I. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : un encadrement strict des conditions de la rupture
A. Le cadre de l’article L. 1237-5 du code du travail : l’âge de la rupture et la procédure d’interrogation écrite du salarié
La mise à la retraite constitue une modalité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui échappe au régime commun du licenciement, à la condition que ses conditions légales soient réunies. L’article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, en donne la définition : « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». L’âge ainsi visé correspond à l’âge d’ouverture du droit à la pension de vieillesse augmenté de cinq années, soit soixante-sept ans, que le salarié ait été engagé avant ou après cet âge. La loi du 24 octobre 2025 a donc repoussé l’âge de référence de la mise à la retraite, qui était antérieurement fixé à soixante-cinq ans pour les salariés embauchés après l’âge de cinquante ans, au profit d’un âge unique aligné sur l’âge de la retraite à taux plein.
Le texte subordonne par ailleurs la rupture à une procédure d’interrogation écrite du salarié, dont le respect conditionne la validité de la mesure. Aux termes de l’article L. 1237-5 du code du travail, « avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse ». Cette obligation est réitérée chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié, selon la formule même du texte. Or, la réponse négative du salarié, ou le simple défaut d’interrogation, interdit à l’employeur de mettre en œuvre la rupture pendant l’année qui suit l’atteinte de l’âge : « en cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
Le régime ainsi construit ménage une période de libre arbitre individuel, le salarié pouvant légitimement refuser son départ jusqu’à son soixante-dixième anniversaire. Au-delà de cet âge, l’employeur retrouve la faculté de mettre d’office le salarié à la retraite, sans avoir à recueillir son accord ni à observer la procédure d’interrogation. La jurisprudence récente de la chambre sociale s’inscrit dans cette logique s’agissant des salariés investis de fonctions représentatives : dans un arrêt du 4 octobre 2023, Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718, Publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que « l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective ».
La Haute juridiction rappelle à cette occasion l’office de l’autorité administrative, qui constitue la contrepartie de la limitation des voies de recours : « il appartient à l’administration de vérifier si les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et si la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé » (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718). En conséquence, la mise à la retraite d’un salarié protégé suppose l’obtention préalable d’une autorisation administrative, dont l’absence priverait la rupture de toute validité et exposerait l’employeur aux sanctions attachées à la méconnaissance du statut protecteur. Cette solution, qui rattache la mise à la retraite au droit commun des ruptures des salariés protégés, confirme que la qualification de la rupture ne saurait dépendre de la seule volonté de l’employeur.
B. La sanction de la méconnaissance des conditions : la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la situation du salarié embauché après l’âge de la retraite
Lorsque les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture opérée par l’employeur ne peut recevoir cette qualification et s’analyse en un licenciement, dont le juge apprécie alors la cause réelle et sérieuse. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt de principe du 27 novembre 2024, Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694, Publié au Bulletin, les conditions dans lesquelles l’âge du salarié peut être pris en considération au moment de son engagement. Elle y énonce : « lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ». Cette solution garantit au salarié engagé à un âge avancé que son embauche ne pourra être immédiatement suivie d’une rupture fondée sur l’âge, l’employeur qui l’a recruté ne pouvant ensuite se prévaloir d’une faculté qu’il n’exerçait pas à la date de l’engagement.
L’arrêt du 27 novembre 2024 offre une illustration nette de la rigueur du contrôle opéré par la Cour. Un salarié né en 1946, admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2009, avait conclu, à l’âge de soixante-trois ans, un contrat à durée déterminée prolongé par un contrat à durée indéterminée, avant d’être mis à la retraite en 2016. La cour d’appel de Bordeaux avait jugé que cette mise à la retraite d’office s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié avait atteint, à la date de la conclusion de son contrat, l’âge lui permettant de prendre sa retraite ainsi que le nombre maximum de trimestres de cotisations alors applicable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « il ressortait de ses constatations que le salarié avait été engagé tandis qu’il était âgé de 63 ans, ce dont il résultait qu’il n’avait pas atteint, au moment de son engagement le 5 octobre 2009, l’âge de 70 ans permettant à l’employeur de le mettre à la retraite d’office » (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694).
Cette décision écarte également toute prise en compte des réformes successives des régimes de retraite postérieures à l’embauche, qui avaient repoussé l’âge légal de départ en retraite : seul l’âge applicable à la date de la conclusion du contrat, soit soixante-dix ans sous l’empire de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, commande l’appréciation de la régularité de la mise à la retraite d’office. Dès lors, l’employeur qui embauche un salarié de plus de soixante-dix ans ne pourra jamais le mettre à la retraite d’office, son âge ne pouvant servir de motif de rupture ; inversement, le salarié engagé avant l’âge de soixante-dix ans reste exposé à la mise à la retraite d’office une fois cet âge atteint. La reconstitution de la chronologie des interrogations écrites et la vérification de l’âge du salarié à la date de son engagement exigent une analyse minutieuse des pièces du dossier, que conduit un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris lorsqu’il est saisi de la contestation d’une telle rupture.
Par ailleurs, la qualification retenue emporte des conséquences indemnitaires considérables : la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu’à d’éventuels dommages-intérêts. Le dispositif de l’arrêt du 27 novembre 2024 en donne la mesure, la cour d’appel ayant condamné l’employeur à verser au salarié la somme de 102 039,34 euros à titre d’indemnité de licenciement, 34 482 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 3 448,20 euros bruts au titre des congés payés afférents et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-13.694). La distinction entre la mise à la retraite et les dispositifs de pré-retraite demeure par ailleurs déterminante : la cour d’appel de Versailles a jugé, le 26 septembre 2024, que « ne constitue pas une mise à la retraite, la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif » (CA Versailles, 26 sept. 2024, n° 24/00417), peu important que l’accord qualifie l’indemnité versée d’indemnité de mise à la retraite. Cette jurisprudence rappelle que la qualification d’une rupture dépend de son régime juridique réel et non des termes employés par les parties ou par l’accord collectif.
II. Le départ à la retraite du salarié et le régime des indemnités de fin de carrière
A. L’acte unilatéral de départ à la retraite : l’exigence d’une volonté claire et non équivoque et l’analyse en prise d’acte de la rupture
Le départ à la retraite se distingue de la mise à la retraite en ce qu’il procède de l’initiative exclusive du salarié. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-10.513, le principe selon lequel « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Cette manifestation de volonté, qui n’est soumise à aucune acceptation de l’employeur, doit néanmoins être certaine et éclairée : un simple projet, une décision prise sous la pression de circonstances équivoques ou un engagement conditionné à la validité d’un accord collectif ne saurait produire les effets d’un départ volontaire à la retraite.
L’arrêt du 25 mars 2026 en tire une conséquence procédurale d’importance, dans le prolongement de la jurisprudence relative à la prise d’acte. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de son départ, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, « le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu’à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-10.513). En l’espèce, un salarié engagé depuis 1979 par la société Generali vie avait notifié, le 21 mai 2019, sa décision de partir à la retraite en contrepartie d’un dispositif conventionnel de réduction progressive de l’activité ; l’annulation définitive des accords collectifs ayant fondé ce dispositif rendait son départ équivoque, et la cour d’appel de Paris, qui s’était bornée à relever l’antériorité de la décision, a été censurée.
La qualification de la rupture commande le sort des indemnités. Le salarié dont le départ est requalifié en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts, tandis que le départ volontaire à la retraite ouvre seulement droit à l’indemnité de départ à la retraite. L’article L. 1237-9 du code du travail dispose à cet égard que « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite », dont le taux varie en fonction de l’ancienneté et dont les modalités de calcul sont déterminées par voie réglementaire ; le texte précise que chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, ce qui interdit le cumul des deux indemnités au titre de la même carrière.
Le départ à la retraite s’accompagne en outre de l’exécution d’un préavis dont la durée est alignée sur celle du licenciement. L’article L. 1237-10 du code du travail dispose que « le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 ». Or, la date d’effet de la rupture, qui conditionne le point de départ de nombreux délais et le calcul des sommes dues, n’est pas toujours aisée à déterminer, notamment lorsque l’employeur notifie une mise à la retraite assortie d’un préavis ; la chambre sociale y a apporté une réponse précise qu’il convient d’examiner.
B. L’indemnité de mise à la retraite : le quantum, la nature indemnitaire de la créance et la prescription de l’action en paiement
La mise à la retraite donne lieu au versement d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail, qui fonde cette indemnité de référence, dispose que « le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », dont le taux et les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture. Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite plus favorable, calculée selon des modalités conventionnelles, à la condition de ne jamais aboutir à un montant inférieur à l’indemnité légale ; les stipulations conventionnelles fixent alors librement l’assiette de calcul, comme le rappelle l’article 224.2 de la convention collective nationale des pompes funèbres examiné par la chambre sociale.
La nature juridique de l’indemnité de mise à la retraite a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 10 décembre 2025, Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066, Publié au Bulletin, rendu en formation de section. La Cour y juge, d’une part, que « l’action en paiement d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite d’un salarié par son employeur, qui a une nature indemnitaire et non salariale, est soumise au délai de prescription de douze mois », et, d’autre part, qu’« en cas de mise à la retraite du salarié, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l’employeur » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066). Cette seconde affirmation éclaire l’articulation entre le préavis et la date de la rupture : le point de départ du délai de prescription ne saurait être fixé à la notification de la décision de mise à la retraite lorsque celle-ci est assortie d’un préavis.
L’application de ces principes a conduit la Cour à censurer la cour d’appel de Bastia, qui avait déclaré prescrite l’action en paiement d’un rappel d’indemnité de mise à la retraite engagée par un comptable de la société Pompes funèbres corses, au motif que le délai courait de la notification intervenue le 20 janvier 2020. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose certes que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », mais la Cour a jugé qu’il appartenait au juge de rechercher la date de la rupture effective, soit l’expiration du contrat de travail, pour déterminer le point de départ du délai. Dès lors, l’action du salarié, engagée le 1er février 2021 pour une rupture intervenue le 20 mai 2020 à l’issue du préavis, n’était pas tardive, et la condamnation du salarié à une amende civile pour action dilatoire a été censurée faute de caractérisation d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice.
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a rappelé le régime de la réparation des préjudices distincts de la perte d’emploi : l’autorisation administrative de mise à la retraite d’un salarié protégé ne prive pas ce dernier du droit de demander réparation du préjudice qui serait résulté d’un harcèlement moral, ainsi que le retient l’arrêt du 4 octobre 2023 (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718). La protection du salarié protégé demeure ainsi complète, et seule la demande d’indemnisation de la perte d’emploi se heurte au principe de la séparation des pouvoirs dès lors que l’autorisation administrative a été délivrée. Enfin, la chambre sociale a confirmé, dans un arrêt du 6 septembre 2023, Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-10.656, que « le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif », confirmant la spécificité des ruptures de fin de carrière organisées par la négociation collective.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale des années 2023 à 2026 a consolidé le double régime des ruptures de fin de carrière en le subordonnant à des exigences strictes. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, réformée par la loi du 24 octobre 2025, n’est possible qu’aux conditions d’âge et de procédure édictées par l’article L. 1237-5 du code du travail, la méconnaissance de ces conditions entraînant la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le départ à la retraite du salarié, quant à lui, ne produit ses effets que s’il procède d’une volonté claire et non équivoque, à défaut de laquelle le juge l’analyse en prise d’acte de la rupture. L’arrêt du 10 décembre 2025 complète ce dispositif en fixant le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de mise à la retraite à la date d’expiration du contrat de travail, tandis que la protection des salariés protégés demeure assurée par le contrôle administratif préalable. La sécurisation de ces ruptures, qui engage des sommes considérables, suppose une maîtrise précise des conditions légales et jurisprudentielles à la lumière de laquelle employeurs et salariés peuvent utilement apprécier leurs droits respectifs.