Le contrôle URSSAF à l’ère du datamining et de l’intelligence artificielle : les garanties du cotisant face au ciblage algorithmique
I. Le déploiement du datamining par l’URSSAF : un bouleversement de la logique du contrôle
A. Les fondements techniques et juridiques du ciblage algorithmique
Le recours à l’intelligence artificielle et au traitement massif de données par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constitue une mutation profonde de l’exercice de ses missions de contrôle. Dès 2019, les URSSAF ont engagé un programme de modernisation baptisé « Ciblage et Valorisation des Données », mobilisant des techniques de datamining pour analyser les déclarations sociales nominatives et détecter les anomalies déclaratives. Selon les données communiquées par l’URSSAF Caisse nationale à l’Assemblée nationale, la part des contrôles comptables d’assiette issus du datamining a fortement augmenté, atteignant 55 % des contrôles des très petites entreprises et 50 % de ceux des PME en 2022, bien au-delà de l’objectif initial de 35 % assigné par les conventions d’objectifs et de gestion.
Ce déploiement repose sur un cadre légal progressivement consolidé par les lois de financement de la sécurité sociale successives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a expressément autorisé le traitement algorithmique des données collectées par les organismes de recouvrement à des fins de lutte contre la fraude sociale, en instituant un répertoire statistique des cotisants permettant le croisement des données issues de la déclaration sociale nominative, des déclarations fiscales et des informations bancaires communiquées dans le cadre du droit de communication. Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 114-13-1 du code de la sécurité sociale. L’URSSAF traite désormais plus de 250 téraoctets de données pour identifier les entreprises présentant des profils de risque, en croisant la masse salariale déclarée, la nature des contrats, la rotation des effectifs et les écarts sectoriels par rapport aux moyennes statistiques. En 2025, le montant total des redressements notifiés s’est élevé à 1,5 milliard d’euros en matière de travail dissimulé, confirmant l’efficacité opérationnelle de ces outils numériques.
Par ailleurs, la mise en œuvre de ces traitements algorithmiques s’inscrit dans le cadre plus général de la transformation numérique de l’action publique, telle que consacrée par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. L’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l’intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». L’article R. 311-3-1-1 du même code précise les modalités de cette information. Ce socle textuel impose à l’URSSAF, comme à toute administration, une obligation de transparence quant aux traitements algorithmiques employés, obligation dont la sanction demeure toutefois incertaine en l’absence de contentieux spécifique porté devant le juge du contrôle des cotisations sociales.
B. L’encadrement européen par le règlement général sur la protection des données et l’AI Act
Le traitement algorithmique des données des cotisants par l’URSSAF doit également se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. L’article 22 du RGPD consacre un droit pour toute personne de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative. Or, la sélection des entreprises à contrôler par datamining constitue précisément un profilage au sens de l’article 4, 4) du RGPD, défini comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique ». La Commission nationale de l’informatique et des libertés a, dans une délibération du 22 mars 2018, rappelé que les administrations publiques sont soumises aux mêmes obligations de transparence et de loyauté que les acteurs privés dans la mise en œuvre de traitements algorithmiques.
En conséquence, le cotisant devrait en principe être informé, au moment de l’avis de contrôle, que la sélection de son entreprise résulte d’un traitement algorithmique. Maître Éric Rocheblave a récemment obtenu l’annulation d’un redressement URSSAF fondé sur l’intelligence artificielle et le data mining, en faisant valoir que les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques, alors que l’obligation d’information prévue par l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que toute décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique doit comporter une mention explicite en informant l’intéressé. Cette carence d’information constitue un manquement substantiel de nature à vicier la procédure de contrôle, en ce qu’elle prive le cotisant de la faculté de contester utilement la régularité du déclenchement du contrôle.
Par ailleurs, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté le 13 mars 2024 et entré en vigueur le 2 février 2025, classifie les systèmes d’IA utilisés par les administrations publiques dans le domaine de la sécurité sociale parmi les systèmes à haut risque. L’article 6 du règlement 2024/1689 soumet ces systèmes à des obligations renforcées de transparence, de documentation technique, de supervision humaine et d’évaluation de conformité. Or, les algorithmes de ciblage déployés par les URSSAF, qui déterminent quelles entreprises feront l’objet d’un contrôle approfondi susceptible d’aboutir à un redressement de plusieurs centaines de milliers d’euros, entrent incontestablement dans cette catégorie. L’article 86 du même règlement impose aux autorités publiques de publier un registre des systèmes d’IA à haut risque qu’elles utilisent, registre dont l’URSSAF n’a, à ce jour, pas communiqué la teneur.
II. Les garanties procédurales du cotisant à l’épreuve du contrôle algorithmique
A. Le droit à l’information et la loyauté du déclenchement du contrôle
Le contrôle URSSAF, qu’il soit déclenché de manière aléatoire ou par ciblage algorithmique, demeure soumis aux garanties procédurales édictées par le code de la sécurité sociale. La charte du cotisant contrôlé, instituée par l’arrêté du 29 juillet 2020, rappelle les droits fondamentaux du cotisant : information préalable sur l’objet du contrôle, limitation de la durée des opérations, respect du contradictoire et motivation des actes de procédure. Or, le recours au datamining introduit une asymétrie d’information radicale entre l’organisme de contrôle et le cotisant : ce dernier ignore non seulement les critères ayant conduit à sa sélection, mais également l’existence même du traitement algorithmique dont il fait l’objet.
À cet égard, la question écrite n° 16-18219QE posée le 18 mars 2025 par M. Guy Bricout, député, interrogeait le ministre chargé des comptes publics sur la fréquente utilisation de l’intelligence artificielle au cours des contrôles diligentés par les URSSAF, en relevant que « par cette phrase [55% de contrôles TPE et 50% de contrôles PME issus du datamining], l’URSSAF indique clairement pratiquer maints contrôles par le biais de prospection de données ». Cette interrogation parlementaire témoigne de la prise de conscience des risques d’atteinte aux droits de la défense que comporte un ciblage algorithmique opaque. Dès lors, le silence de l’avis de contrôle sur le recours au datamining pourrait être analysé comme une méconnaissance du principe de loyauté qui gouverne les relations entre l’administration et les administrés.
Le juge du contentieux de la sécurité sociale a déjà eu l’occasion de sanctionner les irrégularités procédurales entachant le déclenchement du contrôle. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, publié au Bulletin), a jugé que « les pièces justificatives des frais professionnels que l’employeur demande à déduire de l’assiette des cotisations doivent, pour être prises en considération, avoir été produites au cours des opérations de contrôle ». Cette exigence de loyauté probatoire, qui enferme le contrôle dans un cadre temporel strict, pourrait être étendue, par analogie, à l’obligation pour l’URSSAF de révéler au cotisant les fondements du déclenchement algorithmique du contrôle, à défaut de quoi les pièces collectées pourraient être écartées des débats. Cette extension, bien que non encore consacrée par la jurisprudence, trouve son fondement dans le principe général des droits de la défense et dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable.
B. Le contrôle du juge sur les données issues du traitement algorithmique et la question de la preuve
La seconde dimension des garanties du cotisant réside dans le contrôle juridictionnel des données issues des traitements algorithmiques utilisés pour fonder le redressement. L’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale interdit qu’il soit « procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». Cette disposition, qui consacre le principe d’intangibilité du contrôle, revêt une acuité particulière dans le contexte du datamining. En effet, le croisement automatisé des données permet à l’URSSAF de déceler des anomalies sur des périodes déjà contrôlées, créant ainsi un risque de contrôle dissimulé sous couvert de nouvelle technologie. La juridiction du fond, saisie d’une contestation, peut être amenée à vérifier que les données algorithmiques n’ont pas permis de contourner l’interdiction du double contrôle.
En matière de preuve, le traitement algorithmique soulève également la question de l’opposabilité des données ainsi générées. Le juge du pôle social, saisi d’une contestation d’un redressement fondé sur le datamining, doit exercer un contrôle effectif sur la fiabilité et la licéité des données traitées. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.592, publié au Bulletin), que « le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l’URSSAF ni ajouter ou substituer un motif non invoqué dans la lettre d’observations pour maintenir le redressement ». Cette jurisprudence, qui consacre le principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement, implique que les données algorithmiques sur lesquelles repose le redressement doivent être explicitement mentionnées dans la lettre d’observations, sous peine d’irrecevabilité.
Dès lors, le cotisant confronté à un redressement fondé sur un traitement algorithmique dispose de plusieurs leviers procéduraux. Il peut, en premier lieu, exiger de l’URSSAF la communication des critères et des données ayant conduit à sa sélection, sur le fondement de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 15 du RGPD relatif au droit d’accès aux données à caractère personnel. En deuxième lieu, il peut solliciter du juge, dans le cadre d’un recours contentieux, qu’il écarte les données issues du traitement algorithmique si l’URSSAF ne justifie ni de leur fiabilité ni de leur licéité. En troisième lieu, le cotisant peut invoquer la nullité de la procédure de contrôle si l’avis de contrôle ne comporte pas la mention explicite du recours au traitement algorithmique, conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration.
Par ailleurs, la question du contrôle juridictionnel des données algorithmiques rejoint celle, plus générale, de l’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Le tribunal judiciaire de Nanterre, par un jugement du 3 février 2026 (RG n° 22/02160), a rappelé que la demande de remboursement des cotisations indues, régie par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, suppose une interpellation suffisante de l’URSSAF interrompant la prescription triennale. Ce formalisme protecteur du cotisant pourra être transposé aux demandes fondées sur l’illicéité du traitement algorithmique, le cotisant devant veiller à formuler une réclamation précise et documentée pour interrompre utilement le délai de prescription. L’émergence d’un contentieux propre au datamining URSSAF constitue ainsi un prolongement naturel de la jurisprudence protectrice des droits du cotisant que la Cour de cassation a patiemment édifiée au cours des dernières années.
Conclusion
Le déploiement du datamining et de l’intelligence artificielle par les URSSAF constitue indéniablement un progrès dans la détection de la fraude sociale, ainsi qu’en témoignent les résultats chiffrés communiqués par la Caisse nationale. Toutefois, cette mutation ne saurait s’opérer au détriment des garanties procédurales qui fondent la légitimité du contrôle des cotisations sociales. Le droit à l’information du cotisant, le respect du contradictoire, l’interdiction du double contrôle et le contrôle juridictionnel effectif des données algorithmiques constituent les piliers d’un équilibre dont il appartient au juge, et singulièrement au juge du contentieux de la sécurité sociale, d’assurer la préservation. L’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle et la transposition prochaine de ses dispositions en droit interne offrent au cotisant des outils juridiques nouveaux pour contester la régularité des contrôles fondés sur des traitements algorithmiques opaques. La jurisprudence à venir devra préciser les contours de ce contrôle, entre efficacité de la lutte contre la fraude et respect des libertés fondamentales du cotisant.