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La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié dans le contrôle URSSAF : la notion de travail dissimulé, la charge de la preuve de la régularité de la situation du salarié détaché et l’autorité de la chose jugée au pénal dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié dans le contrôle URSSAF : la notion de travail dissimulé, la charge de la preuve de la régularité de la situation du salarié détaché et l’autorité de la chose jugée au pénal dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. La dualité de la notion de travail dissimulé : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié

A. La dissimulation d’activité : la soustraction intentionnelle aux obligations d’immatriculation et de déclaration, y compris en situation de détachement transfrontalier

L’article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’activité « l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations », soit qu’elle n’ait pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, soit qu’elle n’ait pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (article L. 8221-3 du code du travail). Ce volet de la définition du travail dissimulé, consacré par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, appréhende l’activité exercée à titre indépendant et repose sur la soustraction intentionnelle du cotisant à ses obligations déclaratives.

La deuxième chambre civile a conféré à cette disposition une portée particulièrement extensive dans le domaine du détachement transfrontalier des salariés, par deux arrêts rendus le même jour, le 16 octobre 2025, dont l’un publié au Bulletin. Dans la première affaire, l’URSSAF d’Alsace avait notifié à une société de droit portugais un redressement fondé sur la circonstance que ses salariés travaillant sur le sol français n’étaient pas déclarés auprès des institutions françaises, l’entreprise n’ayant pas produit les certificats A1, anciennement E101, de nature à justifier de leur rattachement à la législation de leur pays d’origine. Après avoir énoncé que les agents de contrôle « vérifient les déclarations qui doivent être faites par l’employeur aux organismes de protection sociale et de recouvrement des contributions et cotisations sociales en vertu des dispositions légales en vigueur en recueillant auprès de l’employeur les documents, quels que soient leur forme et leur support, qui permettent d’établir si l’employeur dispose d’une affiliation à la sécurité sociale française », la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé le redressement au motif que la fraude au détachement ne constituait pas, à l’époque du contrôle, un cas de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.039, publié au Bulletin).

La Haute juridiction a ainsi jugé qu’« à défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d’origine, le redressement était justifié », en censurant la cour d’appel qui avait confondu le régime du travail dissimulé, relevant de la lutte contre le travail illégal, et les seules conditions du détachement temporaire (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.039). Or, cette solution emporte une conséquence probatoire décisive : c’est l’employeur établi hors de France qui doit démontrer, par la production des certificats A1, que ses salariés continuent de relever de la législation de leur pays d’origine, l’absence de cette preuve suffisant à caractériser la dissimulation d’activité et à fonder le redressement des cotisations.

Le même jour, la deuxième chambre civile a étendu cette règle au donneur d’ordre bénéficiaire des prestations du sous-traitant étranger, dans un arrêt n° 23-14.279 mettant en jeu la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-2 du code du travail. Elle y énonce qu’« à défaut de production de documents justifiant du rattachement des salariés de la société de droit portugais travaillant sur le sol français à la législation de leur pays d’origine, le redressement à l’égard du donneur d’ordre était justifié », de sorte que l’annulation du redressement notifié à ce dernier, prononcée sur le fondement d’une prétendue absence de pouvoir des agents du contrôle, encourt la cassation (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.279) (article L. 8222-2 du code du travail). La dualité de ces deux arrêts, rendus sur des pourvois dirigés contre les mêmes chefs de redressement, révèle la continuité du régime probatoire de la dissimulation d’activité entre le sous-traitant étranger et son donneur d’ordre français.

Le champ de la dissimulation d’activité a, en outre, été étendu au détachement frauduleux par le législateur, l’article L. 8221-3 du code du travail visant désormais le cas de celui qui « s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue » (article L. 8221-3, 3°, du code du travail). Cette hypothèse, ajoutée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 puis réécrite par la loi du 24 février 2025, incrimine les montages par lesquels une entreprise étrangère se prévaut du détachement pour soustraire ses salariés au régime français de sécurité sociale, en l’absence de toute activité réelle dans l’État d’établissement. Or, la jurisprudence du 16 octobre 2025 en constitue le prolongement naturel, dès lors que la production des certificats A1 constitue le moyen exclusif de justifier de la régularité du détachement.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre le travail illégal, a procédé à une nouvelle réécriture des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, en ses articles 8 et 28, dans le prolongement du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). L’élargissement successif des cas de dissimulation d’activité, conjugué au relèvement des majorations de redressement opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, accroît sensiblement l’exposition des entreprises recourant à des prestataires établis à l’étranger, dont la vigilance doit porter tant sur les formalités de vérification que sur la preuve de la régularité de la situation des travailleurs.

B. La dissimulation d’emploi salarié : la soustraction aux formalités de déclaration du salariat et l’autonomie du redressement à l’égard de l’intention frauduleuse

L’article L. 8221-5 du code du travail répute, pour sa part, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié « le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche », à la délivrance du bulletin de paie ou encore « aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales » (article L. 8221-5 du code du travail). Ce second volet de la définition concerne l’employeur qui occupe un salarié sans accomplir les formalités protectrices du droit du travail, et la jurisprudence en a précisé les conditions d’application dans le contentieux du recouvrement.

La question de l’élément intentionnel, au cœur de la distinction des deux infractions, a été tranchée par un arrêt du 26 janvier 2023 rendu dans une affaire où un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié avait été dressé par les services de la gendarmerie. La cour d’appel d’Angers avait annulé le redressement au motif que l’enquête pénale ne révélait aucun élément intentionnel, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse en énonçant que « s’il résulte du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-14.049). La finalité exclusivement recouvrante du redressement notifié à la suite d’un constat de travail dissimulé le distingue ainsi radicalement de la sanction pénale, dont l’exigence d’intentionnalité demeure propre.

La caractérisation de la dissimulation d’emploi salarié suppose, en revanche, que soit préalablement établi le lien de subordination qui fonde l’affiliation au régime général. L’arrêt publié au Bulletin du 5 janvier 2023 a rappelé que, selon l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre », de sorte que des chauffeurs portugais, titulaires de contrats de travail conclus avec une société établie au Portugal, ne pouvaient être affiliés au régime français sans que soit recherché leur lieu de résidence et l’étendue de leur activité (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487, publié au Bulletin). En statuant ainsi, la Cour de cassation a privé de base légale le redressement fondé sur le seul lien de dépendance économique entre les sociétés, rappelant que le périmètre de l’assujettissement conditionne celui de la dissimulation.

Par ailleurs, l’arrêt du 27 juin 2024 a précisé que la soustraction intentionnelle aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales, constitutive de la dissimulation d’emploi salarié, ne dispense pas les juges du fond de vérifier la réalité de la relation de travail, la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant été censurée pour avoir validé le redressement afférent à des salariés polonais sans avoir recherché si la société cotisante exerçait effectivement sur eux l’autorité caractérisant le lien de subordination (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-19.753). La notion de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié dessine ainsi, dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile, un régime où la qualification de l’infraction et l’étendue du redressement dépendent étroitement de la démonstration préalable du lien de subordination.

Les conséquences financières de la dissimulation d’emploi salarié sont, en outre, aggravées par le régime d’assiette particulier que l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale réserve aux rémunérations réintégrées à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. Selon ce texte, « les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations » (article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale). L’irréductibilité ainsi posée prive l’employeur du bénéfice des allègements généraux de cotisations sur les rémunérations dissimulées, dont la réintégration emporte, le cas échéant, l’annulation des réductions dont il avait indûment bénéficié.

À cet égard, l’arrêt du 26 janvier 2023 a tiré les conséquences de ce régime en annulant, par voie de conséquence, le chef du dispositif ayant dit non justifiée l’annulation des réductions dites « Fillon », laquelle s’attachait par un lien de dépendance nécessaire à la décision d’annulation du redressement pour travail dissimulé (Cass. 2e civ., 26 janvier 2023, n° 21-14.049). La mise en œuvre du redressement et de l’annulation des exonérations obéit ainsi à un mécanisme d’accessoire, dont la logique recouvrante commande que la sanction financière suive la qualification de la dissimulation.

II. Le contrôle juridictionnel du constat de travail dissimulé : la discipline de la preuve et l’autorité de la chose jugée au pénal

A. La charge de la preuve de la régularité de la situation et la production du procès-verbal devant le juge

Le contentieux du recouvrement des cotisations en matière de travail dissimulé obéit à une répartition spécifique de la charge de la preuve, dont l’arrêt du 16 octobre 2025 précité a fixé l’économie s’agissant des entreprises établies à l’étranger : c’est l’employeur qui doit rapporter la preuve du rattachement de ses salariés à la législation de leur pays d’origine, par la production des certificats A1, tandis que les agents de contrôle disposent, aux termes de l’article L. 8271-6-2 du code du travail, du pouvoir de se faire présenter et d’obtenir copie des documents de nature à établir si l’employeur dispose d’une affiliation à la sécurité sociale française (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.039). Cette inversion assumée de la charge probatoire, justifiée par la situation de fait des travailleurs détachés, pèse naturellement sur le cotisant étranger confronté à un contrôle.

Lorsque le redressement procède de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié, en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 10 avril 2025, les obligations probatoires de l’organisme de recouvrement. Elle a jugé que « si la mise en oeuvre de la sanction prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale à l’égard du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377) (article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale). En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire, qui s’était abstenue de produire le procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant alors que le donneur d’ordre contestait la régularité de la procédure, a été déboutée, la cour d’appel n’étant pas tenue d’ordonner la production de cette pièce.

Le contrôle du juge s’étend, en outre, au quantum du redressement mis à la charge du donneur d’ordre, ainsi qu’en atteste l’arrêt du 30 novembre 2023. Rappelant que, selon l’article L. 8222-3 du code du travail, « les sommes dont le paiement est exigible en application du deuxième sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession », la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait validé la solidarité financière du cotisant calculée à partir d’un chiffre d’affaires du sous-traitant couvrant une période excédant celle de la sous-traitance (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 19-15.592) (article L. 8222-3 du code du travail). Le chiffre d’affaires du cocontractant « ne pouvait se rapporter qu’à la période au cours de laquelle le cotisant lui avait sous-traité son activité », ce qui borne l’étendue de la sanction à la durée effective des relations contractuelles.

La discipline probatoire ainsi dessinée impose au cotisant contrôlé une organisation anticipée de sa défense, tant au cours des opérations de contrôle que devant la juridiction de sécurité sociale, la production des pièces de nature à établir la régularité de la situation des travailleurs étant déterminante pour l’issue du litige ; l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social permet alors d’apprécier la portée des constatations opérées par les agents du recouvrement et de structurer la réponse à la lettre d’observations.

Le juge veille, au demeurant, à ce que le redressement demeure strictement circonscrit aux constatations opérées par les agents du contrôle, dont le procès-verbal fixe le cadre. La production de ce document devant la juridiction de sécurité sociale, lorsqu’il est contesté dans son existence ou dans son contenu, garantit au cotisant un contrôle effectif tant de la matérialité des faits que de leur qualification, conformément aux exigences du contradictoire qui gouvernent le contentieux de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-23.377). Or, la carence de l’organisme dans la production de cette pièce emporte l’annulation du chef de redressement, sans que le juge ne soit tenu d’ordonner sa communication, ce qui confère au cotisant un moyen de défense simple et efficace lorsque le constat n’est pas versé aux débats.

B. L’autorité de la chose jugée au pénal et l’exigence de mise en cause des salariés dans le contentieux du recouvrement

L’articulation des procédures pénale et administrative constitue l’un des terrains les plus sensibles du contentieux du travail dissimulé, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 9 avril 2026. Dans cette affaire, une société s’était vu notifier un redressement au titre de la dissimulation d’emploi salarié constatée par procès-verbal du 18 septembre 2014, alors même que son dirigeant avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive du tribunal correctionnel de Draguignan du 31 janvier 2018. La cour d’appel de Nîmes avait écarté le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée au motif de l’absence d’identité de parties entre la personne physique poursuivie et la personne morale cotisante (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226).

La Cour de cassation a censuré cette analyse en rappelant le principe selon lequel « les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé ». Dès lors que le dirigeant de la société avait été relaxé du chef de travail dissimulé « pour des faits se rapportant à son activité professionnelle », la cour d’appel ne pouvait valider le redressement sans méconnaître ce principe, la notion d’identité de partie s’appréciant au regard de la communauté d’intérêts entre la société et son dirigeant poursuivi pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226) (article 1355 du code civil). Cet arrêt, rendu il y a quelques mois, confère aux décisions de relaxe une portée considérable dans le contentieux du recouvrement, pour peu que les faits poursuivis soient identiques à ceux qui fondent le redressement.

L’exigence du contradictoire commande, par ailleurs, que les salariés dont la qualification de la relation de travail est en débat soient mis en cause dans l’instance. La deuxième chambre civile a sanctionné, tant dans son arrêt du 5 janvier 2023 que dans celui du 27 juin 2024, les cours d’appel qui s’étaient prononcées sur l’affiliation au régime général de salariés non appelés en la cause, en application de l’article 14 du code de procédure civile aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (article 14 du code de procédure civile) (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.487) (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-19.753). Or, cette exigence, qui participe de la protection des droits des salariés concernés, constitue un levier procédural dont le cotisant contrôlé peut utilement se prévaloir pour contester un redressement établi sans la mise en cause des intéressés, la mobilisation d’un avocat en contentieux du contrôle URSSAF à Paris s’avérant alors déterminante pour articuler ces moyens de nullité.

La réforme du travail illégal issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui modifie les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et réorganise la solidarité financière du donneur d’ordre, ne saurait remettre en cause l’économie de ces solutions, la jurisprudence de la deuxième chambre civile continuant d’encadrer la constatation du travail dissimulé et le recouvrement des cotisations en résultant (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Les cotisants exposés à un redressement fondé sur un constat de travail dissimulé doivent, dès lors, porter une attention particulière aux conditions de la constatation, à la charge de la preuve de la régularité de la situation des travailleurs et aux décisions pénales intervenues sur les mêmes faits, ces trois axes structurant désormais le contentieux du recouvrement.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de l’arrêt publié au Bulletin du 5 janvier 2023 à l’arrêt du 9 avril 2026, dessine un régime complet de la notion de travail dissimulé dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié, distinctes par leur objet, obéissent à un régime probatoire commun où la charge de la preuve de la régularité de la situation pèse sur le cotisant, tandis que le redressement, exclusivement recouvrant, ne suppose pas la démonstration de l’intention frauduleuse de l’employeur. Le contrôle juridictionnel s’exerce, en revanche, avec rigueur sur la production du procès-verbal de travail dissimulé, sur l’étendue du quantum et sur le respect du contradictoire, l’autorité de la chose jugée au pénal et la mise en cause des salariés constituant des limites essentielles à l’action de l’organisme de recouvrement. Les arrêts du 16 octobre 2025, publié au Bulletin, et du 9 avril 2026 confirment, en outre, que le juge demeure le garant de l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement, dont l’enjeu financier n’a jamais été aussi élevé, et les droits du cotisant, dont la défense suppose une maîtrise précise des règles de la preuve et de l’autorité des décisions pénales.

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