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La protection de la salariée enceinte à l’épreuve de la non-divulgation de la grossesse : la chambre sociale du 3 juin 2026 et le droit constitutionnel de ne pas révéler son état

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de la salariée enceinte à l’épreuve de la non-divulgation de la grossesse : la chambre sociale du 3 juin 2026 et le droit constitutionnel de ne pas révéler son état

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La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt destiné à la publication au Bulletin qui consolide de manière éclatante la protection dont bénéficie la salariée en état de grossesse. Cet arrêt énonce que viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail la cour d’appel qui, pour débouter une salariée de sa demande en nullité du licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, elle s’est exposée à un risque pour sa santé et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement des garanties attachées à la maternité, éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre le droit fondamental de ne pas révéler sa grossesse et les obligations qui pèsent sur l’employeur au moment de la rupture. Elle constitue le point d’orgue d’une construction prétorienne qui, de l’arrêt Lidl du 6 novembre 2024 à l’arrêt du 12 février 2025 sur la délégation de pouvoir, en passant par le présent arrêt de cassation, dessine les contours d’une protection dont la chambre sociale garantit la pleine effectivité.

I. Le droit de ne pas révéler son état de grossesse, une liberté fondamentale réaffirmée avec force

A. La consécration légale d’un droit au silence protecteur

L’article L. 1225-2 du code du travail dispose que « la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte ». Ce texte, issu de la recodification de 2008 et demeuré inchangé depuis lors, consacre un droit au silence qui procède d’une double logique. D’une part, il soustrait la salariée à l’obligation de divulguer une information relevant de sa vie privée et de son intimité médicale. D’autre part, il la protège contre le risque de discrimination, en lui évitant d’avoir à subir les conséquences parfois défavorables que la révélation de sa grossesse peut emporter dans la relation de travail. La directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, dont les dispositions ont été transposées en droit interne, impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour interdire le licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu’au terme du congé de maternité. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un licenciement pendant la grossesse « ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe » (CJUE, 11 novembre 2010, Danosa, C-232/09). C’est précisément cette vulnérabilité particulière de la femme enceinte qui justifie que le législateur ait érigé ce droit au silence en principe d’ordre public, que l’employeur ne peut contourner ni par une clause contractuelle, ni par une exigence unilatérale.

Par ailleurs, l’article L. 1225-4 du même code interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Ce même texte prévoit deux exceptions : la faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. En conséquence, la protection n’est pas absolue, mais elle est conditionnée à la justification par l’employeur d’un motif étranger à la grossesse, ce qui renverse la charge probatoire classique du licenciement pour motif personnel.

L’article L. 1225-5 du même code complète ce dispositif en prévoyant une protection dite post-hoc : le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Ce mécanisme permet à la salariée qui n’avait pas encore informé son employeur de régulariser sa situation dans un bref délai et d’obtenir l’annulation du licenciement, indépendamment de la connaissance préalable qu’en avait l’employeur.

La combinaison de ces textes révèle un paradoxe apparent. La salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse, mais la protection contre le licenciement suppose, pour être effective, que l’employeur ait connaissance de cet état. La Cour de cassation a résolu ce paradoxe par une distinction claire, que l’arrêt du 3 juin 2026 réaffirme solennellement : la non-divulgation de la grossesse ne peut jamais constituer, en elle-même, une faute de la salariée, ni justifier son licenciement. À cet égard, l’arrêt cassé par la chambre sociale est exemplaire des confusions que les juges du fond sont parfois tentés d’opérer entre le régime de la protection maternité et celui de l’exécution loyale du contrat de travail.

B. L’arrêt du 3 juin 2026 : la prohibition définitive de sanctionner le silence

L’espèce soumise à la chambre sociale mérite d’être rappelée avec précision, car elle illustre la tentation des employeurs et parfois des juges du fond de contourner la protection légale par le recours à des notions-cadres. Selon l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Dijon le 24 octobre 2024, Mme T. avait été engagée en qualité de chargée de projet recherche et développement le 1er avril 2016 par la société Synthecob. Le 30 octobre 2020, elle a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020. Pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement, la cour d’appel avait retenu qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’était exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n’avait pas exécuté loyalement son contrat de travail.

La chambre sociale casse cet arrêt avec une netteté remarquable, au visa de l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719, Publié au Bulletin). La cassation est prononcée au visa de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui signifie que le moyen est jugé à ce point évident qu’il n’appelle pas de motivation spéciale. La cour d’appel de renvoi est désignée : ce sera la cour d’appel de Besançon. La cassation est totale, à l’exception du rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

La portée de cet arrêt est triple. En premier lieu, il rappelle que le droit au silence de la salariée quant à son état de grossesse a valeur constitutionnelle, puisqu’il est rattaché au principe d’égalité entre les femmes et les hommes énoncé au troisième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. En deuxième lieu, il exclut que la non-divulgation de la grossesse puisse être qualifiée de manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail, ce que la cour d’appel de Dijon avait cru pouvoir retenir. En troisième lieu, il rappelle que le licenciement d’une salariée en état de grossesse n’est licite que s’il est justifié par une faute grave non liée à la grossesse ou par une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante dont il convient de rappeler les jalons. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22/01057), avait déjà rappelé que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, conformément à l’article L. 1225-5 du code du travail. De même, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 22/03219), a jugé que le licenciement prononcé en méconnaissance de la protection liée à la grossesse est nul et ouvre droit aux salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité.

Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles a également statué, le 29 janvier 2026 (n° 24/00398), sur une espèce dans laquelle la salariée avait informé son employeur de son état de grossesse et avait été licenciée pour motif économique, en violation de la protection légale. La cour a confirmé la nullité du licenciement et a alloué à la salariée une indemnité de six mois de salaire, sans préjudice des salaires dus pendant la période de protection. La cohérence de ces décisions démontre que les juridictions du fond, sous le contrôle de la chambre sociale, appliquent désormais avec rigueur le régime de la nullité lorsque le licenciement intervient en méconnaissance de la protection légale.

C’est dans ce contexte que l’avocat en droit du travail à Paris vérifie, pièce par pièce, si l’employeur avait connaissance de l’état de grossesse au moment de l’envoi de la lettre de licenciement et si la faute grave alléguée est bien étrangère à la grossesse, ces deux éléments conditionnant la qualification de nullité et l’étendue des indemnités réparatrices.

II. Les conséquences indemnitaires de la nullité : un régime réparateur dérogatoire au barème Macron

A. L’articulation entre l’indemnité de nullité et le paiement des salaires

Lorsque le licenciement d’une salariée en état de grossesse est déclaré nul, le régime indemnitaire applicable est régi par l’article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Ce texte prévoit, à son sixième alinéa, que le barème Macron prévu à l’article L. 1235-3 n’est pas applicable aux nullités afférentes à un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. La salariée échappe ainsi au plafonnement des indemnités prud’homales, ce qui constitue un enjeu financier considérable.

L’article L. 1235-3-1 dispose que « l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle ». La salariée dont le licenciement est nul peut donc prétendre à un cumul d’indemnités : une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement, les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité, et l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La chambre sociale a précisé ce régime dans l’arrêt Lidl du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706, Publié au Bulletin). Elle a jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». La Cour précise que « la salariée n’est pas tenue de demander sa réintégration », ce qui signifie que le choix entre la réintégration et l’indemnisation appartient à la salariée seule, sans que l’employeur puisse lui imposer l’une ou l’autre voie.

Cet arrêt se fonde sur une interprétation combinée du droit de l’Union européenne et du droit interne. La chambre sociale rappelle, en citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’un licenciement pendant la grossesse « ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe » et que « le rétablissement de la situation d’égalité ne pourrait être réalisé à défaut d’une réintégration de la personne discriminée, ou, alternativement, d’une réparation pécuniaire du préjudice subi ». Dès lors, l’indemnisation doit être « adéquate en ce sens qu’elle doit permettre de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire ».

L’arrêt du 12 février 2025 (n° 23-22.310, Publié au Bulletin) applique ce même principe dans une espèce où la cour d’appel de Lyon avait débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période de son éviction. La chambre sociale casse sur ce point, en rappelant que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. La solution est constante : le préjudice subi par la salariée victime d’un licenciement nul en raison de son état de grossesse doit être intégralement réparé, sans qu’elle ait à rapporter la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

B. La protection procédurale : le formalisme de l’auteur du licenciement

L’arrêt du 12 février 2025 (n° 23-22.310, Publié au Bulletin) ajoute une dimension procédurale essentielle à la protection de la salariée enceinte. La Cour de cassation y approuve la cour d’appel de Lyon d’avoir déclaré nul le licenciement prononcé pour faute grave après l’annonce de la grossesse, au motif que le directeur de l’association qui avait signé la lettre de licenciement n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur. En conséquence, le licenciement est nul, non en raison de sa motivation, mais en raison de l’incompétence de son auteur.

Cette solution est remarquable en ce qu’elle étend la protection de la salariée en état de grossesse au-delà du seul contrôle du motif du licenciement. Il ne suffit pas que le licenciement soit justifié par une faute grave non liée à la grossesse : encore faut-il qu’il soit prononcé par une personne ayant qualité pour ce faire. La chambre sociale applique ici le principe selon lequel le licenciement d’une salariée protégée, fût-il fondé sur une faute grave, doit respecter un formalisme rigoureux à peine de nullité.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 février 2024 (n° 22/01057), avait déjà souligné l’importance du formalisme entourant la rupture du contrat de travail de la salariée en état de grossesse. Dans cette espèce, la cour a constaté que l’employeur n’avait pas répondu à la lettre de la salariée l’informant de sa grossesse et que, malgré une double information, il avait attendu vingt jours avant de procéder à sa réintégration. La cour a jugé que la réintégration tardive et le défaut de réponse caractérisaient un manquement de l’employeur à ses obligations.

De surcroît, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/01184), a eu à connaître d’une espèce dans laquelle la salariée avait informé son employeur de sa grossesse avant le licenciement pour motif économique. La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait déclaré le licenciement nul en raison de la violation de la protection légale. Ces décisions illustrent la vigilance des juridictions à l’égard de toute atteinte, même indirecte, à la protection de la salariée en état de grossesse.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 janvier 2025 (n° 22/01802), a également jugé que l’absence de notification du motif économique et de la rupture rendait le licenciement nul, car il était intervenu en violation de la protection liée à la grossesse. La cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a fait droit à la demande de nullité du licenciement. Cette solution confirme que la protection de la salariée en état de grossesse s’étend à l’ensemble des actes préparatoires et exécutoires de la rupture, et non aux seuls motifs de celle-ci.

Dès lors, la combinaison des textes et de la jurisprudence offre à la salariée en état de grossesse une protection à la fois substantielle et procédurale. Sur le plan substantiel, le licenciement ne peut être prononcé que pour une faute grave non liée à la grossesse ou pour une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Sur le plan procédural, le licenciement doit être prononcé par une personne ayant qualité pour ce faire, et le formalisme de la rupture doit être scrupuleusement respecté. La violation de l’une ou l’autre de ces exigences entraîne la nullité du licenciement.

Conclusion

La construction jurisprudentielle de la chambre sociale, dont l’arrêt du 3 juin 2026 constitue la manifestation la plus récente et la plus aboutie, dessine une protection de la salariée en état de grossesse qui repose sur trois piliers indissociables. Le premier est le droit au silence, consacré par l’article L. 1225-2 du code du travail et élevé au rang de principe constitutionnel : la salariée n’a jamais à se justifier de n’avoir pas révélé sa grossesse, et ce silence ne peut fonder ni une faute, ni un licenciement. Le deuxième est la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection, nullité qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire, cumulable avec les salaires dus pendant la période de protection. Le troisième est l’exigence d’un formalisme rigoureux, qui impose que le licenciement soit prononcé par une personne ayant qualité pour ce faire, à peine de nullité. Cette architecture, adossée aux principes du droit de l’Union européenne et à la Constitution, confère à la protection de la maternité une effectivité qui la situe, sans conteste, au sommet de la hiérarchie des protections accordées aux salariés par le code du travail.

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