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Contrôle URSSAF : la remise de documents par un salarié sans délégation de l’employeur emporte nullité du redressement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle URSSAF : la remise de documents par un salarié sans délégation de l’employeur emporte nullité du redressement

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I. L’encadrement strict du pouvoir de collecte documentaire de l’agent chargé du contrôle

A. Le principe du contradictoire et la prohibition de la sollicitation directe des salariés

Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale repose sur une exigence cardinale que la lettre de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale traduit dans chacun de ses alinéas : les opérations de contrôle se déroulent au contradictoire du cotisant lui-même. Cette exigence conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure, depuis l’avis de contrôle jusqu’à la lettre d’observations, et sa méconnaissance prive l’organisme de recouvrement du bénéfice du redressement qu’il a entendu notifier. La Charte du cotisant contrôlé, dont l’existence est portée à la connaissance de l’entreprise par l’avis de contrôle, rappelle d’ailleurs que les garanties procédurales ne sont pas de simples convenances administratives mais des droits opposables (article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation a tiré de ce principe une conséquence d’une portée considérable pour les entreprises contrôlées : les inspecteurs du recouvrement ne peuvent pas interroger librement les salariés de l’employeur et recueillir auprès d’eux les pièces fondant leurs constatations. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a énoncé que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (Civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.633). En l’espèce, l’inspectrice avait directement demandé à une salariée du service comptable de lui transmettre un tableau portant sur la réduction des bas salaires, sans qu’il fût établi que cette salariée avait reçu autorisation de son employeur pour répondre à cette demande.

La solution retenue par la Cour de cassation est doublement significative. D’une part, elle confère au défaut de délégation la nature d’une irrégularité substantielle, indépendante de toute démonstration d’un préjudice pour le cotisant. D’autre part, elle écarte toute présomption fondée sur les apparences : la seule circonstance qu’un salarié réponde spontanément aux demandes de l’agent ne suffit pas à établir l’existence d’un mandat. Or, cette règle a connu un retentissement particulier au printemps 2026, lorsque le tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement de 4 743 000 euros au motif que l’inspecteur avait collecté des documents auprès de trois salariées sans s’assurer qu’elles disposaient d’un mandat de leur employeur, rejetant l’argument d’un mandat tacite.

La jurisprudence des juridictions du fond a précisé le contenu de la preuve que l’organisme doit rapporter pour se prévaloir d’une délégation. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, dans un jugement du 26 mars 2026, a ainsi jugé que l’apparence du mandat doit être constatée avant la réalisation de l’acte litigieux et qu’une tentative de régularisation a posteriori, par l’envoi d’un formulaire de délégation aux salariés après la clôture du contrôle, demeure sans effet. L’organisme ne saurait davantage invoquer l’engagement pris par les salariés de signer un mandat de délégation après la remise des documents, dès lors que cette remise a précédé toute habilitation.

La notion de mandat apparent, empruntée au droit commun des obligations, a été écartée dans les hypothèses où l’agent n’établit pas les circonstances qui l’autorisaient à croire légitimement au pouvoir des salariés. L’existence d’un mandat apparent suppose en effet que la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère se déduisant d’éléments objectifs antérieurs à la remise des documents. Or, la simple coopération des salariés, la réception de l’inspecteur dans les locaux de l’entreprise ou la communication préalable de l’avis de contrôle ne caractérisent pas une telle apparence, ainsi que l’ont retenu les juges du fond saisis de ces contestations.

La charge de la preuve pèse dès lors sur l’organisme de recouvrement, qui doit produire un élément émanant du représentant légal de la personne morale contrôlée de nature à faire naître l’existence d’une délégation. Cette répartition de la charge probatoire présente un intérêt pratique considérable pour les entreprises : il leur suffit de contester l’absence de mandat pour inverser la discussion probatoire, sans avoir à démontrer une quelconque faute de l’organisme. En conséquence, la question de la délégation constitue le premier motif d’annulation exploitable lorsqu’un redressement repose sur des pièces transmises par des salariés.

A cet égard, il appartient à l’agent assermenté de vérifier le mandat de toute personne lui remettant des documents, quand bien même celle-ci occuperait des fonctions de direction des ressources humaines ou de comptabilité. La Cour de cassation a expressément validé cette lecture de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en rejetant le pourvoi de l’URSSAF de Midi-Pyrénées, qui soutenait au contraire que l’organisme pouvait demander à un salarié de l’entreprise contrôlée les documents nécessaires au bon déroulement du contrôle sans avoir à s’assurer de l’existence d’un mandat (Civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.633). Des lors, toute entreprise confrontée à un contrôle doit s’interroger sur la qualité des interlocuteurs sollicités par l’inspecteur, la régularité de la procédure étant susceptible d’être contestée à ce titre devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, avec l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris.

B. La consistance de la lettre d’observations : la mention des documents consultés

La lettre d’observations constitue la pièce maîtresse du contrôle, en ce qu’elle matérialise les constatations de l’agent et engage la période contradictoire préalable à toute mise en recouvrement. Selon l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle « communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci » (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale).

La mention des documents consultés n’est pas une formalité vaine. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025, que « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement » (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-24.493). Cette exigence entretient un lien direct avec la prohibition de la sollicitation des salariés : les pièces irrégulièrement recueillies auprès d’un salarié dépourvu de délégation ne peuvent figurer au nombre des documents consultés, et leur exploitation fonde l’annulation du chef de redressement correspondant.

En conséquence, la lettre d’observations doit permettre au cotisant de connaître avec précision les pièces sur lesquelles l’agent s’est appuyé, peu important que l’entreprise ait elle-même transmis certaines d’entre elles. La Cour de cassation a toutefois nuancé cette exigence en retenant, dans le même arrêt, que la circonstance que des documents transmis par la société n’apparaissent pas dans le tableau intitulé « liste des documents consultés » ne vicie pas la procédure lorsque la lettre d’observations fait ressortir que le cotisant disposait de toutes les informations utiles sur les pièces exploitées (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-24.493).

Le formalisme documentaire revêt donc une fonction probatoire et non purement descriptive. La jurisprudence de 2023 avait déjà souligné que « le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant à l’issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés », cette énumération constituant le support du contradictoire (Civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-21.633). Or, la lecture combinée de ces décisions révèle une logique protectrice cohérente : la régularité de la collecte des pièces et la sincérité de leur énumération conditionnent ensemble la validité du redressement.

Par ailleurs, l’entreprise contrôlée dispose d’outils procéduraux pour faire valoir ses observations dans le délai de trente jours suivant la réception de la lettre d’observations, délai susceptible d’être porté à soixante jours sur sa demande. Dans sa réponse, elle peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Cette faculté, consacrée par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, permet de contester utilement l’exploitation de pièces irrégulièrement obtenues avant même l’introduction du recours contentieux (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale).

La période contradictoire constitue ainsi un espace de discussion structuré, au cours duquel chaque observation circonstanciée formulée par le cotisant doit recevoir une réponse motivée de l’agent chargé du contrôle, qui détaille par motif de redressement les montants écartés et ceux qui demeurent envisagés. Or, cette phase du contrôle revêt une importance stratégique : c’est au cours de ces échanges que l’entreprise peut révéler l’irrégularité de la collecte documentaire, obtenir la communication des pièces fondant chaque chef de redressement et contraindre l’agent à justifier le fondement de ses constatations. La réponse de l’agent, exigée à peine de nullité de la procédure, matérialise ensuite le terme de la période contradictoire et fait courir de nouveau le délai de prescription des cotisations.

En définitive, la lettre d’observations et les échanges qui lui font suite constituent le socle sur lequel se construira la défense du cotisant devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La conservation systématique des courriels échangés, des demandes de documents formulées par l’agent et des réponses apportées par les salariés permet de reconstituer, le cas échéant, la chronologie des opérations de contrôle et d’établir que des pièces ont été sollicitées auprès de personnes dépourvues de toute habilitation. Cette vigilance documentaire conditionne l’efficacité du moyen tiré de la nullité de la procédure.

II. Les conséquences procédurales de l’irrégularité : de la mise en demeure à la prescription

A. La mise en demeure, acte de recouvrement au contenu strictement encadré

La mise en demeure constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement, ainsi que l’énonce l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, selon lequel « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Le décret précise ce contenu : l’avertissement ou la mise en demeure « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (article R. 244-1 du code de la sécurité sociale).

La jurisprudence sanctionne avec rigueur les mises en demeure imprécises. Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.474). Elle a ajouté qu’il importe, à cette fin, qu’elles précisent « à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ».

Or, cette exigence rejoint directement la problématique des documents recueillis sans délégation : la mise en demeure adressée au cotisant doit refléter exactement les chefs de redressement notifiés dans la lettre d’observations, eux-mêmes fondés sur des pièces régulièrement collectées. L’arrêt du 9 janvier 2025 a ainsi rappelé que « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte », en cassant l’arrêt d’appel qui avait validé une mise en demeure récapitulative ne permettant pas au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation (Civ. 2e, 9 janvier 2025, n° 21-24.493).

Le formalisme de la mise en demeure n’est pas réservé au régime général des cotisations. La Cour de cassation a récemment appliqué la même exigence en matière agricole, en jugeant que « la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard », et en censurant la cour d’appel qui n’avait pas recherché si le mode de calcul des majorations figurait dans l’acte (Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 23-23.701).

A cet égard, les majorations de retard constituent un enjeu distinct dont le régime a été précisé au profit des cotisants. Dans un arrêt publié du 29 janvier 2026, la deuxième chambre civile a énoncé que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », date fixée à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-18.747). Des lors, une mise en demeure irrégulière neutralise également le point de départ des majorations et pénalités qui lui sont attachées.

B. La période contradictoire et la suspension de la prescription

La prescription des cotisations sociales constitue un second levier de contestation, dont l’articulation avec la période contradictoire a été profondément renouvelée par la jurisprudence de 2026. Selon l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », étant précisé que, « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale).

La détermination du terme de cette période contradictoire a donné lieu à un contentieux nourri après la déclaration d’illégalité, par le Conseil d’Etat le 2 avril 2021, du quatrième alinéa du IV de l’ancien article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt publié du 29 janvier 2026, la Cour de cassation a fixé la règle : « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-14.671).

La même décision apporte une précision déterminante pour la computation des délais : « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Civ. 2e, 29 janvier 2026, n° 23-14.671). L’organisme ne saurait donc prolonger artificiellement la suspension de la prescription en multipliant les échanges avec le cotisant.

La deuxième chambre civile a confirmé cette lecture dans un arrêt publié du 19 février 2026, en écartant l’argument tiré de l’absence de texte déterminant le terme de la période contradictoire après l’annulation du texte réglementaire par le Conseil d’Etat. Elle a retenu que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 24-10.924). Le terme de la suspension est ainsi déterminé par la loi, conformément à l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, qui énonce que la période contradictoire prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme du délai de trente jours ou, à défaut, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle (article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la charge de la preuve conserve une importance décisive dans le contentieux du redressement. La Cour de cassation a rappelé, dans le même arrêt du 19 février 2026, qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Civ. 2e, 19 février 2026, n° 24-10.924). En revanche, lorsqu’il est question de la régularité de la procédure de contrôle, c’est à l’organisme qu’il incombe de justifier de la délégation des salariés interrogés, l’entreprise n’ayant pas à démontrer l’absence d’un mandat dont l’existence est alléguée.

Des lors, la contestation d’un redressement fondé sur des pièces recueillies auprès de salariés dépourvus de délégation s’articule en trois temps : l’invocation de la nullité des opérations de contrôle lors du recours contre la mise en demeure, la démonstration du caractère incomplet ou inexact de la lettre d’observations s’agissant des documents consultés, et le contrôle de la computation de la prescription, le cas échéant renouvelée par la suspension liée à la période contradictoire. Chacun de ces griefs peut être soulevé devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui annulera la procédure sans exiger la preuve d’un préjudice.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par les décisions des juridictions du fond en 2026, a érigé la régularité de la collecte documentaire au rang des conditions de validité du contrôle URSSAF. L’interdiction faite aux inspecteurs de solliciter des documents d’un salarié sans délégation de l’employeur, la sincérité de la lettre d’observations quant aux pièces consultées et le strict encadrement du contenu de la mise en demeure forment un triptyque procédural dont la méconnaissance entraîne la nullité du redressement. Or, la fixation du terme de la période contradictoire par la loi, consacrée par les arrêts des 29 janvier et 19 février 2026, sécurise également la computation de la prescription triennale au profit des cotisants. Les entreprises confrontées à un contrôle doivent donc vérifier, dès le déroulement des opérations, la qualité des interlocuteurs sollicités par l’agent chargé du contrôle et conserver la trace de l’ensemble des échanges, la régularité formelle de la procédure constituant un moyen d’annulation aussi efficace que la contestation au fond des chefs de redressement. Cette vigilance procédurale relève de l’accompagnement d’un cabinet intervenant en contentieux du contrôle URSSAF à Paris, auquel il appartient de faire respecter les garanties du contradictoire.

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