des émoluments versés aux membres du directoire d’une association est sans incidence sur leur assujettissement. Des sommes de 3 000 euros et 2 500 euros versées en 2018 à deux membres du directoire ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations, la cour jugeant que « le fait que les sommes allouées mensuellement soient inférieures à 75 % du SMIC est par ailleurs sans incidence sur leur nature, un tel quantum n’ayant vocation qu’à déterminer le caractère ou non désintéressé de la gestion de l’association au sens de la réglementation fiscale, sans instituer aucunement une exonération de cotisations sociales lorsque la rémunération est inférieure à ce seuil » (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00013). La même cour a validé le chef de redressement de 24 001 euros portant sur les sommes versées à des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral pour une activité de tutorat de stagiaires, en considérant que l’existence d’une relation salariée « est indépendante de la volonté exprimée par les parties ou de la dénomination qu’elles ont entendu donner à leur convention » et relève des seules conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Le sort des rémunérations des dirigeants d’associations présente ainsi une particulière sensibilité dans le contrôle URSSAF, car la qualification fiscale de gestion désintéressée, qui conditionne l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, exerce un effet direct sur le régime social des émoluments versés. À cet égard, l’attention des associations doit être appelée sur la nécessité de fiabiliser la preuve du seuil de ressources, qui repose sur les comptes des trois exercices précédant le versement, et de documenter précisément la nature des sommes versées à leurs dirigeants, la qualification de frais ou de sujétion particulière ne pouvant être retenue qu’à la condition d’être démontrée. Dès lors, les associations peuvent utilement recourir à un cabinet intervenant en contentieux des cotisations sociales à Paris pour anticiper ces contrôles et construire leur dossier probatoire.
B. Les frais professionnels des dirigeants et des bénévoles : la charge de la preuve des frais réels et la réintégration des indemnités non justifiées
La déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations constitue une exception au principe d’assujettissement posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la qualification de remboursement de frais professionnels doit être retenue de façon limitative. L’article 1er de l’arrêté du 20 décembre 2002 définit les frais professionnels comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions, et l’article 4 répute l’indemnité forfaitaire kilométrique utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes fiscaux. Or, la jurisprudence soumet l’exonération à la démonstration préalable de la réalité des frais exposés, et ce y compris lorsque les indemnités sont versées à des bénévoles ou à des dirigeants non salariés.
Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé, dans une décision du 5 juin 2025, que des indemnités kilométriques forfaitaires versées au président d’une association devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations faute de preuve de leur utilisation professionnelle. Il énonce que « l’URSSAF n’a pas à démontrer l’existence d’un quelconque lien de subordination dans la mesure où le redressement est fondé, non sur une rémunération versée au Président, mais sur des frais professionnels qui, à défaut d’être justifiés, doivent être réintégrés dans l’assiette des cotisations », les factures de péage, de carburant et de restaurant produites ne permettant pas d’établir que les déplacements étaient inhérents à l’activité professionnelle (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 19/06631). La mise en demeure de 15 432 euros a été validée, l’association étant déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Les cours d’appel d’Aix-en-Provence ont rendu le 28 mars 2025 deux arrêts qui précisent la portée de l’obligation probatoire pesant sur l’association. Dans le premier, relatif à une association de services à domicile, les juges ont validé le chef de redressement portant sur le cumul entre la mise à disposition d’un véhicule de l’association et le versement d’indemnités kilométriques forfaitaires de 550 euros par mois à une salariée responsable de secteur, au motif que la cotisante ne justifiait pas de l’utilisation conforme à leur objet des indemnités versées, ainsi que le chef portant sur l’absence de cartes grises pour 3 265 euros et celui relatif à la prise en charge de l’achat d’un téléphone pour 142 euros (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2025, n° 23/01925). La cour rappelle que les exonérations s’apprécient de manière stricte et que la preuve de l’utilisation effective des allocations forfaitaires incombe à l’employeur, la société ayant été condamnée à payer 34 196 euros en cotisations et majorations.
Dans le second arrêt du même jour, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réformé le jugement qui avait annulé le chef de redressement n° 8 et renvoyé l’URSSAF à opérer de nouveaux calculs, en le validant pour son entier montant, et a confirmé la réintégration des indemnités kilométriques versées à une autre salariée dont les justificatifs de kilométrages et de repas étaient insuffisants (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2025, n° 23/01923). Ces deux arrêts, qui concernaient des chefs de redressement voisins issus de contrôles contemporains, illustrent la constance avec laquelle les juridictions du fond exigent la production d’éléments probants individualisés, les états récapitulatifs établis par l’employeur ne pouvant suppléer l’absence de justificatifs des dépenses réellement engagées.
Le tribunal judiciaire de Lyon a fait application des mêmes principes aux associations intermédiaires dans un jugement du 27 janvier 2026, en validant la réintégration de l’indemnité forfaitaire de 1,90 euro par trajet versée aux salariés en contrat d’insertion pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de mission. L’association invoquait l’existence d’un accord tacite au sens de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, résultant d’un précédent contrôle au cours duquel les bulletins de paie et les pièces justificatives de frais avaient été consultés sans donner lieu à observation. Les juges écartent ce moyen, faute de démonstration d’une identité des circonstances de droit et de fait et d’une vérification effective de la pratique litigieuse, en précisant que « la simple référence à la possibilité de connaître une pratique et au silence gardé par l’Urssaf lors d’un précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l’existence d’une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique litigieuse » (TJ Lyon, 27 janvier 2026, n° 21/01496). L’association a été condamnée au paiement de 11 390 euros en cotisations et contributions, outre les majorations de retard.
Enfin, la refonte de l’arrêté du 20 décembre 2002 par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles, applicable aux périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2025, invite les associations à revoir leurs barèmes internes d’indemnisation des déplacements de leurs salariés, dirigeants et bénévoles. En conséquence, la sécurisation du traitement social des indemnités versées dans le secteur associatif suppose de conjuguer la preuve de la réalité des frais, la conformité aux barèmes réglementaires et le respect du contradictoire pendant le contrôle, sous peine de réintégration dans l’assiette des cotisations et de majorations de retard.
Conclusion
La série jurisprudentielle de 2024 à 2026 dessine un régime cohérent et exigeant du contrôle URSSAF des associations, dont la portée dépasse largement le seul secteur sportif. La requalification des bénévoles en salariés suppose la démonstration par l’organisme de l’existence d’un lien de subordination, mais cette charge probatoire s’inverse dès lors que les personnes exercent des fonctions rémunérées au sein de la structure, comme l’illustrent les arrêts rendus par les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Colmar. Or, le régime des primes de match et des franchises de cotisations de l’arrêté du 27 juillet 1994, dont l’enjeu économique est considérable pour les petites associations, est désormais subordonné à une preuve individualisée des versements, que les juridictions apprécient au regard des pièces produites pendant la période contradictoire. Par ailleurs, l’assujettissement des dirigeants d’associations au régime général, indifférent au montant des émoluments et à l’existence d’un lien de subordination, impose aux structures concernées une vigilance particulière sur le seuil de ressources de 200 000 euros et sur la nature des sommes versées. Dès lors, la justification des frais professionnels demeure le point de vigilance central du contrôle, la charge de la preuve des frais réels pesant sur l’association, quelles que soient la qualité du bénéficiaire et la dénomination des indemnités versées. La seule réponse efficace à cette jurisprudence consiste, pour les associations, à anticiper le contrôle en constituant un dossier probatoire complet, à organiser la traçabilité des sommes versées aux bénévoles et aux dirigeants et à exercer utilement le droit de réponse ouvert par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.