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Contrôle URSSAF : le nouveau cadre procédural à l’épreuve des premiers arbitrages jurisprudentiels

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF : le nouveau cadre procédural à l’épreuve des premiers arbitrages jurisprudentiels

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Contrôle URSSAF : le nouveau cadre procédural à l’épreuve des premiers arbitrages jurisprudentiels

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 a profondément remanié l’architecture du contrôle URSSAF. Entré en vigueur le 1er janvier 2026, ce texte réécrit intégralement l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et instaure trois innovations majeures : un avis de contrôle renforcé, un entretien préalable obligatoire et une lettre d’observations substantiellement enrichie. Les premières décisions du printemps 2026 permettent désormais d’apprécier la portée effective de cette réforme et d’identifier les lignes de fracture contentieuses qui se dessinent.

I. La nouvelle architecture du contrôle : une procédure à trois étages

I.A. L’avis de contrôle : un préalable renforcé

La nouvelle rédaction du I de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l’envoi de l’avis de contrôle et la première visite de l’agent chargé du contrôle Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874. Ce doublement du délai de prévenance constitue une avancée significative pour le cotisant, qui dispose désormais d’un temps utile pour rassembler les documents, solliciter l’assistance d’un conseil et préparer l’organisation matérielle du contrôle.

Le texte précise en outre les modalités d’envoi de l’avis selon que la personne contrôlée est une personne morale — auquel cas l’avis est adressé à l’attention de son représentant légal, à l’adresse du siège social ou de l’établissement principal — ou une personne physique, l’avis étant alors envoyé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle. La jurisprudence antérieure avait déjà sanctionné les irrégularités affectant l’avis de contrôle lorsque celui-ci n’était pas adressé au bon destinataire Cour d’appel d’Amiens, 2 février 2026, n° 24/03592, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a9a8cdc6046d4729b890 : l’avis adressé au représentant légal au siège social vaut pour l’ensemble des établissements.

L’avis doit désormais faire état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé et préciser l’adresse électronique où ce document est consultable, étant rappelé que les dispositions de la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que l’inobservation des stipulations de la charte peut entraîner l’irrégularité de la procédure Tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/00568, https://www.courdecassation.fr/decision/697d5d0bcdc6046d4757218f : le grief tiré de la modification de la charte en cours de contrôle n’est pas de nature à vicier la procédure en l’absence de préjudice démontré.

I.B. L’entretien préalable : une innovation substantielle

La grande innovation du nouveau texte réside dans l’instauration d’un entretien préalable obligatoire. Aux termes du dernier alinéa du II de l’article R. 243-59, sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé ou en cas d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée, avant d’adresser la lettre d’observations, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement.

Cette disposition constitue une rupture avec la pratique antérieure dans laquelle le cotisant découvrait les griefs à la réception de la lettre d’observations. Elle introduit un véritable temps d’échange oral préalable à la formalisation écrite du redressement, ce qui permet au cotisant de fournir des explications ou des justificatifs avant même que les chefs de redressement ne soient arrêtés.

L’économie générale du texte invite à considérer que le défaut de proposition d’entretien préalable constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner la nullité du redressement subséquent. Toutefois, la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la sanction de l’omission de cette formalité, les contrôles engagés sous l’empire du nouveau texte commençant seulement à produire leurs premiers effets contentieux.

I.C. La lettre d’observations : un formalisme renforcé

La nouvelle rédaction du III de l’article R. 243-59 enrichit considérablement le contenu obligatoire de la lettre d’observations. Celle-ci doit désormais mentionner l’objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà posé des exigences élevées quant au contenu de ce document Cass. 2e civ., 13 février 2020, n° 19-11.645, publié au Bulletin : la lettre d’observations doit préciser année par année le montant des sommes dues.

Les observations sont désormais motivées par chef de redressement. À ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements. L’absence de ventilation des cotisations par nature et par année demeure une cause de nullité Cour d’appel de Pau, 3 juillet 2025, n° 23/00104, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c66.

Lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité pour abus de droit prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’organisme. Cette formalité, nouvelle, vise à garantir que le déclenchement de la procédure d’abus de droit — assortie d’une pénalité de 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues — fasse l’objet d’un examen à un niveau hiérarchique approprié Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701.

La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations, pour une durée de trente jours pouvant être portée à soixante jours sur demande. La réponse du cotisant doit être circonstanciée, et chaque observation fait l’objet d’une réponse motivée de l’agent chargé du contrôle Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700716.

II. Les premiers arbitrages jurisprudentiels : consolidation et points de tension

II.A. La vérification des déclarations sociales nominatives : une procédure distincte au formalisme propre

L’une des difficultés récurrentes du contentieux du contrôle URSSAF tient à la distinction entre la procédure de vérification des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) et la procédure de contrôle d’assiette proprement dite. La première, régie par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, obéit à des règles distinctes de celles du contrôle sur place encadré par l’article R. 243-59.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé avec netteté les exigences de cette procédure de vérification sur pièces. Selon cette décision, la validité du redressement auquel il peut être procédé à l’issue de cette vérification est subordonnée au respect des formalités édictées par l’article R. 243-43-4, qui imposent notamment de mentionner le droit du cotisant de se faire assister d’un conseil, sa possibilité de formuler des observations et le délai de mise en recouvrement. L’omission de ces mentions entraîne la nullité du redressement Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274, https://www.courdecassation.fr/decision/6851d04b5dbd1b5d65c0cf1d : annulation du redressement de 11 214 euros pour non-respect des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4.

Cette décision illustre une tendance jurisprudentielle plus large qui exige des organismes de recouvrement un respect scrupuleux des garanties procédurales, quelle que soit la nature de la procédure engagée. La Cour d’appel d’Orléans avait déjà adopté une position analogue en annulant un chef de redressement pour défaut de mention exhaustive des documents consultés Cour d’appel d’Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00364, https://www.courdecassation.fr/decision/68130505e66d7f6b7b71ed67.

Les agents chargés du contrôle, qui ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, disposent d’un large pouvoir de requalification. Ils peuvent notamment écarter les actes constitutifs d’un abus de droit lorsque ceux-ci ont un caractère fictif ou qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales Article L. 243-7, al. 5, du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728.

La jurisprudence récente illustre ce pouvoir de requalification dans des contentieux à forts enjeux financiers. La Cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé un redressement portant sur une contribution d’un montant de 32 millions d’euros au titre de la clause de sauvegarde applicable aux médicaments contre l’hépatite C, en rappelant que l’URSSAF n’est pas tenue par la qualification retenue par le cotisant Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2026, n° 22/03602, https://www.courdecassation.fr/decision/69731678cdc6046d47634717.

II.B. La suspension du délai de prescription : un contentieux en voie d’apaisement

Le régime de la prescription des cotisations sociales, régi par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, constitue l’un des contentieux les plus nourris du contrôle URSSAF. Selon ce texte, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. En cas de contrôle, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A.

La détermination du point de départ et du terme de cette suspension a donné lieu à une abondante jurisprudence. La Cour d’appel de Pau a eu l’occasion de rappeler que si le Conseil d’État a déclaré que l’alinéa 4 du IV de l’article R. 243-59 était entaché d’illégalité, les dispositions légales prévoyant la suspension du délai de prescription pendant la période de contrôle ne sont pas remises en cause. La période contradictoire commence à la réception de la lettre d’observations et prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant Cour d’appel de Pau, 3 juillet 2025, n° 23/00104, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c66.

Le tribunal judiciaire de Lille a procédé à un calcul minutieux de la durée de suspension, en rappelant que la prescription se compte par jours et non par heures conformément à l’article 2228 du Code civil, et que la suspension ne joue que pendant la stricte durée de la période contradictoire Tribunal judiciaire de Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368, https://www.courdecassation.fr/decision/683600451211936937a1e821 : annulation du redressement de 546 484 euros pour prescription des cotisations de l’année 2015.

Le décret du 26 décembre 2025 a clarifié la chronologie en précisant les dates de début et de fin de la période contradictoire. L’article R. 243-59, III, alinéa 8, dispose désormais que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et qu’elle prend fin, en l’absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais de trente ou soixante jours, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle. Cette clarification devrait tarir une part significative du contentieux de la prescription.

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant sur un contentieux où la prescription de l’année 2018 était invoquée, a rappelé que le contrôle régulièrement initié peut concerner la vérification des trois années précédentes et que la mise en demeure consécutive doit être émise avant l’expiration du délai triennal prolongé de la durée de suspension Tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/00568, https://www.courdecassation.fr/decision/697d5d0bcdc6046d4757218f.

III. Le contrôle par échantillonnage et la charge probatoire

III.A. L’encadrement du contrôle par échantillonnage et extrapolation

La méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolation, prévue à l’article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, permet aux inspecteurs du recouvrement de proposer à l’employeur d’utiliser cette méthode lorsque le chiffrage au réel s’avère impossible. Elle impose le respect d’une procédure spécifique, notamment l’information du cotisant sur les critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d’extrapolation envisagée.

La Cour d’appel de Nancy a rappelé que cette méthode ne peut être utilisée que dans les conditions prévues par les textes et que le simple fait pour l’inspecteur d’étendre un redressement à l’ensemble des salariés après avoir constaté les irrégularités sur un échantillon ne constitue pas, en soi, une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de l’article R. 243-59-2 Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2025, n° 24/01679, https://www.courdecassation.fr/decision/682eb2c6fc9d009381279cb3.

Le non-respect de la procédure d’échantillonnage peut entraîner l’annulation du redressement. La Cour d’appel de Metz a ainsi infirmé partiellement un jugement en reprochant à l’URSSAF d’avoir recouru à une méthode de contrôle par l’échantillonnage et extrapolation sans respecter la procédure spécifique exigée par les textes Cour d’appel de Metz, 24 novembre 2025, n° 22/00241, https://www.courdecassation.fr/decision/692ab84aafcd9ba2a7387402.

III.B. L’office du juge et la charge de la preuve

La charge de la preuve dans le contentieux du contrôle URSSAF obéit à des règles particulières. Lorsque le redressement est fondé sur les constatations des agents de contrôle, celles-ci font foi jusqu’à preuve du contraire. Il appartient alors au cotisant d’apporter la preuve de l’absence de bien-fondé du redressement. En revanche, lorsque l’URSSAF procède par voie de taxation forfaitaire ou d’évaluation d’office, la charge de la preuve lui incombe.

La Cour d’appel de Versailles a précisé que l’employeur est en mesure de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées puisqu’il peut contrôler si l’écart déterminé entre l’assiette déclarée et l’assiette chiffrée par les inspecteurs au vu de ses fiches de paie et de ses déclarations est fondé Cour d’appel d’Amiens, 27 octobre 2025, n° 24/02911, https://www.courdecassation.fr/decision/69005dfd2481d356bd175370.

La question des pièces nouvelles devant le juge a fait l’objet d’évolutions significatives. Le principe, rappelé par la Cour d’appel de Versailles, est que le cotisant doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle, la procédure de vérification ayant précisément pour objet de permettre un débat contradictoire sur les éléments de fait et de droit. Toutefois, la Cour de cassation a admis, dans une décision remarquée, la production de pièces nouvelles devant le juge pour garantir le droit au procès équitable du cotisant Cour d’appel de Versailles, 9 octobre 2025, n° 22/02626, https://www.courdecassation.fr/decision/68e892f8f271a402af33b7a1.

La Cour d’appel de Bordeaux a, pour sa part, déclaré irrecevables les pièces communiquées par l’URSSAF postérieurement à l’arrêt de cassation, en application de l’article 445 du Code de procédure civile, rappelant ainsi que le principe du contradictoire s’impose également à l’organisme de recouvrement Cour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 24/03874, https://www.courdecassation.fr/decision/68ba7337f51881dad825c60e.

La Cour d’appel de Rennes a pour sa part jugé que le non-respect du délai de trente jours prévu par l’article R. 243-59 entre la réponse du cotisant et la décision administrative ne peut être sanctionné que s’il a effectivement porté atteinte aux droits de la défense, sans exiger la preuve d’un préjudice spécifique Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, n° 21/07425, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353313.

IV. Perspectives : vers une stabilisation du contentieux ?

Le nouveau cadre procédural issu du décret du 26 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation des relations entre l’URSSAF et les cotisants. L’instauration d’un entretien préalable obligatoire, le renforcement du contradictoire et la clarification de la chronologie de la période contradictoire constituent autant d’avancées de nature à réduire l’insécurité juridique qui caractérisait la pratique antérieure.

Plusieurs questions demeurent néanmoins en suspens. La première concerne la sanction du défaut de proposition d’entretien préalable : les juridictions du fond auront à déterminer si cette omission constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité du redressement ou une simple irrégularité formelle sans conséquence sur la validité de la procédure. La seconde tient à l’articulation entre la procédure de vérification des DSN et la procédure de contrôle d’assiette : la coexistence de ces deux régimes, aux exigences formelles distinctes, continuera probablement d’alimenter un contentieux nourri. La troisième a trait à l’efficacité du contreseing du directeur en matière d’abus de droit : cette formalité nouvelle, pour lourde qu’elle soit, pourrait paradoxalement renforcer la légitimité des redressements fondés sur cette qualification.

Il est acquis que le contentieux du contrôle URSSAF connaît une mutation profonde. À l’ère du contrôle de masse automatisé via la DSN, les garanties procédurales ne sont plus un luxe mais une nécessité. La jurisprudence récente, en censurant les pratiques les plus expéditives des organismes de recouvrement, participe de cette revalorisation des droits du cotisant. Le décret du 26 décembre 2025, en codifiant certaines de ces exigences, donne une assise réglementaire à cette évolution.

Les praticiens du droit social et les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF trouveront dans ce nouveau dispositif des ressources procédurales substantielles. Encore faut-il les connaître et savoir les mobiliser au moment opportun. Car si le contrôle URSSAF est légitime dans son principe — il concourt à la préservation des ressources de la sécurité sociale —, il ne saurait s’exercer en méconnaissance des droits fondamentaux du cotisant.

Notes

Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053220874

Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700716

Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728

Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701

Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008

Cour d’appel d’Amiens, 2 février 2026, n° 24/03592, https://www.courdecassation.fr/decision/6985a9a8cdc6046d4729b890

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274, https://www.courdecassation.fr/decision/6851d04b5dbd1b5d65c0cf1d

Cour d’appel de Pau, 3 juillet 2025, n° 23/00104, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c66

Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2026, n° 22/03602, https://www.courdecassation.fr/decision/69731678cdc6046d47634717

Cour d’appel d’Orléans, 29 avril 2025, n° 24/00364, https://www.courdecassation.fr/decision/68130505e66d7f6b7b71ed67

Tribunal judiciaire de Lille, 20 mai 2025, n° 22/00368, https://www.courdecassation.fr/decision/683600451211936937a1e821

Tribunal judiciaire de Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/00568, https://www.courdecassation.fr/decision/697d5d0bcdc6046d4757218f

Cour d’appel de Nancy, 21 mai 2025, n° 24/01679, https://www.courdecassation.fr/decision/682eb2c6fc9d009381279cb3

Cour d’appel de Metz, 24 novembre 2025, n° 22/00241, https://www.courdecassation.fr/decision/692ab84aafcd9ba2a7387402

Cour d’appel d’Amiens, 27 octobre 2025, n° 24/02911, https://www.courdecassation.fr/decision/69005dfd2481d356bd175370

Cour d’appel de Versailles, 9 octobre 2025, n° 22/02626, https://www.courdecassation.fr/decision/68e892f8f271a402af33b7a1

Cour d’appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 24/03874, https://www.courdecassation.fr/decision/68ba7337f51881dad825c60e

Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, n° 21/07425, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f4840f05e22374353313

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contrôle URSSAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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